Les canards et la loi

[Askulmin]

Maintenant que tu me confirme que je suis dans mon droit de réclamer la somme de l'assurance de chronoposte, si la personne refuse quel est la procédure à suivre ?

[Augusto Giovanni]

Bonsoir Grand_Maître_B,

Je viens en ces lieux car j'ai un problème très épineux avec mon Maître d'Oeuvre, pour ma maison neuve achetée sur plans il y a 1 an. Le chantier avait pris du retard et suite à un recommandé de notre part afin de préciser où en était le chantier et quand nous pourrions poser notre préavis nous avions eu le "droit" de voir l'avancée des travaux et avions reçu un courrier nous affirmant que nous pourrions rentrer dans la maison première quinzaine de mai et que par conséquent nous pouvions poser notre préavis... Nous sommes actuellement toujours dans notre appartement, avec libération au 30 juin, la maison ne nous sera pas livré avant le 10-14 juin... Et évidemment le jardin ne sera certainement pas en état d'être utilisé à la date contractuelle du 30 juin (dernier délai prévu par l'acte notarié).
Nous avons par conséquent demandé un geste commercial (mineur comparé au prix de la maison) et de prendre rendez-vous pour la remise des clés le 10, mais le représentant du MO n'est pas très réactif et nous a même menacé de nous donner les clés le dernier jour...

Ma question est la suivante : peut-on utiliser le courrier reçu indiquant une date d'entrée au 1-15 mai comme une preuve le cas échéant, d'une non tenue de leurs engagement contractuel, substituant de fait ce courrier à l'acte notarié ?
Sinon, aurait-on une chance devant un tribunal de gagner des dommages et intérêts du fait des désagréments subis ? Sachant que nous avons des preuves écrites du mauvais suivi de leur part et des engagements pris et non respecté (en plus des réserves que nous pourrions émettre sur d'autres points lors de la visite de réception ?

[Sharp']

Bonsoir Grand Maître B,

J'ai une question relative à l'accès à Internet.
Je vis actuellement dans une résidence étudiante du CROUS. Cette résidence a un contrat avec un fournisseur d'accès à internet par la fibre, pour fournir à chaque résident une connexion pour seulement 20€ l'année.
Or, depuis les vacances noël, ce fournisseur a bloqué tous les ports pouvant être utilisé par des applications P2P. D'après les infos que j'ai réussi à récolter, ça serait à cause de la HADOPI (qu'elle est sympa) qui aurait envoyé plusieurs courriers à ce fournisseur lui signalant des téléchargements illégaux sur son réseaux. Vu que, toutes les connexions passeraient par les routeurs du fournisseur. Vous noterez que cette restriction de ports a une efficacité relativement faible sur le téléchargement, mais que par contre, elle empêche la connexion sur la quasi-totalité des jeux en ligne, dont Steam...
Je sens que ma part gamer commence à en souffrir.
J'avais bien réussi à contourner le problème en utilisant un VPN, mais il semble qu'ils aient réussi à bloquer ça aussi il y a quelques semaines.

Bref. Est-ce qu'ils ont le droit de restreindre l'accès à Internet comme ça ? A toute une résidence, sans chercher à faire du cas par cas ?

Merci de bien vouloir m'éclairer Maître.

[Wobak]

Bonsoir Grand_Maître_B,

Je viens en ces lieux car j'ai un problème très épineux avec mon Maître d'Oeuvre, pour ma maison neuve achetée sur plans il y a 1 an. Le chantier avait pris du retard et suite à un recommandé de notre part afin de préciser où en était le chantier et quand nous pourrions poser notre préavis nous avions eu le "droit" de voir l'avancée des travaux et avions reçu un courrier nous affirmant que nous pourrions rentrer dans la maison première quinzaine de mai et que par conséquent nous pouvions poser notre préavis... Nous sommes actuellement toujours dans notre appartement, avec libération au 30 juin, la maison ne nous sera pas livré avant le 10-14 juin... Et évidemment le jardin ne sera certainement pas en état d'être utilisé à la date contractuelle du 30 juin (dernier délai prévu par l'acte notarié).
Nous avons par conséquent demandé un geste commercial (mineur comparé au prix de la maison) et de prendre rendez-vous pour la remise des clés le 10, mais le représentant du MO n'est pas très réactif et nous a même menacé de nous donner les clés le dernier jour...

Ma question est la suivante : peut-on utiliser le courrier reçu indiquant une date d'entrée au 1-15 mai comme une preuve le cas échéant, d'une non tenue de leurs engagement contractuel, substituant de fait ce courrier à l'acte notarié ?
Sinon, aurait-on une chance devant un tribunal de gagner des dommages et intérêts du fait des désagréments subis ? Sachant que nous avons des preuves écrites du mauvais suivi de leur part et des engagements pris et non respecté (en plus des réserves que nous pourrions émettre sur d'autres points lors de la visite de réception ?

