Les canards et la loi

**wushu_calimero** · 19/02/2018, 23h02

Envoyé par Paradox

OK. Donc je vais faire comme je le souhaite : l'interpreter a ma maniere, puisqu'ils ont l'air de faire de meme

Merci pour la confirmation en tout cas !

Après attention (j'arrive après la bataille dsl) que ça concerne bien tes données persos (genre: si tu demandes à PagesJaunes de modifier ton adresse pro gratuitement sur un annuaire pro, c'est pas le même topo).

Sinon je confirmes et plussoie, l'exercice de l'ensemble de tes droits est sans frais, en cas de blocage, go CNIL, en précisant ta démarche et que c'est resté sans réponse. Pour les embeter demande l'exercice de ton droit de communication, qu'ils te filent l'ensemble de tes données et à qui ils les ont transmis.

**Paradox** · 20/02/2018, 01h24

Envoyé par wushu_calimero

Après attention (j'arrive après la bataille dsl) que ça concerne bien tes données persos (genre: si tu demandes à PagesJaunes de modifier ton adresse pro gratuitement sur un annuaire pro, c'est pas le même topo).

Sinon je confirmes et plussoie, l'exercice de l'ensemble de tes droits est sans frais, en cas de blocage, go CNIL, en précisant ta démarche et que c'est resté sans réponse. Pour les embeter demande l'exercice de ton droit de communication, qu'ils te filent l'ensemble de tes données et à qui ils les ont transmis.

Oui, il s'agit d'une modification pour seulement ajouter l'etage a mon adresse, fait par un teleconseiller de fournisseur telecom infichu de m'envoyer une carte SIM. Modification qui m'a ete facturee, sans compter les envois de cartes SIM dans la nature et autres traitements effectues par le SAV pour regler le probleme. En bref, clairement de la facturation abusive (et rien dans les CGV), surtout quand je me suis apercu que j'etais facture pour tout, alors que l'erreur etait de leur cote. Je leur ai envoye 2 mails, 1 lettre, en expliquant le probleme dans le detail, gentillement mais fermement, en disant qu'apres c'etait CNIL et mediateur des telecoms. Ils m'ont rembourse certains frais, mais j'attends encore pour certains.

**Yog-Sothoth** · 10/03/2018, 02h41

Je voudrais être sûr si vous comprenez comme moi. Je lis l'article de Libé sur la réforme de la justice, et je vois ce passage :

Autre gisement d’économie : la justice civile ne serait plus un service public gratuit. Ainsi, pour les petits litiges ordinaires, inférieurs à 5 000 euros, les procéduriers auraient obligation de tenter une solution amiable avant de saisir les tribunaux. Et une fois la procédure lancée, les plaideurs pourraient se voir réclamer une «contribution aux frais» judiciaires.

C'est de moi le gras ( mmh

). Ca veut bien dire que porter plainte contre quelqu'un, même en étant dans son droit et en gagnant, on paiera quand même ?

**Nieur** · 10/03/2018, 09h24

C est ce que j'en comprends.

**solitfa** · 10/03/2018, 09h53

À côté, il est commun de demander le remboursement des frais de justice par le perdant. Mais c'est dingue de considérer que l'importance du litige ne se mesure qu'au montant pris isolément....ça fragilise encore un peu plus le recours à la justice par ceux qui en ont le plus besoin.

**Yog-Sothoth** · 10/03/2018, 22h23

Merci c'est bien ce que je me disais. Déjà qu'effectivement entre la lourdeur, les frais, beaucoup de gens ne vont pas plus loin, mais encore moins risquent de faire les démarches.

**Elamdae** · 15/03/2018, 22h37

Bonsoir les canards.

