Les canards et la loi

[MegABiloU]

Fallait faire un constat amiable.

[Nieur]

Salut les canards,

Petite question auto-moto (auto-vélo dans ce cas précis).
Hier j'ai renversé un vélo, j'étais dans ma voie de circulation lorsqu'un vélo a déboulé de ma gauche en grillant le cédez le passage qu'il a, j'ai pillé mais je l'ai quand même heurté sur la roue arrière.
Bilan un petit bobo au coude du monsieur et sa roue arrière voilée mais encore utilisable (il est rentré chez lui à vélo).

Ma question est : Est-ce que je suis vraiment en tort sachant qu'à la vitesse où il est arrivé je n'avais aucune chance de pouvoir l'éviter et qu'il a quand même grillé une priorité.
Le lieu (le vélo arrivait de la gauche), on voit clairement son cédez le passage.

Alors la discussion a été cordiale, il a reconnu qu'il avait grillé la priorité mais s'il me demande de lui rembourser qqch suis-je dans mon droit de lui dire non ou pas ?

C'est plus le code des assurances qui va jouer que la loi.
En dehors de témoignage et de constat amiable, en cas de pépin il ne reste que les éléments matériels : traces d'impact. Vu que tu l'as percuté par l'arrière, c'est un peu casse bonbons pour toi, puisque tu as fait un défaut de maîtrise de ton véhicule (si tu l'as percuté par l'arrière, même s'il a grillé la priorité, c'est qu'il était in-fine devant, donc tu as failli à ta maîtrise. Sauf s'il était en marche arrière, mais c'est difficile à prouver, et encore pire avec un vélo).

Donc : a-t-il, as-tu relevé des témoignages ? a-t-il relevé ta plaque, ou te connaît-il ? Avez-vous échangé vos identités ?Avez-vous fait un constat ? As tu une trace d'impact sur ton véhicule ?
Les assureurs ont tendance à mettre les torts à 100% sur l'automobiliste en général quand c'est contre un truc non motorisé (piéton, vélo, roller...).

Bon courage.

Edit : iiiik à voir le lieu de l'endroit, je connais bien ce coin, j'ai habité là 10 ans

[Gobbopathe]

Réponse d'un noob total en la matière : fuck. Ils sont soumis au code de la route, et ces vélos se croient tout permis
Polluons nos vertes vallées !

Je te suggère toutefois d'attendre une réponse plus circonstanciée

[Markus]

Pas de constat, pas de preuve, parole contre parole.

[Achylis]

Ben le truc c'est que je l'ai percuté par l'arrière parce qu'il a essayé de m'éviter, sinon je le prenais de flanc (il traversait ma voie). Mais même de flanc il est devant moi, sinon je le percute pas. CQFD
Défaut de maitrise je veux bien mais un mec se jette sur ta caisse... Tu fais comment ?

Pas de témoins, enfin des gens on vu la scène (surement) mais personne ne s'est arrêté.
Pas de traces sur mon véhicule. ouf

On a échangé nos coordonnées sans faire de constat.
Je l'ai appelé hier soir pour prendre des news déjà, je suis pas un batard, il m'a dis que ça allait.
On va voir la suite s'il me demande des sous.

[Anonyme32145]

Réponse d'un noob total en la matière : fuck. Ils sont soumis au code de la route, et ces vélos se croient tout permis
Polluons nos vertes vallées !

Je te suggère toutefois d'attendre une réponse plus circonstanciée

Autant garder le topic de GMB clean et lisible pour qu'il puisse voir directement les messages intéressants plutôt que de poster ce genre de conneries :smile:

[Achylis]

Edit : iiiik à voir le lieu de l'endroit, je connais bien ce coin, j'ai habité là 10 ans

En plus le mec me dit texto : "Je passe ici tous les jours et je suis toujours obligé de forcer le passage sinon personne ne me laisse passer"
Ben là t'as joué t'as perdu.

Parce que en fait il a 2 cédez le passage consécutif, il a passé, forcé, le premier et sur sa lancé il a pas fait gaffe que j'arrivais sur la deuxième voie mais avec sa vitesse ni lui ni moi n'avons pu éviter le boum.

