Les canards et la loi

[Neo_13]

Depuis que j'ai vu que la formation que j'ai demandé (en fait on me demande d'en choisir une dans un catalogue) est vendue un peu plus de 800€ par personne (plus mon salaire de nanti durant 4j), je suis hyper serein sur ce que je vais obtenir comme formation. Peau de zob.

Et dire que j'ai été le seul parmi plus de 60 à bosser pendant plusieurs mois, ça me rend un peu amer. Faut que je devienne trader ou juriste.

[Grand_Maître_B]

Ou juriste de trader. Là c'est pognon et gloire assurés.

[Neo_13]

Comme Me Metzner

[Pimûsu]

Bonjour,

Ça fait un bail que je ne suis pas passé ici et je ne crois pas avoir vu cela traité.

Mon vilain RH me sucre mon remboursement de carte orange hebdo sous prétexte que seuls les mensuels et annuels sont admis au remboursement des 50% (je suis bien idf)

Alors j'ai regardé sur le net et je tombe sur ça :

Vu la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains, et notamment son article 5,
Article 1
Conformément à l'article 5 de la loi susvisée, l'employeur prend en charge le ou les titres souscrits par les bénéficiaires de la mesure, parmi les catégories suivantes :
Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité du type carte orange ainsi que les abonnements spéciaux et les abonnements mensuels ordinaires émis par la SNCF ;
Les cartes et abonnements hebdomadaires à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF et les entreprises de l'APTR.
La prise en charge se fait sur la base des tarifs 2ème classe et sur les trajets ou portions de trajets effectués à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens. Le bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'effectuer le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court.
Lorsque le titre utilisé est une carte orange dont le coupon correspond à un nombre de zones supérieur à ce qui est nécessaire pour effectuer dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base du prix du coupon dont le nombre de zones permet strictement de faire ce dernier trajet.
Les titres énumérés au présent article peuvent faire l'objet d'un marquage ou d'une identification spécifique dans les conditions définies par l'autorité organisatrice des transports parisiens.

Alors du coup j'ai deux questions,

Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité du type carte orange, est-ce que ça englobe les hebdomadaire malgré le fais que juste après on parle des abonnements mensuels ordinaires ?

D'autre part, est ce que ma supposition de ne pas inclure les cartes oranges hebdomadaires dans Les cartes et abonnements hebdomadaires [COLOR=Red] à nombre de voyages limité [COLOR=Black]est bonne ?

Au final quand il m'a dit ça j'étais surpris (et dégouté) mais maintenant même si ça me parait un peu curieux, cela ne me semble plus être impossible. Du coup j'hésite à râler

Bref, pas le feu au lac, c'est juste histoire de vous occuper, GMB et ses apprentis !

Et encore merci d'avance !

Pour Neo :

Perso dans mon cas, il me font signer un avenant au contrat m'obligeant à rester chez eux pour un an et qui m'interdit d'aller chez un concurrent 6 mois après ma démission. Je parle pour les vraies formations pas les mytho-siestes en interne.

Mais bon, dans les faits ils ne regardent jamais où tu vas après.

PS : toutes mes condoléances pour AvP3.

[Neo_13]

Pour Neo :

Perso dans mon cas, il me font signer un avenant au contrat m'obligeant à rester chez eux pour un an et qui m'interdit d'aller chez un concurrent 6 mois après ma démission. Je parle pour les vraies formations pas les mytho-siestes en interne.

Mais bon, dans les faits ils ne regardent jamais où tu vas après.

PS : toutes mes condoléances pour AvP3.

Alors ça, ça me la couperait...

Pour t'empêcher d'aller à la concurrence pendant 6 mois après ta démission, le droit du travail n'impose t il pas un truc genre payer 6 mois de salaire plein, en particulier quand ton domaine (celui de ta boite) est vaste. En particulier, 80 ou 90% des postes auxquels je pourrais prétendre hors de ma boite sont "chez un concurrent".

[Pimûsu]

Alors ça, ça me la couperait...

Pour t'empêcher d'aller à la concurrence pendant 6 mois après ta démission, le droit du travail n'impose t il pas un truc genre payer 6 mois de salaire plein, en particulier quand ton domaine (celui de ta boite) est vaste. En particulier, 80 ou 90% des postes auxquels je pourrais prétendre hors de ma boite sont "chez un concurrent".

