[Star Citizen] Le topic de la salle d'attente.

[Baynie]

Clause d'exclusivité qui était, aux dires de CIG (sans doute GLA à l'appui), limitée dans le temps..

T'as des éléments là-dessus? moi j'ai rien trouvé dans la réponse de CIG (après j'ai survolé des passages, c'est assez lourd comme doc).

Voici ce que je trouve concernant la durée de la license dans la GLA:



Ca indique plutot que l'accord dure sur toute la vie commerciale du jeu. Y'a pas de limite de temps par défaut. Donc ça correspond pas à l'exemple que tu donnes avec FF15.

Squadron 42 n'est pas Star Citizen.

Oui mais justement, CIG n'a pas le droit de dissocié Star Citizen de SQ42 d'après la GLA (voir l'image que j'ai posté plus haut).

[Megiddo]

https://drive.google.com/drive/folde...gd-hF-I5XoCQta

Exhibit C, en page 7 tu as l'intégralité du GLA.

Point 2.4 : Précision sur la durée d'engagement. En gros l'exclusivité d'utilisation du CryEngine court pendant la durée du contrat et sur une période de 2 ans au-delà de la fin du contrat. le contrat est signé en 2012 je crois. Ils ont basculé quand sur Lumberyard? 2016?

Pas le temps, là, je regarde ça d'un peu plus près en rentrant de soirée. reprenez les dates de signature, de dénonciation du contrat et la date à laquelle ils basculent chez amazon. Si vous voulez, hein

N'hésitez pas à creuser d'ici là, il y a diverses interprétations possibles d'après ce que j'ai lu ("utilisation exclusive" ou "droit exclusif d'utilisation", ça n'est pas la même chose^^. Le point 8.1 reprenant la durée de validité de ces termes est aussi intéressant à prendre en considération, tout comme les possibilités de résiliation du contrat dans sa globalité. Bref, il faudra tout reprendre.)

A suivre

[Baynie]

Ce chapitre c'est pas la durée d'engagement d'utilisation du CryEngine, c'est une close de non concurrence concernant le développement d'un moteur par CIG.
Ce chapitre indique que jusqu'à deux ans après la fin de la license d'utilisation du CryEngine par CIG, CIG n'a pas le droit de développer un moteur ou un middelware qui ferait concurrence au CryEngine.

Mais comme je l'ai posté plus haut, la fin d'utilisation de la license (ou "term of license") c'est la "Commercial Life of the Game", donc c'est une durée indéterminée.

De ce que je comprends, si CIG n'a pas appliqué la procédure de "Termination" (8.2) en bonne et due forme, ils sont encore tenus pas le GLA du CryEngine.
S'ils l'avaient fait, à mon avis y'aurait même pas de plainte je pense (ça n'aurait aucun sens de porter plainte pour non respect d'un contrat qui n'est plus valable), donc à mon avis CIG n'a pas mis fin au GLA.

Mais la question sur la portée du GLA demeure: sont-ils obligés d'utiliser le CryEngine ou en ont-ils simplement le droit?

Edit: désolé pour le pavé mais j'ai que ça à foutre et l'aspect juridique m'intéresse.
L'affaire est loin d'être aussi simple que la plupart des résumés que j'ai vu sur le net:

Les points qui me semblent litigieux:

I Publicité

Crytek affirme qu'ils ont vendu la licence CryEngine à CIG à un prix inférieur au prix du marché, en échange de la publicité dans le jeu (les écrans au lancement).
Le fait que CIG change de moteur et n'affiche donc pas les marques Crytek et CryEngine constitue donc un manquement à ses obligations.

CIG affirme que l'obligation d'afficher les marques Crytek/CryEngine ne peut s'appliquer que si le moteur est effectivement utilisé dans le jeu, ce qui n'est plus le cas au vu du changement de moteur.

Mon avis: le GLA est flou à ce sujet, la possibilité que le moteur ne soit pas utilisé dans le jeu final n'est pas abordée. Si Crytek a vraiment baissé le prix de la licence en espérant de la pub, c'est des branques de pas s'être protégé en rédigeant des clauses précises sur cette situation.

II Obligation d'utiliser le moteur

Extrait du GLA:

to exclusively embed CryEngine in the Game and develop the Game which right shall be sublicensable pursuant to Sec 2.6

Je me suis planté dans l'analyse de cette phrase par CIG dans mon dernier message, donc je reprends:

Crytek: Star Citizen est exclusif à CryEngine, donc CIG est obligé d'utiliser le moteur. De plus CIG a des obligations (fourniture de rapport de debuggage,...) envers Crytek concernant le moteur.

CIG: Crytek donne exclusivement à CIG le droit d'utiliser le moteur CryEngine pour le jeu Star Citizen (donc dans le cas éventuel où CIG arrêterait de développer SC, mais que la License du jeu serait revendue à un autre studio, ce studio n'aurait pas le droit d'utiliser le CryEngine pour continuer de développer le jeu car la License du moteur est exclusive à CIG).
CIG développe son point de vue en disant que le GLA liste des droits qui sont exclusifs (seul CIG a ces droits) et d'autres sont non-exclusifs (CIG peut céder ces droits à un autre développeur pour sous-traiter des parties du développement)

Mon avis: ça rejoint le point précédent, Crytek veut forcer CIG à utiliser le moteur car ils estiment qu'ils ont bradé la License et veulent une contrepartie.
La manière dont est rédigée le GLA semble donner raison à CIG: la distinction entre exclusif et non-exclusif semble porter sur ce que CIG a le droit de refiler à un autre studio, pas sur ce qu'il est obligé de faire.

III Un jeu ou deux?

CIG(coquille) Crytek affirme n'avoir cédé la licence CryEngine que pour un seul jeu. En vendant deux stand alone (SC et SQ42), CIG ne respecte pas le GLA.

CIG affirme que le jeu en question est mal défini dans le GLA (tantôt appelé "Space Citizen", tantôt "Star Citizen") et qu'en plus SQ42 est inclus dans les features du jeu, donc CIG n'a utilisé le moteur que pour des éléments définis dans le GLA.
De plus avec le changement de moteur, la distinction entre un seul jeu ou deux ne concerne plus Crytek.

Mon avis: malgré l'appellation Space Citizen en préambule qui laisse penser que le projet n'est pas claire, l'exhibit 2 du GLA est claire comme de l'eau de roche (pour une fois): CIG ne peut pas vendre deux stand Alone utilisant la license CryEngine.
La question est donc: est-ce qu'ils ont commencé à vendre des pledges SQ42 avant d'avoir changé de moteur, ou après?
Le changement de moteur a été officiellement annoncé le 23 décembre 2016.
La séparation des packages SC et SQ42 a eu lieu le 14 février 2016.
(J'ai passé juste 5 min à chercher les dates, c'est possibles que je me plante).
Pendant quasiment toute l'année 2016, CIG a vendu deux jeux sous license CryEngine, alors que c'était interdit par le GLA.
J'ai l'impression que CIG a merdé sur ce coup là (sauf si je me suis planté dans les dates bien sûr).
Mais la situation n'est pas tranchée: est-ce qu'un pledge correspond à la vente d'un jeu? (vu qu'il n'est pas encore sorti la question se pose)

IV Interdiction de demander des dommages et intérêts

Ca c'est exactement le genre de clause qui veut tout et rien dire:

EXCEPT FOR INTENTIONAL ACTS OR OMISSIONS OR
GROSS NEGLIGENT ACTS, IN NO EVENT SHALL
EITHER PARTY HERETO BE LIABLE FOR ANY
DAMAGES, INCLUDING BUT NOT LIMITED TO
INDIRECT, INCIDENTAL, SPECIAL OR
CONSEQUENTIAL DAMAGES, OR DAMAGES FOR LOSS
OF PROFITS, REVENUE, DATA OR USE, INCURRED BY
EITHER PARTY OR ANY THIRD PARTY, WHETHER IN
AN ACTION IN CONTRACT OR TORT (INCLUDING
NEGLIGENCE) OR OTHERWISE, EVEN IF THE
RELEVANT PARTY HAS BEEN ADVISED

Si y'a négligence on n'a pas le droit de réclamer des dommages, sauf si c'est intentionnel ou que c'est une grosse négligence.

