Les canards et la loi

[Anonyme210226]

On ne prononce pas "Bourrenbresse", mais "Bourkenbresse"

C'est normal qu'on bourre, quand presse le temps...

[Baron]

Il le fera jeter dans une cale à Hambourg...

C'est presque là où j'habite

[sissi]

Suite à cette news:

DLC sur le disque de jeu : Capcom assumeLa présence de contenus téléchargeables payants sur le disque de jeu irrite généralement les joueurs, et plus encore quand des hackers parviennent à débloquer des personnages prévus pour être vendus plus tard et en tirent un avantage dans leurs parties en ligne (voir cette news). C'est ce qui est arrivé récemment à la communauté des joueurs de Street Fighter X Tekken, qui a exprimé son ressentiment au travers de certaines plaintes. Mais Capcom ne semble pas s'en émouvoir outre mesure :



«Street Fighter X Tekken contient énormément de contenus accessibles librement à partir du disque de jeu. Avec 38 personnages disponibles et de nombreux modes de jeu, il procure une grosse expérience dès l'achat du titre. Bien que Capcom soit désolé que la méthode de distribution des DLC ne plaise pas à certains fans, nous estimons qu'elle est susceptible de procurer une expérience de jeu plus flexible et plus adaptée tout au long du cycle de vie du jeu. Il n'y a aucune différence entre inclure des DLC verrouillés sur le disque de jeu et les proposer en téléchargement à une date ultérieure.»

http://www.jeuxvideo.com/news/2012/0...com-assume.htm

J’achète donc un jeu vendu sur un format matériel (cd/dvd/bluray/autres) sauf que je ne peux accéder qu'à une partie de son contenu. L'éditeur me propose peu après de payer à nouveau afin d'avoir accès à des bonus divers se trouvant sur un cd/DVD/bluray/autres que j'ai déjà payé une première fois. Est-ce légal au regard du droit français (et européen) ?

[Grand_Maître_B]

ah la bonne question. On retombe sur la dualité octroi de licence/achat de support matériel. Si on se concentre sur la licence, tu n'acquières pas un jeu, mais un droit d'utiliser le jeu. Cette utilisation, c'est l'ayant-droit qui la fixe comme il veut. Il peut donc te vendre un droit d'accès à la moitié du jeu et te vendre ensuite l'accès à l'autre moitié, c'est pas un problème.

Si on se concentre sur l'achat du support, c'est beaucoup plus choquant, puisque tu as déjà payé pour un contenu bloqué qu'il faut payer à nouveau pour débloquer. Là on retrouve l'article 544 du Code civil dont j'ai déjà pas mal parlé pour la question de la revente d'occasion. Cet article confère à l'acheteur d'un bien matériel, l'usus, c'est à dire le droit de l'utiliser, le fructus, le droit d'en tirer des fruits et l'abusus, le droit de le revendre, de le donner, de le détruire.

Alors on pourrait donc dire que ton usus est amputé, puisque tu achètes un objet dont le contenu t'es partiellement fermé. Un peu comme si j'achetais une boite de Lego dont 20 % des pièces sont enfermées dans une petit boitier et qu'il fallait que j'aille acheter une clé pour en déverrouiller l'accès.

La question de la violation de l'article 544 du Code civil se pose donc en effet.

[sissi]

Merci de la réponse GMB, le coup de l'usus je le sentais bien pour une version matérielle. Il va falloir législafér ligaturé ligeslaturé faire ou refaire une loi plus précise sur le sujet.

[Teto]

Transmis à certains employés de grandes boîtes genre Ubi qui passent sur le forum de temps en temps et qui ne trouvent rien à redire à ce genre de pratiques...

[Grand_Maître_B]

Il faudrait plutôt le transmettre à des clients mécontents pour qu'ils saisissent le juge afin que la question soit tranchée. Parce qu'en l'état, la justice ne s'est pas encore prononcée sur cette question d'usus d'un support matériel d'une oeuvre de l'esprit dont une partie est présente mais verrouillée, et la question se pose donc, mais elle n'est pas encore résolue ! Des volontaires ?

