Les canards et la loi

[vectra]

Bonjour les canards.

J'ai un souci avec une grande agence de location dont le nom commence par F et finit par Foncia (logement vide du secteur privé).
Suite au rachat de mon ancienne agence par ce mastodonte, je reçois une première régularisation de charges sur 30 mois! Ca fait beaucoup d'argent...

Dans les faits, j'ai demandé des justificatifs par recommandé et commencé à payer, histoire d'éviter l'escalade. Sur le fond, je m'interroge sur la méthode et sa légalité.
J'ai l'impression que deux articles de loi sont en contradiction à ce sujet:

http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/F947.xhtml

Régularisation des charges

Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant :

le total des provisions versées par les locataires

avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année.

Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.


Arriérés de charges

Les charges impayées ou non réclamées par le bailleur peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement pendant 5 ans.

Au-delà de ce délai, le propriétaire ne peut plus réclamer le paiement de charges locatives non réglées.

Ce que je comprends, c'est que je dois payer (car moins de 5 ans), mais que mes droits n'ont pas été respectés. Si c'est bien cela, puis-je m'en plaindre et que puis-je obtenir?

Dans mes rêves, la nullité des charges de plus d'un an, mais faut pas abuser non plus. Sur le fond, il me semble normal de payer les dépenses que d'autres ont payé pour l'occupation de mon logement, dès lors qu'elles sont justifiées.

D'après ce qui m'a été indiqué, je dois tout payer puisque cela porte sur moins de 5 ans.


Merci pour vos lumières et conseils,

[Markus]

Bonjour les canards.

Merci pour vos lumières et conseils,

Je ne saurai répondre à ta question, mais ça m'en lève une. Si je comprends bien, tu changes de bailleur du fait du rachat, la question que je me pose est : est-ce qu'un nouveau bailleur peut demander le remboursement de charge du fait de dépenses qu'il n'a pas lui même engagé puisque c'est l'ancien bailleur qui les a faites. Car à moins qu'il est racheté l'agence avec des dettes c'est du direct dans sa poche.

[Grand_Maître_B]

Merci à vous pour votre aide.

Une petite question : si nous nous désistons de l'instance et de l'action en cours, peut-on obtenir le remboursement du timbre fiscal ? N'étant pas certain que notre ancien bailleur accepte de nous rembourser les frais engagés, je m'interroge sur les éventuelles possibilités que l'on a de récupérer les frais engagés.

Le désistement ne te donne droit à aucun remboursement par l'Etat. Donc soit le bailleur accepte de vous rembourser les frais engagés, soit c'est perdu.

Je me permets de remonter ma question qui n'avait pas trouver de réponses (peut-être que la question est trop bête mais ma maitresse disait toujours qu'il n'y a pas de questions idiotes). Elle me serait pourtant bien utile pour mon petit projet...

Merci !

Ah ben si il a une valeur juridique ! C'est ce qu'on appelle un contrat de Commodat (article 1875 et suivant du Code civil).

Bonjour à tous, j'aurais besoin de quelques conseils avisés. Mon cas :
Mi-septembre, on m'annonce (ainsi qu'à 3 autres salariés), que des procédures de licenciements (économiques) vont être lancées et que je fais parti de la liste. Lors de cet entretien "informel" avec mon directeur et mon responsable (qui est aussi dans le même bateau), il me fait part de la possibilité d'une rupture conventionnelle de CDI. Il faudrait d'ailleurs que j'y donne une réponse assez vite (du mercredi pour, au plus tard, le lundi suivant en gros).
Le vendredi, je donne donc une réponse positive.
Tout ceci était bien entendu fait oralement.
Une quinzaine de jours passent et ne voyant rien venir, je décide d'écrire noir sur blanc les propos et propositions qui m'ont été tenus, ma réponse et demande donc quand le 1er entretien prévu par la procédure aura lieu, histoire que je m'y prépare et contact éventuellement un assistant des salariés. J’envoie le tout par mail directement à ma direction (c'est une PME, et bien que filiale d'un Groupe, nous n'avons pas de DRH à proprement parler).
Réponse comme quoi effectivement, ils sont en train d'étudier les dossiers, et j'aurai une réponse le vendredi suivant au plus tard.
J'ai bien eu un mail ce vendredi, me précisant que la direction étant en déplacement () j'aurai un retour dès que possible.