Je pense pouvoir t'affirmer que pour pouvoir t'en servir comme preuve, sauf si c'est un recommandé, il serait bon que tu renvoies un courrier recommandé en disant "comme précisé dans votre courrier du xx/xx", et s'ils ne contestent pas, ça fera office d'acceptation tacite de leur part.

[Augusto Giovanni]

Je pense pouvoir t'affirmer que pour pouvoir t'en servir comme preuve, sauf si c'est un recommandé, il serait bon que tu renvoies un courrier recommandé en disant "comme précisé dans votre courrier du xx/xx", et s'ils ne contestent pas, ça fera office d'acceptation tacite de leur part.

On leur a mis dans notre dernier recommandé en effet. Mais eux-mêmes c'était un "simple" courrier.

[Wobak]

Oui, mais s'ils ne répondent pas à ton 2e courrier en disant qu'ils n'ont jamais dit ça, cela revient à une acceptation tacite de l'existence et du contenu de ce dit courrier.

[Augusto Giovanni]

Ok, mais est-ce qu'au final ça peut me permettre de faire pression sur eux en invoquant une action auprès d'un tribunal ? Ils se retranchent eux systématiquement derrière le contrat signé chez le notaire...

[morwen]

Bonjour Grand_maître_B,

J'ai à mon tour une petite question au sujet de mon contrat de travail. Voilà, je suis assistante maternelle agréée, mon contrat de travail est donc rédigé de concert avec mon employeur, et dépend de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur.

À l'occasion d'un nouvel avenant (portant modification des horaires et renégociation du tarif horaire), mon employeur et moi-même avons procédé à une régularisation du salaire (mensualisé) et des congés payés. Peu sûre de moi dans les calculs, j'ai demandé à une collègue de les vérifier et celle-ci me dit que l'accord que j'ai avec mon employeur au sujet des congés payés serait peut-être illégal...

Si j'ai tout bien compris, mon contrat peut spécifier des dispositions différentes de celles de la CCN, si ces conditions me sont plus favorables et ne sont pas abusives vis à vis de mon employeur. C'est le cas pour mes congés payés (enfin j'espère).

En gros, d'un commun accord, nous avons mis par écrit au contrat de travail que mes congés payés sont pris et payés par anticipation (et pas l'année N, pour les congés acquis en N-1). Nous y trouvons tous deux notre compte :
- moi car je peux partir en congés dès la première année,
- mon employeur, car cela lui évite la perspective d'une grosse somme à débourser lors du solde de tous comptes.
Il est également spécifié qu'une régularisation est faite à chaque nouvel avenant, à date anniversaire, ou à la fin du contrat et que les congés payés mais non acquis seront alors remboursés à mon employeur.

Ces régularisations (qui sont monnaie courantes dans ma profession) sont faites par écrit et signées par les deux parties, tout comme la prise et le décompte des congés.

Je n'ai actuellement aucun conflit avec mon employeur et tout est très clair pour nous deux mais je préfère m'assurer que tout ça est bien légal.

Ça m'arrangerait pour les raisons sus-citées, mais aussi parce que les fins de contrat sont fréquemment conflictuelles dans ma profession, notamment à cause des calculs et des congés restants dus au solde de tout compte qui sont parfois peu clairs pour le citoyen lambda.

Merci beaucoup

[sticky-fingers]

Serait-il possible d'avoir un débat Jurideek sur ce sujet, à savoir comment Thales va mettre les réseaux internet et telecom français sur écoute, et comment une "démocratie" peut tolérer cela ?

[Jeckhyl]

Bonjour Grand Maître B,

Petite question de motard.

Cet après midi en ville, je pratiquais une petit remontée de file de voitures à l'arrêt. Pour remettre les choses dans leur contexte exact, je faisais ça très calmement hein, dépassant au pas les voitures à l'arrêt. Je suis un vieux con de 40 balais .

Je suis tout à fait conscient au passage qu'actuellement (avec un peu de chance ça va changer prochainement) cette pratique n'est que tolérée, et qu'en cas d'accrochage, c'est pour mon cul question assurance.

Bref, en face de moi, roulant dans la direction opposée, un automobiliste chevalier de la route , qui ne dépassait personne et avait sa voie parfaitement libre, sûrement courroucé à la vue d'un blouson nouère, a sciemment serré un max sur sa gauche, me forçant à me rabattre et frôlant mon fier destrier, me gueulant dessus au passage (je n'ai pas compris, certainement "bon anniversaire !). Ce genre de chose arrive régulièrement, pas tous les jours mais bien une fois par mois.