Je ne sais point, la clause de concurrence pour moi existe déjà avec ou sans formation il me semble, dans mon contrat de base. Je pensais que c'était partout pareil car mon ancienne société le faisait aussi et ça ne m'a pas empêché de me barrer.

je vois plus ça comme une clause pour faire chier nu gars qui démissionne en mauvais terme.

Je vais regarder tiens.

[Vevster]

Je ne sais point, la clause de concurrence pour moi existe déjà avec ou sans formation il me semble, dans mon contrat de base. Je pensais que c'était partout pareil car mon ancienne société le faisait aussi et ça ne m'a pas empêché de me barrer.

je vois plus ça comme une clause pour faire chier nu gars qui démissionne en mauvais terme.

Je vais regarder tiens.

Une clause de non concurrence, ça se rémunère.

Il y a quelque temps, c'était rémunéré si rendu actif (en gros, tu quittes ta boîte, elle décide d'appliquer ou non la clause, si elle l'applique, elle doit te payer)


http://www.net-iris.fr/veille-juridi...oncurrence.php

[Grand_Maître_B]

Bonjour,

Ça fait un bail que je ne suis pas passé ici et je ne crois pas avoir vu cela traité.

Mon vilain RH me sucre mon remboursement de carte orange hebdo sous prétexte que seuls les mensuels et annuels sont admis au remboursement des 50% (je suis bien idf)

Alors j'ai regardé sur le net et je tombe sur ça :



Alors du coup j'ai deux questions,

Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité du type carte orange, est-ce que ça englobe les hebdomadaire malgré le fais que juste après on parle des abonnements mensuels ordinaires ?

D'autre part, est ce que ma supposition de ne pas inclure les cartes oranges hebdomadaires dans Les cartes et abonnements hebdomadaires [COLOR=Red] à nombre de voyages limité [COLOR=Black]est bonne ?

Au final quand il m'a dit ça j'étais surpris (et dégouté) mais maintenant même si ça me parait un peu curieux, cela ne me semble plus être impossible. Du coup j'hésite à râler

Bref, pas le feu au lac, c'est juste histoire de vous occuper, GMB et ses apprentis !

Et encore merci d'avance !

Pour Neo :

Perso dans mon cas, il me font signer un avenant au contrat m'obligeant à rester chez eux pour un an et qui m'interdit d'aller chez un concurrent 6 mois après ma démission. Je parle pour les vraies formations pas les mytho-siestes en interne.

Mais bon, dans les faits ils ne regardent jamais où tu vas après.

PS : toutes mes condoléances pour AvP3.

Bon, il faut que tu saches que les modalités de prise en charge des frais de transport des salariés ont été réformées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008).

Et l'article 2 du décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 d'application de cette loi, qui se trouve codifié à l'article R. 3261-2 du Code du travail, dispose que :

Art. R. 3261-2.- L'employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes : « 1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi queles abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
« 2° Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
« 3° Les abonnements à un service public de location de vélos."

Donc, ton employeur à tout faux. Imprime l'article et mets lui sous le pif.

PS: ne m'en parle pas. AVP3 me déprime.

[Pimûsu]

Comme toujours, GMB, Qui est-il ? D'où vient-il ? Formidable Hérault, des temps nouveauuuuuuuuux

Hem le G voudrait donc dire Goldorak ?

En bref, un grand merci !

Et si je frappe mon RH il peut se plaindre ?

[Grand_Maître_B]

De rien, c'est cadeau, ca me fait plaisir... . Et oui, il peut se plaindre, donc, pas taper ok ?

[Wobak]

Et moi tu peux confirmer le LRAR pour cas identique à mon histoire d'Orange ?

[Grand_Maître_B]

C'est sans doute trop tard, mais j'ai enfin lu tes posts et oui, je te conseille le LRAR comme dans le cas Orange.

[Wobak]

J'attends un mouvement de leur part avant en fait parce que j'ai reçu les relances de paiement en courrier simple.

