Désolé de vous importuner encore avec mes questions sur les status juridiques des entreprises, mais je m'arrache les cheveux sur les textes de lois divers et variés que je trouve à droite a gauche. Si je dérange je suis désolé, et j'en profite pour demander si il existe un site ou l'on peut poser des questions juridiques, quitte à payer. A ce stade de reflexion, prendre rendez vous avec un avocat me parait un peu prématuré, on ne sait pas encore quellle forme juridique adopter.
Je balance mes interrogations :
1-Les premières définitions de la SAS imposaient une mise de départ minimum lors de la création de l’entreprise. Est-ce tjs le cas ?
2-Comment, où, doit-on déposer les statuts de l’entreprise ? Ce dépôt va-t-il coûter de l’argent et si oui combien ?
3- La vérification des comptes de l’entreprise par un commissaire aux comptes est elle obligatoire ?
4-Est-il possible/légal pour une S.A.S d’avoir une activité sans de ne verser aucun salaire ?
5-Payer certains prestataires sous forme d’intéressement aux bénéfices des ventes est-il légal ?
6-En cas de redistribution d’une partie des bénéfices de l’entreprise entre ces fondateurs : comment sont imposés ces versements ? Une simple déclaration de chacun sur sa feuille d’imposition suffit-elle ? Y-a-t-il des taxes à payer en plus ?
7- Dans nos budgets prévisonniels, quels sont les frais instituionniels (impots, taxes) à prévoir ?
8- A quels impôts l’entreprise doit se soumettre ? Quels sont leur proportion (environ) ?
9-Comment calculer ce que nous coûtera la TVA ? Comment la TVA Fonctionne dans le cadre d’une S.A.S ?
10- Les statuts de la S.A.S sont-ils modifiables (selon des modalités prévus ente les fondateurs au départ) ensuite ?
11- Quels sont les responsabilités légales des fondateurs ? Les biens privés des fondateurs peuvent-ils être saisis, par exemple, en cas de faillite de l’entreprise ou lorsque celle ci est en cessation de paiement ?
12- L’adresse légale de l’entreprise, et ses stocks peuvent ils être confondus avec l’adresse d’un des membres fondateurs de l’entreprise ?
13- L’entreprise a-t-elle le droit de vendre tout type de produits ou de service, ou doit elle définir son « champ d’action » ? Si on fait des dvds en Janvier, et qu’on fait aussi des yahourts en août, cela pose-t-il problème ?
14-Y-a-til d’autres points qu’il est important de prévoir, des dépenses à prévoir et qui ne seraient pas abordés dans ces questions ?
15- les statuts de l’entreprise peuvent ils être rédigés par ses membres fondateurs ou doivent il être visés par une institution compétente ?
Voila, désolé pour le pavé, si je pouvais avoir au moins quelques pistes pour m'aider à progresser ce serait vraiment un soulagement pour nous ! Bien sur quand la boite sera crée on ne vous oublieras pas grand maitre !