Sachant que je suis moi-même en infraction (purée, vivement que le remontée de file soit légale), le comportement il me semble dangereux pour ma propre santé de ce, euh, non, pas de gros mot dans un sujet dédié à la Loi, de ce citoyen, est-il condamnable ? Parce que l'un dans l'autre, s'il avait pu me foutre par terre, je pense que son seul regret aurait été de ne pas pouvoir faire marche arrière aussitôt derrière.

Je reprécise pour tous les furieux de la sécurité routière qui vont être tentés de me dire "bien fait pour ta gueule" que je conduisais vraiment calmement, en paix avec le monde qui m'entoure.

[ducon]

Conduite dangereuse, non ?

[Mr Slurp]

Si il t'avais touché et blessé, je dirai
- Mise en danger de la vie d'autrui
- conduite dangereuse comme le dit ducon
- et certainement déli de fuite, puisque je doute qu'il se soit arrêté si il t'avais écrasé entre deux voitures

Mais je pense sincèrement que tant qu'il te touches pas, tu ne ne peux certainement pas espérer grand chose.
Le truc à voir aussi, c'est est ce qu'en serrant sa gauche, il était en train d’empiéter sur la voie sur laquelle tu te trouvais.

[kpouer]

Euh moi je me met à la place de l'automobiliste ou il m'arrive souvent d'avoir des motos et des scooters qui ont ce genre de comportement, et moi bon con je dois ralentir serrer à droite et faire chier l'automobiliste qui est sur ma droite et roule dans le même sens que moi. Obligé de zigzagger pour éviter les *** de motards et scooters qui n'ayant pas réussi à revenir dans leur voie alors que la circulation s'arrêtaient entravent la voie en face.
Franchement je vois pas ce qu'on peut reprocher à cet automobiliste, tu veux lui reprocher de rouler sur SA voie alors que toi tu es en sens interdit ?

@MrSlurp, et même s'il le touche, du point de vue du code de la route il n'est pas en tort. Evidemment mieux vaut éviter d'avoir un accident même si c'est l'autre qui est en tort, on est d'accord.

[Eradan]

/popcorn

[smokytoks]

Heureusement que Jeck' avait pris toutes les précautions possibles pour éviter ce genre de réponse...

[Gobbopathe]

qui ne dépassait personne et avait sa voie parfaitement libre

[Wobak]

Euh moi je me met à la place de l'automobiliste ou il m'arrive souvent d'avoir des motos et des scooters qui ont ce genre de comportement, et moi bon con je dois ralentir serrer à droite et faire chier l'automobiliste qui est sur ma droite et roule dans le même sens que moi. Obligé de zigzagger pour éviter les *** de motards et scooters qui n'ayant pas réussi à revenir dans leur voie alors que la circulation s'arrêtaient entravent la voie en face.
Franchement je vois pas ce qu'on peut reprocher à cet automobiliste, tu veux lui reprocher de rouler sur SA voie alors que toi tu es en sens interdit ?

@MrSlurp, et même s'il le touche, du point de vue du code de la route il n'est pas en tort. Evidemment mieux vaut éviter d'avoir un accident même si c'est l'autre qui est en tort, on est d'accord.

Evite le cliché, nous aussi on a des cons de scooters, là c'est un motard qui parle, nuance

[kpouer]

Ah pardon, moi tu sais je connais les voitures mais les 2 roues j'ai du mal à faire la différence entre scooter, moto, vélo.

[Wobak]

Disons que les motards passent un permis dédié à leur véhicule et sont souvent plus conscients des dangers et des limites, même si comme dans toutes les catégories d'usagers, il y a des cons.

[Jeckhyl]

STOP.

Mon post n'a pas vocation de relancer un débat 2 ou 4 roues.

Je veux juste savoir si un mec qui fait un écart volontairement pour m'esquicher contre une autre carosserie est attaquable y compris si je me livre moi-même à une manœuvre qui n'est que tolérée (bientôt réglementée, alléluia).

[kpouer]

Bon alors je retire ce que j'ai dis sur le sujet 2 roues/4 roues, j'en ai discuté avec Wobak, apparemment je n'étais pas sur la même longueur d'onde.

Mais sur le fond ma réponse ne change pas. A mon avis du fait que tu es en sens interdit et que l'autre est dans sa voie, même si la pratique est tolérée elle n'est pas légale et c'est donc aux risques et périls du 2 roues. Du coup je ne pense pas qu'il risque grand chose sauf si tu peux prouver qu'il l'a fait exprès ce qui a mon avis est quasi impossible.