Je croyais que tu boudais après nos sessions SF4 :D

[Grand_Maître_B]

ahah non si je commençais à bouder à chaque fois que je me prends une raclée à SFIV, je ne parlerais plus à grand monde

[mescalin]

Yop yop !

De nouveau moi, toujours plus ou moins sur le même sujet, à savoir la contractualisation dans la fonction publique et le "droit du travail" dans ce cadre (qui relève du tribunal administratif et non des prud'hommes).

Alors, après maintes recherches, je suis tombé sur un document récapitulatif officiel qui, sur ce qui m'intéresse, dit ceci :

Désormais, en application du 5ème alinéa de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, l'administration qui souhaite faire perdurer la relation contractuelle au terme d'une période de six années pour répondre aux mêmes besoins et pour l'exercice de fonctions similaires, est tenue de reconduire le contrat pour une durée indéterminée.

Donc en gros, si tous les cinq ans on me change de service ou qu'on modifie un poil ma fiche de poste, ils peuvent faire perdurer ma situation de contractuel ad vitam eternam, c'est ça ?

Et c'est pas complètement en désaccord avec le droit du travail ?

[ducon]

Le droit du travail ne s’applique presque pas aux fonctionnaires, mais tu n’es pas fonctionnaire. Je pense plutôt que tu risques de te retrouver en CDI, mais pas fonctionnaire.

[Erokh]

Le droit du travail ne s’applique presque pas aux fonctionnaires, mais tu n’es pas fonctionnaire. Je pense plutôt que tu risques de te retrouver en CDI, mais pas fonctionnaire.

Non, pour moi Mescalin a raison: l'Etat a le droit d'avoir des agents sous contrat pour 6 ans sur un même poste. Ils changent l'intitulé du truc au bout de 5 ans, et ça devient un autre poste =>rebelotte

[Sprouick]

Bonsoir,


Alors voilà, je suis en train d'acheter une maison. J'ai signé le compromis de vente le 20 janvier 2010 et j'ai un petit problème vis-à-vis de l'obtention de mon prêt.
Pour compléter mon dossier de prêt, j'ai besoin d'une attestation de non contestation de la conformité des travaux, or, visiblement, le propriétaire actuel de la maison ne l'a pas fournie au notaire.
Après contact avec le clerc de notaire, celui-ci nous dit que nous devons nous même nous débrouiller pour obtenir ce papier et voir avec la mairie. Super quoi.


Sachant que la signature de l'acte doit se faire le 20 avril 2010 et que ma banque ne peut pas m'accorder de prêt vu que je ne peux pas lui fournir les papiers, quoi que je peux faire?
Est-ce qu'un e-mail peut prouver que j'ai bien demandé ces papiers aux notaire/propriétaire ou est-ce que je dois passer par une lettre recommandée avec accusé de réception?


Est-ce que je dois envoyer une lettre de mise en demeure au propriétaire qui stipule que si il me fournit pas le papier dans un délai raisonnable, il devra respecter la clause pénale (c'est à dire nous verser 10% du prix du bien parce qu'il respecte pas ses engagements)


A cela s'ajoute des trucs pas nets comme l'existence d'une servitude. Le notaire et la propriétaire, durant la signature du compromis et lors d'échanges par mail, m'ont certifiés (oralement) qu'il n'y en avait aucune. On lui a donc redemandé ensuite un papier qui nous certifiait cela et avec son joli langage il nous a répondu que le bien "ne fait l'objet d'aucune servitude autre que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de la loi ou de l'urbanisme". Donc y'en a une mais on le dit pas directement. Paf, le temps de comprendre, le délai de rétraction est dépassé. Et au téléphone, le notaire nous dit qu'il ne peut pas nous renseigner sur le propriétaire du terrain jouxtant le nôtre (alors que c'est un de ses clients). On finit par le trouver et on signe une promesse d'achat avec comme condition suspensive l'achat de la maison
Est-ce que dans le compromis de vente, il doit être précisé que la parcelle achetée jouxte une parcelle enclavée? De manière à pouvoir faire annuler l'acte vu qu'il y est écrit des conneries.


