Les canards et la loi

[Grand_Maître_B]

D'autres points sont à prendre en considération :

• Normalement, le dossier est clos (l'assurance a réglé, pas de suite individuelle donnée), mais je préfère anticiper : le 30/01 j'ai "planté" un véhicule de société un samedi soir en rentrant du boulot, mais pas sur le trajet du domicile (je rejoignais ma copine chez elle). Cependant, il s'agissait d'un week-travaillé (dimanche compris), sans volontariat. Est-ce à prendre en +, en -, ou "1 partout balle au centre" dans le cadre d'une négociation ?
• J'ai souvent travaillé le dimanche, de manière imposée (aucun volontariat exprimé). Puis-je, même en tant que commercial ("faut bosser dès qu'il y a des clients"), faire peser ce fait pour une compensation éventuelle ? A noter : un record de 19 jours consécutifs (oui, oui...) travaillés dans le cadre d'une participation à un salon, sans aucune compensation (ni salariale, ni récupération), si ce n'est le week-end habituel qui a suivi... ;
• la boîte est très mal organisée (cf. l'absence de contrat de travail, de traces écrites...) ;
• j'ai régulièrement été pris pour un c** :
  
  • pas de remplacement de mes outils de travail (ordi portable et voiture pétés) après respectivement 3 et 6 mois, c'est toujours pour "dans 3 semaines" ;
  • mes frais d'essence (voirure personnelle) sont certes payés, mais pas l'usure moteur (d'autant que la voiture est plus vieille que beaucoup de Canards) ;
  • quasiment aucun soutien pour l'acte de vente ni de suivi des dossiers soumis ;
  • obligation de négocier avec des clients mécontents sans connaître les planchers de négociation...

En conséquence, je n'aurai aucun scrupule à faire valoir mes droits au maximum et à soutirer le plus possible. Oui, c'est fourbe, mais j'assume : trop bon, trop con.

Désolé pour le pavé et pour le temps que cela pourra te prendre, je saurai patienter.

Bonne journée !

Alors, d'une manière générale, si tu veux faire une rupture conventionnelle avec ton employeur, comme je le disais dans le post précédent, c'est une négociation. Ce que tu énonces peut jouer, puisqu'il s'agit de fautes commises par ton employeur à son égard, mais tu flirtes avec le fait de menacer de faire un prud'hommes sauf s'il signe une rupture négociée avec toi, ce qui est une stratégie dangereuse. Et puis, quand tu menaces qqn, cela lui donne rarement envie de transiger. Pour cela, il faudrait que tes menaces lui fassent vraiment peur.

Ce qui m'amène à mon second point. As-tu des preuves de tout ce que tu dis ? Les périodes travaillées sans repos compensateur et sans heures supplémentaires payées, le matériel non changé etc.... ? Il faut des preuves, des preuves, des preuves. Réfléchis-y avant de gueuler.

L'art de la négociation est délicat: attaquer qqn frontalement, surtout sans preuve solide, n'apporte que rarement de bons résultats.

---------- Post ajouté à 16h46 ----------

Une petite question sur une maison.
Notre maison a certaines parties qu’on a achetées telles quelles, mais qui à notre avis ne sont pas tout à fait légales, c’est-à-dire sur le cadastre. Or, notre bicoque se trouve sur une zone historique gna gna avec les arcitectes des bâtiments de France. Si on veut les rénover, va-t-on nous rétorquer qu’on doit casser tout ça, ou va-t-on seulement nous dire qu’on peut rénover l’existant à l’identique ? De même, on a des velux, qui ne sont normalement pas dans les canons du coin.

Très difficile de répondre en l'air comme ça. A priori, qq chose de bâti illégalement sur une zone historique peut impliquer que l'architecte de France décide d'ordonner que la construction illégale soit détruite. Mais après, est ce que, concrètement, dans ton cas, c'est un risque réel, c'est impossible à dire. Ceci dit, interroge le notaire: Comment a-t-il pu organiser la vente d'un bien immeuble n'apparaissant pas sur le cadastre et situé dans une zone historique ?

