Les canards et la loi

[Grand_Maître_B]

Certains d'entre vous attendent-ils toujours une réponse ? N'hésitez pas à la reposter !

[MadBoZo]

Salut à tous,

J'aurais besoin d'un conseil sur la situation de mon frère, je m'explique :
Élève dans une école de conception de jeux vidéo, section game design, il a présenté un projet de jeu vidéo dans le cadre de ses études. Son projet à été sélectionné pour faire partie des 3 projets développés par les élèves de l'école pour leur année d'étude. En gros, ils ont 4 mois pour développé un début de jeu vidéo. L'école comprends des codeurs, des graphistes et des games designer qui bossent en équipe sur ces projets.
L'école (et la fac qui l'héberge) n'a aucune option sur ces projets, qui ne sont pas sécurisés au niveau juridique, vu que la fac semble se foutre de ce que peuvent produire les élèves de l'école.

Du coup, ma question arrive :
Son projet ayant été sélectionné, va être développé pour une démo pour la fin d'année, et lui voudrais pouvoir continuer à le développer (idéalement dans un studio par la suite par exemple, ou avec un éditeur) pour sortir réellement le jeu. Comment faire pour éviter que les autres membres du projets ne soient obligatoirement impliqué dans le développement futur, ou qu'il faille leur autorisation pour le moindre développement ensuite ?
Un conseiller juridique à l'école lui a dit que comme c'est une oeuvre collective, c'est le concepteur qui a la propriété intellectuelle. Et peux donc l'exploiter comme il le souhaite par la suite (les autres gardant un droit moral mais pas plus). Ce qui voudrait dire qu'il est de fait le propriétaire intellectuel de l'oeuvre et peut donc en faire ce qu'il veut. Est-ce que c'est valable ? Est-ce qu'il existe un moyen de sécuriser mieux que ça son projet ?

Merci pour vos réponses

[wushu_calimero]

Hello GMB,

J'ai une question sur les baux professionnel: ma sœur a un bail pro (prof. libérale) qui arrive à terme fin aout. Bail avec deux colocataires et une clause d'indivisibilité ("les colocataires sont solidairement et indivisiblement tenus des obligations du présent bail").
Ce bail est à reconduction tacite, et elle ne souhaite pas le reconduire. Le proprio lui explique qu'elle ne peut pas résilier seule.

J'avais cru comprendre que cela est vrai dans certains cas, mais dans le cadre d'une non reconduction, je vois mal la clause d'indivisibilité avoir pour effet d’empêcher une des parties de ne pas reconduire le bail (ne serait ce qu'en termes de consentement). On peut vraiment lier quelqu'un par ce biais et l’empêcher de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée ?

Merci de tes lumières.

[Almatysain]

Certains d'entre vous attendent-ils toujours une réponse ? N'hésitez pas à la reposter !

Dans ma boîte mon patron va mettre en place un système de badgeage par carte qui permettra de veiller au respect du temps de travail.
Sur ces badges, il veut y mettre notre photo et nom prénom, pourquoi pas bien que tout le monde connaisse tout le monde vu qu'on est a peine 60. La-dessus why not.
Je me suis renseigné, Cnil, tout ça : norme simplifiée 42 (pour un système de badge). La photo est une donnée qui peut être collectée (quoique la Cnil ne dise pas s'il s'agit d'une photo numérique ou non).

Sauf que cette photo, pour se retrouver sur le badge, est numérisée, passe par une appli de gestion qui n'a rien à voir avec un système qui crée des badges et y reste, passe ensuite dans un annuaire LDAP et y reste, et est récupérée au final par une appli qui transfert à l'appli qui crée le badge.
La photo se retrouve donc à au moins 2 endroits qui n'ont rien à voir avec la création de badge, mais plutôt avec la gestion du personnel (un LDAP et un autre appli).
Là je me renseigne et à priori, norme simplifiée 46, photo facultative donc il faut l'accord des personnes.

De plus, personne ne sait où elle est stockée, sauf ceux qui bossent dans les services qui créent ces applis...

J'ai donc l'impression que c'est pas très clean, je me trompe ?

[Wobak]

Ok question liée au travail :

Je suis cadre dans une entreprise d'un constructeur informatique américain (assez connu, dont la marque est le nom de famille du fondateur ).
Dans les accords qui ont été voté par la convention collective, il est écrit que la société paye (parce qu'on rox) les cadres 120% du minimum conventionnel national a minima.
Si ton salaire annuel est en dessous de ce minimum, on te régule en fin d'année.

Ce qui est bien, c'est que dans cette société, si tu bosses bien, tu peux être récompensé en fin d'année (on te met un petit modificateur de pourcentage et tu touches selon les résultats de la société une petite prime).
Egalement, en cours d'année, on peut décider que tu as fait un truc bien, te donner un petit "award" avec ton nom dessus et un peu de sous avec.

Le problème, c'est que si ton salaire est en dessous du "120% du minimum conventionnel", bah cette prime et cet award, ils servent à rien.

Exemple pratique :
120% du minimum conventionnel = x
salaire de wobak = y
Au début d'année, x-y=2000
award = 200€ (pour faire simple)
prime = 500€ (pour faire simple)

Année 1 :
Wobak ne gagne pas d'award et n'a pas de prime. Arrive la fin de l'année, la RH regarde donc : x - y = 2000€ et fait un virement à Wobak de 2000€.