[Markus]

Si tu as vraiment peur que le mec te demande de l'argent ou quoi que ce soit. Demande lui dès maintenance que vous remplissiez un constat, s'il refuse tu peux en faire un tout seul en indiquant dans la partie observation que le 2ème partie a refusé et tu l'envoies à ton assurance.

EDIT : Attention, de mémoire tu as 48h pour déclarer un sinistre.

[Zapp le Grand]

Bonjour tout le monde.

La voiture de Madame Zapp a une voyant qui s'est allumé hier. En l'amenant au garage, on lui annonce qu'il s'agit du Radiateur de gaz d echappement à changer. Pour mettre les choses en contexte, c'est un véhicule d'occasion, acheté il y a 3 mois à un concessionnaire. Elle a fait 1500 bornes avec. Le garage nous a indiqué que le défaut vient de l'utilisation antérieure du véhicule.

Ce soucis n'est à priori pas intégré dans la garantie que nous a vendu le concessionnaire, mais est-ce que cela peut-il faire partie d'un vice caché de la vente?

j'ai trouvé ca vite fait :

Néanmoins, conformément à l'article 1641 du code civil, applicable à toute vente, le vendeur est toujours tenu de garantir les vices cachés de la chose vendue. Ainsi, lorsqu'un défaut existait au jour de la vente du véhicule et se révèle par la suite, le vendeur doit prendre à sa charge la réparation ou le remplacement de la pièce concernée ou accepter que la vente soit annulée.

Mais je me demande s'il est simple de démontrer un vice caché sur un véhicule (sachant que je suis un boulard énorme en mécanique...)

D'avance merci !

[Wobak]

S'il est démontrable que c'est lié à l'utilisation antérieure de la voiture, c'est donc un vice caché antérieur à la vente par définition...

[Nieur]

Et pour ça, il faut un expert automobile, qui démontrera que le vice ne peut provenir de ton utilisation récente (temporelle et kilométrique), ni d'une malfaçon de la pièce, donc à l'utilisation précédente.
Le jeu en vaut-il la chandelle en terme d'argent et de temps ?

[MegABiloU]

Je me posais cette question, est ce que l'expertise et/ou la contre expertise est financée par l'utilisateur ou son assurance?

[Nieur]

A mon avis, les assurances de base ne font rien. Reste à voir si s'il n'a pas une assurance avec une assistance juridique qui pourrait couvrir ce point.

[Zapp le Grand]

Oui a priori, l'assistance juridique de notre assurance inclut ce genre de démarche, on est déjà en attente du retour du concessionnaire (qui je sens va dire que ca ne le concerne pas), et après on attaquera les joyeusetés.

Concernant les frais, on parle de 10% du prix du véhicule, donc loin d'être négligeable.

[Grand_Maître_B]

Salut à tous ! Des questions sont-elles restées sans réponse ?

[Zapp le Grand]

Bonjour tout le monde.

La voiture de Madame Zapp a une voyant qui s'est allumé hier. En l'amenant au garage, on lui annonce qu'il s'agit du Radiateur de gaz d echappement à changer. Pour mettre les choses en contexte, c'est un véhicule d'occasion, acheté il y a 3 mois à un concessionnaire. Elle a fait 1500 bornes avec. Le garage nous a indiqué que le défaut vient de l'utilisation antérieure du véhicule.

Ce soucis n'est à priori pas intégré dans la garantie que nous a vendu le concessionnaire, mais est-ce que cela peut-il faire partie d'un vice caché de la vente?

j'ai trouvé ca vite fait :



Mais je me demande s'il est simple de démontrer un vice caché sur un véhicule (sachant que je suis un boulard énorme en mécanique...)

D'avance merci !

La mienne, juste au dessus très cher maître

[JudaGrumme]

Salut à tous ! Des questions sont-elles restées sans réponse ?

La mienne egalement, page precedente.

Merci !

[Grand_Maître_B]

Oui a priori, l'assistance juridique de notre assurance inclut ce genre de démarche, on est déjà en attente du retour du concessionnaire (qui je sens va dire que ca ne le concerne pas), et après on attaquera les joyeusetés.