Ecris lui, préviens-le de ce que tu envisages des travaux de rénovation mais que tu es inquiet de constater que le cadastre ne mentionne pas certaines parties de la maison. Tu verras déjà bien ce qu'il répond: tu te trompes peut être ? Sinon, tu pourras envisager de mettre en cause sa responsabilité professionnelle.

[ducon]

Merci.

[O.Boulon]

Petite question qui pourra peut être intéresser quelques personnes :

Fia-net m'a déclaré comme "payeur à risque".
De l'aveu d'une commerçante ayant consulté mon dossier avant de valider ma vente, cette alerte a été placée car j'utilise plusieurs adresses de livraison distinctes (Maison, Rédac, adresses de gens à qui j'envoie des cadeaux) en fonction de mes achats.

Je vais faire le nécessaire pour régulariser le truc en expédiant un chèque annulé, un justif de domicile et un recto verso de ma CNI, même si ça m'irrite. Bon de toutes façons, je me servirais de ce point de départ pour rédiger un article sur le système de scoring et de fichage des consommateurs.

Pourtant une chose m'ennuie.
Le dernier site sur lequel j'ai commandé semble avoir refusé ma commande sans se conformer au "livre blanc FIA-NET".

Selon FIA-NET, avant de refuser d'honorer une commande, un site doit suivre une procédure en trois points, l'acceptation par le client d'un des points entraînant la validation de la commande :

-Procéder à une vérification téléphonique sur votre fixe pour s'assurer que vous êtes présent à l'adresse de livraison,

-Si cela est impossible, le commerçant doit vous demander de fournir un justificatif de domicile et une photocopie de carte d'identité,

-Si cela est impossible, il doit vous proposer un autre moyen de paiement avant de mener à bien la vente.

Dans mon cas, la vente a été immédiatement refusée par mail et malgré un envoi des documents ,de ma propre initiative, et des appels téléphoniques + emails demandant de pouvoir payer autrement, le site n'a pas répondu positivement... Et pas répondu du tout au dernier email d'ailleurs.

Le site en question propose différents moyens de paiement :
-Carte bleue,
-Carte Visa,
-Mastercard,
-American Express,
-E-Card bleue.

Pas de chèques, de contre remboursement, ou de virement comme suggéré par le livre blanc de FIA-NET.

J'ai donc choisi, de ma propre initiative, de repasser ma commande en utilisant cette fois ci mon American Express.
Ma commande est pour l'instant suspendue "En attente de vos justificatifs avant l'expédition de votre produit", alors qu'aucun mail ne m'a demandé de justificatifs alors que la précédente avait été très rapidement traitée et annulée.

J'ai tout de même fait parvenir Justif+CNI au service client histoire de faire preuve de bonne volonté...

Puis-je déjà signaler un refus de vente, le vendeur n'ayant jamais donné suite à ma demande de paiement alternatif ?
En cas de refus de mon paiement par American Express et en cas de refus de mes futurs paiements par

-Carte Visa,
-Mastercard,
-American Express,
-E-Card bleue.

pourrais-je invoquer un refus de vente non justifié ?

Merci d'avance...

PS : Je signale au passage que j'ai systématiquement été courtois via mail ou via téléphone...

[Neo_13]

Alors, d'une manière générale, si tu veux faire une rupture conventionnelle avec ton employeur, comme je le disais dans le post précédent, c'est une négociation. Ce que tu énonces peut jouer, puisqu'il s'agit de fautes commises par ton employeur à son égard, mais tu flirtes avec le fait de menacer de faire un prud'hommes sauf s'il signe une rupture négociée avec toi, ce qui est une stratégie dangereuse. Et puis, quand tu menaces qqn, cela lui donne rarement envie de transiger. Pour cela, il faudrait que tes menaces lui fassent vraiment peur.

Ce qui m'amène à mon second point. As-tu des preuves de tout ce que tu dis ? Les périodes travaillées sans repos compensateur et sans heures supplémentaires payées, le matériel non changé etc.... ? Il faut des preuves, des preuves, des preuves. Réfléchis-y avant de gueuler.