Année 2
Wobak touche dans l'année 1 award et 1 prime. Son salaire devient donc y + 200 + 500.
En fin d'année, la RH regarde combien Wobak a touché et voit "y + 200 + 500". La RH régule donc Wobak de 2000 - 500 - 200 = 1300€.


Donc les primes / awards n'auront été qu'une "avance sur régulation", puisqu' à la fin des 2 années, Wobak aura touché : x

Ma question est donc : dans quelle mesure les primes de fin d'année et les récompenses ponctuelles sont comptées dans le salaire au même titre que le salaire habituel, et existe-t-il un moyen d'avoir plus d'info sur ce qui peut rentrer dans cette régulation des cadres négociées en convention collective (pratique courante en Syntec par exemple).

[Grand_Maître_B]

Salut à tous,

J'aurais besoin d'un conseil sur la situation de mon frère, je m'explique :
Élève dans une école de conception de jeux vidéo, section game design, il a présenté un projet de jeu vidéo dans le cadre de ses études. Son projet à été sélectionné pour faire partie des 3 projets développés par les élèves de l'école pour leur année d'étude. En gros, ils ont 4 mois pour développé un début de jeu vidéo. L'école comprends des codeurs, des graphistes et des games designer qui bossent en équipe sur ces projets.
L'école (et la fac qui l'héberge) n'a aucune option sur ces projets, qui ne sont pas sécurisés au niveau juridique, vu que la fac semble se foutre de ce que peuvent produire les élèves de l'école.

Du coup, ma question arrive :
Son projet ayant été sélectionné, va être développé pour une démo pour la fin d'année, et lui voudrais pouvoir continuer à le développer (idéalement dans un studio par la suite par exemple, ou avec un éditeur) pour sortir réellement le jeu. Comment faire pour éviter que les autres membres du projets ne soient obligatoirement impliqué dans le développement futur, ou qu'il faille leur autorisation pour le moindre développement ensuite ?
Un conseiller juridique à l'école lui a dit que comme c'est une oeuvre collective, c'est le concepteur qui a la propriété intellectuelle. Et peux donc l'exploiter comme il le souhaite par la suite (les autres gardant un droit moral mais pas plus). Ce qui voudrait dire qu'il est de fait le propriétaire intellectuel de l'oeuvre et peut donc en faire ce qu'il veut. Est-ce que c'est valable ? Est-ce qu'il existe un moyen de sécuriser mieux que ça son projet ?

Merci pour vos réponses

C'est une question complexe. Déjà, il faudrait être certain qu'il n'y a pas un règlement intérieur de l'école (j'ai eu plusieurs dossiers de ce genre, il y a toujours un règlement intérieur de l'école. Et systématiquement, l'école fait mine de ne pas être intéressé par les projets des élèves, mais dés qu'un développement commercial démarre, elle réagit). Il faut donc interroger officiellement l'école pour obtenir une réponse claire et certaine de sa part.

Ensuite, le projet dont tu parles est une œuvre de collaboration (article 113-2 du Code de la propriété industrielle dispose que «-est dite de collaboration l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques). L’article L 113-3, précise que l’œuvre de collaboration est la propriété commune des co-auteurs et que ces derniers doivent exercer leurs droits d’un commun accord. J'ajoute que ce même article précise que lorsque la participation de chacun des co-auteurs relève de genres différents, chacun peut exploiter séparément sa contribution personnelle ; mais il ne faut pas, cependant, que cela puisse porter préjudice à l’exploitation commune de l’œuvre.

Je ne fais qu'effleurer les questions juridiques. Les réponses sont impossibles à apporter en l'air, il faudrait étudier le projet. Honnêtement, si ton frère compte vraiment se lancer dans l'exploitation commerciale d'une oeuvre de l'esprit, il faut qu'il aille voir au préalable un avocat, cela va l'aider à éviter de graves problèmes par la suite.

---------- Post added at 11h08 ---------- Previous post was at 10h32 ----------

Hello GMB,

J'ai une question sur les baux professionnel: ma sœur a un bail pro (prof. libérale) qui arrive à terme fin aout. Bail avec deux colocataires et une clause d'indivisibilité ("les colocataires sont solidairement et indivisiblement tenus des obligations du présent bail").
Ce bail est à reconduction tacite, et elle ne souhaite pas le reconduire. Le proprio lui explique qu'elle ne peut pas résilier seule.

J'avais cru comprendre que cela est vrai dans certains cas, mais dans le cadre d'une non reconduction, je vois mal la clause d'indivisibilité avoir pour effet d’empêcher une des parties de ne pas reconduire le bail (ne serait ce qu'en termes de consentement). On peut vraiment lier quelqu'un par ce biais et l’empêcher de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée ?

Merci de tes lumières.

Hélas, la Cour de cassation a, le 30 octobre 2013, confirmé que ce n'est que si le bail stipule que le preneur avait la faculté de résilier le contrat de location à tout moment sous réserve d'un préavis et qu'il ne prévoit aucune solidarité entre les locataires, qu'un seul des copreneurs peut donner valablement congé et le bail se poursuit alors avec le locataire restant sur l'ensemble des locaux avec obligation de payer l'intégralité du loyer en contrepartie de leur jouissance. A contrario, si une clause de solidarité est présente dans le bail, un seul locataire ne peut donner congé. Ou plus exactement, il peut quitter les lieux et, si le co-preneur du bail est ok, c'est lui qui paiera l'intégralité du loyer, mais en cas de défaillance du locataire qui reste, le bailleur pourra réclamer le paiement des loyers au locataire qui est parti.