Voilà, nous serons demain mercredi, silence radio, et je me demande que faire ? Continuer d'attendre, relancer et si oui, comment. Si vous avez des conseils, je suis preneur.

Hum...Il ne faut pas aller plus loin je pense. Tu as très bien fait de consigner par écrit les propositions qui t'ont été faites. Mais attends toi à un mail en réponse qui niera tout en bloc. Parce qu'on ne peut pas proposer une rupture conventionnelle à la place d'un licenciement économique notamment parce qu'il y a des règles de départ, pour un licenciement économique, en fonction de la situation des salariés à respecter impérativement. Enfin, c'est plus compliqué que ça, mais disons que ça ne m'étonnerait pas que ton employeur nie t'avoir proposé quoi que ce soit.

[kpouer]

@caerbannog, la rupture conventionnelle, pourquoi l'as-tu acceptée ? Les conditions proposées étaient meilleures que dans le licenciement économie, parce que tu veux être sur de partir ou autre ? Car comme l'a dit GMB, en principe on peut pas faire de rupture conventionnelle à la place d'un licenciement éco.

[Joolmax]

C'est quoi la prime ? 1/5 au lieu de 1/4 ? C'est dommage d'être passé par la rupture conventionnelle.

[Ithilsul]

D'un autre côté, tout n'est pas perdu : la rupture conventionnelle est encadrée (justement pour, au hasard, éviter de déguiser des licenciements économiques en rupture conventionnelle ), donc une telle information peut être communiquée aux prud'hommes pour qu'ils y prêtent une attention toute particulière.

[kpouer]

Tiens c'est bizarre je pensais pas mais on dirait que la rupture conventionnelle permet de passer outre l'ordre des départs prévu par un PSE:
http://vosdroits.service-public.fr/p...s/F24411.xhtml enfin le plus important c'est qu'avec la rupture conventionnelle on doit bénéficier des mêmes avantages que les salariés licenciés économique.

[kilfou]

Tiens c'est bizarre je pensais pas mais on dirait que la rupture conventionnelle permet de passer outre l'ordre des départs prévu par un PSE:
http://vosdroits.service-public.fr/p...s/F24411.xhtml enfin le plus important c'est qu'avec la rupture conventionnelle on doit bénéficier des mêmes avantages que les salariés licenciés économique.

Pas tout à fait. En licenciement économique, t'as droit au CSP, pas avec une rupture conventionnelle. Suivant le cas, c'est vachement intéressant.

[Highlander]

Le désistement ne te donne droit à aucun remboursement par l'Etat. Donc soit le bailleur accepte de vous rembourser les frais engagés, soit c'est perdu.

OK, entre-temps le bailleur a accepté de nous rembourser les frais demandés.
Du coup, dernière question pratique : pour le désistement, vous m'avez indiqué de l'adresser au tribunal par LRAR ; peut-on se contenter de simplement la déposer à l'accueil du tribunal (comme la déclaration au greffe) ou n'est-ce pas suffisant ?

[Grand_Maître_B]

OK, entre-temps le bailleur a accepté de nous rembourser les frais demandés.
Du coup, dernière question pratique : pour le désistement, vous m'avez indiqué de l'adresser au tribunal par LRAR ; peut-on se contenter de simplement la déposer à l'accueil du tribunal (comme la déclaration au greffe) ou n'est-ce pas suffisant ?

Oui. Par prudence il vaut mieux quand même apporter deux exemplaires de ta lettre et tu en récupères un tamponné par le greffe avec la date.