L'art de la négociation est délicat: attaquer qqn frontalement, surtout sans preuve solide, n'apporte que rarement de bons résultats.

Je crois que l'appui d'un avocat en droit du travail pourrait lui être utile.

Les professionnels du droit, c'est pas toujours très couteux et ça peut rapporter gros, surtout en évitement de stress.

---------- Post ajouté à 10h41 ----------

Fia-net m'a déclaré comme "payeur à risque".
De l'aveu d'une commerçante ayant consulté mon dossier avant de valider ma vente, cette alerte a été placée car j'utilise plusieurs adresses de livraison distinctes (Maison, Rédac, adresses de gens à qui j'envoie des cadeaux) en fonction de mes achats.

Je savais même pas que c'était possible... Vu que j'ai du me faire envoyer des trucs à 10 adresses distinctes en 3ans, si ça se trouve, je suis aussi payeur à risques !

Je trouve extraordinaire qu'on puisse être payeur à risques en ayant commandé à pleins d'addresses, alors que, précisément, on a commandé et payé plusieurs fois sans aucun soucis de paiement...

[O.Boulon]

Mon paiement par Americain Express vient d'être refusé, sans justification cette fois-ci.
Au passage, le livre Blanc Fia-net n'a toujours pas été respecté et on ne m'a pas offert de payer autrement pour poursuivre la commande.

En prime, le paiement a bien été débité.

En insistant auprès du pool d'appel j'ai eu le numéro de téléphone de la société.
Ce numéro aboutit à un répondeur.

J'ai fait un whois et j'ai ennuyé le pauvre ITManager qui a été parlé à ses collègues, a pris mon nom, mon numéro et m'a promis un appel dans la demi heure.

C'était y a une heure.

[Neo_13]

Ca sent un article de journalisme total pour bientôt.

[reveur81]

Problèmes FIA-NET

Décidément !

Moi aussi je suis classé dans la catégorie des payeurs à risque ou je ne sais quoi. Tout ça parce que j'ai fait une erreur de frappe dans l'adresse de livraison. C'était sur Sarenza. Aucun problème avec eux, je les ai appelé, paiement est bien passé, commande bien passée, j'ai tout reçu, mais ces cons de FIA-NET m'ont mis dans une liste qui va m'ennuyer par la suite.

J'ai essayé de régler le problème, ils ne veulent rien entendre, évidemment je peux me faire retirer grâce aux droits de modifications des infos me concernant, mais il faut que ça se fasse par papier avec des modifications, et je n'ai pas que ça à faire.

Et je suis obligé de passer par leur plateforme de correspondance à la con pleine de réponses automatisées, ça me gave !

J'étais en discussion avec un de leurs commerciaux et j'hésitais à soumettre l'idée au directeur marketing de ma boite... c'est tout vu.

[O.Boulon]

Bon, j'ai triomphé de la machine.

Détail cocasse en prime :

C'est n'est pas mon nom, ma carte bleue ou mon RIB qui posent problème.
C'est mon adresse de Facturation et de livraison.

C'est l'adresse qui est désignée comme susceptible d'abriter un mauvais payeur.
Et par conséquent la soixantaine d'habitants de mon immeuble cossu sont contraints, systématiquement, de prouver qu'ils ne sont pas coupables de fraude pour commander sur un site certifié FIA-NET.

Ca n'existe pas la discrimination géographique dans le droit français.

[reveur81]

C'est quand même affligeant l'idée même de devoir prouver que l'on est pas un fraudeur alors qu'on est acheteur. Et d'un point de vue commercial, ça n'a aucun sens.