Un arrêt de la Cour d'appel de PARIS de 2000 jugeait ainsi qu'en présence d'une clause de solidarité entre copreneurs, celui qui a donné congé au bailleur reste tenu au paiement des loyers pour la période postérieure à la date d'effet du congé. C'est donc à bon droit que le premier juge a condamné solidairement les quatre copreneurs au paiement de l'arriéré locatif dû à la date de libération des lieux sans tenir compte du départ anticipé de plusieurs de ces locataires.

---------- Post added at 11h13 ---------- Previous post was at 11h08 ----------

Ok question liée au travail :

Je suis cadre dans une entreprise d'un constructeur informatique américain (assez connu, dont la marque est le nom de famille du fondateur ).
Dans les accords qui ont été voté par la convention collective, il est écrit que la société paye (parce qu'on rox) les cadres 120% du minimum conventionnel national a minima.
Si ton salaire annuel est en dessous de ce minimum, on te régule en fin d'année.

Ce qui est bien, c'est que dans cette société, si tu bosses bien, tu peux être récompensé en fin d'année (on te met un petit modificateur de pourcentage et tu touches selon les résultats de la société une petite prime).
Egalement, en cours d'année, on peut décider que tu as fait un truc bien, te donner un petit "award" avec ton nom dessus et un peu de sous avec.

Le problème, c'est que si ton salaire est en dessous du "120% du minimum conventionnel", bah cette prime et cet award, ils servent à rien.

Exemple pratique :
120% du minimum conventionnel = x
salaire de wobak = y
Au début d'année, x-y=2000
award = 200€ (pour faire simple)
prime = 500€ (pour faire simple)

Année 1 :
Wobak ne gagne pas d'award et n'a pas de prime. Arrive la fin de l'année, la RH regarde donc : x - y = 2000€ et fait un virement à Wobak de 2000€.

Année 2
Wobak touche dans l'année 1 award et 1 prime. Son salaire devient donc y + 200 + 500.
En fin d'année, la RH regarde combien Wobak a touché et voit "y + 200 + 500". La RH régule donc Wobak de 2000 - 500 - 200 = 1300€.


Donc les primes / awards n'auront été qu'une "avance sur régulation", puisqu' à la fin des 2 années, Wobak aura touché : x

Ma question est donc : dans quelle mesure les primes de fin d'année et les récompenses ponctuelles sont comptées dans le salaire au même titre que le salaire habituel, et existe-t-il un moyen d'avoir plus d'info sur ce qui peut rentrer dans cette régulation des cadres négociées en convention collective (pratique courante en Syntec par exemple).

Difficile de répondre à ça sans plus d'information: A priori, le minimum imposé par la convention collective est respecté dans les deux cas, donc, pas de violation de la CC. Il faut plutôt creuser du côté des primes/award. Dans quel document sont-ils prévus ? La Convention collective ? Le contrat de travail ? Comment sont-ils définis ?

A priori, une prime s'ajoute au salaire de base. Donc, si ton salaire de base = 120% du minimum conventionnel national, alors ta prime doit être en plus de ce montant. Mais à nouveau, tout dépend de la façon dont elle est définie, et par quel document. Peux tu nous fournir plus d'explications ?

[Zapp le Grand]

je me permets de relancer :

Bonjour Cher Maître,

Ma femme m'a offert pour mon anniversaire (en septembre dernier), un bon pour un massage dans un institut faisant partie d'une chaine nationale (un bidule franchisé quoi)

le soucis, c'est que je n'ai pas eu le temps de l'utiliser jusqu'à recemment. Et il se trouve qu'en me rendant sur place, la boutique est maintenant fermée pour dépôt de bilan. Un simple papier indique l'adresse du liquidateur judiciaire, en précisant qu'il ne faut pas appeler la "maison mère".

Du coup, j'ai envoyé un mail sans grand espoir au liquidateur, mais je voulais savoir quel recours j'avais pour récupérer le prix du cadeau?

Edit : le liquidateur m'a indiqué que je devais faire une demande de créance, mais en me faisant comprendre que j'aurais aussi vite fait de la rouler pour faire une vuvuzuela custom avec mes fesses...Le montant est dérisoire par rapport aux dettes de la société.

Jevais faire la demande mais i vous avez des conseils, je suis preneur

[Grand_Maître_B]

Oui il faut déclarer sa créance dans ces cas la. Mais le bon n'est-il pas susceptible d'être accepté par n'importe quel institut de la chaîne ? Il est vraiment lié à une personne morale déterminée qui réside à une adresse précise ? Parce que l'intérêt d'une enseigne nationale, c'est bien que ce genre de bon est accepté partout.

[Zapp le Grand]

Le bon est aux couleurs de l'enseigne nationale, mais il est stipulé qu'il n'est valable que dans l'établissement où il a été acheté malheureusement.

[Wobak]

C'est une question complexe. Déjà, il faudrait être certain qu'il n'y a pas un règlement intérieur de l'école (j'ai eu plusieurs dossiers de ce genre, il y a toujours un règlement intérieur de l'école. Et systématiquement, l'école fait mine de ne pas être intéressé par les projets des élèves, mais dés qu'un développement commercial démarre, elle réagit). Il faut donc interroger officiellement l'école pour obtenir une réponse claire et certaine de sa part.

