Les canards et la loi

[Augusto Giovanni]

Des professionnels.

[Grand_Maître_B]

Salut à tous ! Si quelqu'un n'a pas encore reçu de réponse à sa question, qu'il se manifeste !

[Zenodius]

Bah moi je dis pas non, ô Grand Maitre B! Si votre avis diffère de ce qui m'a été conseillé jusque là.

Pour resituer les faits, suite à un passage en SAV, j'ai récupérer ma configuration infectée, l'antivirus désactivé, et une bonne quantité de fichier très personnels visionnés.

Entre temps des discussions avec les chefs de services font que la situation va se régler à l'amiable, par contre, j'aimerai savoir ce qu'il serait juste que je demande comme "geste commercial", je suis incapable de chiffrer un montant au préjudice qui serait visiblement qu'émotionnel.

En vous remerciant!

[Zapp le Grand]

Je me permets une autre relance sur ma question, maître

Bonjour très cher Maître.

Ma compagne rencontre un soucis avec un relais colis. Elle est allée récupérer un colis dans un bureau de tabac, et l'employé lui demande donc sa carte d'identité. Jusque là, tout va bien.

Sauf que cette personne, qui ne pense pas forcément à mal, part ensuite avec la carte d'identité dans le petit entrepôt, bien à l'abri des regards indiscrets, et revient quelques minutes après avec le colis.

Elle lui a fait la remarque, comme quoi il ne devait pas partir avec sa carte d'identité, car on ne sait pas ce qu'il pourrait en faire (une photocopie c'est rapide à faire, et ca peut faire beaucoup de dégâts...)

L'affaire est restée là, mais elle a du y retourner pour un autre colis. Et bien sûr, ce petit con (parce que la, c'est vraiment l'étymologie du mot hein), rebelote, prend la carte d'identité, en expliquant que c'est "la charte d'utilisation et qu'ils doivent prendre la CI avec eux" et que si elle refuse, elle n'aura pas son colis.

Donc là, j'ai un peu envie de dire Mais qu'est ce que la baise (car je suis patriote), mais j'aimerais lui coller un bout de code civil ou autre dans la tronche, qui explique qu'on ne peut pas "kidnapper" une pièce d'identité comme ça...Sauf que je ne sais pas si ca existe, et je ne sais pas où chercher ><

Et je me permets de rajouter que lorsqu'on va récupérer le colis pour une personne au nom différent, alors là, ils prennent bien les deux CI dans leur arrière boutique (en plus d'être relativement désagréable, mais je suppose qu'il n'y pas de texte de loi contre ca...)

[Monsieur Odd]

Hohay,

Mes boss ont fait installer une caméra IP sans prévenir personne qui ostensiblement nous film nous et rien qui serait éventuellement susceptible d'être volé (à part nos postes de travail préhistoriques).
Puis elle tourne à l'instant où je vous parle.

Alors tout ça n'est pas très légal, si je ne m'abuse, j'me trompe ? Qu'est ce qu'il faut faire ?

[Mr Slurp]

Hohay,

Mes boss ont fait installer une caméra IP sans prévenir personne qui ostensiblement nous film nous et rien qui serait éventuellement susceptible d'être volé (à part nos postes de travail préhistoriques).
Puis elle tourne à l'instant où je vous parle.

Alors tout ça n'est pas très légal, si je ne m'abuse, j'me trompe ? Qu'est ce qu'il faut faire ?

Déjà aller en parler avec le RH et un délégué du personnel?
Mais oui c'est parfaitement illégal :
http://www.cnil.fr/les-themes/travai...ions-reponses/

Je pense que te pointer chez les RH avec ce texte sous les yeux sera un bon point de départ.

[Monsieur Odd]

Ya pas de RH.
J'vais en parler au n+1 déjà.

---------- Post added at 17h44 ---------- Previous post was at 17h07 ----------

Ya le son en plus.

[keulz]

Ya pas de RH.
J'vais en parler au n+1 déjà.

---------- Post added at 17h44 ---------- Previous post was at 17h07 ----------

Ya le son en plus.

J'espère que tu souris, au moins.

[Augusto Giovanni]

J'espère que tu souris, au moins.

Oui enfin avec cette tête pas étonnant qu'ils le surveillent !

[Monsieur Odd]

Après coup :

"J'ai décidé d'installer des caméras pour des raisons de sécurité, kthxbye".

C'est pas suffisant non ?

[ducon]

Il aurait dû vous prévenir.