Tiens c'est pas exactement le même cas mais Maitre Eolas avait raconté une histoire de chauffard le 5 juin sur Twitter, je résume:

dans un tunnel il y a un bouchon. Un automobiliste s'énerve et fait demi tour et remonte le tunnel en sens interdit. Il renverse 3 scooters, blessures graves, peut-être irréversibles. Ben le gars qui était clairement en tort n'a été condamné qu'à 1 an avec sursit et 300 euros d'amende.
Alors un automobiliste qui a le code de la route de son coté je doute qu'il risque grand chose.

[Eradan]

Il a dit remontée de file, pas circulation sur la voie opposée. Ça fait deux fois qu'on te le fait remarquer.

[kpouer]

Il a dit remontée de file, pas circulation sur la voie opposée. Ça fait deux fois qu'on te le fait remarquer.

Ah bon 2 fois ? moi je lai remarqué 0 fois, il a dit avoir remonté la file, mais n'a pas précisé s'il avait dépassé dans la voie d'en face. Moi ça me paraissait assez évident, parce que s'il dépasse pas et qu'un gars le touche, c'est que c'est l'autre qui a dépassé hein et ya pas de débat.

[Askulmin]

Mails interposés.
Ma réponse :

J'ai arrondis les FDP à 50E. Et c'est les tarifs chronoposte. Elle à accepter cette méthode d’envois, mais elle ne l'a pas fait.
J'ai malheureusement nul part la mention "assurance" dans les mails... cela avait été dit par téléphone.

Donc tu aurais eu droit à l'assurance automatique de Chronopost. C'est cette somme qu'elle te doit ! (Moins éventuellement, le montant que tu aurais perçu, par son intermédiaire, d'une éventuelle assurance de Colissimo, mais comme tu as posté qu'elle ne t'avait rien donné, j'écarte cette hypothèse).

Maintenant que tu me confirme que je suis dans mon droit de réclamer la somme de l'assurance de chronoposte, si la personne refuse quel est la procédure à suivre ?

J'aurais besoin d'une réponse, et/ou la procédure à suivre. Merco les gens

[Eradan]

Ah bon 2 fois ? moi je lai remarqué 0 fois, il a dit avoir remonté la file, mais n'a pas précisé s'il avait dépassé dans la voie d'en face. Moi ça me paraissait assez évident, parce que s'il dépasse pas et qu'un gars le touche, c'est que c'est l'autre qui a dépassé hein et ya pas de débat.

Cet après midi en ville, [...] qui ne dépassait personne et avait sa voie parfaitement libre,

Ça fait trois fois maintenant.

[keulz]

Si vous pouviez discuter de ça ailleurs, ça serait sympa.

cordialement :smile:

[Mesar]

au vu des dernières polémiques au sujet de la légitime défense (le cambrioleur tué alors qu'il tentait de fuir par la fenêtre), je dirais que même SI tu avais été sur sa file, son comportement lui aurait apporté d'énorme problème.
Si je ne me trompe pas la loi française dit que tu dois éviter de blesser les autres quelles que soient les circonstances (ensuite dans les cas de forces majeures, on parle de légitime défense, de non responsabilité ou de circonstances atténuantes), donc le fait de faire sciemment un écart pour tenter de te renverser constitue je pense une tentative de coups et blessures. Si elle avait réussi, on aurait eu à la fois l'intention et l'acte ce qui est condamnable (tout le contraire du gars qui freine désespérément pour tenter d'éviter un motard remontant à fond en sens interdit)

Bon après c'est juste la lecture que j'en fais d'après les vagues notions de droit que j'ai récolté à l'école et en lisant les articles de GMB et d'autres avocats.
Je laisse GMB confirmer ou infirmer ceci

[keulz]

(le cambrioleur tué alors qu'il tentait de fuir par la fenêtre)

Ca a été considéré comme de la légitime défense ???

[Baron]

Il est un peu bizarre votre sujet

Vous êtes en train de vous demander si un mec qui roule sur la route à le droit de mettre sciemment la santé d'un autre usager en danger, fusse-t-il en infraction?

Après que ce soit difficilement démontrable devant les tribunaux en l'absence de constatation, c'est autre chose... (il faut des témoins)

[Mesar]

Ca a été considéré comme de la légitime défense ???

Non justement, la personne avait invoqué la légitime défense et elle n'avait pas été retenu parce que au moment du coup de feu, le cambrioleur était de dos et en train de tenter de sauter par la fenêtre et par conséquent ne présentait plus une menace pour l'homme et sa compagne.
Mais le sujet avait fait une petite polémique, que j'avais plutôt noté parce que l'on avait eu une longue discussions à ce sujet entre collègues de travail entre partisans d'une conservation de la notion de légitime défense actuelle française et quelques excités qui voudraient une légitime défense à l'américaine (la version : si je pense que le mec représente un danger potentiel pour moi j'ai le droit de tirer)