Ensuite, le projet dont tu parles est une œuvre de collaboration (article 113-2 du Code de la propriété industrielle dispose que «-est dite de collaboration l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques). L’article L 113-3, précise que l’œuvre de collaboration est la propriété commune des co-auteurs et que ces derniers doivent exercer leurs droits d’un commun accord. J'ajoute que ce même article précise que lorsque la participation de chacun des co-auteurs relève de genres différents, chacun peut exploiter séparément sa contribution personnelle ; mais il ne faut pas, cependant, que cela puisse porter préjudice à l’exploitation commune de l’œuvre.

Je ne fais qu'effleurer les questions juridiques. Les réponses sont impossibles à apporter en l'air, il faudrait étudier le projet. Honnêtement, si ton frère compte vraiment se lancer dans l'exploitation commerciale d'une oeuvre de l'esprit, il faut qu'il aille voir au préalable un avocat, cela va l'aider à éviter de graves problèmes par la suite.

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Hélas, la Cour de cassation a, le 30 octobre 2013, confirmé que ce n'est que si le bail stipule que le preneur avait la faculté de résilier le contrat de location à tout moment sous réserve d'un préavis et qu'il ne prévoit aucune solidarité entre les locataires, qu'un seul des copreneurs peut donner valablement congé et le bail se poursuit alors avec le locataire restant sur l'ensemble des locaux avec obligation de payer l'intégralité du loyer en contrepartie de leur jouissance. A contrario, si une clause de solidarité est présente dans le bail, un seul locataire ne peut donner congé. Ou plus exactement, il peut quitter les lieux et, si le co-preneur du bail est ok, c'est lui qui paiera l'intégralité du loyer, mais en cas de défaillance du locataire qui reste, le bailleur pourra réclamer le paiement des loyers au locataire qui est parti.

Un arrêt de la Cour d'appel de PARIS de 2000 jugeait ainsi qu'en présence d'une clause de solidarité entre copreneurs, celui qui a donné congé au bailleur reste tenu au paiement des loyers pour la période postérieure à la date d'effet du congé. C'est donc à bon droit que le premier juge a condamné solidairement les quatre copreneurs au paiement de l'arriéré locatif dû à la date de libération des lieux sans tenir compte du départ anticipé de plusieurs de ces locataires.

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Difficile de répondre à ça sans plus d'information: A priori, le minimum imposé par la convention collective est respecté dans les deux cas, donc, pas de violation de la CC. Il faut plutôt creuser du côté des primes/award. Dans quel document sont-ils prévus ? La Convention collective ? Le contrat de travail ? Comment sont-ils définis ?

A priori, une prime s'ajoute au salaire de base. Donc, si ton salaire de base = 120% du minimum conventionnel national, alors ta prime doit être en plus de ce montant. Mais à nouveau, tout dépend de la façon dont elle est définie, et par quel document. Peux tu nous fournir plus d'explications ?

Je te remercie, je vais me renseigner pour savoir ce qui définit les primes et awards.

[wushu_calimero]

Hélas, la Cour de cassation a, le 30 octobre 2013, confirmé que ce n'est que si le bail stipule que le preneur avait la faculté de résilier le contrat de location à tout moment sous réserve d'un préavis et qu'il ne prévoit aucune solidarité entre les locataires, qu'un seul des copreneurs peut donner valablement congé et le bail se poursuit alors avec le locataire restant sur l'ensemble des locaux avec obligation de payer l'intégralité du loyer en contrepartie de leur jouissance. A contrario, si une clause de solidarité est présente dans le bail, un seul locataire ne peut donner congé. Ou plus exactement, il peut quitter les lieux et, si le co-preneur du bail est ok, c'est lui qui paiera l'intégralité du loyer, mais en cas de défaillance du locataire qui reste, le bailleur pourra réclamer le paiement des loyers au locataire qui est parti.

danke &

Et il n'y a pas de différence entre "donner un congé" et "ne pas reconduire le contrat tacitement reconductible" ? Il me semblait que la solidarité n'allait que jusqu'au terme du contrat initial, ou au dela en l'absence de dénonciation à échéance. :

[Lennyroquai]

Cher GMB, chers canards,

Question, catégorie "droit du travail".

Ma douce travaille en tant que vendeuse dans une grande enseigne de "soulier depuis 1900".
Elle bosse 25h Lundi, mardi, mercredi et samedi (Jeudi et Vendredi c'est repos).
Elle a des avenants toutes les semaines pour adaptées les heures à la charge du magasin (En ce moment, elle bosse 34h car la cheffe est en vacances).

Là, ils sont en plein "posage de congés" pour Juillet.
Et en gros, on lui dit que, si elle pose un congé un samedi, elle doit obligatoirement posé la semaine entière (et donc grillé 6 jours pour une semaine).
Alors qu'elle veut juste commencer sa période de congés le samedi (et profiter du jeudi vendredi bien sûr).

De même, et question annexe, dans quelle mesure un employeur peut rectifier les demandes de congés pour "manger" les jours de repos ?

J'ai mis mon nez dans la convention collective, mais rien n'y est mis en avant.
C'est plutôt dans le droit du travail de base ?

Merci à tous pour vos éclairages.