J'espère être au bon endroit mais j'aurais une question niveau code du travail.
Voilà comme beaucoup de salarié, j'ai un salaire fixe et un variable qui dépend d'objectifs réalisés ou non. Travaillant dans un centre d'appels pour le compte d'un FAI j'avais jusqu'à présent des objectifs fixés sur mon nombre d'appels à l'heure et le taux de réitération des clients dans une durée donnée.
Nouveauté au mois de mars, une nouveau critère apparait relatif aux enquêtes de satisfaction reçues par les clients à la suite d'appel et c'est là que j'ai un problème et que je voudrais savoir si l'employeur est dans son droit car j'ai plusieurs problèmes au niveau de ses enquêtes :
- il y a un critère subjectif sur lequel je ne peux rien faire : le temps d'attente avant d'avoir un conseiller
- l'enquête n'étant pas nominative, on ne sait pas pour quel conseiller elle s'adresse. Exemple un client appel pour une panne d'internet, pas de chance elle tombe dans le mauvais service et sur moi (je suis au service commercial). Ne pouvant rien faire pour elle, je la redirige auprès du service technique. Là, cela se passe mal pour une raison X ou Y avec le conseiller. Le client reçoit une enquête et comme je suis le premier à avoir eu le client, elle me sera attribué, même si la remarque client est du genre "service technique nul..."
- l'enquête n'est pas envoyée à chaque appel, ni juste à la fin de l'appel. Dans ce cas le client à le temps de rappeler 3 fois (par exemple), d'avoir 3 conseillers différents et une seule enquête. Dans ce cas là, il nous est impossible de savoir, pour nous conseiller, à qui sera attribuée l'enquête et donc par exemple le conseiller 2, faisant un travail super déclenche l'enquête (on ne choisi pas hein^^) mais l'enquête arrive après un rappel client et là le client est mécontent. Le client descend donc la société et le conseiller qui avait bien travaillé se retrouve avec une enquête négative alors qu'il n'y est pour rien, qu'il ne peut rien faire pour corriger cela et donc se voit impacté sur sa prime.

N'y a t'il pas quelque chose qui dit que les critères de prime choisi ne doivent prendre en compte que le travail de la personne primée ? J'ai cherché un peu de mon côté, mais rien trouvé de probant, je ne trouve que des choses expliquant comment choisir de bon critères de primes, ce qui ne m'aide pas beaucoup.
J'espère avoir été clair, et avoir posté au bon endroit.
Merci d'avance de vos réponses.

**Lucas06** · 29/03/2018, 17h56

ça débat de la RGPD dans le coin ?

**wushu_calimero** · 29/03/2018, 21h17

Envoyé par Lucas06

ça débat de la RGPD dans le coin ?

chiche

**PanzerKadaver** · 13/04/2018, 11h29

Salut les canard !

J'ai pour projet d'acheter dans les prochains mois une vieille voiture. Une Ford Mustang, de 67.

Avoir une grosse Américaine (la voiture hein

) qui fait beaucoup de bruit, c'est un peu un rêve de gosse

Seulement voilà, bidouilleur en mécanique comme je suis, j'aimerais travailler sur cette voiture pour l'améliorer un poil.

Pas pour gonfler ces performances, non, mais plus côté consommation de carburant. Parce que bon, ce genre de charrue descend le réservoir d'essence plus vite qu'un russe descend de la vodka. Et comme je suis un gros rouleur, amoureux des trajets Province-Paris sans autoroute, cramer presque 25L au 100 ça titille quelque peu l'ecolo qui sommeille en moi :/

Comme je suis quelqu'un de consciencieux j'ai longuement étudié le problème (et la Mustang 65 de mon grand-oncle). Ainsi que je le soupçonnais il va me falloir modifier le système d'injection et si je veux vraiment faire les choses bien, rajouter au moins 1 rapport sur la boîte de vitesse (2 serait l'idéal). En bonus, c'est à portée de mes connaissances et de mon budget.

Me voilà donc à chercher sur le net quel cadre légal entoure ce genre de modifications. Et là, c'est le bordel total...

Sur les quelques forum consacrés à la mécanique auto sur lesquels j'ai posé mes questions, on m'a répondu (en plus des insultes d'être un hérétique pour oser vouloir toucher à la mécanique d'une vieille voiture) :

- Si tu touche à quoi que ce soit sous le capot, t'es bon pour un passage aux mines
- Tant que tu ne modifie pas la puissance du moteur, t'es bon

Cohérence du jour, bonjour.

Je commence à farfouiller dans les textes de loi et là je tombe sur un article de lois qui stipule que la réception (le passage aux mines quoi) n'est pas nécessaire si les modifications apportées ne contredise pas les informations portées sur la carte grise ou le certificat d'immatriculation. Lueur d'espoir ?

