Envoyé par
Krapatouille
Justement je ne trouve pas de réponse précise...
Location : pas de chauffage = logement indigne. Donne le droit à des indemnités. Termes juridiques "logement décent".
VEFA : pas de réponse claire. En gros si la chaudière est cassée ou non installée, c'est valable. En revanche, si elle est en ordre, mais pas mise en route, c'est très flou.
Mon promoteur a refusé de me remettre les clés quand j'ai dit que je consignais, ce qui est parfaitement illégal. Mais comme le PV de livraison n'a pas été signé (désaccord sur les remarques). Pas de possibilité de prouver de façon tangible. Il affirme que j'ai refusé la livraison désormais. ("Dis papa, tu as fait quoi au travail aujourd'hui?"...)
Tous les autres logements de mon immeuble avaient une chaudière fonctionnelle lors de la livraison, je n'ai pu tester la mienne car le promoteur n'avait pas mandaté l'installateur pour la mettre en route. Il m'a bien précisé qu'il fallait que ce soit un pro habilité qui met en route la chaudière afin que la garantie soit efficiente. De mon côté, contrats gaz et électricité avaient été souscrits
Si le non fonctionnement du système de chauffage (j'ai un mail de la société chargée de ces installations qui reconnait ne pas avoir eu de demande d'intervention dans mon appart) est un cas légitime de refus de livraison, c'est tout bon pour moi...