[kpouer]

Les salariés qui ne travaillent pas tous les jours c'est particulier. Alors qu'on l'oblige à prendre toute la semaine parce qu'elle pose un jour ça me semble anormal.
Normalement si elle prend le samedi seulement il n'y a aucune raison qu'elle prenne les jours qui précèdent.
Par contre si elle prenait son mercredi, du fait qu'elle ne travaille pas le jeudi et le vendredi, ça lui compterai 3 jours (le nombre de jours ouvrables jusqu'à son retour au travail.)
C'est le cas de ma femme qui ne travaille pas le vendredi, du coup si on veut partir en weekend, prolongé, on peut prendre le lundi sans soucis, ça lui compte qu'un jour, mais pas le jeudi car si elle prend son jeudi ça lui compterai aussi le vendredi.
Après en général c'est l'employeur qui fixe les dates de congés, donc il me semble qu'il peut tout à fait refuser les dates qui ne lui plaisent pas et en imposer d'autres.
Je ne comprend pas ce que tu veux dire par manger les jours de repos, mais il faut bien comprendre qu'un employé à temps partiel n'a pas plus de congés qu'un employé à temps plein.
Elle ne pourrait pas dire qu'elle prend lundi, mardi, mercredi, samedi, et que ça lui compte 4 jours sur ses 30 et du coup avoir un peu plus de 7 semaines de congés alors que ça devrait être 5.

[gatsu]

danke &

Et il n'y a pas de différence entre "donner un congé" et "ne pas reconduire le contrat tacitement reconductible" ? Il me semblait que la solidarité n'allait que jusqu'au terme du contrat initial, ou au dela en l'absence de dénonciation à échéance. :

Je ne suis pas privatiste donc je parle sous réserve des corrections que pourra apporter Grand Maître B.

Le congé sert à rompre la relation contractuelle donc à éviter la reconduction tacite du bail. En d'autres termes, il n'est possible d'éviter la reconduction tacite qu'en donnant un congé (à titre d'exemple Civ. 3ème, 23 mars 2004).

Au cas particulier, le congé doit être donné par tous les copreneurs.

La solidarité se poursuit car il est de jurisprudence constante que s'il y a tacite reconduction, c'est le même bail qui "se poursuit" et non un nouveau bail.

De mémoire, mais c'est à vérifier, je crois même que la Cass a jugé que le cédant reste garant solidaire du cessionnaire en cas de reconduction tacite par ce dernier.

[Lennyroquai]

Les salariés qui ne travaillent pas tous les jours c'est particulier. Alors qu'on l'oblige à prendre toute la semaine parce qu'elle pose un jour ça me semble anormal.
Normalement si elle prend le samedi seulement il n'y a aucune raison qu'elle prenne les jours qui précèdent.
Par contre si elle prenait son mercredi, du fait qu'elle ne travaille pas le jeudi et le vendredi, ça lui compterai 3 jours (le nombre de jours ouvrables jusqu'à son retour au travail.)
C'est le cas de ma femme qui ne travaille pas le vendredi, du coup si on veut partir en weekend, prolongé, on peut prendre le lundi sans soucis, ça lui compte qu'un jour, mais pas le jeudi car si elle prend son jeudi ça lui compterai aussi le vendredi.
Après en général c'est l'employeur qui fixe les dates de congés, donc il me semble qu'il peut tout à fait refuser les dates qui ne lui plaisent pas et en imposer d'autres.
Je ne comprend pas ce que tu veux dire par manger les jours de repos, mais il faut bien comprendre qu'un employé à temps partiel n'a pas plus de congés qu'un employé à temps plein.
Elle ne pourrait pas dire qu'elle prend lundi, mardi, mercredi, samedi, et que ça lui compte 4 jours sur ses 30 et du coup avoir un peu plus de 7 semaines de congés alors que ça devrait être 5.

Merci pour la réponse.
Par "manger les jours de repos", je faisais allusion à "Tu poses ton samedi pour avoir 4 jours de repos ? Et bien non ! tu vas poser 3 jours de congés exprès, même si tu bosses le Lundi, Mardi et Mercredi.".

Là, elle attend les retours de sa responsable, mais en gros, dans les périodes de vacances : ils sont obligés de poser des semaines, ils ne peuvent pas démarrer les vacances au milieu de semaine ou autre... ils sont obligés de poser des paquets de 6 jours du lundi au samedi.
Ce qui me rends un poil suspicieux.

[Achylis]

Tout dépend aussi de si dans sa boite ils appliquent les CP en jours ouvrables ou ouvrés.
Je précise :
En jours ouvrés tu as 25 jours de CP et tu peux les poser jour par jour (25×1j)
En jours ouvrables tu as 5 semaines que tu ne peux éclater en journée individuelle (sauf accord d'entreprise ou de branche ; ou usage)

Et tout cela dépend non seulement du code du travail mais aussi des accords de branches et des accords entreprise.

Là comme ça en fait c'est difficile de te répondre.

---------- Post added at 19h15 ---------- Previous post was at 19h01 ----------

Dans ma boîte mon patron va mettre en place un système de badgeage par carte qui permettra de veiller au respect du temps de travail.
Sur ces badges, il veut y mettre notre photo et nom prénom, pourquoi pas bien que tout le monde connaisse tout le monde vu qu'on est a peine 60. La-dessus why not.
Je me suis renseigné, Cnil, tout ça : norme simplifiée 42 (pour un système de badge). La photo est une donnée qui peut être collectée (quoique la Cnil ne dise pas s'il s'agit d'une photo numérique ou non).

Sauf que cette photo, pour se retrouver sur le badge, est numérisée, passe par une appli de gestion qui n'a rien à voir avec un système qui crée des badges et y reste, passe ensuite dans un annuaire LDAP et y reste, et est récupérée au final par une appli qui transfert à l'appli qui crée le badge.
La photo se retrouve donc à au moins 2 endroits qui n'ont rien à voir avec la création de badge, mais plutôt avec la gestion du personnel (un LDAP et un autre appli).
Là je me renseigne et à priori, norme simplifiée 46, photo facultative donc il faut l'accord des personnes.

