8.6. Frais de résiliation
La résiliation du Contrat donne lieu à des frais de résiliation à la charge de
l’abonné, dont le tarif et les conditions sont fixées dans la Brochure Tarifaire, sauf
si l’abonné justifie d’un motif légitime, notamment en cas : d’exercice du droit
de rétractation par un abonné, de preuve par l’abonné d’une non-exécution
des Services imputable à Free, de retrait d’une autorisation administrative
accordée à Free ou en cas de retrait d’un droit de passage rendant impossible
la fourniture du Service, d’évolution du réseau de boucle locale rendant
impossible le maintien de la fourniture des Services, de déménagement pour
une longue durée, hors du territoire français métropolitain ou déménagement
à l’extérieur d’une zone de couverture, de maladie ou handicap physique
rendant impossible l’utilisation des Services, de notification de recevabilité en
commission de surendettement des particuliers, de licenciement d’un CDI,
d’incarcération pour une durée minimum de 3 mois, dans un établissement
pénitentiaire, de décès, de force majeure au sens de la jurisprudence de la
Cour de cassation.