C'est à partir de combien qu'une négligence devient grosse?


Il est où Grand Maître B quand on a besoin de lui bordel

[JonhyBleez]

Tres optimiste ? Tu rigole ?

Donc en gros, et si j'ai bien compris, aucuns patchs avant la 3.1 fin Mars ? Même pas un hotfix pour tout ce qui marche pas dans cette 3.0 ? Donc, la "grosse MAJ" de Mars, ne sera que du polissage/optimisation et de l'équilibrage, ça commence bien...

Qu'avons nous ensuite ? De nouvelles mécaniques de gameplay en Juin: , et le fait de pouvoir crée ses propres missions. Ha, en effet la ça me parait optimiste, si on a déja 2 nouvelles mécaniques sur 4, ce sera déja pas mal, quand a la création de missions, whait and see.

Ensuite en Septempbre une techno dont le joueur ne verra probablement pas trop directement l'impacte en jeu + du polissage, pas de quoi se relever la nuit.

Eeeet enfin, pour la dernière release de l'année ils prévoient (enfin !) de commencer a agrandir la zone de jeu: Et... : ça veut dire quoi ça ? Intégration des mécaniques d'exploration ou simplement qu'on pourra enfin sortir du systeme planétaire de Crusader ?

Quoi qu'il en soit on reste dans du CIG pur jus: Le système Stanton qui étais sensé être complet pour la 3.0 actuelle ne devrais même pas l'être dans un ans, une "grosse" MAj sur deux ne prévois même pas d'ajout de contenue réel pour les joueurs mais soit de l'opti/équilibrage, soit de la tech de streaming de donnée dont les joueurs ne verrons pas grand choses, et enfin il n'est même plus question de version 4 ni des autres systèmes stellaires, bref: Ça vend pas du rêve.

Faut qu'ils arrêtent de peaufiner du gameplay des builds de leur pre alpha ! Ils doivent avancer concrètement sur leurs jeux, y'a du taff hein ! ... C'est bien la démo technique mais c'est de la perte de temps tout ce travail en double voire en triple. Ça sortira jamais s'ils doivent fix des patch pre alpha pour les rendre jouables à tout va. Laissons les bosser !

[mgremont]

III Un jeu ou deux?

CIG affirme n'avoir cédé la licence CryEngine que pour un seul jeu. En vendant deux stand alone (SC et SQ42), CIG ne respecte pas le GLA

Petite coquille, Crytek et non CIG affirme avoir céder la licence pour un seul jeu.

Sinon merci beaucoup pour cette exploration et explication du contrat

[Baynie]

C'est corrigé merci

[Cowboy]

Ca pour le coup ça fait un moment qu'ils ont confirmé qu'il n'y aurait rien avant le patch de fin mars. (hormis le PTU naturellement)

Ils ont prévu, donc ca suit le plan, tout est normal.

Faut qu'ils arrêtent de peaufiner du gameplay des builds de leur pre alpha ! Ils doivent avancer concrètement sur leurs jeux, y'a du taff hein ! ... C'est bien la démo technique mais c'est de la perte de temps tout ce travail en double voire en triple. Ça sortira jamais s'ils doivent fix des patch pre alpha pour les rendre jouables à tout va. Laissons les bosser !

Une pré alpha au bout de 5 ans ? appel ca comme tu veux, mais ca reste un jeu.

[Megiddo]

[...]

Alors, j'ai tout lu correctement, je crois, et essaye au mieux de reprendre l'ensemble du dossier. (La nuit a été longue, j'ai pu rater des choses )

Déjà, oui, pour le paragraphe 2.4, tu as tout à fait raison. J'avais regardé trop rapidement hier soir, ça n'a rien à voir avec une quelconque clause d'exclusivité limitée dans le temps. Quoique...on va revenir dessus, mais mon acception première était en effet erronée. CIG pouvait finalement se sortir de cette relation contractuelle relativement facilement, j'ai l'impression. La résiliation est assez simple en droit US.


Rentrons dans le vif du sujet : Je ne pense pas que CIG puisse vraiment être inquiété par ces poursuites. Il y a néanmoins certains points d'achoppement discutables, nous allons sûrement débattre à leur propos. L'argumentaire de CIG est assez solide par contre, ils font jouer des éléments irréguliers de procédure, de qualification, ou de fondement juridique manquant pour agir, pour contrer certaines allégations contenues dans la plainte de Crytek. Plusieurs de ces demandes n'arriveront sans doute jamais au stade de l'audience publique, s'il y en a une. D'autres points pourraient s'y frayer un chemin, là encore on pourra argumenter. Gardons bien sûr à l'esprit l'origine de la chose, ce sont les conclusions présentées par CIG et qui sont forcément partisanes. En tout cas leurs conclusions sont juridiquement bien plus carrées que celles de Crytek. Le ton est en outre agressif, comme de juste (ils sont prêts à contre-attaquer en diffamation sur certains points). Et enfin ils publient l'intégralité du GLA (sauf la section 3 et un alinéa 6.3), ainsi que les avenants au GLA venant amender certains passages, donc ils s'appuient sur du concret et ne cachent presque rien...


Niveau procédure, c'est la juridiction californienne qui est compétente par clause de compétence et en raison de la personne du défendeur. C'est la Cour de District Californienne (LA) qui est actionnée en premier ressort et qui devra statuer en droit des contrats et par interprétation du Federal Copyright Act. La demande introductive de Crytek est faite, désormais c'est CIG qui présente une demande reconventionnelle. On rentre en période dite de divulgation, où les parties s'envoient cordialement des conclusions interpellatives à la figure et où les documents sortent, constituant ainsi le dossier de la Cour et obligeant chaque partie à recadrer ses demandes. CIG demande en outre que soient déclarés comme irrecevables le conflit d'intérêt, la mise en cause de RSI et aussi la qualification même de "intentional contract breaching" ( Crytek soutenant l'intention frauduleuse, faisant la différence entre application du "contract", simple droit des contrats, ou du "tort", qui lui peut ouvrir droit à indemnisation d'un préjudice au-delà du simple droit des contrats), selon eux non fondés au regard du droit positif US ou ne s'appuyant sur aucun élément de preuve suffisant dans la demande introductive de Crytek (les lois sont mises en avant, de très nombreuses jurisprudences sont citées en appui de l'argumentaire, dont certaines énormes, notamment des affaires impliquant Blizzard et Microsoft, des compagnies de cinéma...Bref, Freyermuth est dans son élément). L'audience du 9 février 2018 est donc très certainement une demande en référé (non publique, préalable à l'audience véritable) visant à préalablement faire débouter Crytek de plusieurs de ses moyens par le juge.

Maintenant (de mon petit point de vue), voici les éléments pertinents du GLA initial (signé le 20/11/2012) et du seul avenant qui a été ajouté et qui vient remplacer certaines clauses d'origine (avenant du 04/11/2014). Pour mémoire, l'annonce officielle du passage au Lumberyard est datée du 23 décembre 2016 :


GLA INITIAL ET RAJOUT DES AMENDEMENTS (pour avoir les différences sous les yeux, mais elles ne sont pas forcément très marquantes) :

1 : Definitions

1.1 :
"Affiliate" means any corporate entity (including any limited liability company) that controls or is controlled by, or is under common control with, another corporate or limited liability entity, where "control" means the ownership or control of more than fifty percent (50%) of the voting rights of such entity.