Et vis-à-vis du notaire, vu qu'il est pas super honnête (pas de renseignements, pas de documents pourtant écrit dans le compromis), et qu'il en a pas grand chose à faire, qu'est-ce que je peux lui envoyer comme courrier pour lui faire peur ou quelles démarches puis-je faire?


Quels moyens je peux avoir pour faire annuler l'acte?


Je peux donner plus de détails si nécessaire.


Merci beaucoup d'avance.

[Grand_Maître_B]

Toi ton pb est assez grave donc je te réponds en urgence avant les autres, qui m'en excuseront.

Pour te répondre réellement il faudrait avoir les documents dont tu parles (notamment le compromis, mais aussi le cadastre etc...) donc je ne peux pas concrètement te dire si ta position est bien fondée ou pas.

Enfin, depuis plusieurs années on ne parle plus d'attestation de non contestation de la conformité des travaux, mais de recolement. Le recolement n'est jamais obligatoire, sauf dans des cas indiqué à l'article R. 462-7 du Code de l'urbanisme (ici). J'imagine donc que le bien immobilier rentre dans un des cas de l'article qui impose le recolement....Tu me diras, si la banque exige cette "attestation" pour déclencher le prêt, c'est qu'effectivement, le bien doit entrer dans un des cas où le recolement est obligatoire.

Quoiqu'il en soit, l'inaction du notaire et du vendeur que tu décris m'apparaît anormale, alors voilà ce que tu peux faire.

Tu envoies un LRAR au notaire pour lui faire part de ton problème de servitude. Relate les faits et les conversations orales qui ont eu lieu à ce sujet (notamment qu'au début on t'a dit qu'il n'y en avait pas, puis si, puis qu'on ne peut pas te renseigner etc...). Pose lui carrément la question de l'éventuelle nullité du compromis puisque d'après les renseignements que tu as obtenu, la parcelle achetée jouxte une parcelle enclavée ce qui impliquerait une servitude de passage, or le compromis ne dit rien à ce sujet.

Ensuite, tu lui redemande de réclamer au vendeur "l'attestation" de la mairie qui est indispensable à l'obtention de ton prêt et qu'à défaut, tu te réserves tes droits.

Envoie aussi un LRAR au vendeur pour lui indiquer que tu lui as déjà demandé, notamment par mail, le document en question et que ni toi ne le notaire ne l'avait en votre possession, ce qui bloque l'obtention du prêt. Dis lui que par conséquent, si la situation n'est pas régularisée au plus vite, et que le prêt n'est pas obtenu dans les temps, il sera redevable à ton égard des 10% de clause pénale.

Enfin, effectue une démarche si tu le peux à la mairie, puisque le notaire te renvoie à cette solution, c'est peut être possible d'obtenir le résultat du recolement en tant que futur acquéreur du bien.

Voilà, c'est tout ce que je peux pour toi, étant rappelé que, si ça te trouve, tes demandes ne sont pas réellement légitimes, je ne peux pas le savoir. Mais en tous les cas, tu auras marqué ta désapprobation quant à l'inaction des uns et des autres et en cas de pb, cela te sera toujours utile.

Comme toujours, je ne peux que te conseiller d'aller un avocat de ta ville pour lui demander une consultation en urgence. Il lira tous les documents liés à ton affaire et pourra te dire si ta situation pose problème ou pas. Cela te coûtera quelque argent mais ça peut valoir le coût.

[Sprouick]

Merci Grand Maître B pour cette réponse super rapide.

Concernant le recolement, et après avoir lu le lien vers l'article de loi, la commune où est située la maison se trouve dans une zone à risque liée aux inondations et à la submersion marine.

[EDIT: Pas de PM ni d'approfondissement en détail suite à conseil général et non personnalisé
Je vais donc rester sur des questions d'ordre général]

Encore un grand merci.

[Grand_Maître_B]

Je t'ai envoyé un message privé avant que tu ne me scanne tout ça.

[Grand_Maître_B]

Yop yop !

De nouveau moi, toujours plus ou moins sur le même sujet, à savoir la contractualisation dans la fonction publique et le "droit du travail" dans ce cadre (qui relève du tribunal administratif et non des prud'hommes).