Non, car le paragraphe d'à côté rajoute que ces modifications ne doivent pas modifier le comportement routier du véhicule et que seul la DRIEE est à même d'en juger (comme c'est pratique).

En bref, plus vague, tu meurs et donc retour à la case départ.

Plein d'allant et de fougue, j'envoie donc un long mail à la DRIEE (par chez moi ça s'appelle la DREAL) en détaillant précisément quels modifications je souhaite effectuer et en joignant même mes documents de travail dans lesquels j'ai détaillé mes calculs pour l' injection (pression, mélange, etc) et pour la boîte de vitesse (rapport demultiplicateur pour les nouveaux pignons, etc).

Deux jours après je reçois une réponse laconique : "Veuillez obtenir un accord écrit du constructeur"

Ils m'auraient roté à la gueule que ça aurait eu le même résultat -_-

J'ai pas encore contacté Ford mais je présage déjà de l'accueil qui va m'être fait...

Du coup, braves amis palmipèdes, l'un de vous à t'il les connaissances qui m'aiderait à y voir plus clair dans ce merdier ?

**madpenguin** · 13/04/2018, 12h15

Envoyé par PanzerKadaver

Salut les canard !

J'ai pour projet d'acheter dans les prochains mois une vieille voiture. Une Ford Mustang, de 67.

Avoir une grosse Américaine (la voiture hein

) qui fait beaucoup de bruit, c'est un peu un rêve de gosse

Seulement voilà, bidouilleur en mécanique comme je suis, j'aimerais travailler sur cette voiture pour l'améliorer un poil.

Pas pour gonfler ces performances, non, mais plus côté consommation de carburant. Parce que bon, ce genre de charrue descend le réservoir d'essence plus vite qu'un russe descend de la vodka. Et comme je suis un gros rouleur, amoureux des trajets Province-Paris sans autoroute, cramer presque 25L au 100 ça titille quelque peu l'ecolo qui sommeille en moi :/

Comme je suis quelqu'un de consciencieux j'ai longuement étudié le problème (et la Mustang 65 de mon grand-oncle). Ainsi que je le soupçonnais il va me falloir modifier le système d'injection et si je veux vraiment faire les choses bien, rajouter au moins 1 rapport sur la boîte de vitesse (2 serait l'idéal). En bonus, c'est à portée de mes connaissances et de mon budget.

Me voilà donc à chercher sur le net quel cadre légal entoure ce genre de modifications. Et là, c'est le bordel total...

Sur les quelques forum consacrés à la mécanique auto sur lesquels j'ai posé mes questions, on m'a répondu (en plus des insultes d'être un hérétique pour oser vouloir toucher à la mécanique d'une vieille voiture) :

- Si tu touche à quoi que ce soit sous le capot, t'es bon pour un passage aux mines
- Tant que tu ne modifie pas la puissance du moteur, t'es bon

Cohérence du jour, bonjour.

Je commence à farfouiller dans les textes de loi et là je tombe sur un article de lois qui stipule que la réception (le passage aux mines quoi) n'est pas nécessaire si les modifications apportées ne contredise pas les informations portées sur la carte grise ou le certificat d'immatriculation. Lueur d'espoir ?

Non, car le paragraphe d'à côté rajoute que ces modifications ne doivent pas modifier le comportement routier du véhicule et que seul la DRIEE est à même d'en juger (comme c'est pratique).

En bref, plus vague, tu meurs et donc retour à la case départ.

Plein d'allant et de fougue, j'envoie donc un long mail à la DRIEE (par chez moi ça s'appelle la DREAL) en détaillant précisément quels modifications je souhaite effectuer et en joignant même mes documents de travail dans lesquels j'ai détaillé mes calculs pour l' injection (pression, mélange, etc) et pour la boîte de vitesse (rapport demultiplicateur pour les nouveaux pignons, etc).

Deux jours après je reçois une réponse laconique : "Veuillez obtenir un accord écrit du constructeur"

Ils m'auraient roté à la gueule que ça aurait eu le même résultat -_-

J'ai pas encore contacté Ford mais je présage déjà de l'accueil qui va m'être fait...