1.2 :
"Commercial life" : The period of time in which Licensee makes the game available to play by third parties, in exchange for the payment of any fee(s), including, without limitation, any free-to-play version with in-game microtransactions.()

1.5 :
"First Public Release" as used herein shall mean the earlier of (1) the Game reaching 500.000 alpha or beta players, (2) the Game being released to the general public as non-beta release, or (3) july 31, 2015.

1.6 :
"Game" : The interactive software product developed and published for the certain platforms as further defined in Exhibit 2 (NDLR PC, windows/Mac OS and mobile platforms + next gen platforms soit PS4 -ou 5-, XBOX two, etc...) attached hereto and incorporated by reference herein. The Game shall include patches, bug fixes and upgrades (but not sequels or prequels, it being understood that the continuous development and expansion of the Game's "online universe" and so called DLCs therefor shall not be considered a sequel or prequel) which do not involve a change to the name of the Game. Notwithstanding the foregoing, if a name change occurs before the Game's First Public Release, or if it is Purely a name change without any material change in game concept, features or functionalities, such Game will still be deemed the same Game despite the name change. (exit donc l'allégation de Crytek basée sur le fait que "Space Citizen" est devenu "Star Citizen")

2 : Grant of license

2.1 :
Grant : Subject to strict and continuous compliance with the Restrictions in the Agreement and the timely payment of the first installment of the License and Buyout Fee pursuant to Section hereof by Licensee, Crytek grants to Licensee a world-wide, license only :

2.1.1 :
To non-exclusively develop, support, maintain, extend and/or enhance CryEngine such right being non-sub-licensable except as set forth in sec. 2.6 below.

Amendment to Section 2.1:
Section 2.1.1 shall be deemed deleted and replaced by the following: “to non-exclusively
develop, support, maintain, extend and/or enhance CryEngine such right being exclusive only
with respect to the Game, and non-sub-licensable except as set forth in Sec. 2.5 and 2.6
below.”

2.1.2 :
To exclusively embed CryEngine in the Game and develop the Game which right shall be sub-licensable pursuant to sec. 2.6

2.2 : Restrictions of use : Except as expressly permitted under the Agreement, Licensee shall not :

2.4 :
During the term of the license, or any renewals thereof, and for a period of two years thereafter, Licensee (CIG donc), its principals, and affiliates (CF définition du 1.1) shall not directly or indirectly engage in the business of designing, developing, creating, supporting, maintaining, promoting, selling or licensing (directly or indirectly) any game engine or middleware which compete with CryEngine.

2.5 :
This License is not assignable to any third party, it being understood that Licensee may assign this License to Affiliates provided that Licensee remains secondary liable.

2.8 à 4.9 : De 2.8 à 4.9, c'est l'apposition des logos ou mentions copyrightées sur le jeu durant la durée de l'engagement, puis les services, supports ou options supplémentaires que Crytek va apporter à CIG. Avec en retour les bug reports...etc. Ca, on a déjà abordé la question, à moins d'être dans les rouages informatiques de CIG, on ne sait pas ce qu'il en est. Pour le reste, le copyright, apposer les logos, si la relation contractuelle entre Crytek et CIG est résiliée, ils n'ont plus à le faire. La date exacte d'arrêt de l'utilisation de ce moteur, la date exacte de résiliation du contrat, comment s'est fait le transfert, s'ils ont encore utilisé le moteur et ses outils ou pas après coup, respecté les 20 sessions de tests conjoints ou Q/A communs, fait rétrocession d'outils nouveaux venant en amélioration du CryEngine, on n'en sait rien et s'il y a jugement, ce sont des informaticiens experts qui seront mandatés pour le dire. La section 7.3 semble quand même bien couvrir CIG sur ce sujet, mais bon... Autant passer donc.

5 à 5.9 : La section 5, c'est le paiement : Je vous fais grâce des quotes sans fin, mais en gros : CIG doit au total 1.850.000 € pour utiliser le moteur et sortir le jeu sur l'ensemble des plates-formes citées plus haut, si toutefois la relation devait durer jusqu'à juillet 2016 (incluant la license d'utilisation et un forfait à 1.250.000€ couvrant les royalties). C'est Peanuts !!! Crytek était sans doute déjà bien trop dans les cordes pour pouvoir négocier un pourcentage sur le CA concernant les royalties, et vous verrez plus bas que le montant d'une éventuelle réparation se limitera, en dehors d'éventuels D&I supplémentaires, à ce montant maximal (6.1.4), s'ils ne l'ont pas d'ores et déjà touché en intégralité lors de la rupture ou du non-renouvellement du contrat (vous avez accès à un tableau des dépenses effectuées par CIG quelque part? ca accréditerait une rupture ou fin de contrat sur la fin 2016. Un simple non-renouvellement).

Mais revenons à nos moutons : Ladite somme se répartissant dans le temps comme suit :
- 250.000€ à régler avant le 30/12/2012
- 700.000€ sous forme de paiement intermédiaire (350k licence moteur, 350k royalties) entre 2012 et 2014.
- 400.000€, uniquement des royalties, au moment de la première "public release" (cf. paragraphe 1.5) ou au plus tard le 01/07/2014.
- 250.000€, uniquement des royalties, pour le 01/07/2015.
- 250.000€, uniquement des royalties, pour le 01/07/2016.

Chose intéressante, le décompte s'arrête à 2016 (le reste ce sont quelques options facultatives). Terme prévisionnel initial du contrat de GLA? Rupture logique ou non renouvellement à ce moment là? On retrouvera bien les dates, mais là aussi ça tendrait à appuyer le fait que la relation s'est terminée selon les termes du contrat.

En comparaison avec les chiffres rapportés quelques pages en arrière et reprenant les rentrées d'argent sur 2015 et 2016, c'est sûr que Crytek doit l'avoir mauvaise au regard de la montagne de blé, des dizaines de millions de dollars accumulés chaque année par CIG. Heh, c'est bien sûr dommage car des emplois sont en jeu, mais tant pis pour Crytek, ils n'avaient qu'à mieux négocier le contrat qu'ils ont signé librement. Surtout qu'ils ont quand même un moteur de qualité.

La section 6 est en rapport avec ce qui précède et elle est importante : Ce sont les limitations de garantie et de responsabilité (ce genre de clause dite "pénale" ou limitative de responsabilité est tout à fait valable dans un contrat passé entre deux professionnels de la même branche : Cela relève de la liberté contractuelle).

6 - Limited warranty and indemnification :

6.1.4 : Indemnification Disclaimer
Except for intentional acts or omission or gross negligent acts, in no event shall either party hereto be liable for any damages, including but not limited to indirect, incidental, special or consequential damages, or damages for loss of profits, revenue, data or use, incurred by either party or any third party, whether in an action in contract or tort (including negligence) or otherwise, even if the relevant party has been advised of the possibility of such damages. Crytek's maximum aggregate liability to licensee in connection with or in any manner related to this Agreement (whether in an action in contract or tort [including negligence, except gross negligence] or otherwise) will be limited to the total amount paid by or on behalf of licensee to Crytek under this Agreement. The foregoing allocation of risk is reflected in the amount of the compensation contemplated under this Agreement.

7 : Proprietary rights

7.3 : Reverse Technology transfer : Annually during the Game's development period, and again upon publication of the final game, Licensee shall provide Crytek with any bug fixes, and optimizations made to the CryEngine's original source code files (including CryEngine tools provided by Crytek - on ne sait pas s'ils en ont fourni-) as a complete compilable version. All such technology outlined in this section and provided by Licensee to Crytek pursuant to this section (collectively the "reverse technology transfer") shall be the sole and exclusive property of Licensee. Given that such Reverse Technology Transfer is the sole and exclusive property of Licensee, Licensee hereby grants Crytek a non-exclusive, royalty-free and perpetual license to such Reverse Technology Transfer ("Reverse Technology License") solely for the purposes of (1) using the Reverse Technology Transfer internally at Crytek, (2) incorporating the Reverse Technology Transfer in future releases of the Cryengine and (3) distributing the CryEngine, with the embedded Reverse Technology Transfer to third parties without restriction and without payment of any additional fees or royalties to Licensee. Crytek acknowledges that it does not and will not obtain any rights in the Game itself.