Alors, après maintes recherches, je suis tombé sur un document récapitulatif officiel qui, sur ce qui m'intéresse, dit ceci :



Donc en gros, si tous les cinq ans on me change de service ou qu'on modifie un poil ma fiche de poste, ils peuvent faire perdurer ma situation de contractuel ad vitam eternam, c'est ça ?

Et c'est pas complètement en désaccord avec le droit du travail ?

Je te réponds dés que possible.

[Ov3r$ouL]

Cher Grand Maître B, j'ai du nouveau concernant mon affaire de Garantie de PC Portable ! (cf. p55, ils essaient de dissuader mon frère, enfin mon bro' )

Aux dernières nouvelles mon bro' comptait s'occuper du LRAR au plus vite mais il a des soucis d'emploi du temps donc il a pas pu le faire à ce jour (mais il est motivé pour lutter, pas de doute là-dessus).

La dernière réponse du vendeur en ligne (notez le self-control : je ne cite aucun nom ) est la suivante :

Cher Monsieur,
Merci d'avoir pris contact avec nos services.

Je regrette, mais contrairement à ce que vous a indiqué ma collègue, nous n'avons aucun photo à nous communiquer.

Concernant les dates de traitement, je vous informe que s'agissant d'un retour dans le cadre de la deuxième année de garantie, et compte tenu de l'état de votre produit, nous avons dû procéder à un retour auprès de notre fournisseur.

Ce dernier a refusé de prendre en garantie votre produit compte tenu des dégradations constatés.

Nous ne pourrons donc assurer cette garantie.

Regrettant de ne pouvoir donner une suite favorable à votre demande.
Cordialement,
xxx- Infos Retours

Cette fois ils invoquent un refus du fournisseur, et que l'écran est une partie non garantie. En bref quoi.

Depuis cette réponse, qui date du 8 mars, j'attendais que mon frère envoie le LRAR, mais le PC Portable est, pour la 2e fois, en train d'etre renvoyé à mon adresse de grenoble (vs. Guyane pour mon frère). Je vais refuser le colis bien entendu.
Note que pour l'adresse de retour en fait l'"erreur" vient de mon frère apparemment, vu que d'après une fille du Retour Clients, l'adresse de retour est toujours précisée en début de dossier SAV et c'était la mienne par défaut. Bref, peu importe.

Cette personne du service Retour Clients m'a affirmé il y a 10min au tél qu'elle allait "refuser mon refus" (je lui ai fait répéter 2 fois cette phrase qui à mes yeux n'a que peu de sens...).

Pour eux, l'affaire est close et le colis va être re-re-renvoyé chez moi.

Je m'interroge : le LRAR de "demande de garantie cf. la loi putain" servira-t-il à qqchose ?

Ne vaudrait-il pas envoyer une mise en demeure ? Mais avec le colis qui arrête pas de voyager, ca se passe comment s'il arrive chez moi ? (avec chronopost y'a bien un jour où j'aurai pas le temps de le refuser, et paf dans mes dents)

Peut-on passer directement à l'étape injonction au juge de proximité ?

Merci d'avance pour ta réponse

PS : la fille du tel niait en bloc quand je lui disais que je comprenais que la politique maison était de dissuader les clients. Par ici le culot

[Grand_Maître_B]

Yop yop !

De nouveau moi, toujours plus ou moins sur le même sujet, à savoir la contractualisation dans la fonction publique et le "droit du travail" dans ce cadre (qui relève du tribunal administratif et non des prud'hommes).

Alors, après maintes recherches, je suis tombé sur un document récapitulatif officiel qui, sur ce qui m'intéresse, dit ceci :



Donc en gros, si tous les cinq ans on me change de service ou qu'on modifie un poil ma fiche de poste, ils peuvent faire perdurer ma situation de contractuel ad vitam eternam, c'est ça ?

Et c'est pas complètement en désaccord avec le droit du travail ?

Voila ce que je peux te dire:

D'une, les dispositions encadrant les contractuels de l'Etat sont des dispositions spéciales qui dérogent par hypothèse au droit du travail classique.

De deux, oui, le lien que tu cites indique que l'administration peut te maintenir en situation de contractuel en te passant en CDI (ce que dit expressément le passage cité).