De plus, personne ne sait où elle est stockée, sauf ceux qui bossent dans les services qui créent ces applis...

J'ai donc l'impression que c'est pas très clean, je me trompe ?

On bosse dans la même boite ? lol
Clean je ne sais pas mais tu as la possibilité de demander à vérifier, contrôler, avoir accès à toutes les informations qui te concerne auprès du CIL (Correspondant Informatique et Liberté) de ton entreprise ou à ton DRH.
Tu peux aussi, si tu as un doute, vérifier directement auprès de la CNIL toutes les déclarations qui ont été effectuées par ton entreprise en demandant ici : Vous pouvez obtenir la liste des traitements déclarés en faisant une demande à la CNIL par courrier ou par fax. Indiquez le N° SIREN et la raison sociale du déclarant pour faciliter la recherche ; la liste des informations communicables au titre de l'art. 31 de la loi Informatique & Libertés concernant votre société vous sera adressée par fax ou par courrier dans un délai moyen maximum de 15 jours. ça te permettra de vérifier qu'ils ont bien tout déclaré.

[kpouer]

Merci pour la réponse.
Par "manger les jours de repos", je faisais allusion à "Tu poses ton samedi pour avoir 4 jours de repos ? Et bien non ! tu vas poser 3 jours de congés exprès, même si tu bosses le Lundi, Mardi et Mercredi.".

Là, elle attend les retours de sa responsable, mais en gros, dans les périodes de vacances : ils sont obligés de poser des semaines, ils ne peuvent pas démarrer les vacances au milieu de semaine ou autre... ils sont obligés de poser des paquets de 6 jours du lundi au samedi.
Ce qui me rends un poil suspicieux.

Je vois, et comme je l'ai dit, la règle c'est que si elle son mercredi ça lui comptera le jeudi et le vendredi aussi. Si elle pose le samedi ça ne lui compte qu'un jour. Mais comme c'est l'employeur qui décide des congés il peut refuser de valider ces congés si ça l'arrange pas.

[wushu_calimero]

Je ne suis pas privatiste donc je parle sous réserve des corrections que pourra apporter Grand Maître B.

Le congé sert à rompre la relation contractuelle donc à éviter la reconduction tacite du bail. En d'autres termes, il n'est possible d'éviter la reconduction tacite qu'en donnant un congé (à titre d'exemple Civ. 3ème, 23 mars 2004).

Au cas particulier, le congé doit être donné par tous les copreneurs.

La solidarité se poursuit car il est de jurisprudence constante que s'il y a tacite reconduction, c'est le même bail qui "se poursuit" et non un nouveau bail.

De mémoire, mais c'est à vérifier, je crois même que la Cass a jugé que le cédant reste garant solidaire du cessionnaire en cas de reconduction tacite par ce dernier.

j´avais un doute vu l ´art. 1737 c.civ, mais visiblement il y a dérogation à cet article en matière de baux commerciaux... f$%&k..

Merci à GMB et toi malgré tout.

[Almatysain]

On bosse dans la même boite ? lol

C'est pas impossible, vu le monde que ça brasse

Clean je ne sais pas mais tu as la possibilité de demander à vérifier, contrôler, avoir accès à toutes les informations qui te concerne auprès du CIL (Correspondant Informatique et Liberté) de ton entreprise ou à ton DRH.
Tu peux aussi, si tu as un doute, vérifier directement auprès de la CNIL toutes les déclarations qui ont été effectuées par ton entreprise en demandant ici : Vous pouvez obtenir la liste des traitements déclarés en faisant une demande à la CNIL par courrier ou par fax. Indiquez le N° SIREN et la raison sociale du déclarant pour faciliter la recherche ; la liste des informations communicables au titre de l'art. 31 de la loi Informatique & Libertés concernant votre société vous sera adressée par fax ou par courrier dans un délai moyen maximum de 15 jours. ça te permettra de vérifier qu'ils ont bien tout déclaré.

Ouais alors un CIL il me semblait qu'on en avait un, alors j'ai demandé, et devant le flou de ma réponse et l'urgence que je trouve de l'info, j'ai cherché moi-même et posé les "bonnes" questions. A priori, j'ai fait mouche, parce que du coup tout le monde se refile la balle (ou disons plutôt, la patate chaude en l'occurence).
Par contre j'ai zappé le fait que je pouvais obtenir les déclarations. Bon, avec le Siren ça va être chaud je pense, vu le "statut" de la "boîte". Ceci dit c'est super intéressant comme moyen d'avoir l'info que personne, semble-t-il, soit en mesure de donner ou d'aborder... Ceci dit juste avec un Siren c'est chelou, n'importe qui pourrait demander n'importe quoi à la CNIL sur n'importe quelle boîte seulement en ayant le Siren ?

[Achylis]

C'est pas impossible, vu le monde que ça brasse

Ouais alors un CIL il me semblait qu'on en avait un, alors j'ai demandé, et devant le flou de ma réponse et l'urgence que je trouve de l'info, j'ai cherché moi-même et posé les "bonnes" questions. A priori, j'ai fait mouche, parce que du coup tout le monde se refile la balle (ou disons plutôt, la patate chaude en l'occurence).
Par contre j'ai zappé le fait que je pouvais obtenir les déclarations. Bon, avec le Siren ça va être chaud je pense, vu le "statut" de la "boîte". Ceci dit c'est super intéressant comme moyen d'avoir l'info que personne, semble-t-il, soit en mesure de donner ou d'aborder... Ceci dit juste avec un Siren c'est chelou, n'importe qui pourrait demander n'importe quoi à la CNIL sur n'importe quelle boîte seulement en ayant le Siren ?