[sissi]

Après coup :

"J'ai décidé d'installer des caméras parce que vous branlez rien, kthxbye".

C'est pas suffisant non ?

:fixed:

Faut une déclaration à la cnil. L'inspection du travail va pas apprécier si c'est mis n'importe comment.

[Mr Slurp]

Ouai franchement si c'est des cons, fait péter l'inspection du travail, ça va les amuser.

Pendant ce temps tu peux déjà accrocher un masque sur mesure qui ne cache que les postes de travail, tu es dans ton droit (et tu va créer une super LDJ ou un GCDJ sous peu )

[keulz]

Après coup :

"J'ai décidé d'installer des caméras pour des raisons de sécurité, kthxbye".

C'est pas suffisant non ?

Dis lui que ça ne te pose pas de problème.
Et dénonce-le à la cnil, comme ça tu seras hors de soupçon.

[cailloux]

Bonjour aux canards légistes.

Dites moi, j'ai une reconnaissance de dette, manuscrite, datée et signée par les deux parties (bon en gros c'est moi qui prête le pognon et j'aimerai bien le revoir là (1000 €) ) est ce que ça a une vrai valeur devant la loi ? On peut faire bouger un huissier avec ça ? Je précise qu'elle traine depuis un moment et que je n'arrive pas à trouver la personne sur internet.

[hein]

essaye déjà de toucher la personne et de retrouver son adresse pour faire une mise en demeure.
Interroge la mairie de son dernier lieu de résidence par exemple, recherche sur FB.
Au pire essaye les différents organismes publiques, à notre époque il est bien rare que nous ne figurions pas sur un fichier, carte grise, sécurité sociale, EDF...etc...).

[tenshu]

est ce que ça a une vrai valeur devant la loi ? On peut faire bouger un huissier avec ça ?

Je suis pas juriste, mais je crois pas de dire de connerie en répondant : oui ça a une valeur, non tu ne peux pas bouger un huissier par ce que c'est un acte privé, donc il faut que tu passes par mise en demeure puis par la justice (où la reconnaissance de dette devrait être une preuve suffisante) pour enfin pouvoir utiliser un huissier.

[Anonyme210226]

Il fallait pas que ce soit signé devant témoin pour que ce soit recevable devant la justice ? Qu'est-ce qui empêche l'une des deux parties d'affirmer qu'elle a signé sous la contrainte ?

[cailloux]

essaye déjà de toucher la personne et de retrouver son adresse pour faire une mise en demeure.
Interroge la mairie de son dernier lieu de résidence par exemple, recherche sur FB.
Au pire essaye les différents organismes publiques, à notre époque il est bien rare que nous ne figurions pas sur un fichier, carte grise, sécurité sociale, EDF...etc...).

VOuaip j'ai déjà mis la main sur le facebook de sa fille, n sait jamais. Mais elle a pu se marier ce qui rends l'identification difficile. Déjà que son fils avait le nom du papa... Le truc cool c'est qu'elle est référencé sur les sites d'entreprise, mais elle a fermé à priori.

---------- Post added at 17h05 ---------- Previous post was at 17h04 ----------

Il fallait pas que ce soit signé devant témoin pour que ce soit recevable devant la justice ? Qu'est-ce qui empêche l'une des deux parties d'affirmer qu'elle a signé sous la contrainte ?

Mouai éventuellement, mais en fait y'avait un mec avec nous (un bonhomme qui tentait de la séduire m'est avis)

[Olorin]

Apparemment pas besoin de témoin. Par contre il faut que ce soit enregistré aux impôts pour pouvoir la faire valoir.
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi...tstandard_2943

[cailloux]

F***

Bon après on peut juste faire ça à la cool aussi hein.

[Ithilsul]

F***

Bon après on peut juste faire ça à la cool aussi hein.

Par exemple, il est probable que des personnes russophones avec une certaine expérience militaire soient bientôt au chômage technique. Peut-être pourras-tu contribuer à leur proposer une poursuite d'activité ?

[tenshu]

Apparemment pas besoin de témoin. Par contre il faut que ce soit enregistré aux impôts pour pouvoir la faire valoir.
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi...tstandard_2943

Je suis peut être dans le faux, mais je crois pas que ce soit obligatoire, ça renforce éventuellement la valeur du document.

D'ailleurs si mes souvenirs sont bons il n'y a même pas besoin d'acte écrit entre 'proches' (mais ça pas l'air le cas pour cailloux).