[mescalin]

Okay. C'est pas tellement pour moi mais disons que j'ai des collègues qu'on trimballe de service en service et qui sont en CDD depuis plus de dix ans. Et que ça m'étonnais vachement quand ils me disaient, après que je leur ai demandé pourquoi ils étaient pas en CDI, que la DRH leur avait dit que ça faisait pas assez longtemps qu'ils étaient dans le même service pour ça. Et puis bon, vu que j'en suis à ma 4ème année de contractuel dans l'EN je me renseigne aussi

[redsensei]

Voila j'ai besoin d'un avis afin de donner un conseil.

L'historique :

Il y a un petit peu plus de 3 ans un ami a vendu ses parts de sociétés pour partir l'esprit tranquille à la retraite.

Une fois son esprit au soleil, il a complètement oublié de déclarer la vente et donc sa plus-value sur sa déclaration de revenus.

L'acheteur lui, a finalement pensé à enregistrer l'achat de ses nouvelles parts sociales la semaine dernière.

Il a payé une pénalité de 10 % lors de l'enregistrement tardif.

Ma question :

Est-il encore temps pour mon ami de remplir une déclaration de revenus rectificative avant que le trésor public ne lui écrive ou bien est ce trop tard ?

Et éventuellement, y a t-il prescription ?


Merci par avance.

[Grand_Maître_B]

La prescription est de 3 ans plus l année en cours (soit au pire 4 ans) fais le calcul si ton pote a passé le délai il n a aucune déclaration à faire !

[Grand_Maître_B]

Cher Grand Maître B, j'ai du nouveau concernant mon affaire de Garantie de PC Portable ! (cf. p55, ils essaient de dissuader mon frère, enfin mon bro' )

Aux dernières nouvelles mon bro' comptait s'occuper du LRAR au plus vite mais il a des soucis d'emploi du temps donc il a pas pu le faire à ce jour (mais il est motivé pour lutter, pas de doute là-dessus).

La dernière réponse du vendeur en ligne (notez le self-control : je ne cite aucun nom ) est la suivante :



Cette fois ils invoquent un refus du fournisseur, et que l'écran est une partie non garantie. En bref quoi.

Depuis cette réponse, qui date du 8 mars, j'attendais que mon frère envoie le LRAR, mais le PC Portable est, pour la 2e fois, en train d'etre renvoyé à mon adresse de grenoble (vs. Guyane pour mon frère). Je vais refuser le colis bien entendu.
Note que pour l'adresse de retour en fait l'"erreur" vient de mon frère apparemment, vu que d'après une fille du Retour Clients, l'adresse de retour est toujours précisée en début de dossier SAV et c'était la mienne par défaut. Bref, peu importe.

Cette personne du service Retour Clients m'a affirmé il y a 10min au tél qu'elle allait "refuser mon refus" (je lui ai fait répéter 2 fois cette phrase qui à mes yeux n'a que peu de sens...).

Pour eux, l'affaire est close et le colis va être re-re-renvoyé chez moi.

Je m'interroge : le LRAR de "demande de garantie cf. la loi putain" servira-t-il à qqchose ?

Ne vaudrait-il pas envoyer une mise en demeure ? Mais avec le colis qui arrête pas de voyager, ca se passe comment s'il arrive chez moi ? (avec chronopost y'a bien un jour où j'aurai pas le temps de le refuser, et paf dans mes dents)

Peut-on passer directement à l'étape injonction au juge de proximité ?

Merci d'avance pour ta réponse

PS : la fille du tel niait en bloc quand je lui disais que je comprenais que la politique maison était de dissuader les clients. Par ici le culot

Oui le LRAR de demande de garantie cf la loi sert il faut l'envoyer. Ensuite, si tu reçois le colis malgré toi, ton frère peux réfléchir à saisir le juge de proximité en effet. mais avant il peut envoyer une seconde lettre LRAR pour récapituler les derniers mouvements de cette affaire, et réclamer sous quinze jours le paiement des sommes qu'il pense lui être due, et prévenir qu'à défaut, il saisira le juge de proximité.