Concernant les frais, on parle de 10% du prix du véhicule, donc loin d'être négligeable.

Tu as tout compris ! Il peut y avoir dans ton cas un vice caché. Mais tout le problème vient de la preuve. Ceci étant, déjà, une attestation du garagiste dont tu dis qu'il prétend que ça ne peut être qu'antérieur à la vente, serait déjà pas mal ! Tiens nous au courant de tes démarches.

---------- Post added at 11h00 ---------- Previous post was at 10h26 ----------

Salut les juristes,

J'ai une question assurance: je suis au Quebec en permis vacances travail, et j'avais pour ca pris une assurance privee francaise (pas couvert par l'assurance maladie du Quebec).
Un peu avant l'expiration de l'assurance je me fais une entorse, dans des conditions couvertes par l'assurance. Je leur transmet donc les justificatifs des frais que j'ai avance, qui du coup depassent la date d'expiration (reeducation...).
L'assurance refuse de prendre en charge les frais engages apres ladite date, arguant que je ne suis plus couvert. Un canard avise m'avait fait cette reponse sur le topic des questions (merci Melc) :


Evidemment l'assurance essaye de me la faire a l'envers. Du coup, est-ce que je peux simplement leur repondre ce que dit Melc ? Est-ce qu'il y aurait une jurisprudence en la matiere, Ou c'est pas necessaire ?

Et aussi, si ils continuent de refuser, a priori je dois faire une mise en demeure ? Il y a un format specifique pour ca ? Ou n'importe quel modele de lettre sur les internets ferait l'affaire ?

Merci !

Edit : Je rajoute directement la partie de la reponse incriminee, ca sera plus clair :

Sans avoir le contrat, il est difficile de donner un avis définitif. Ceci étant, l'article L. 113-5 du Code des assurances dispose que

«Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà». Cet article dit deux choses:

- que l'assureur doit payer la prestation promise, et dans le délai prévu au contrat.

-que si un plafond est prévu, il constitue la limite de l'engagement de l'assureur.

Mais certainement pas que, pour un accident qui survient pendant que la police est en vigueur, l'assureur n'a aucune obligation de couvrir des soins qui surviendraient après la fin du contrat.

L'interprétation qui t'es donnée dans la lettre est donc fausse.

Après, comme je te le disais, la lecture du contrat et surtout de la fiche d'information jointe est primordiale. Les articles A112 et L. 112-2 imposent à l'assureur de te transmettre une fiche qui décrit le fonctionnement dans le temps des garanties. As-tu un exemplaire de cette fiche ?

[Cheshire]

Salut à tous ! Des questions sont-elles restées sans réponse ?

C'est plus par curiosité qu'un véritable obstacle, mais on n'est pas très clair sur cette question :

Nvidia "offre" avec l'achat de certaines cartes graphiques le jeu The Witcher 3 (je suppose donc techniquement une licence d'utilisation du jeu). La question qu'on se pose, c'est est-ce qu'il est légal de vendre le code de téléchargement à quelqu'un d'autre ? Et de le donner d'ailleurs ?

Les Termes et conditions indiquent bien :
Cette offre ne peut pas être remplacée, échangée, vendue ou substituée contre de l'argent ou un autre produit.

Mais on ne sait pas si c'est vraiment une clause légale...

[CaptnCaverne]

C'est plus par curiosité qu'un véritable obstacle, mais on n'est pas très clair sur cette question :

Bonjour,

C'est effectivement une obligation légale. A titre d'exemple, on retrouve la même chose sur des sachets de friandises notamment sur lesquels apparaît la mention "ne peut être vendu séparément". Un achat en lot permettra d'obtenir un prix à l'unité moins élevé, et c'est justement pour éviter les abus qu'une telle mention existe. On appelle cela de la vente liée en droit français.

Mais, c'est une obligation légale qui s'applique aux vendeurs professionnels. Les particuliers quant à eux n'y sont normalement pas soumis dans le cadre d'actes de commerces ponctuels. Reste la réflexion sur les licences en elles-mêmes qui octroient aujourd'hui plus un droit d'usage qu'une réelle propriété sur le logiciel.