[Caerbannog]

@caerbannog, la rupture conventionnelle, pourquoi l'as-tu acceptée ? Les conditions proposées étaient meilleures que dans le licenciement économie, parce que tu veux être sur de partir ou autre ? Car comme l'a dit GMB, en principe on peut pas faire de rupture conventionnelle à la place d'un licenciement éco.

Oh mais je n'ai rien accepté du tout en fait. Au départ, j'ai indiqué que sur le principe, je serai d'accord. Je n'ai rien signé, et il y a de toutes façons 15 jours pour se rétracter au cas où je l'aurai fait. Depuis je me suis renseigné dans une maison des syndicats de ma région, qui m'ont donné peu ou prou le même conseil que GMB
Ceci dit, aucune nouvelle depuis. (Et le déplacement de ma direction est en fait 2 semaines de congés, retour lundi )
Ce qui n'arrange rien aux problèmes sous-jacents, comme la disparition de motivation et l'impossibilité de se projeter à quelques mois (pratique pour les opérations à prévoir pour l'année prochaine).

[kpouer]

D'accord, enfin du coup ça change un peu ma question, mais pourquoi étais tu ok avec l'idée de la rupture conventionnelle plutôt que le licenciement économique ? Tu y avais un avantage ?

[Caerbannog]

C'était pour beaucoup suivant le résultat de l'entretien pour le montant de l'indemnisation (qui n'a donc toujours pas eu lieu, ni même daté)et le peu d'entrain à vivre les mois précédent le licenciement effectif (la RP étant sensée être plus rapide) et ainsi rebondir plus rapidement.
Mais ça, c'était avant que l'on m'explique plus avant les différences de régime fiscaux entre les 2, la CSP, les obligations juridiques lors d'un licenciement économique etc.

[Euklif]

Mais ça, c'était avant que l'on m'explique plus avant les différences de régime fiscaux entre les 2, la CSP, les obligations juridiques lors d'un licenciement économique etc.

A te faire poireauter, j'ai l'impression qu'ils y ont perdu au change ^^.

[kilfou]

Question : un refus de modification du contrat de travail (dans ce cas, changement de lieu supérieur à 30 km) entraîne un licenciement économique ou un licenciement pour motif personnel ?

Quelle est la différence entre les 2, niveau conséquences pour l'employé ?

Merci d'avance.

edit : bon j'ai potassé un peu les sites officiels, le motif personnel c'est quand même assez dangereux à utiliser pour un patron, je vois bien la différence entre les 2. :3

Ma question demeure pour les droits au chômage toutefois.

[kpouer]

Ça dépend. Si tu as une clause de mobilité tu ne peux pas refuser, ce serait un licenciement pour faute.
Ensuite si c'est dans le même secteur géographique, c'est un simple changement des conditions de travail et tu ne peux pas refuser non plus, ce serait aussi une faute.
Enfin si c'est un autre secteur géographique, c'est un changement qui nécessite l'accord du salarié, et en cas de refus, ce serait un licenciement économique.
J'ai trouvé ça là
http://vosdroits.service-public.fr/p...6.xhtml#N100D4 et http://vosdroits.service-public.fr/p...s/F31586.xhtml

Pour savoir ce que signifie autre secteur géographique, c'est sujet a interprétation, ça peut être toute une région, ça dépend du rallongement de temps de trajet, des transports en commun, et en cas de litige c'est un juge qui décide comment il faut le considérer (c'est aussi indiqué dans les sites que j'ai donné au dessus).

Le licenciement pour faute c'est très gênant, c'est immédiat, sans préavis ni indemnités (mais on perd pas les indemnités chômage).

[kilfou]

Ouais j'avais vu ces articles en fouinant, merci.

J'ai pas de clause de mobilité, et ce serait les Vosges vers Paris donc je pense pas être inquiété là dessus.