[cailloux]

Par exemple, il est probable que des personnes russophones avec une certaine expérience militaire soient bientôt au chômage technique. Peut-être pourras-tu contribuer à leur proposer une poursuite d'activité ?

En plus je connais une russophone qui pourrait m'aider à recruter !

Spoiler Alert!

ah merde c'est la personne en question qui est Russe

[Nieur]

Salut les coincoins en robes.

J'ai une question pour une copine :
La demoiselle est PACSée depuis qqs années avec un garçon avec qui les choses ont mal tourné. Ils sont propriétaires d'un crédit pour une maison achetée ensemble il y a environ 2 ans, avec un apport à elle d'environ 30k€.
Suite à leur séparation de fait, le gars s'est trouvé un appartement où il habite (peut-être avec une nouvelle fille) depuis janvier (il s'est pas fait virer, il a décidé de partir), et les 2 ont du mal à joindre les deux bouts (ils paient encore tous deux le remboursement du crédit)
La fille reste dans la maison qu'elle a du mal financièrement à chauffer (vous avez déjà vécu dans une maison à 12°C ? C'est pas beaucoup), bref la situation n'est pas réjouissante.

La fille est allée voir un notaire, qui lui a recommandé de faire signer au gars un papier l'autorisant à habiter gratuitement chez eux, car sinon il pourrait lui exiger un loyer, étant donné qu'elle habite seule la maison. Je trouve ça un peu fort de café, étant donné que
- ils sont toujours PACSés
- c'est lui qui a décidé de partir du foyer
- elle se retrouve avec la plupart des frais en attendant la vente de la maison qui est inéluctable (chauffage, pour ne pas que ça pourrisse, électricité etc).

Si quelqu'un a des conseils, infos, questions complémentaires etc, je suis preneur !

Merci les coincoins !

[Wobak]

Alors je pense que tout dépend de la nature du crédit et du bien. S'ils sont propriétaires tous les 2, il ne peut pas lui réclamer de loyer puisqu'elle est propriétaire du bien.

Tu ne payes pas pour vivre dans ton bien

Les 30k€ ont-ils été reçus d'une donation (sont-ils propres à elle) ou ont-ils été mis en commun par le contrat de PACS quand ils se sont pacsés ?

Il faudrait peut être rompre le PACS pour discuter des conséquences avant toute chose non ?

[Markus]

Alors je pense que tout dépend de la nature du crédit et du bien. S'ils sont propriétaires tous les 2, il ne peut pas lui réclamer de loyer puisqu'elle est propriétaire du bien.

Tu ne payes pas pour vivre dans ton bien

Ça dépend de qui est propriétaire. S'ils sont tous les deux proprio elle ne vit pas son bien mais dans le leur. Si l'ex continue à payer sa part du crédit il peut réclamer un loyer. Par contre, pas d'article sous la main pour confirmer. J'essaye de trouver ça.

---------- Post added at 17h57 ---------- Previous post was at 17h54 ----------

Ca s'appelle l'indemnité d'occupation, après il y a des conditions à remplir.

---------- Post added at 18h23 ---------- Previous post was at 17h57 ----------

Code civil Article 815-9, alinéa 2

«L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

[wushu_calimero]

Voir aussi leur régime de pacs (si il ont prévu le sort une communauté de bien par ex ou s'ils restent sur le régime de droit commun).

[Wobak]

Ça dépend de qui est propriétaire. S'ils sont tous les deux proprio elle ne vit pas son bien mais dans le leur. Si l'ex continue à payer sa part du crédit il peut réclamer un loyer. Par contre, pas d'article sous la main pour confirmer. J'essaye de trouver ça.

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Ca s'appelle l'indemnité d'occupation, après il y a des conditions à remplir.

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Code civil Article 815-9, alinéa 2

C'est valable s'il l'utilise seul d'un commun accord de mémoire. Si tu choisis de t'en aller du bien commun mais de ne pas le revendre, c'est compliqué de réclamer un loyer.

[Nieur]

Les 30k€ ont-ils été reçus d'une donation (sont-ils propres à elle) ou ont-ils été mis en commun par le contrat de PACS quand ils se sont pacsés ?

J'ai pas le détail, je pense qu'il s'agit de son épargne avant puis après PACS. Donc ça a dû être mis en commun.

Pour la rupture de PACS, ça va se faire. Je sais pas trop quand.

Voir aussi leur régime de pacs (si il ont prévu le sort une communauté de bien par ex ou s'ils restent sur le régime de droit commun).

Je botte en touche. Je me renseigne et je vous dis quoi
Merci les gars !