C'est très bien ficelé.

8 : Term and Termination.

8.1 : Term.
The Term of this Agreement shall begin on the effective date. Unless sooner terminated in accordance with the provisions hereof, the Term shall remain in force for the commercial life of the Game.

8.2 : Termination.
Each party shall have the right to terminate this Agreement or the License grants with respect to the Game prior to the end of the Term immediately upon written notice delivered to the other party if, at any time : (a) The other party is in material breach of any term, condition or covenant of this Agreement and fails to cure such breach within thirty (30) days after its receipt of written notice thereof by the other party. Or (b) the other party (1) becomes insolvent; or (2) admits in writing its insolvency or inability to pay its debts or perform its obligations as they mature; Or (3) makes or attempts an assignment for the benefit of creditors; Or (4) files a petition for reorganization, readjustment or rearrangement of its business or affairs under any laws or governmental regulations relating to bankruptcy or insolvency, or is adjudicated bankrupt or if a receiver is appointed for such other party and such action is not dismissed within sixty (60) days. In addition, Crytek shall have the right to terminate this Agreement (x) in the event it ceases generally to provide the CryEngine to its customers or (y) pursuant to sections 6.1.2 (3) (NDLR : 6.1.2, condition 3 : En gros s'il y a une réclamation qui est soulevée et que Crytek décide de stopper la relation, le client renvoie le moteur, le code et compagnie à Crytek et ce dernier rembourse le client. Ca fait partie de la section limitation de garantie).

Amendment to Section 8.2
The last sentence of Sec. 8.2 shall be deemed deleted and is hereby replaced by the
following: “In addition, Crytek shall have the right to terminate this Agreement pursuant to
Section 6.1.2 (iii) above.”


(NDLR 2 : le 8.2 est également très bien ficelé. Crytek n'a pas eu de grosses difficultés financières en 2014, avant de céder le moteur a Amazon en 2015? Puis à nouveau de gros problèmes en 2015 et 2016, avec fermeture d'antennes, peut-être même l'ouverture d'une procédure de redressement du groupe? Là dessus un CIG qui bascule sur Lumberyard fin 2016 une fois que les paiements prévus au contrat avec Crytek sont honorés? C'était l'occasion rêvée de résilier avec une simple demande écrite).

8.3 : Effect of Termination.
Upon Termination of this Agreement, the license shall immediately and automatically end and Licensee shall immediately take the following measures : (a) Licensee shall return the CryEngine and any and all material related thereto to Crytek (including all data carriers and documentation); And (b) Licensee shall delete and/or destroy any and all copies of the CryEngine, whether in object code or source code, in whole or in part, permanent or temporary; And (c) Licensee shall promptly provide to Crytek a statement signed by an authorized officer of Licensee that any and all material regarding the CryEngine have been returned to Crytek and any and all copies of the CryEngine have been deleted and/or destroyed. Section 6.3 (ne figure pas dans le document) and 7 (principalement l'alinéa 7.3 repris plus haut, les autres sont moins importants) shall survive any termination of this Agreement, as well as any other provisions which by their terms or meaning are intended to survive. Termination of this Agreement shall not relieve the parties of any obligation accruing prior to such termination.

Voilà ce que je retiens de vraiment important dans le GLA, pris dans sa globalité. Le reste du document, les points 9 et 10, les annexes, c'est de la coopération pour les annonces de presse, l'agrément des sous contractants de CIG, une licence connexe pour Autodesk, rien de primordial pour le dossier. Le seul point vraiment important c'est l'annexe 2 reprenant le produit "star citizen", tel que désigné pendant la vie du contrat :

For the avoidance of doubt, the game does not include any content being sold and marketed separately, and not being accessed through the Star Citizen game client, e.g a fleet battle RTS () sold and marketed as a separate, standalone PC game that does not interact with the main Star Citizen Game (as opposed to an add-on/DLC to the Game)

Features :
- Squadron 42 : Single player-offline or online (drop-in/drop-out coop play)
- Star Citizen : Persistant Universe (hosted by CIG)
- Mod-able multiplayer (hosted by player)

Au final, à la lecture de ces éléments, on voit que certains points peuvent être discutables, mais globalement je rejoins ce qui est dit dans pas mal d'endroits, c'est que le point 6.1.4, la clause limitative de responsabilité, qui est valable, peut potentiellement éteindre quasiment toutes les prétentions de Crytek (à supposer qu'il n'y a pas eu volonté effective de frauder mais honnêtement je ne le pense pas. Tout au plus un peu de négligence au moment de passer d'un moteur à l'autre, quelques trucs qui traînent, mais cette simple négligence est couverte par la clause pénale). Le paiement intégral des sommes qui étaient dues par CIG, qui a probablement été effectué, couvre également cette clause pénale et limite fortement le risque financier potentiel en raison d'un éventuel procès. D'autres clauses peuvent être considérées comme très limite, voire abusives en droit des contrats, comme par exemple la 8.3 qui prétend pouvoir conserver des obligations contractuelles à la charge de CIG alors que l'accord global est désormais éteint. Vouloir conserver un droit qui va durer pendant la "life of the game" (cf définition de l'alinéa 1.2, qui rentre en contradiction avec elle-même et avec d'autres sections du contrat), alors que le contrat est mort, c'est quand même assez abusif. La plupart des obligations meurent fort logiquement avec le contrat. L'accessoire suit le principal. Sur le chapitre de la résiliation, de la fin ou du non renouvellement du contrat, on voit clairement qu'il y a plusieurs portes de sortie qui sont à disposition de CIG, presque à tout moment de la relation. Et que les dates, la chronologie des faits et l'échéancier prévisionnel du contrat, en particulier en 2016, semblent indiquer que CIG n'a simplement pas souhaité renouveler ce GLA. (vous me reprendrez en cas d'erreur). Si le contrat est arrivé à son terme et n'a pas été renouvelé, ils se libèrent. Une réclamation ou un CryEngine devenu non conforme aux attentes, ils se libèrent. Crytek en pleine panade financière, ils se libèrent. Je ne vois pas trop quel aurait été l'intérêt pour eux de "breach" le contrat de façon frauduleuse alors qu'il est globalement très bien rédigé pour eux...Le juge va le voir immédiatement.


Revenons maintenant sur les allégations principales de Crytek :

On peut écarter très rapidement les points subsidiaires qui n'ont aucune chance de passer l'étape du référé :

- Le conflit d'intérêt avec Freyermuth : On ne dispose pas dans le dossier d'une copie de l'écrit le libérant (je crois pour le moins avoir tout vu), mais on peut légitimement penser qu'il est très au-dessus d'une telle erreur et que cet écrit existe bel et bien (par exemple les avocats de CIG demandent par conclusions interposées pourquoi Crytek ne retire pas le moyen du conflit d'intérêt alors qu'ils ont présenté une copie de l'écrit passé entre Crytek et Freyermuth et libérant ce dernier. C'est sûrement ajouté au dossier de la Cour. Pour l'instant, Crytek ne change rien sur ce point mais si la juge valide ce document, les règles Fédérales 7, 11 et 12 de Procédure Civile US l'obligeront à écarter ce moyen lors du référé).