D'autant que j'ai vu passer des stats dernièrement, la majorité des problèmes via la vente en ligne ne concernent pas la "fraude" à proprement parler (vol de carte, d'identité, etc) : c'est la possibilité qu'ont les clients de faire annuler un paiement auprès de leur banque après qu'il ait eu lieu, sans justification. Je commande un Ipod, c'est payé... mais mince j'avais plus trop d'argent ce mois-ci. Dès que l'Ipod est parti, je fais annuler le paiement. C'est au vendeur de se démerder pour récupérer son argent... quelques mois d'utilisation gratuite ! C'est à cause de ces pratiques que les sites de commerce et les assurances d'impayés mettent en place des "listes".

Mais ces débiles de FIA-NET te mettent dans ces listes parce qu'il manque un U dans ton nom de l'adresse de livraison par rapport au nom de la carte bleue.

[Grand_Maître_B]

Bon, ravi de voir que Boulon a triomphé, cependant les questions que posent apparemment le comportement de FIA-net sont importantes. Je suis d'accord avec Boulon cette "discrimination géographique" pose problème. On va réfléchir à ce qu'on peut faire.

[Manurobate]

Bonjour GMB,

Une question me taraude depuis quelques temps et j'espère que la réponse n'a pas déjà été donnée (je n'ai pas lu tout le topic :shame: ).

Mise en situation : Je suis développeur et je re-développe complètement un Bomberman en flash que je met à disposition sur un site avec quelques bannières de pubs ou même sur Steam ou l'AppStore. Of course, le jeu ne s'appellera pas Bomberman et les sprites des personnages seront différents mais le principe du jeu est 100% identique.

Ai-je le droit de faire ceci ? Est-ce qu'un concept de jeu est protégé par des droits d'auteur ou quelque chose du même genre ou bien je suis libre de ré-inventer la roue comme je veux en la renommant afin de m'enrichir dessus ?

Merci d'avance pour votre réponse

[Grand_Maître_B]

Le principe ne peut être protégé (tu ne peux pas protéger par exemple le concept de jeu de plate forme ou de jeu de baston) en revanche, les sprites, les musiques, la forme des niveaux etc....oui, c'est protégé.

Donc, si tu développes un jeu dans lequel jusqu'à 4 joueurs s'affrontent en posant des mines, sans reprendre aucun élément graphique ou musical, aucun niveau ni rien qui s'apparente à Bomberman (notamment, les explosions sont différentes, les bonus sont différents etc....), ça devrait coller.

[redsensei]

Coucou Grand Maître B,

J'ai une question qui me turlupine depuis quelques jours.

Sur mon lieu de vacances des artistes proposent des reproductions de peintures célèbres.

La vrai Joconde étant légèrement au dessus de mes moyens, une jolie copie ferait très bien dans mon salon entre les deux Munch acquis récemment d'occasion.

Ma question porte sur le côté légal de la chose, en effet, les douaniers ne vont-ils pas me la saisir pour contrefaçon ?

Je me permet de remonter ma question.
Merci par avance pour tes conseils avisés.

[Grand_Maître_B]

Ah tu fais bien de la remonter, elle m'avait échappé. En fait, il est clair qu'une reproduction d'une oeuvre de l'esprit est une contrefaçon sauf si l'auteur accepte la reproduction ou si l'oeuvre est tombée dans le domaine public.

Et sur la question du domaine public, j'avais expliqué tout ça dans mon article sur les abandonwares et les émulateurs. Je te copie colle des morceaux choisis:

Mais, il est vrai que lorsqu'un certain temps s'est écoulé, l'oeuvre de l'esprit devient libre de droit, on dit dans ce cas qu’elle est « tombée dans le domaine public », ce qui fait moins mal que ce que l’on peut croire.

En effet, l'article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que :
"L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent." [...]

Bon, je suis cultivé, j'ai joué à Assassin Creed II, je sais donc que Leonard de Vinci est mort voilà plus de 70 années. Le tableau de la joconde est donc dans le domaine public et sa reproduction n'est pas une contrefaçon.

[Ithilsul]

Me revoilà, enfin disponible pour poursuivre sur mon dossier de droit du travail.