Presta ?
J'ai le même problème dans ma boite avec notre badge aussi et j'ai adressé un courrier à notre DRH hier... ça m'a fait sourire de voir ton post
Et je vais écrire à la CNIL pour vérifier s'ils ont bien fait la déclaration, ce dont je doute fortement...
Et donc oui à priori tu voir les déclarations des entreprises si tu as les numéros de SIREN mais ça ne t'apportera rien de bien intéressant, tu verras juste que "LaBoiteQuiRendRichesSesActionnaires" à bien déclaré sa vidéosurveillance du parking... (par exemple)

[Almatysain]

Non pas presta. Pas la même boite mais sensiblement le même problème ! Pour le badge qui permet de pointer, norme simplifiee 42 (je leur donne le bénéfice du doute quoiqu'il serait intéressant de vérifier du coup) avec nom, prénom et photo dessus. Par contre chez nous cette photo est aussi stockée dans un annuaire ldap et dans une autre appli de gestion du personnel, et là c'est norme simplifiée 46 et la donnée "photo" est dans cette norme" facultative" donc sujet à demande d'accord...

[Achylis]

Dans le doute demande tout !

[Grand_Maître_B]

Tout le monde a-t-il une réponse à sa question ?

[Arteis]

Tout le monde a-t-il une réponse à sa question ?

Bon puisque tu demande

Bonjour les coincoins et GMB,

J'ai une amie qui est co-emprunteuse sur un prêt que son ex ami à bénéficier en totalité pour qu'il puisse rembourser ses différentes dettes. Or malheureusement ils ne sont pas plus ensemble et maintenant il ne semble plus disposé à payer, et il a même visiblement changer de banque dans la domiciliation de son salaire.
Du coup forcément une société de recouvrement menace mon amie de prélever l'argent chez elle.

Ma question est de savoir s'il une solution existante pour que se soit lui qui paye en priorité et non elle ?

Merci d'avance

Donc si je comprends bien peu importe qu'elle n'est rien perçu du prêt si le mec se barre et ne paye pas où s'arrange pour être insolvable, c'est elle qui devra tout payer ?

Pour moi, oui, c'est le principe de caution solidaire, et c'est pour ça qu'il faut faire ça prudemment et en le cadrant.

et elle ne pourra strictement rien faire pour récupérer l'argent ?

Je ne sais pas répondre, mais un avocat saura. Voir avec les consultations gratuites auprès du barreau local, tout le monde a le droit d'en faire 1 par an.

En gros la question est peut-elle faire quelque chose pour éviter que ça soit tout elle qui paye et pas lui et sinon peut-elle se retourner contre lui et avoir une vrai chance de récupérer l'argent ?

[gatsu]

Arteis, je suis publiciste donc ce que je t'indique est à prendre avec des pincettes mais cela te permettra d'avoir les idées plus claires en attendant l'avis de GMB.

la solidarité des coemprunteurs :

Ainsi qu'il t'a été précisé par Arteis, les coemprunteurs sont solidairement tenus du remboursement du prêt.

Traduction en droit : la banque peut taper sur qui elle veut pour recouvrer les sommes qui lui sont dues et malheureusement au cas particulier sur ton amie.

A titre d'exemple, Cass., Civ 1, 5 juillet 2006, 03-21.142 :

"Mais attendu que l'obligation de restituer inhérente au contrat de prêt demeurant valable tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, les coemprunteurs solidaires restent tenus de restituer chacun l'intégralité des fonds qu'ils ont reçus ;"

Les recours ouverts à ton ami :

Je ne pense pas que des recours en responsabilité soient ouverts à ton ami contre son ex. Dans la jpd précitée, le prêt avait été conclu par deux époux et la cass juge que l'épouse doit, en tant que coemprunteur, rembourser les sommes alors qu'elles n'ont pas été versées sur un compte joint.

En gros, le coemrunteur alors même qu'il ne profite pas des sommes prêtées, supporte le risque de non-remboursementt des sommes prêtées lorsque le bénéficiaire véritable du prêt est défaillant.

tl,dr : désolé pour ton amie mais à mon sens, she is screwed

[Arteis]

Merci pour ton retour gatsu
Ils étaient en concubinage ça change quelque chose ?
Et autre question con quel est le sens juridique de défaillant ? Parce qu'à l'heure actuelle il touche un salaire et est peut être même en passe de transformer son intérim en CDI, sauf qu'il dépense toujours absolument n'importe comment, console, moto etc...

[Grand_Maître_B]

Bon puisque tu demande

En gros la question est peut-elle faire quelque chose pour éviter que ça soit tout elle qui paye et pas lui et sinon peut-elle se retourner contre lui et avoir une vrai chance de récupérer l'argent ?

Ah oui je me souviens de ça et je voulais te répondre que le problème c'est de voir clairement et concrètement ce qui a été fait dans l'acte. Est-elle vraiment co-emprunteuse ? Ou caution de son ex ? Le régime juridique de la caution n'est pas celui du co-emprunteur ! Et que dit l'acte précisément en cas de non paiement ? Prévoit il une solidarité totale ? Partielle ? Il faudrait une copie de l'acte pour pouvoir te répondre. Ithilsul avait raison, il vaudrait mieux aller solliciter une consultation gratuite avec l'acte de prêt en main.