- La mise en cause de RSI dans le dossier. Comme souligné, RSI n'est pas signataire du GLA, c'est une tierce partie qui ne peut donc être actionnée pour non respect des obligations contractuelles issues de cette convention. Malgré la combinaison des paragraphes 2.4 (le fameux) et 1.1, qui pourraient toutefois prêter à confusion : RSI est sans aucun doute un "affiliate", mais n'est pas signataire et n'est pas référencé comme partie prenante au contrat. Le droit positif US, comme le nôtre, est très clair là-dessus : "Under California law, a plaintiff cannot maintain a breach of contract claim against an entity who is not a party to the contract”. C'est l'affaire Barnhart v. Points Dev. US Ltd., No.16 Civ. 2516, 2016 WL 3041036, at *3 (C.D. Cal. May 25, 2016).

Pour les points plus discutables :

- Cette interprétation autour de la notion "d'exclusivité" (section 2) : "Crytek grants to Licensee a world-wide, license only - to non-exclusively develop, support, maintain, extend and/or enhance CryEngine such right being exclusive only with respect to the Game; To exclusively embed CryEngine in the Game and develop the Game". C'est vrai que ça peut clairement s'entendre comme un droit exclusif et non une obligation. C'est d'ailleurs l'acception généralement établie aux US.

Merriam-Webster defines the word as permission to act or freedom of action. See “License.” Merriam-Webster.com. Merriam-Webster, n.d. Web. 20 Dec. 2017; see also Cal. Civ. Code § 1644 (“The words of a contract are to be understood in their ordinary and popular sense, rather than according to their strict legal meaning; unless used by the parties in a technical sense, or unless a special meaning is given to them by the usage, in
which case the latter must be followed”). Et aussi Cal. Civ. Code § 1655 (“Stipulations which are necessary to make a contract reasonable, or conformable to usage, are implied, in respect to matters concerning which the contract manifests no contrary intention.”). Le point de vue Doctrinal et les dispositions du Code Civil californien concernant le droit général des contrats.

The Ninth Circuit (le regroupement des 15 cours de district du Sud Ouest des USA sous la houlette de la Cour d'appel Fédérale dite du "ninth circuit") recognizes that “the essence of an ‘exclusive’ license under the Copyright Act is that ‘the copyright holder permits the licensee to use the protected material for a specific use and further promises that the same permission will not be given to others.”
Affaires Minden Pictures, Inc. v. John Wiley & Sons, Inc., 795 F.3d 997, 1005 (9th Cir. 2015) (quoting I.A.E., Inc. v. Shaver, 74 F.3d 768, 775 (7th Cir. 1996).

- La séparation des deux produits, si séparation il y a vraiment eu sous l'empire du GLA : Déjà, il faudra mettre ça en rapport avec les dates, date de fin de contrat puisque après ça CIG peut bien faire ce qu'il souhaite de son produit qui reste sa totale propriété en passant sur Lumberyard, dont l'annonce officielle date de fin 2016 (regardez également le paragraphe 7.3, il vient en contradiction avec le 1.2, le 8.1 ou le 8.2, le 6.1.4, bref, il y a des portes de sortie partout) date de séparation de SC/S42, si toutefois cette séparation existe vraiment et que les produits ne sont pas conjointement accessibles "through the Star Citizen game client". Les deux jeux peuvent être considérés comme en interaction avec "the main Star Citizen Game" puisqu'ils abordent tous deux le même univers. date de création de nouvelles entités ou structures gérant ce ou ces produits, sachant que l'alinéa 2.5 rappelle que le "Licensee may assign this License to Affiliates", date de mise en avant de ce fameux "Star Engine"... Il y aurait matière à discuter, certes, mais ça ne va pas aller bien loin.

- Le non affichage des logos et copyrights Crytek/Cryengine après la fin de leur relation : Pas grand chose à dire, ils sont sur Lumberyard et non plus sur CryEngine. Ca va sûrement rejoindre la question des bug fixes ou des Q/A qui devaient logiquement être organisés jusqu'au moment de la "publication of the final game". Ils n'utilisent plus le CryEngine, n'ont plus de bug report du CryEngine, simplement car ils sont désormais sur un autre moteur. A défaut d'objet ou de cause, cette soit-disant obligation devant courir au-delà de la fin du contrat devient tout naturellement caduque elle aussi. Elle est éteinte par la force des choses.

- La validité de la clause limitative de responsabilité de l'alinéa 6.1.4, que semble à tout prix vouloir dénoncer Crytek : CIG sort une pelletée d'arguments et de jurisprudences abondant dans leur sens :

Cal. Civ. Code §1639 : “When a contract is reduced to writing, the intention of the parties is to be ascertained from the writing alone, if possible”.

Selon les dires de CIG sur ce point, le Droit américain fait clairement la différence entre le "contract" et le "tort". Ce que Crytek ne ferait pas. Ces derniers voudraient attaquer sur la base d'une simple rupture contractuelle en appuyant sur le "tort", donc en soulevant l'intention frauduleuse de CIG lorsque ces derniers se sont dégagés du contrat. En droit US, une partie qui va se dégager normalement d'une convention (par la survenance du terme, par résiliation simple ou un non renouvellement) va traditionnellement bénéficier d'une présomption de neutralité dans sa motivation. Si cette rupture occasionne un dommage, ce dommage sera réglé selon les termes civils du contrat, s'ils existent (6.1.4). A moins de vraiment prouver l'intention frauduleuse et la fraude.

"The California Supreme Court has held that, outside the insurance context, a claim for an “intentional” or “tortious” breach of contract may lie only when : (1) the breach is accompanied by a traditional common law tort, such as fraud or conversion; (2) the means used to breach the contract are tortious, involving deceit or undue coercion or; (3) one party intentionally breaches the contract intending or knowing that such a breach will cause severe, unmitigable harm in the form of mental anguish, personal hardship, or substantial consequential damages."
Erlich v. Menezes, 21 Cal. 4th 543, 553–54, 981 P.2d 978, 984 (1999).

Cependant, CIG n'a pas entièrement raison sur ce point et prend en exemple quelques arrêts qui ne sont pas représentatifs de toute la jurisprudence, qui va bien sûr avantager la volonté des contractants avant tout (c'est le principe du "benefit of the bargain"), mais aussi vérifier s'il n'y a pas un préjudice particulièrement injuste ou inéquitable qui résulterait d'un manquement à la loi. d'une intention frauduleuse ou d'une fraude que le demandeur devra prouver. Cependant, là où ils ont raison, c'est que la volonté des parties sera érigée en principe primaire, comme chez nous : L'ancien article 1134 du Code Civil, devenu l'article 1103, dispose que " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits". Tant que ceux-ci respectent l'Ordre Public et les Bonnes Mœurs. Le principe est très semblable. S'il n'y a pas de fraude et que la rupture reste "civile", conventionnelle, c'est le contrat qui va s'appliquer. Les dommages et Intérêts supplémentaires seront exclus en cas de clause limitative de responsabilité.

- Quant à la demande de dommages et intérêts supplémentaires, en dehors et au-delà de la clause contractuelle 6.1.4, sur la base d'un éventuel préjudice subi concernant la rupture contractuelle ou les copyrights : Ca rejoint ce qui est dit juste au-dessus :

Slottow v. Am. Cas. Co. of Reading, Pennsylvania, 10 F.3d 1355, 1361 (9th Cir. 1993) : “Punitive damages aren’t available in California for simple breaches of contract, no matter how willful”.

Saregama India Ltd. v. Young, No. 02 Civ. 9856, 2003 WL 25769784, at *1 (C.D. Cal. Mar. 11, 2003) : “Punitive damages are not available under the Copyright Act".

Riedel v. JP Morgan Chase Bank, N.A., No. 13 Civ. 1146, 2015 WL 12657068, at *2 (C.D. Cal. Apr. 3, 2015) : "dismissing claim for punitive damages where sole remaining claim was for breach of contract".