Attention, c'est un gros pavé ; pour reprendre l'idée de sergent degueulisulfurik sur l'autre topic Jurigeek, pour mieux faire passer la chose, voici une illustration musicale (à ouvrir dans un nouvel onglet - /!\ allergiques à la muzik' kassik', ne cliquez pas !).

[à propos d'une convention collective applicable, à défaut de contrat écrit]

Soyons précis. Tu as un contrat de travail, il est oral, mais il existe. Egalement, le fait qu'aucune convention collective ne soit indiquée sur ton contrat de travail ne signifie pas qu'une CC ne te soit pas applicable. Si une CC concerne l'activité de ton employeur elle est applicable à ton cas, l'employeur ne peut s'y soustraire. Précise nous donc quelle est l'activité de ton employeur et son code APE si c'est précisé sur ton bulletin de paye.

On est bien d'accord sur l'existence du contrat de travail, j'en étais tout aussi conscient, mais effectivement, je m'étais mal exprimé.
Concernant la convention collective, il est bien indiqué sur mon bulletin de salaire "Convention collective : absence de convention collective". Mais effectivement, une CC peut s'appliquer de manière étendue. Code NAF mentionné sur le bulletin de paye : 4322A.
Effectif estimé : ~15 personnes.

[à propos de la rupture conventionnelle et des marges de négociation]

La rupture conventionnelle, c'est très bien, j'en ai rédigé plusieurs même dans des cas difficiles, mais comme son nom l'indique, il faut que les deux parties soient d'accord. C'est conventionnel. Du coup, tu ne peux certainement pas obliger ton employeur à en signer une. Quand à l'inciter, c'est aussi difficile. En effet, la seule chose qui puisse l'inciter est de le menacer, en lui disant que tu veux partir parce qu'il a commis des fautes à ton égard et qu'il vaudrait mieux que tu partes avec une rupture conventionnelle plutôt qu'en démissionnant, car tu engagerais une procédure pour faire requalifier ta démission en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (un salarié qui démissionne par la faute de l'employeur peut obtenir cette requalification). Ceci dit, je ne te conseille pas une telle stratégie, risquée à plus d'un titre et plutôt illégale, puisque la rupture conventionnelle n'est pas faite pour être extorquée sous menace.

La seule solution est d'expliquer à l'employeur que tu en as marre, etc...et que tu voudrais partir avec le chômage et que pour ça, il te faut une rupture conventionnelle. Selon la qualité de vos rapports, il acceptera...ou pas.

Moui, je vois... Le problème est donc que pour faire une conventionnelle, il faut espérer que le patron soit plutôt arrangeant... Je pense que le mieux, pour connaître les pratiques de négociation et les leviers que l'on peut raisonnablement activer, c'est que je contacte la DIRECCTE / la DDTEFP (Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) pour me renseigner sur les "conseillers de salarié" qu'ils proposent.

Ça me paraît donc difficile de négocier, à part implorer le bon vouloir du patron.... Je vais demander à d'autres Canards sur le topic des "questions naïves" si ils ont eu cette expérience... Ou alors l'autre piste est de sous-entendre que je n'accepterai de partir qu'avec une RC, faute de quoi je risque d'en faire le moins possible (d'autant que même en tant que commercial, je ne suis soumis à aucun objectif, du moins rien d'écrit à ma connaissance)... Mais le problème dans ce cas serait alors que je serais pressé par le temps, de par l'engagement que je pourrais prendre avec le nouvel employeur en termes de date d'embauche.


Je viens d'ailleurs de voir que concernant la rupture conventionnelle, il existe un minimum d'ancienneté d'1 an pour prétendre à une indemnisation (la RC reste néanmoins tout à fait possible). Reste à voir les marges de négociation, et comment...

[à propos du paiement anticipé des commissions de vente, normalement à la pose du matériel] Dans les 2 cas ça dépend et je vais te répondre une généralité car tes explications sont laconiques. Disons que si la pose réelle, comme tu dis, est certaine, alors le paiement peut être anticipé. Si la pose réelle est incertaine au moment où tu quitte l'entreprise, l'employeur peut demander à attendre la pose pour déclencher le paiement, comme à l'accoutumé. Mais dans tous les cas, si la pose a lieu, tu devras encaisser le paiement.