---------- Post added at 16h32 ---------- Previous post was at 16h30 ----------

Arteis, je suis publiciste donc ce que je t'indique est à prendre avec des pincettes mais cela te permettra d'avoir les idées plus claires en attendant l'avis de GMB.

la solidarité des coemprunteurs :

Ainsi qu'il t'a été précisé par Arteis, les coemprunteurs sont solidairement tenus du remboursement du prêt.

Traduction en droit : la banque peut taper sur qui elle veut pour recouvrer les sommes qui lui sont dues et malheureusement au cas particulier sur ton amie.

A titre d'exemple, Cass., Civ 1, 5 juillet 2006, 03-21.142 :

"Mais attendu que l'obligation de restituer inhérente au contrat de prêt demeurant valable tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, les coemprunteurs solidaires restent tenus de restituer chacun l'intégralité des fonds qu'ils ont reçus ;"

Les recours ouverts à ton ami :

Je ne pense pas que des recours en responsabilité soient ouverts à ton ami contre son ex. Dans la jpd précitée, le prêt avait été conclu par deux époux et la cass juge que l'épouse doit, en tant que coemprunteur, rembourser les sommes alors qu'elles n'ont pas été versées sur un compte joint.

En gros, le coemrunteur alors même qu'il ne profite pas des sommes prêtées, supporte le risque de non-remboursementt des sommes prêtées lorsque le bénéficiaire véritable du prêt est défaillant.

tl,dr : désolé pour ton amie mais à mon sens, she is screwed

Oui, si elle est co-emprunteur, elle a peu d'espoir. Mais en même temps, qui dit co-emprunteur, dit bénéficiaire d'une partie des sommes. Et ce qui m'étonne, c'est que l'amie n'a rien touché de la banque. D'où ma question quant à un éventuel cautionnement plutôt.

[Arteis]

Elle est co-emprunteuse avec solidarité totale et la totalité de l'argent a été directement versée sur son compte a lui. C'est normal pas normal ?

[shlagevuk]

Bonjour canards canettes,

J'ai une quelques questions concernant mon école privé qui a fortement tendance à buguer sévèrement cette année. Lors de l'inscription celle-ci nous a fait signer un papier nous permettant de prendre deux spécialité dans le cas du choix de formation initiale (ce qui nous ajoutai une UE de 2-3 crédits d'enseignement et 60h de cours de mémoire).

Or à la rentrée l'école nous annonce que cela sera impossible car ils n'ont pas assez d'étudiants en formation initiale pour leur dédier une classe. Donc les spécialités tombent toutes en même temps ou presque ce qui rend impossible d'envisager d'en suivre plusieurs.

De la même façon l'école n'a pas pu assurer toutes les heures de formations prévues par leur planning (hors spécialités), plusieurs modules sont incomplets.


Au minimum elle devrait avoir une obligation de moyen pour assurer la formation et donc donner un nombre d'heure de cours correspondant au contrat signé c'est bien ça?
Si l'école refuse de nous donner les heures de formations manquante quels sont mes recours?
Est-ce que je peux me retourner contre l'école dans ce cas du fait qu'elle ne respecte pas sa part du contrat? (le faire annuler avec remboursement à la clé? remboursement partiel des heures non dispensées?)
Je suis encore dans mon année et "devrai" être diplômé en fin d'année, si j'engage une procédure contre mon école (pour l'obliger à respecter sa part du contrat) peut-elle m'empêcher de valider mon diplôme?

Merci!

[nastyshrimp]

Bonsoir, c'est pour une question à 3300€ !

J'ai touché en participation l'an dernier 6600€.
J'ai envoyé un courrier pour la toucher directement.

Seulement au recto de la feuille, dans un espèce de texte publicitaire/explicatif, il y avait écrit "doit nous parvenir avant le 24".
Or au verso, qui est un truc bien calibré type formulaire, avec les cases à cocher pour faire son choix sur la destination de l'argent, une case où l'on signe, est écrit juste à côté de cette case : "Je reconnais avoir compris que je dois adresser ce bulletin, sous enveloppe affranchie en tarif au vigueur à : Amundi TC – TSA 30209 – 26959 Valence Cedex 9, et ce avant le 24 ..."

J'ai envoyé le courrier, en lettre suivie (car il y avait écrit "ne pas envoyer en recommandé" ou approchant mais que je méfie toujours) le 22.
Ils l'ont reçu le 24.
Et ils veulent pas débloquer les sous, arguant du fait qu'ils devaient recevoir le courrier avant le 24 ... je reconnais avoir mal lu le recto, vu que c'était beaucoup de blabla, et que ce que j'avais surtout lu ce que je signais. Et j'ai bien envoyé le courrier avant le 24 comme c'est indiqué !

En fait les sous ont été mis "par défaut parce qu'on avait pas reçu de demande dans les délais" à 50/50 sur le PEE et le PERCO.
J'ai pu faire débloquer les sous du PEE parce que j'avais créé une boîte, mais ça n'est pas un motif pour le PERCO, du coup ben euh après quelques recommandés je sais pas trop quoi faire.
Ca vaut le coup d'aller voir un avocat ou c'est mort de toutes façons ?
(sachant que le PERCO tu le touches qu'à ta retraite ou quand t'achètes une baraque, ça me fait un peu chier quand même)