Ce qui me fait un peu peur c'est le patron qui pourrait vouloir faire des licenciements pour faute histoire de pas sortir trop de sous, il est suffisamment taré pour tenter un coup aussi foireux. Mais bon ça...

[kpouer]

Ah oui, j'ai lu 30km, j'avais pas vu le "plus", en effet ça fait beaucoup plus, dans ce cas a mon avis il y aura pas de doute sur le fait que c'est un changement de secteur. Du coup s'il veut vraiment je crois qu'il sera obligé de faire un licenciement économique. Et si la boite fait plus de 50 employés et que plus de 10 personnes sont licenciées il devra même faire un PSE ce qui est bien compliqué et contraignant pour un employeur.

[AMDS]

Pour rappel,
Que ce soit un licenciement pour faute lourde, grave, économique, délit de sale tête, etc... vous avez toujours le droit aux indemnités chômage.

[Deblazkez]

Petite question: Un enfant peut il récupérer l'appartement hlm dans lequel il vit avec ses parents si ceux-ci partent, et si oui quel sont les preuves à fournir?!? Mon cas personnel est le suivant: je suis retourné chez ma mère il y a deux ans, suite à la fermeture de mon immeuble (hotel disposant de studio) par la préfecture de police car il n'était plus au norme incendie qui avait changé suite aux nombreux marchands de sommeil. Ma mère est muté dans le sud et j'aimerais pouvoir récupérer l'appartement.

Car après renseignement j'ai vue que à partir du moment ou l'enfant était locataire depuis au moins un an, il avait le droit de récupérer l'appartement, mais il n'y a aucune info sur les documents à fournir pour prouver qu'il vivait bien dans cet appartement, si il doit figurer sur le bail avant le départ du parent, et de nombreux témoignages pullulent sur le net de gens qui "remplissaient" (je met entre guillemet car aucune preuve, c'est juste leur parole) les critères mais pour qui le changement de bailleur a été refusé par la société hlm.

Donc, qu'en est il exactement?!?

[Olivier Laguerre]

Légalement j'y connais rien mais la combine est de faire changer le bail pour que tu y apparaisse et ensuite il sera à vos deux noms même si ta maman n'est plus dans l'appartement.

Ou alors tu ne fais rien, officiellement ta maman continue à avoir ce bail et tu occupe l'appartement.

[Markus]

Bonjour,

petites questions aux canards. Est-il possible de souscrire un contrat de mariage après le mariage ? Sur les quelques forums que j'ai pu trouvé il y a à chaque fois un "Bien sûr que c'est possible", suivi d'un "c'est absolument impossible".

[kpouer]

C'est totalement possible et même très important dans certains cas, en particulier si on est marié sans contrat et qu'on part vivre a l'étranger, il peut subvenir suivant certaines conditions un changement automatique du régime matrimonial (tu peux chercher sur google "changement automatique de régime matrimonial"), et du coup par exemple avant de partir à l'étranger ou si on s'est marié à l'étranger il peut valoir la peine de se renseigner et de fixer un régime je pense avec un notaire.
Bon j'en sais pas tellement plus, j'avais juste entendu que ça arrivait souvent a l'insu des gens lorsqu'ils partaient vivre dans un autre pays et j'avais été vraiment étonné.

[Anonyme210226]

http://www.lemonde.fr/economie/artic...3627_3234.html

[Doniazade]

http://www.lemonde.fr/economie/artic...3627_3234.html

J'avais absolument pas pensé à ça tiens, ça va bien nous prendre la tête encore...

[Markus]

Merci pour les réponses.

[Grand_Maître_B]

Oui tu peux changer le régime matrimonial en cours de mariage. L'article 1397 du Code civil t'en dira plus sur les conditions.