Je vois. Effectivement, ça va dépendre des dossiers : certains ont des clauses de rupture qui ne sont pas encore passées, d'autres où la pose est certaine mais non encore réalisée.

[sur la possibilité d'invoquer une promesse d'embauche sur une agence particulière pour s'opposer à une mutation]

Pour bien répondre, il faudrait connaître ta convention collective et donc connaître l'activité précise de ton employeur et ton poste précis. Mais disons qu'au minimum, comme tu n'as pas de contrat écrit, il faudrait, pour pouvoir t'opposer à un changement de secteur de prospection, que tu prouves avoir été engagé que pour un secteur particulier. Donc, voilà ma question: as tu toujours travaillé exclusivement pour un seul secteur ?

En fait, il ne s'agit pas du poste actuel, mais d'un poste que je convoite dans un autre domaine. Cependant, si je pouvais éliminer la mobilité de la sorte, j'en serais ravi. Concrètement, il ne s'agirait plus d'un poste de commercial itinérant, mais de manager (non cadre) en grande distribution.

Alors, d'une manière générale, si tu veux faire une rupture conventionnelle avec ton employeur, comme je le disais dans le post précédent, c'est une négociation. Ce que tu énonces peut jouer, puisqu'il s'agit de fautes commises par ton employeur à son égard, mais tu flirtes avec le fait de menacer de faire un prud'hommes sauf s'il signe une rupture négociée avec toi, ce qui est une stratégie dangereuse. Et puis, quand tu menaces qqn, cela lui donne rarement envie de transiger. Pour cela, il faudrait que tes menaces lui fassent vraiment peur.

Ce qui m'amène à mon second point. As-tu des preuves de tout ce que tu dis ? Les périodes travaillées sans repos compensateur et sans heures supplémentaires payées, le matériel non changé etc.... ? Il faut des preuves, des preuves, des preuves. Réfléchis-y avant de gueuler.

L'art de la négociation est délicat: attaquer qqn frontalement, surtout sans preuve solide, n'apporte que rarement de bons résultats.

Hélas, c'est le gros point noir de la chose : aucune trace écrite. Tout ce que je pourrais éventuellement faire jouer en ma faveur, c'est le témoignage de collègues... Difficile donc de les inciter à témoigner contre les patrons, vu qu'eux comptent rester en poste... pour l'instant. Et je ne veux pas leur parler de l'imminence de mon départ avant d'en être sûr justement... Et j'attends d'être sûr avant de négocier la RC C'est donc de l'autocaudalivorisme (oui, c'est un néologisme).

Ma description des éléments portait notamment sur l'histoire de bagnole explosée, et de comment cela pourrait peser en ma (dé)faveur. Y a-t-il "prescription" vu qu'aucune suite n'a été donnée ? Histoire de pouvoir balayer l'argument si il m'est envoyé à la figure pour rejeter toute tentative d'arrangement : "Vu que t'as pété la bagnole, va chier !...".

Je crois que l'appui d'un avocat en droit du travail pourrait lui être utile.

Les professionnels du droit, c'est pas toujours très couteux et ça peut rapporter gros, surtout en évitement de stress.

Mouais, mais honnêtement, je n'ai pas forcément envie (ni les moyens) de me payer les services d'un avocat, même peu onéreux... D'où notamment ma quesiton sur les DIRECCTE ; un ami avait fait appel à un conseiller qui venait peut-être de cet organisme, en tout cas il en était très content.


Un petit bonus histoire de vous donner une idée du sérieux de la boîte et de ses pratiques internes : aucun règlement intérieur, notamment informatique. Or, il existe un log des sites consultés (accessilbe par l'admin réseau), et surtout, tous les mails envoyés / reçus arrivent également dans la boîte des 2 dirigeants ; bien entendu, aucun des employés (excepté bien sûr l'admin réseau qui a mis ça en place) n'a été informé ni n'a signé de document indiquant connaissance. Je ne le sais que parce que j'ai entendu la discussion entre l'admin et un patron au moment de l'activation du procédé...
La CNIL adorerait...