Je ne veux pas sembler partisan, d'autant que certaines parties de la rédaction prêtent bien volontiers à discussion, mais je reconnais que la lecture du contrat fait ressortir un avantage certain pour CIG. De même sur les arguments juridiques. Niveau technique, sur le fait de savoir s'ils avaient encore par négligence ou omission (ce qui n'ouvre pas forcément droit à des dommages et intérêts au regard du contrat) certains bouts de code ou certains outils du CryEngine...A notre niveau c'est impossible à dire.

[Kohtsaro]

Je crois que tu tiens le record du plus gros pavé

Sinon dans leur programme pour les Maj à venir, il y a pas l’achat de vaisseaux IG ...

[Baynie]

J'ai du mal à comprendre tes arguments concernant une éventuelle fin de contrat.

8 : Term and Termination.

8.1 : Term.
The Term of this Agreement shall begin on the effective date. Unless sooner terminated in accordance with the provisions hereof, the Term shall remain in force for the commercial life of the Game.

Ce paragraphe est claire, le GLA dure pour tout la durée de vie commerciale du jeu. SC est un MMO à la base, donc CIG a acheté la license d'utilisation pour une durée indéterminée car ils pensaient qu'ils en auraient besoin même après la sortie du jeu pour continuer de développer des patch et du contenu (comme pour tout MMO).

Donc je suis pas trop d'accord avec ce que tu dis là:

Et que les dates, la chronologie des faits et l'échéancier prévisionnel du contrat, en particulier en 2016, semblent indiquer que CIG n'a simplement pas souhaité renouveler ce GLA.

Pour moi le GLA n'a pas à être renouvelé. C'est un contrat à durée indéterminée qui doit être résilié en bonne et due forme.

Le fait que l'échéancier de paiement s'arrête en 2016 n'indique absolument pas que la License s'arrête en 2016, ce sont deux notions qui n'ont rien à voir.

[Shamanix]

Holly Djizuss !
Mais, combien de temps ça t'a pris de rédiger un truc pareil ? ^^

Quoi qu'il en soit: Bon boulot ! (enfin j'imagine, j'y connais que dalle en droit ).

[Cedski]

Bon j'ai vu la video de SQ42 c'est quand même alléchant mais 1h de mission pour 5 min de gameplay (mou?) ça vous fait pas tiquer ?

Et sinon, ça sort quand à 6 mois près ???

[Elglon]

Bon j'ai vu la video de SQ42 c'est quand même alléchant mais 1h de mission pour 5 min de gameplay (mou?) ça vous fait pas tiquer ?

Et sinon, ça sort quand à 6 mois près ???

Pas cette année.

[Megiddo]

J'ai du mal à comprendre tes arguments concernant une éventuelle fin de contrat.



Ce paragraphe est claire, le GLA dure pour tout la durée de vie commerciale du jeu. SC est un MMO à la base, donc CIG a acheté la license d'utilisation pour une durée indéterminée car ils pensaient qu'ils en auraient besoin même après la sortie du jeu pour continuer de développer des patch et du contenu (comme pour tout MMO).

Donc je suis pas trop d'accord avec ce que tu dis là:



Pour moi le GLA n'a pas à être renouvelé. C'est un contrat à durée indéterminée qui doit être résilié en bonne et due forme.

Le fait que l'échéancier de paiement s'arrête en 2016 n'indique absolument pas que la License s'arrête en 2016, ce sont deux notions qui n'ont rien à voir.

Ouais, je comprends tout à fait ton point de vue, mais c'est quand même bizarre qu'aucun avenant ou échéancier supplémentaire ne soit venu compléter les précédentes dispositions, puis joint au dossier.

Après, tu as raison, on ne sait pas exactement comment et quand le contrat a pris fin. On se doute fortement que c'est en 2016, mais est-ce parce que le CryEngine n'était plus satisfaisant car trop limité par rapport aux possibilités online ou aux outils du Lumberyard? Dans ce cas CIG pouvait, comme chez nous, disposer d'un droit de résiliation, en se basant sur la non conformité du moteur par rapport aux objectifs fixés, à la destination finale du jeu et aux spécifications nécessaires pour y arriver. Le jeu visé fait clairement part, dans sa désignation (elle est un peu plus longue dans les annexes, plus détaillée), d'un côté "Online Universe", de plusieurs plates-formes de destination, par exemple.

Voilà la désignation un peu plus détaillée du produit final recherché par CIG :

Star Citizen is a destination, not a one-off story. It is a Universe where any number of adventures can take place, allowing players to decide their own game experience. The players can pick up jobs as a smuggler, pirate, merchant, bounty hunter, or enlist as a pilot, protecting borders from outside threats. A huge sandbox with a complex and deep lore allowing players to explore or play in whatever capacity they wish. The Game as defined for purposes of this Agreement includes all content accessed by the players through the Star Citizen Client Software, either online on PC/Windows/Mac OS and mobile platforms, or on Next-gen Platforms.

Ca ressemble quand même un peu à un cahier des charges, même si grossier. Si Crytek se retrouvait dans l'impossibilité de trouver une solution au bout de 30 jours, sur le online ou autres, ça ouvre un droit à résiliation du contrat par simple demande écrite :

8.2 : Termination.
Each party shall have the right to terminate this Agreement or the License grants with respect to the Game prior to the end of the Term immediately upon written notice delivered to the other party if, at any time :

(a) The other party is in material breach of any term, condition or covenant of this Agreement and fails to cure such breach within thirty (30) days after its receipt of written notice thereof by the other party.

Dans le même alinéa 8.2 et comme souligné dans mon précédent post, si CIG a voulu profiter de l'imbroglio financier dans lequel Crytek était depuis 2014 et jusqu'en 2016, ils pouvaient facilement résilier là aussi avec une simple lettre :

8.2 : Termination.
Each party shall have the right to terminate this Agreement or the License grants with respect to the Game prior to the end of the Term immediately upon written notice delivered to the other party if, at any time :

(4) [One of the parties] files a petition for reorganization, readjustment or rearrangement of its business or affairs under any laws or governmental regulations relating to bankruptcy or insolvency, or is adjudicated bankrupt or if a receiver is appointed for such other party and such action is not dismissed within sixty (60) days.

Il se trouve justement qu'à partir de 2014 et jusqu'à fin 2016, Crytek a été contraint de sévèrement se réorganiser : Il était donc facile pour CIG d'actionner le (4) de la section 8.2 :

In June 2014 reports surfaced that Crytek had missed wage payments and withheld bonuses for Crytek UK and Crytek USA employees, and the company responded that it was in a "transitional phase" as it secured capital for future projects, with a particular emphasis on online gaming. On 30 July 2014 Crytek announced a strategic deal where the rights to Homefront including Homefront: The Revolution and the Crytek UK staff were transferred to Koch Media. The team continued its work on the game as the new Deep Silver Dambuster Studios. Crytek USA was restructured to remain an engine support team while development of Hunt: Horrors of the Gilded Age was transferred to Crytek. The team that originally worked on the game started new ventures.[citation needed]
On 20 December 2016 Crytek announced that their studios in Hungary, Bulgaria, South Korea and China would be shut down

https://en.wikipedia.org/wiki/Crytek

Tu mets ça en rapport avec la version amendée du 2.1, le 6.1.4, un peu du 7.3 et le tour est joué.

Nous ne sommes sûrs de rien, je te l'accorde, mais CIG avait de multiples occasions de résilier le contrat sans dénaturer ses termes et sans frauder. Dans les gros milieux du business, il n'y a que très peu de coïncidences.

[Cedski]

Ca devait pas sortir fin 2016 "à un moment" ?