[Dr.Kant]

Salut,

Quel est le niveau de détail nécessaire dans la rédaction d'un brevet ?
Si j'ai bien compris il doit y avoir assez d'informations...
"- des conditions de forme qui correspondent à une obligation pour le détenteur du brevet (Section II), l'invention doit être divulguée de façon suffisante, c'està-dire que sa description doit permettre à un homme du métier de l'exécuter" dans http://vlex.fr/vid/fond-forme-brevet...tions-38851842

Mais dans cet article http://drgoulu.com/2009/07/11/comment-marche-shazam/, ils disent qu'il y a pas assez d'information pour vraiment implémenter la bête.

Mon boss soutient qu'il faut donner toutes les informations dans le brevet. Et perso je soutiens que non, un brevet n'est pas forcément implémentable.

Bref c'est le flou artistique.
Merci d'avance !

[Grand_Maître_B]

Salut,

Quel est le niveau de détail nécessaire dans la rédaction d'un brevet ?
Si j'ai bien compris il doit y avoir assez d'informations...
"- des conditions de forme qui correspondent à une obligation pour le détenteur du brevet (Section II), l'invention doit être divulguée de façon suffisante, c'està-dire que sa description doit permettre à un homme du métier de l'exécuter" dans http://vlex.fr/vid/fond-forme-brevet...tions-38851842

Mais dans cet article http://drgoulu.com/2009/07/11/comment-marche-shazam/, ils disent qu'il y a pas assez d'information pour vraiment implémenter la bête.

Mon boss soutient qu'il faut donner toutes les informations dans le brevet. Et perso je soutiens que non, un brevet n'est pas forcément implémentable.

Bref c'est le flou artistique.
Merci d'avance !

L'article L. 612-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose que "L'invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter."

Cela signifie déjà que l'invention doit être décrite de telle manière que l'examinateur puisse établir le rapport de recherche. Comme tu le sais sans doute, l'INPI exerce un contrôle lors de l'examen de la demande et l'article L. 612-12, 6° du Code de la propriété intellectuelle lui accorde le pouvoir de rejeter une demande dont la description est insuffisante pour faire son rapport.

Ensuite, le caractère suffisant de la description s'apprécie au regard d'un homme du métier et non pas d'une personne dépourvue de toute connaissance technique. Autrement dit, il suffit que la description fournisse les moyens qui rendent l'exécution possible.

Pour la doctrine, il s'agit que la description permette non pas la compréhension mais la reproduction de l'information. Seul, l'enseignement de l'invention suffisant pour sa réalisation est donc requis.

C'est aussi la position de la jurisprudence depuis un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 juin 1961, ce qui ne nous rajeunit pas. “La description est suffisante lorsque l'Homme de l'Art peut exécuter l'invention ; pour ce faire, il n'est pas nécessaire que le fonctionnement en soit compris”.

La description doit, donc, comprendre toutes les indications nécessaires à l'homme du métier pour reproduire l'invention, mais pas les informations secondaires ou ce qu'il déduirait, sans effort, de la lecture de celle-ci ou encore les informations ou explications qu'il est possible d'obtenir en consultant les ouvrages ou publications mis à sa disposition

La Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 21 juin 1966 (confirmé par de nombreux arrêts postérieurs y compris récents) a précisé que :
"Il convient, en effet, de rappeler que les brevets d'invention ne sont pas des ouvrages de vulgarisation destinés à l'initiation de personnes dépourvues de toute connaissance technique ; il suffit pour leur validité que les indications qu'ils fournissent permettent à l'homme de métier de réaliser l'invention décrite, à la lumière, bien entendu, des connaissances techniques du domaine public" .

C'est un point à ne pas négliger car la sanction de l'insuffisance de description est l'annulation du brevet

L'article L. 613-25, alinéa 1-b du CPI dispose : "Le brevet est déclaré nul par décision de justice... s'il n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter".

Ainsi, il a été jugé que le brevet doit être déclaré nul pour insuffisance de description s'il est relevé que la description dudit brevet souffre de lacunes importantes et “n'expose pas l'invention de telle sorte qu'il soit possible d'en reproduire la mise en oeuvre par un homme de l'art”.

Voilà, je ne peux pas t'en dire plus, parce qu'y a pas, par hypothèse, une liste précise de ce qui faut mettre dans la description d'un brevet.

J'espère que cela t'aura été toutefois utile.