Je précise que je suis simplement étudiant en droit et pas juriste professionnel. Donc prend ça comme un axe de réflexion plutôt qu'une analyse juridique incontestable.

[JudaGrumme]

Tu as tout compris ! Il peut y avoir dans ton cas un vice caché. Mais tout le problème vient de la preuve. Ceci étant, déjà, une attestation du garagiste dont tu dis qu'il prétend que ça ne peut être qu'antérieur à la vente, serait déjà pas mal ! Tiens nous au courant de tes démarches.

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Sans avoir le contrat, il est difficile de donner un avis définitif. Ceci étant, l'article L. 113-5 du Code des assurances dispose que

«Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà». Cet article dit deux choses:

- que l'assureur doit payer la prestation promise, et dans le délai prévu au contrat.

-que si un plafond est prévu, il constitue la limite de l'engagement de l'assureur.

Mais certainement pas que, pour un accident qui survient pendant que la police est en vigueur, l'assureur n'a aucune obligation de couvrir des soins qui surviendraient après la fin du contrat.

L'interprétation qui t'es donnée dans la lettre est donc fausse.

Après, comme je te le disais, la lecture du contrat et surtout de la fiche d'information jointe est primordiale. Les articles A112 et L. 112-2 imposent à l'assureur de te transmettre une fiche qui décrit le fonctionnement dans le temps des garanties. As-tu un exemplaire de cette fiche ?

Merci pour cette réponse. Je regarde si j'ai ça des que je peux, j'ai un accès a internet limité en ce moment :/

[Wobak]

Question qu'on m'a posée aujourd'hui : D'après ce document, la fourniture d'eau ordinaire en accompagnement d'un repas semble être obligatoire et gratuite : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/P...au-verre-d-eau .

Une amie est partie manger dans un restaurant où, lorsqu'elle a demandé une carafe d'eau, on lui a dit qu'il n'y avait pas d'eau potable mais que le restaurant vendait l'eau à la bouteille. À un prix défiant toute concurrence (4,3€/L).

Je me demande donc où se situe la part d'obligation dans le texte précédent. Est-ce que c'est au restaurateur de se débrouiller pour avoir de l'eau ordinaire ou est-ce qu'il peut être exonéré dans ce cas précis ?

[ducon]

Ici ?

Il comporte obligatoirement : le pain, l'eau ordinaire, les épices ou ingrédients, la vaisselle, verrerie, serviettes, etc.

[Markus]

Question qu'on m'a posée aujourd'hui : D'après ce document, la fourniture d'eau ordinaire en accompagnement d'un repas semble être obligatoire et gratuite : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/P...au-verre-d-eau .

Une amie est partie manger dans un restaurant où, lorsqu'elle a demandé une carafe d'eau, on lui a dit qu'il n'y avait pas d'eau potable mais que le restaurant vendait l'eau à la bouteille. À un prix défiant toute concurrence (4,3€/L).

Je me demande donc où se situe la part d'obligation dans le texte précédent. Est-ce que c'est au restaurateur de se débrouiller pour avoir de l'eau ordinaire ou est-ce qu'il peut être exonéré dans ce cas précis ?

La distribution d'eau potable est pourtant un service publique. Il n'essaierait pas plutôt de forcer la vente de son eau en bouteille ?

[Pinkipou]

Il fait la cuisine avec de l'eau non potable ou ses pâtes cuisent dans de l'Evian ?

[Markus]

Ca sent bon le signalement à DGCCRF, non ?

[Eradan]

Autant garder le topic de GMB clean et lisible pour qu'il puisse voir directement les messages intéressants plutôt que de poster ce genre de conneries :smile:

Un vélo est un véhicule, donc soumis au code de la route. S'il a grillé un cédez le passage, il est en tort. Et avant que tu t'indignes, je suis cycliste et piéton, pas automobiliste.

[Anonyme210226]

Oui, mais entre le code de la route et l'assureur, c'est l'assureur qui gagne.

[Eradan]

Devant un juge, j'en doute.

[Nieur]

S'il y a pas de blessure, y'a pas de juge.