Ils attendent que les CPU quantiques arrivent pour sortir leur jeu ?

je me souviens des premières annonces où je me disais "Oh cool, un successeur d'I-WAR 2".... C'est longuet tout ça.

[mgremont]

Ma boule de cristal personnel me dit que l'année 2020 pour SQ42 pourrait être la bonne, mais ça n'engage qu'elle.

[Cheshire]

Quelques commentaires :

Et enfin ils publient l'intégralité du GLA (sauf la section 3 et un alinéa 6.3), ainsi que les avenants au GLA venant amender certains passages, donc ils s'appuient sur du concret et ne cachent presque rien...

Il peut y avoir plein de bonnes raisons pour Crytek de ne pas inclure le GLA dans la plainte - notamment le fait qu'ils n'ont pas forcément envie de rendre public un accord visiblement très avantageux pour un client, sur lequel de futurs clients pourront s'appuyer pour négocier eux-mêmes de meilleures conditions. Et comme CIG n'en a rien à battre et au contraire veut répondre le plus agressivement possible en forme de rétorsion (tactique d'intimidation ?), ils l'incluent. Ce qui présente toutefois le risque de s'inscrire dans la "narration" de Crytek, à savoir qu'ils se présentent comme de bonne foi, conciliants et n'arrivant à une plainte qu'en dernier recours face à un CIG arrogant et agressif.

CIG demande en outre que soient déclarés comme irrecevables le conflit d'intérêt, la mise en cause de RSI et aussi la qualification même de "intentional contract breaching"

Dans les plaintes américaines la pratique habituelle est d'inclure dès le début toutes les causes possibles, même très légères, car une fois la procédure engagée il est très difficile (impossible ?) d'en rajouter. Même celles qui n'ont que peu de chance de tenir forcent la partie adverse à abattre certaines cartes et peut avoir de l'influence sur le reste de la procédure (il peut y avoir des surprises, comme empêcher de se défendre de deux causes différentes avec des arguments qui se contredisent).

5 à 5.9 : La section 5, c'est le paiement : Je vous fais grâce des quotes sans fin, mais en gros : CIG doit au total 1.850.000 € pour utiliser le moteur et sortir le jeu sur l'ensemble des plates-formes citées plus haut, si toutefois la relation devait durer jusqu'à juillet 2016 (incluant la license d'utilisation et un forfait à 1.250.000€ couvrant les royalties). C'est Peanuts !!!

Oui tout à fait. C'est certainement le coeur du litige : Crytek estime avoir accordé des conditions très favorables parce que ce projet mettrait en valeur leur moteur et que cette contrepartie n'a pas été réalisée. Il est probable qu'in fine l'objectif soit de viser des dommages & intérêts à hauteur d'un contrat "standard" basé sur les ventes (et taper dans un % significatif des 175M$ levés - d'où le ciblage de RSI qui est la structure qui encaisse si j'ai bien compris).

Chose intéressante, le décompte s'arrête à 2016 (le reste ce sont quelques options facultatives). Terme prévisionnel initial du contrat de GLA? Rupture logique ou non renouvellement à ce moment là? On retrouvera bien les dates, mais là aussi ça tendrait à appuyer le fait que la relation s'est terminée selon les termes du contrat.

Non un échéancier de paiement n'a rien à voir avec une fin de contrat. Si tu achètes un jeu sur Steam, tu continues heureusement à bénéficier de la licence d'utilisation du jeu après avoir payé.

La section 6 est en rapport avec ce qui précède et elle est importante : Ce sont les limitations de garantie et de responsabilité (ce genre de clause dite "pénale" ou limitative de responsabilité est tout à fait valable dans un contrat passé entre deux professionnels de la même branche : Cela relève de la liberté contractuelle).

C'est une clause standard, qui dit que par exemple Crytek ne peut pas être tenu responsable si CIG est poursuivi en justice par un client mécontent pour un problème résultant du CryEngine (sauf si typiquement Crytek avait intentionnellement inséré un bug dans le but de nuire à CIG). Je ne sais pas dans quelle mesure elle peut s'appliquer dans ce litige : si par exemple tu passes un contrat avec quelqu'un dans lequel les deux parties indiquent qu'elles ne se traîneront jamais en justice par rapport à ce contrat, c'est une clause léonine, évidemment que quoi qu'il est écrit on peut aller en justice (et avoir gain de cause) sur un contrat écrit.

Revenons maintenant sur les allégations principales de Crytek :

On peut écarter très rapidement les points subsidiaires qui n'ont aucune chance de passer l'étape du référé :

- Le conflit d'intérêt avec Freyermuth : On ne dispose pas dans le dossier d'une copie de l'écrit le libérant (je crois pour le moins avoir tout vu), mais on peut légitimement penser qu'il est très au-dessus d'une telle erreur et que cet écrit existe bel et bien (par exemple les avocats de CIG demandent par conclusions interposées pourquoi Crytek ne retire pas le moyen du conflit d'intérêt alors qu'ils ont présenté une copie de l'écrit passé entre Crytek et Freyermuth et libérant ce dernier. C'est sûrement ajouté au dossier de la Cour. Pour l'instant, Crytek ne change rien sur ce point mais si la juge valide ce document, les règles Fédérales 7, 11 et 12 de Procédure Civile US l'obligeront à écarter ce moyen lors du référé).

- La mise en cause de RSI dans le dossier. Comme souligné, RSI n'est pas signataire du GLA, c'est une tierce partie qui ne peut donc être actionnée pour non respect des obligations contractuelles issues de cette convention. Malgré la combinaison des paragraphes 2.4 (le fameux) et 1.1, qui pourraient toutefois prêter à confusion : RSI est sans aucun doute un "affiliate", mais n'est pas signataire et n'est pas référencé comme partie prenante au contrat. Le droit positif US, comme le nôtre, est très clair là-dessus : "Under California law, a plaintiff cannot maintain a breach of contract claim against an entity who is not a party to the contract”. C'est l'affaire Barnhart v. Points Dev. US Ltd., No.16 Civ. 2516, 2016 WL 3041036, at *3 (C.D. Cal. May 25, 2016).

Cf. ci-dessus ; dans le cas d'Ortwin je suppose qu'il y a un intérêt à indiquer dans le contexte de la plainte qu'il était chez Crytek avant (même s'il a un waiver, cela contextualise les conditions de rédaction du contrat) ; pour RSI je suppose que c'est là où est l'argent. A voir comment est organisée la galaxie de sociétés CIG/RSI exactement et le cadre juridique (malgré ce que tu cites, ce serait bien trop facile de s'abriter de poursuites en ne faisant signer des contrats qu'avec une société coquille vide et en laissant des filiales travailler et encaisser l'argent).

Pour les points plus discutables :

- Cette interprétation autour de la notion "d'exclusivité" (section 2) : "Crytek grants to Licensee a world-wide, license only - to non-exclusively develop, support, maintain, extend and/or enhance CryEngine such right being exclusive only with respect to the Game; To exclusively embed CryEngine in the Game and develop the Game". C'est vrai que ça peut clairement s'entendre comme un droit exclusif et non une obligation. C'est d'ailleurs l'acception généralement établie aux US.

Le sens de ce paragraphe paraît pourtant clair (à la fois sur la lettre et l'esprit vu le contexte du contrat) : Crytek autorise CIG à utiliser le CryEngine, mais pas que ('non-exclusively' ; CIG peut très bien utiliser d'autres outils pour développer d'autres jeux), sauf en ce qui concerne Star Citizen pour lequel CIG doit exclusivement utiliser CryEngine ('such right being exclusive only with respect to the Game; To exclusively embed CryEngine in the Game and develop the Game').