Du coup, braves amis palmipèdes, l'un de vous à t'il les connaissances qui m'aiderait à y voir plus clair dans ce merdier ?

En gros, en France, tu n'as absolument rien le droit de faire sur ta voiture qui ne soit pas présent sur le modèle homologué. Si tu applique strictement les textes, même monter des pneus d'un modèle (juste modèle, même marque, dimensions, caractéristiques, ...) différents de ceux sur l'homologation est illégal. Oui, c'est totalement inapplicable.

Hésite pas à passer sur le topic des voitures, dans le Café : on a des canards qui ont déjà eu l'occasion d'expérimenter les joies de la DREAL, et on a au moins un possesseur de vieille américaine.

'faut juste passer outre les vannes sur les 405 et les MX-5.

**Paradox** · 01/05/2018, 12h49

Bonjour,

J'ai une question bete (oui encore) : est-on oblige d'avoir une banque domiciliee en France pour une raison ou une autre ? Ou dis autrement, une entreprise/institution peut-elle refuser de prelever/rembourser sur un compte de la zone SEPA ?

NB: On reste, du coup, bien sur dans le cadre de payements dans la meme monnaire, i.e. l'euro.

Un cas entre autres : une mutuelle refusant un RIB/IBAN d'un compte en Allemagne.

**eystein** · 02/05/2018, 17h39

Envoyé par Paradox

Une mutuelle refusant un RIB/IBAN d'un compte en Allemagne.

Légalement, non, selon la législation Européene tu peux citer l'article 3 et le recital 24 du Règlement (UE) n ° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n ° 924/2009 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE :

Code:

Un prestataire de services de paiement d’un bénéficiaire accessible pour un virement national conformément à un schéma de paiement est accessible, conformément aux règles d’un schéma de paiement à l’échelle de l’Union, pour les virements initiés par un payeur via un prestataire de services de paiement situé dans tout État membre.

Code:

Aux fins du bon fonctionnement du marché intérieur des paiements, il est essentiel de faire en sorte que des payeurs tels que des consommateurs, des entreprises ou des autorités publiques soient en mesure d’effectuer des virements à destination de comptes de paiement détenus par des bénéficiaires auprès de prestataires de services de paiement situés dans d’autres États membres et accessibles conformément au présent règlement.

Référence : https://eur-lex.europa.eu/legal-cont...LEX:32012R0260

Dans la pratique, bonne chance

.

**OMar92** · 03/05/2018, 15h53

J'ai posé la question sur un autre topic, mais je me dis qu'elle aurait toute sa place ici également :

Je vais essayer de faire court (mais si vous voulez plus de précision, n'hésitez pas) :
suite à la construction d'un immeuble à côté de chez moi, plusieurs problèmes ont été relevés. Parmi ceux-ci :
- le mur d'une dépendance était au préalable protégé sur environ 30% par des vieilles constructions détruites pour construire le nouvel immeuble et sont maintenant à nu, il convient donc que le constructeur paye la protection de cette partie (j'ai fait faire un devis qui estime le ravalement à 13k€ -ce qui est peut-être un poil surévalué, mais bon-),
- un trou a été fait dans un muret séparant les 2 propriétés, l'expert estime à 500€ la réparation.
- des tuiles ont été cassées, et comme elles ne se font plus, il faut tout refaire (Devis : 3,7k€)
L'expert a envoyé son rapport à la justice, j'attends donc sa décision.

Sauf que le voisin (habitant le nouvel immeuble) m'a contacté et souhaiterait faire les travaux au plus tôt, argüant que :
- le mur est en très mauvais état (ce qui est objectivement vrai), et qu'il a peur pour la santé de ses enfants s'ils passent à côté,
- le muret est également en très mauvais état et a servi de passage à des cambrioleurs qui sont venus chez lui.
Il souhaiterait donc que le mur soit ravalé et que le muret soit reconstruit en plus haut, et il (lui ou la copropriété, ça ce sera à lui de voir) participe pour la moitié (le remplacement des tuiles n'entre pas en considération)

Moi je suis plutôt pour (d'autant qu'il ne s'agit PAS d'un mur et d'un muret mitoyen, mais qu'ils sont à moi tous les 2).