[Wobu]

Petite question: Un enfant peut il récupérer l'appartement hlm dans lequel il vit avec ses parents si ceux-ci partent, et si oui quel sont les preuves à fournir?!? Mon cas personnel est le suivant: je suis retourné chez ma mère il y a deux ans, suite à la fermeture de mon immeuble (hotel disposant de studio) par la préfecture de police car il n'était plus au norme incendie qui avait changé suite aux nombreux marchands de sommeil. Ma mère est muté dans le sud et j'aimerais pouvoir récupérer l'appartement.

Car après renseignement j'ai vue que à partir du moment ou l'enfant était locataire depuis au moins un an, il avait le droit de récupérer l'appartement, mais il n'y a aucune info sur les documents à fournir pour prouver qu'il vivait bien dans cet appartement, si il doit figurer sur le bail avant le départ du parent, et de nombreux témoignages pullulent sur le net de gens qui "remplissaient" (je met entre guillemet car aucune preuve, c'est juste leur parole) les critères mais pour qui le changement de bailleur a été refusé par la société hlm.

Donc, qu'en est il exactement?!?

Je ne peux pas parler pour le côté légal mais pour avoir bossé en office HLM, c'est un truc qu'ils refusent de plus en plus de faire en raison des abus qu'il y a pu avoir par le passé (avec des apparts qui étaient refilés sans arrêt au sein d'une même famille sans examen des critères).

Du coup à moins de tomber sur quelqu'un de très bonne humeur, ça ne passera pas.

[Markus]

Oui tu peux changer le régime matrimonial en cours de mariage. L'article 1397 du Code civil t'en dira plus sur les conditions.

Merci.

[Nicetios]

Bonjour les juriduckgeek !

J'espère que ma question est au bon endroit, n'hésitez pas à me conspuer en cas d'erreur de ma part.

Je dispose d'un abonnement téléphonique chez virgin mobile (forfait VIP M à 35 € par mois ) .
Je disposais d'un forfait sans engagement chez eux jusqu'à septembre 2013 où j'ai changé de forfait via le service client (par téléphone) avec ré-engagement et un téléphone à vil prix.

Jusque là , tout va bien. Pourtant la qualité du service s'est dégradée : depuis que je dispose de mon nouveau forfait (et de ma nouvelle carte sim), j'ai de très nombreux soucis de SMS ( et non pas MMS ) qui n'arrivent pas en provenance d'un autre opérateur ( SFR ) qui, bien sûr, regroupe une grande partie de mes contacts importants. Petite cerise sur le gâteau, alors que mes deux forfaits devaient être "identiques mais en mieux" les accusés de réceptions sont passés à la trappe sans que j'en ai été informé. Je pensais pourtant qu'ils faisaient partie intégrante de la norme GSM !

Ca fait environ 3 semaines ( voir un peu plus ) que je joins régulièrement le service client (avec patience, je peux comprendre qu'il y ait une "couille dans le potage" de temps à autre, surtout que j'ai toujours été satisfait de virgin dans le passé, plus de 5 ans chez eux ) . Je pense avoir passé 6 appels.

La situation n'évolue pas, et malgré la politesse du service client et technique, j'ai l'impression de me faire mener en bateau. Je me posais donc la question : a partir de quand puis je invoquer une résiliation au torts de l'opérateur ? Je ne peux pas continuer à payer 35 € un service dysfonctionnel, et ces "soucis" de SMS commencent à être pénalisant dans ma vie personnelle et pro' (si je peux qualifier ainsi mon statut actuel).

Je suis prêt à leur rendre le téléphone subventionné en gage de bonne foi, bien entendu, je ne suis pas truand, juste un consommateur un peu mécontent !

Puis je jouer sur l'une des 3 causes invoquées ici pour résilier ?

-> Service dysfonctionnel depuis plusieurs semaines ( en gros depuis le changement de sim en septembre )
-> Non respect de la norme GSM qu'ils sont censés fournir (enfin je crois !)
-> renouvellement de mon engagement "oral" via service client sans signature

Merci par avance de vos conseils !