[sissi]

Il faudrait plutôt le transmettre à des clients mécontents pour qu'ils saisissent le juge afin que la question soit tranchée. Parce qu'en l'état, la justice ne s'est pas encore prononcée sur cette question d'usus d'un support matériel d'une oeuvre de l'esprit dont une partie est présente mais verrouillée, et la question se pose donc, mais elle n'est pas encore résolue ! Des volontaires ?

Le soucis, c'est que le class action n'est toujours pas d'actualité dans notre beau pays. Il faut se monter en association ou se retourner vers un 60 millions de consommateurs (si je ne dis pas de connerie pour l'asso). La DGCCRF pourrait être un point de départ aussi ?

[keulz]

Il faudrait plutôt le transmettre à des clients mécontents pour qu'ils saisissent le juge afin que la question soit tranchée. Parce qu'en l'état, la justice ne s'est pas encore prononcée sur cette question d'usus d'un support matériel d'une oeuvre de l'esprit dont une partie est présente mais verrouillée, et la question se pose donc, mais elle n'est pas encore résolue ! Des volontaires ?

S'il y avait un procès là dessus, pourrait on craindre une jurisprudence allant dans le sens des ayant droit ou bien le plus probable serait que ces derniers se fasse botter (comme ils le méritent) ?

[Grand_Maître_B]

Difficile à dire. Nul doute qu'il y aurait à plaider en la matière contre l'usus, en considérant justement la question de la licence, puisqu'à nouveau, acheter un DVD de jeu, c'est acheter un support matériel doublé d'une licence d'utilisation. Cela ferait une belle bataille judiciaire.

[max36]

Bonjour,
alors ma question est simple (enfin je crois): a t'ont le droit de réaliser un graffiti sur une affiche qui est elle-même collée sur un panneau d'affichage libre.
Sachant que se graffiti ne dépassera pas de l'affiche déjà disposée. Je tiens à préciser que ce n'est pas une croix gammée ou autre signe totalement débile.

Merci beaucoup par avance !

[quikkk]

Bonjour,
alors ma question est simple (enfin je crois): a t'ont le droit de réaliser un graffiti sur une affiche qui est elle-même collée sur un panneau d'affichage libre.
Sachant que se graffiti ne dépassera pas de l'affiche déjà disposée. Je tiens à préciser que ce n'est pas une croix gammée ou autre signe totalement débile.

Merci beaucoup par avance !

[Baron]

La DGCCRF pourrait être un point de départ aussi ?

Il s'agit de la DIRECCTE maintenant. Effectivement, elle pourrait donner un avis administratif sur le manque de convergence des textes. Mais il y a de fortes chances qu'elle se déclare de facto incompétente. Comme c'est gratuit, ça vaut le coup d'essayer

le coup de l'usus je le sentais bien

Et dans l'anus, tu le sens bien aussi?

[keulz]

Et dans l'anus, tu le sens bien aussi?

What has been read can not been unread...

Harcèlement !!!!

[sissi]

Et dans l'anus, tu le sens bien aussi?

Tu vas me faire un contrôle ?

[Baron]

Je parlais juste de la trajectoire qu'allaient prendre les résultats de ta démarche

[sissi]

Du moment que ça secoue bien.

[keulz]

Je parlais juste de la trajectoire qu'allaient prendre les résultats de ta démarche

En tous cas, je n'arrive pas à prédire une seule trajectoire que s’apprête à prendre ce topic qui ne nous mette pas dans la m... Bref, on va prendre un coup de trique matrique ma...rteau.

[ducon]

Je parlais juste de la trajectoire qu'allaient prendre les résultats de ta démarche

Miam, du papier ?

[sissi]

Suite à ma question sur la pratique abusive du DLC payant déjà inclus sur le support physique et la réponse de spécialiste de GMB, je me suis fendu la semaine dernière d'une demande de clarification sur le sujet à la DGCCRF.