La question serait plutôt de savoir comment se mettre d'accord sans qu'aucun ne soit floué (ou s'angoisse de pouvoir l'être), l'idéal aurait été d'attendre la décision de justice, et j'aurais payé "montant_justice + 50% du reste" et le voisin "50% du reste", mais comme il souhaite faire au plus tôt, il faudra payer avant et attendre la décision de justice pour le remboursement partiel.

Donc vaut-il mieux passer par un avocat pour mettre ça au point? Doit-on en prendre chacun un?

**ERISS** · 03/05/2018, 21h35

Envoyé par Grand_Maître_B

Salut!! Pour l'aide juridictionnelle, va ici, tout est bien expliqué avec les barèmes et tout et tout et tu as la notice cerfa à remplir toute prête.

Il faut savoir que c'est faux: l'aide n'est pas basée sur les revenus, mais sur l'épargne. La simulation officielle est complètement bidon.
Par exemple si tu gagnes 750€/mois (net) et que tu as un enfant à charge, mais que tu déclares t'être serré la ceinture pour son futur en réussissant à économiser 5000€ euros, c'est foutu.
Donc, sur le document, il pourrait être conseillé de mentir sur l'épargne (page 3), comme il donne avantage à ceux qui font la fête, font du tourisme à l'étranger, s'achètent un bateau, etc, vivent au dessus de leurs moyens. Mais je suppose que si vous dites que vous avez 50€ au total sur tous vos comptes, peut-être qu'ils vont lancer une enquête auprès des banques??
Enfin, on vous dit dans le courrier recommandé de refus que vous ne pouvez contester, ce qui est contraire au site officiel pointé ici, qui dit qu'on a 2 semaines.

**Mr Slurp** · 03/05/2018, 22h06

Envoyé par ERISS

...

Date du message auquel tu répond :
03/01/2009.... presque 10 ans... :notbad:

**keulz** · 04/05/2018, 00h12

Envoyé par Mr Slurp

Date du message auquel tu répond :
03/01/2009.... presque 10 ans... :notbad:

Le pire c'est que c'est même pas sur la première page... Donc il relit tout le forum régulièrement ???

**Teocali** · 04/05/2018, 00h49

Envoyé par ERISS

Il faut savoir que c'est faux: l'aide n'est pas basée sur les revenus, mais sur l'épargne. La simulation officielle est complètement bidon.
Par exemple si tu gagnes 750€/mois (net) et que tu as un enfant à charge, mais que tu déclares t'être serré la ceinture pour son futur en réussissant à économiser 5000€ euros, c'est foutu.
Donc, sur le document, il pourrait être conseillé de mentir sur l'épargne (page 3), comme il donne avantage à ceux qui font la fête, font du tourisme à l'étranger, s'achètent un bateau, etc, vivent au dessus de leurs moyens. Mais je suppose que si vous dites que vous avez 50€ au total sur tous vos comptes, peut-être qu'ils vont lancer une enquête auprès des banques??
Enfin, on vous dit dans le courrier recommandé de refus que vous ne pouvez contester, ce qui est contraire au site officiel pointé ici, qui dit qu'on a 2 semaines.

What ? The ? Fuck ?

**ERISS** · 04/05/2018, 11h29

Envoyé par Mr Slurp

Date du message auquel tu répond : presque 10 ans.

En théorie l'aide juridictionnelle existe toujours, et le lien pointé est toujours valide, même si maintenant en pratique cette aide n'existe plus, ou alors pour les clochards peut-être, grands adeptes des procès...

**Anonyme32145** · 04/05/2018, 11h44

L'AJ c'est plus de 400 millions d'euros par an, j'imagine que des gens en bénéficient.

**ERISS** · 04/05/2018, 15h43

Envoyé par Julizn

L'AJ c'est plus de 400 millions d'euros par an, j'imagine que des gens en bénéficient.

Ceux qui se la distribuent.