En fait, il reste un dernier élément, quel que peu aléatoire, et dont on avait parlé il y a quelques mois dans mon cas précis : le retard de paiement du salaire (déjà rencontré). D'après le souvenir que j'ai de tes explications, un retard de paiement de la part de l'employeur me permettrait d'invoquer une faute de sa part et donc de dénoncer le contrat. Là, ça serait un "Fatality", non ?
D'où ma dernière uestion : à partir de quand considère-t-on qu'il y a retard ? Date du dernier salaire + 31 jours, + jour ouvrable ?

En tout cas, un grand et très gros

MERCI

pour le temps que tu me consacres.

Bonne fin de journée.

[Manurobate]

Le principe ne peut être protégé (tu ne peux pas protéger par exemple le concept de jeu de plate forme ou de jeu de baston) en revanche, les sprites, les musiques, la forme des niveaux etc....oui, c'est protégé.

Donc, si tu développes un jeu dans lequel jusqu'à 4 joueurs s'affrontent en posant des mines, sans reprendre aucun élément graphique ou musical, aucun niveau ni rien qui s'apparente à Bomberman (notamment, les explosions sont différentes, les bonus sont différents etc....), ça devrait coller.

Merci pour la réponse

[ducon]

À propos de notre problème de constructions vaguement autorisées, y a-t-il une prescription pour ce genre de chose ?

[Neo_13]

Maitre,

Le statut de droit de retour sous 7j en cas de vente à distance est à peu près clair pour moi. Mais un point ne l'ai pas : le renouvellement de téléphone.

Si je retourne sous 7j, sans avoir toucher le tel et tout (sans même avoir déballé), la boutique est obligé de me rendre le pognon que je lui ai versé. Par contre quid des points opérateurs ?

[Grand_Maître_B]

Ben logiquement les points opérateurs devraient t'être recrédités puisque, par hypothèse, la vente du nouveau téléphone n'a jamais eu lieu.

---------- Post ajouté à 10h43 ----------

À propos de notre problème de constructions vaguement autorisées, y a-t-il une prescription pour ce genre de chose ?

Ta question est -elle: existe-t-il une période de temps à partir de laquelle on peut considérer que tu es définitivement propriétaire du bien construit sans autorisation ?

[PrinceGITS]

Ah tu fais bien de la remonter, elle m'avait échappé. En fait, il est clair qu'une reproduction d'une oeuvre de l'esprit est une contrefaçon sauf si l'auteur accepte la reproduction ou si l'oeuvre est tombée dans le domaine public.

Et sur la question du domaine public, j'avais expliqué tout ça dans mon article sur les abandonwares et les émulateurs. Je te copie colle des morceaux choisis:

Mais, il est vrai que lorsqu'un certain temps s'est écoulé, l'oeuvre de l'esprit devient libre de droit, on dit dans ce cas qu’elle est « tombée dans le domaine public », ce qui fait moins mal que ce que l’on peut croire.

En effet, l'article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que :
"L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent." [...]

Bon, je suis cultivé, j'ai joué à Assassin Creed II, je sais donc que Leonard de Vinci est mort voilà plus de 70 années. Le tableau de la joconde est donc dans le domaine public et sa reproduction n'est pas une contrefaçon.

Il me semblait que les copies de peintures ne devaient pas être au même format que l'original afin de limiter les risques d'échange avec les originaux et de limiter la contrebande.

[ducon]

Ta question est -elle: existe-t-il une période de temps à partir de laquelle on peut considérer que tu es définitivement propriétaire du bien construit sans autorisation ?

Voui, et surtout, à partir de laquelle on ne viendra pas nous chercher de poux. On a acheté la maison telle quelle, on n’a rien construit en plus.