Ça m'a pris 20 minutes à tout casser, même si je ne croyais pas trop à une réponse, j'ai essayé d'être le plus clair possible sur le sujet, linkant le sujet CPC "UFC que choisir contre les larrons", la news originelle de JeuVidéo.com "Capcom assume ses DLC sur le disque de jeu" et le wikipedia du DLC.
Je viens de recevoir à l'instant une réponse de la Direction Départementale de la Protection des Populations:

Monsieur,

Par courriel cité en référence, vous m'avez fait part de votre mécontentement quant à la pratique des éditeurs de jeux vidéos qui consiste à rendre nécessaire l'achat de contenus supplémentaires afin de pouvoir utiliser pleinement le jeu initial. Vous m’interrogez sur la politique des pouvoirs publics pour faire face aux abus en la matière.

Je vous informe que vos remarques ont été adressées au bureau spécialisé en économie numérique de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

J'attire également votre attention sur le fait que cette pratique ne doit pas conduire à induire le consommateur en erreur au sens de l'article L 121-1 du code de la consommation. Dès lors, la présentation de ces jeux vidéos doit être parfaitement claire pour que l'acheteur soit informé des conditions et limites d'utilisation du jeu.

Si vous deviez constater ce type d'anomalie, je vous engage à le signaler à la Direction de la Protection des Populations du département d'implantation de l'éditeur.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

La Directrice Adjointe

Voila, je sais pas si cela fera avancer le schmilibi le smichimi, le truc mais peut être qu'en s'y mettant à plusieurs (milliers/centaines/millions/unités), en se fendant chacun d'une petite bafouille sur ces pratiques commerciales, peut être que le législateur planchera sur le sujet et que cela obligera les éditeurs à arrêter de nous mettre le p'tit doigt la main dans l'oignon tout en nous extorquant le fric de l'autre main.
Un jour, vous verrez, les producteurs de flims trouveront le système idéal pour lier un DVD/Bluray à un compte et nous vendront les chapitres en DLC, à l'instar des jeux.

[Baron]

Personnellement, j'en suis à 2 courriels et 1 courrier à la DIRECCTE et je vais passer au ministre parce que justement, leur interprétation du 121-1 me fait pousser les cheveux à l'intérieur du crâne

Tu m'excuseras si je ne fais pas une réclamation tout de suite

[Grand_Maître_B]

Hum....La réponse ne me satisfait pas. Le pb n'est pas que le consommateur soit ou pas induit en erreur (évidemment qu'il ne le faut pas), mais plutôt sur l'opposition juridique entre le contrat de licence et les droits que l'on détient en tant qu'acheteur sur un support physique. Enfin, ceci dit, rien n'empêche que vous écriviez par milliers pour vous plaindre, ça ne peut pas nuire.

[kpouer]

Ce problème est proche de certains cas que j'ai vu sur iPhone de jeux payants passé en "free 2 play".
Exemple Doodle Devil était payant, et puis passage en free2play, il devient gratuit mais on ne peut plus l'utiliser que pour une certaine durée par jour, et pour jouer plus il faut acheter des "crédits".

[Baron]

Oui mais dans ce cas, il n'y a plus de support physique. Ça devient le problème de la licence modifiée unilatéralement comme s'en est réservé le droit l'éditeur.

Je connais des femmes d'affaires chinoises qu'on a condamné à mort pour moins que ça

[Lapinaute]

Le problème des DLC à tout va, c'est que ça fonctionne. En plus de fournir une rente a l'éditeur, pour certains jeux (mêmes minables) cela multiplie carrément le prix d'origine (si encore celui ci baissait ce serait presque supportable mais c'est rarement le cas). Une fois que l'on a compris que l'on se fait plumer et que les éditeurs vous prennent pour des liasses de biftons le mieux est simplement d’arrêter d'acheter. Qu'ils en fassent mention pre-achat serait bien, mais il y a fort à parier qu'ils trouveraient encore des pigeons. Cf "Fumer tue"
Oui, ça fait mal d'abandonner certaines licences pour ça, mais c'est la seule solution que j'ai trouvé.

[Grand_Maître_B]

Oui oui attention: Lorsque c'est un jeu dématérialisé, c'est légal parce que la licence d'utilisation qui vous est octroyée peut prévoir une utilisation limitée dans le temps d'un free2play ou limitée dans l'utilisation. Cela vous choque peut être mais c'est légal. Tout comme un DLC. C'est tout à fait légal. Vous le téléchargez si vous voulez, pas de souci. En revanche, vendre un DVD avec du contenu verrouillé qu'il faut payer pour débloquer, ça pose un sacré problème juridique (en plus d'être choquant).