**Anonyme32145** · 04/05/2018, 16h06

Bah euh... Non. C'est pas distribué comme ça. Chaque dossier correspond à une affaire qui a eu ou va voir lieu. Les deniers publics sont très suivis, à l'euro près au niveau national, avec contrôles réguliers notamment de la cour des comptes...
Je vois pas qui distribue à qui vu que l'AJ sert à payer les avocats et qu'ils n'ont rien à voir avec les institutions et commissions qui délivrent l'AJ.

**ERISS** · 06/05/2018, 13h00

Envoyé par Julizn

C'est pas distribué comme ça. Les deniers publics sont très suivis, à l'euro près au niveau national, avec contrôles réguliers

Si c'est pas distribué, donc il n'y a pas besoin de renflouer l'AJ tous les ans, donc ça reste dans les poches du gouvernement, càd le privé qui gouverne: "représentants" qu'on nous interdit de contrôler depuis la révolution française (mandat non impératif).

**Flipmode** · 13/06/2018, 18h56

Je reviens vers vous pour ceci :

Envoyé par Flipmode

Salut, je vais vendre des t-shirt avec références de jeux divers, je voulais savoir jusqu’ou j'ai le droit d'aller avec les sous-entendu et utilisations de visuels modifiés.

Je me doute que la réponse sera la même que sur la page précédente "ça dépend" mais si je tente, est-ce que je risque gros ? ou juste une interdiction ? ubi sont-ils rigoureux avec leurs licences ?

**Megiddo** · 13/06/2018, 20h16

Très certainement. Il s'agit de business.

Ils ne vont pas laisser impunément quelqu'un utiliser des visuels ou logos trop similaires aux leurs ou à leurs produits, surtout si un profit personnel en est retiré.

En quelques mots, cela peut être constitutif d'une atteinte aux droits d'auteur, à la propriété intellectuelle, et tes produits peuvent être déclarés en justice comme relevant de la contrefaçon. C'est attaquable au civil et potentiellement au pénal. Les sanctions peuvent être substantielles. (obligation de faire cesser le trouble, probablement sous astreinte journalière, compensation du préjudice financier au civil, au pénal ensuite, selon la forme juridique employée pour commercialiser le produit et si tu "t'inspires" directement de marques déposées, de leurs noms ou pas, si tu fais ça seul ou en réunion, selon les modes de distribution employés, ça peut potentiellement aller loin. Du ferme et des centaines de milliers d'euros d'amende dans les cas importants. Les Magistrats décident au cas par cas et en fonction de la gravité des faits).

Après, tout dépend bien sûr de la proximité des visuels que tu vas utiliser, il est difficile de se prononcer sans voir de quoi il retourne, si c'est un simple "hommage", une "caricature" ou une réelle contrefaçon, mais si c'est vraiment trop approchant, il te faudra l'approbation et l'autorisation écrite du détenteur de ces droits. Si tu veux éviter de prendre trop de risques.

Un conseil, fais attention.

**Flipmode** · 13/06/2018, 21h24

On serait plus dans la caricature, le graphiste et son style :

https://m.facebook.com/inkisitorgame/

**keulz** · 14/06/2018, 15h18

Envoyé par Flipmode

On serait plus dans la caricature, le graphiste et son style :

https://m.facebook.com/inkisitorgame/

Tu vas quand même les vendre pour faire de l'argent, que les traits soient exagérés ou pas ne change rien.

**MegABiloU** · 14/06/2018, 15h55

Crosstopic,

on fait quoi dans ce cas de figure

Envoyé par acdctabs

**Megiddo** · 14/06/2018, 18h12

Ca doit être la boulangerie de JFC et il se fait avoir tous les matins. Si ça se trouve cette pancarte est là juste pour lui.

Ce serait presque d'utilité publique, donc on rigole en douce et surtout on n'ébruite pas l'affaire.

(Pardon pour la très légère incartade aux bonnes règles du forum, mais bon, là c'est une figure imposée

)

**Flipmode** · 17/06/2018, 17h29

Envoyé par keulz

Tu vas quand même les vendre pour faire de l'argent, que les traits soient exagérés ou pas ne change rien.

Bah oui et non, mais peut-être ou pas.

J'arrive pas à avoir de réponse clair mais un gars qui travail avec UBI m'a dit que c'était bon (normalement).

Discussion: Les canards et la loi

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