[Yank31]

Yop,

Mon sentiment est que si vous sollicitez une autorisation de construire quelle qu'elle soit, mettant ainsi l'état actuel de votre immeuble situé en secteur sauvegardé sur le bureau de l'ABF, vous vous exposez à ce qu'il sollicite la démolition des travaux non déclarés.

Et vu que l'architecture est d'utilité publique, je doute qu'une prescription vous soit salvatrice (autrement dit je doute que votre droit de propriété suffise à faire échec à une décision prise par la puissance publique, cf. expro).

Il vous resterait alors la possibilité de vous retourner contre les vendeurs pour indemnisation / annulation de la vente.

My 2 cents.

[ducon]

Il me semble qu’il y a une prescription de trois ans sur une machin construit, mais c’est vrai qu’avec les ABF, je ne sais pas trop.

[Yank31]

Dans l'ordre et vu que pour le moment il te "semble" que c'est pas bon :

Il faudrait prendre contact avec les services instructeurs de ta mairie pour leur exposer ton cas et savoir s'il y a lieu de régulariser la situation au niveau des autorisations de construire.

L'ABF sera, étant donné qu'il s'agit d'un secteur sauvegardé, certainement amené à donner son avis sur cette demande d'autorisation. S'il dit oui, aucun pb. S'il dit non, tu as un recours possible contre ce refus, devant une commission spéciale composée d'architectes. Tu peux te rapprocher du conseil régional de l'ordre des architectes de ta région pour en savoir plus.

Si c'est toujours non, tu auras alors une base pour envisager de mettre en cause la responsabilité des vendeurs et du notaire cf. ce que dit GMB.


edit : dans un secteur sauvegardé et concernant des façades extérieures, je doute vraiment qu'une prescription civile te soit d'aucun secours dans cette affaire. Intérêt public > intérêt privé.

[ducon]

Je rappelle qu’on n’a rien construit, on a acheté en l’état.

[Thuwe]

Quand j'ai acheté ma maison il y a trois mois, la notaire a clairement dit que si un élément de la construction était "illégal" (une histoire de muret sur la voie publique ou qui ne continuait pas correctement la ligne de façade, donc un truc réglementé, enfin c'est un exemple) je n'aurais pas le droit de faire un permis de construire sur ce muret même s'il est en train de s'écrouler, au mieux j'avais juste le droit de ne rien faire et d'attendre qu'il s'écroule (avec les risques que s'il s'écroule sur quelqu'un c'était ma faute donc à moi de me débrouiller pour le détruire) et cela même si le muret existait depuis belle lurette.

Donc je pense que Yank31 a raison, et que la notaire aurait du te le dire, d'ailleurs il y a même un papier à ce sujet que ma notaire avait récupéré auprès du conseil général du département il me semble pour dire que justement la propriété que j'achetais n'était pas soumise à ce genre de "problème". Et là on ne parlait pas de territoire sauvegardé ou autre, c'était juste les règlements de la commune. Donc pour toi ca doit être pire.

[Grand_Maître_B]

Entre nous soit dit, c'est bien la raison pour laquelle je demandais à notre ami canard d'interroger son notaire, car toutes ces questions relèvent de sa responsabilité professionnelle.

[ducon]

Merci beaucoup.

[redsensei]

Bon, je suis cultivé, j'ai joué à Assassin Creed II, je sais donc que Leonard de Vinci est mort voilà plus de 70 années. Le tableau de la joconde est donc dans le domaine public et sa reproduction n'est pas une contrefaçon.

Merci pour la réponse.

Il faut donc prêter attention au peintre avant de choisir son tableau.

[Grand_Maître_B]

Il me semblait que les copies de peintures ne devaient pas être au même format que l'original afin de limiter les risques d'échange avec les originaux et de limiter la contrebande.

C'est un autre débat mais en effet, il ne faut pas faire croire qu'une copie, fut elle tout à fait légale, est l'original !

Le fait qu'une oeuvre soit tombée dans le domaine public signifie qu'on peut la recopier, mais il faut qu'il soit très clair que c'est une copie et pas un original. Si tu vends une copie comme étant un original, c'est illégal.