[kpouer]

Oui oui attention: Lorsque c'est un jeu dématérialisé, c'est légal parce que la licence d'utilisation qui vous est octroyée peut prévoir une utilisation limitée dans le temps d'un free2play ou limitée dans l'utilisation.

Ce qui me choque dans ce cas c'est pas que le jeu soit free2play et limité dans le temps. C'est qu'un jeu qui a été payé change ses conditions d'utilisation.
Est-ce qu'on imaginerai Apple (par exemple) lorsque quelqu'un achète de la musique sur iTune décréter du jour au lendemain que finalement c'est plus un achat mais une location et que pour continuer à l'écouter faut payer plus ?

[Lapinaute]

En revanche, vendre un DVD avec du contenu verrouillé qu'il faut payer pour débloquer, ça pose un sacré problème juridique (en plus d'être choquant).

Si le produit à déverrouiller n'est pas mentionné dans la description du produit je ne vois pas la différence avec le DLC commun*, par contre si sur la boite il y a marqué "accédez à 54 perso" ou une image correspondante et qu'au déballage il n'y en a que 30. Là, c'est purement de l'arnaque.

*cf les DLC qui sortent quasiment en même temps que les jeux. On peut voir ça comme une édition collector déguisée. Même si sur le principe je suis d'accord sur le coté choquant/frustrant. En commerce la frustration est un bon moyen de vendre. Procéder de la sorte est admettre que l'on vends un produit incomplet de base, puisse qu'il a été pensé pour intégrer les soit-disant bonus. L'utilisateur lambda n'admettra pas d'avoir un sous produit et sera tenté naturellement de le compléter. L'orgueil (voir typologie soncas), est une constante chez les joueurs "Je rosk" "Je te own" "Je fais parti de tel clan" "Je suis sur tel ladder" "Si tu m'as kill c'est la faute aux dev"... Bien que tordu, commercialement c'est une réussite.

[Amiral Ackbar]

Bonjour Maître !

Je pousse la porte de ce topic avec une question relative à la loi Chatel.
J'ai souscrit en mai 2008 un contrat de téléphone mobile chez Bouygues, avec deux ans d'engagement. Deux ans plus tard, en 2010, mon engagement prend fin et migre sur un autre forfait (sans résilier), toujours avec deux ans d'engagement.
J'ai résilié mon contrat en février pour aller chez Free Mobile, pensant être sous la loi Chatel avec mon deuxième engagement.
Or, que vois-je ? Bouygues m'a prélevé la totalité des mensualités restantes avant la fin de mon engagement (en Aout 2012) !

Sont-ils dans leur bon droit ? L'ais-je dans le baba ?

Merci par avance !

[keulz]

Bonjour Maître !

Je pousse la porte de ce topic avec une question relative à la loi Chatel.
J'ai souscrit en mai 2008 un contrat de téléphone mobile chez Bouygues, avec deux ans d'engagement. Deux ans plus tard, en 2010, mon engagement prend fin et migre sur un autre forfait (sans résilier), toujours avec deux ans d'engagement.
J'ai résilié mon contrat en février pour aller chez Free Mobile, pensant être sous la loi Chatel avec mon deuxième engagement.
Or, que vois-je ? Bouygues m'a prélevé la totalité des mensualités restantes avant la fin de mon engagement (en Aout 2012) !

Sont-ils dans leur bon droit ? L'ais-je dans le baba ?

Merci par avance !

La loi chatel stipule qu'après la première année d'un engagement de deux ans, si tu rompts le contrat tu restes redevable de 25% des échéances :

ATTENTION : Vous devez avoir effectué un minimum de 12 mois chez votre opérateur.
Vous devrez lors de votre résiliation, payer 25 % du montant restant normalement dû à l'opérateur.

Donc là ils sont passés complètement outre la loi chatel. Envoie Baron les défoncer !!!!!!!!!

D'ailleurs, le coup de bouygues qui facture 110% est carrément utilisé dans la FAQ du site de la loi Chatel : LAWL.

Bref, faut que tu leur envoies un recommander pour les avertir de leur "erreur".