- La séparation des deux produits, si séparation il y a vraiment eu sous l'empire du GLA : Déjà, il faudra mettre ça en rapport avec les dates, date de fin de contrat puisque après ça CIG peut bien faire ce qu'il souhaite de son produit qui reste sa totale propriété en passant sur Lumberyard, dont l'annonce officielle date de fin 2016 (regardez également le paragraphe 7.3, il vient en contradiction avec le 1.2, le 8.1 ou le 8.2, le 6.1.4, bref, il y a des portes de sortie partout) date de séparation de SC/S42, si toutefois cette séparation existe vraiment et que les produits ne sont pas conjointement accessibles "through the Star Citizen game client". Les deux jeux peuvent être considérés comme en interaction avec "the main Star Citizen Game" puisqu'ils abordent tous deux le même univers. date de création de nouvelles entités ou structures gérant ce ou ces produits, sachant que l'alinéa 2.5 rappelle que le "Licensee may assign this License to Affiliates", date de mise en avant de ce fameux "Star Engine"... Il y aurait matière à discuter, certes, mais ça ne va pas aller bien loin.

C'est un point qui paraît en effet très ouvert à discussion, Sq42 est mentionné dans le contrat, mais comme faisant partie de SC ; dans quelle mesure la vente et le marketing séparé de Sq42 peuvent constituer une infraction au contrat (qui autorise pourtant les extensions/DLCs), c'est loin d'être évident dans un sens comme dans l'autre. Le but de Crytek ici sera probablement d'obtenir des D&I basés sur les ventes de Sq42 s'il est tranché que c'est un jeu différent. Et j'imagine que la mise en garantie chez Coutts de Sq42 mais pas SC sortira à un moment ou à un autre...

- Le non affichage des logos et copyrights Crytek/Cryengine après la fin de leur relation : Pas grand chose à dire, ils sont sur Lumberyard et non plus sur CryEngine. Ca va sûrement rejoindre la question des bug fixes ou des Q/A qui devaient logiquement être organisés jusqu'au moment de la "publication of the final game". Ils n'utilisent plus le CryEngine, n'ont plus de bug report du CryEngine, simplement car ils sont désormais sur un autre moteur. A défaut d'objet ou de cause, cette soit-disant obligation devant courir au-delà de la fin du contrat devient tout naturellement caduque elle aussi. Elle est éteinte par la force des choses.

La question de la fin des relations est ce qui est bien problématique... Crytek indiquant qu'il n'y a pas eu de fin de relation, CIG que oui.

Comme tu l'indiquait dans un message plus bas, cette résiliation a lieu sous forme d'une lettre écrite, qui apparemment n'a pas été faite (je suppose que CIG l'aurait citée sinon). Mais ce n'est pas qu'une question d'écrire une lettre : au moment de la dénonciation, CIG aurait dû détruire toute copie et code source du CryEngine, ce qui vu les modifications qu'ils ont faites au moteur aurait certainement été très compliqué (et aurait rendu la transition vers Lumberyard très longue, alors que l'intérêt pour CIG était justement de reprendre quasi à l'identique tout le travail effectué).

À partir du moment où Crytek arrive à prouver qu'il n'y a pas eu de fin de relation, ou que CIG n'arrive pas à prouver qu'il y en a eu une (ce qui semble à ce stade mal engagé pour CIG, mais wait&see), c'est un tapis rouge qui est déroulé pour Crytek, entre les logos, la rupture d'exclusivité, la diffusion d'éléments du code source CryEngine (dans Bugsmasher, mais surtout auprès des devs de leur techno de représentation des visages dont j'ai oublié le nom qui auraient dû faire l'objet d'un accord de Crytek)...

[Baynie]

mais CIG avait de multiples occasions de résilier le contrat sans dénaturer ses termes et sans frauder. Dans les gros milieux du business, il n'y a que très peu de coïncidences.

Justement, si CIG avait résilié le contrat, toute la plainte de Crytek tombe à l'eau. Le fait que CIG ne mentionne pas la résiliation du contrat dans son contre-argumentaire tend à montrer que le GLA s'applique toujours.

C'est un point qui paraît en effet très ouvert à discussion, Sq42 est mentionné dans le contrat, mais comme faisant partie de SC ; dans quelle mesure la vente et le marketing séparé de Sq42 peuvent constituer une infraction au contrat (qui autorise pourtant les extensions/DLCs), c'est loin d'être évident dans un sens comme dans l'autre. Le but de Crytek ici sera probablement d'obtenir des D&I basés sur les ventes de Sq42 s'il est tranché que c'est un jeu différent. Et j'imagine que la mise en garantie chez Coutts de Sq42 mais pas SC sortira à un moment ou à un autre...

Non le GLA est clair là-dessus.

CIG était censé vendre un produit (The Game) qui dispose d'un client logiciel unique. Des DLC/extensions peuvent être rajoutées au jeu de base, parce qu'elles doivent être exécutes via le client du jeu de base, donc c'est en accord avec le GLA. Par contre à partir de février 2016, quand CIG décide de vendre SQ42 en stand alone, il vend deux produits avec deux clients logiciels séparés (un pour SC et un pour SQ42).
Toute la question est de savoir si le GLA était toujours valable. Si oui, la vente de ces deux produits indépendants l'un de l'autre ne respecte pas le GLA.

[Munshine]

Ca devait pas sortir fin 2016 "à un moment" ?

Ils attendent que les CPU quantiques arrivent pour sortir leur jeu ?

je me souviens des premières annonces où je me disais "Oh cool, un successeur d'I-WAR 2".... C'est longuet tout ça.

Non cela ressemble à un successeur de Wing Commander 4 (pour le coté film interactif).
Pour le meilleur ou le pire, Squadron 42 repose sur les fondations de la 3.0.
Vu que ils vont passer un an à optimiser la 3.0 plutôt que de se focaliser sur Squadron 42, on va perdre encore un an.

De toute façon, vu le chantier que cela représente pour équilibrer et finir le jeu, la date de 2020 est plutôt optimiste.
De ce que j'en ai vu si le jeu sortait maintenant dans cet état, ce ne serait pas un mauvais jeu mais ce ne serait pas un bon non plus.

[Megiddo]

Justement, si CIG avait résilié le contrat, toute la plainte de Crytek tombe à l'eau. Le fait que CIG ne mentionne pas la résiliation du contrat dans son contre-argumentaire tend à montrer que le GLA s'applique toujours.

C'est vrai que c'est un point important et qui n'est pas du tout soulevé par CIG, qui serait pourtant le premier à pouvoir s'en prévaloir. Pourquoi ne pas simplement sortir dès le début copie de la résiliation effectuée en bonne et due forme et en accord avec les termes du contrat, et qui supplanterait tout argument. Après, sortir un argument massue au cours de la phase de divulgation ou en audience préliminaire, mais en ménageant son effet peut également être très bon du point de vue médiatique et pour garder sous le coude sa meilleure carte, faire éteindre d'un coup toute la procédure et sortir en grand gagnant. Mais globalement je suis d'accord qu'il doit y avoir une zone un peu grise au moment de la rupture du contrat ou juste après.

Ta seconde quote n'est pas de moi par contre.


Juridiquement, je suis très respectueusement en désaccord avec pas mal de tes points Cheshire. Sur d'autres je te rejoins par contre.

[Baynie]

Ta seconde quote n'est pas de moi par contre.

J'ai édité merci.

[DreadMetis]

Apparemment les backers anglosaxons qui s'intéressent à cette histoire légale entre CIG et CryTek apprécient le traitement du sujet ans cette vidéo longue (et pas encore vue, juste survolée pour moi - je ne connais pas le youtubeur/ mec en question - il semble avoir un avis clair même si partisan) :
https://www.youtube.com/watch?v=uNJgrqQlim8

[Cheshire]

Non le GLA est clair là-dessus.

CIG était censé vendre un produit (The Game) qui dispose d'un client logiciel unique. Des DLC/extensions peuvent être rajoutées au jeu de base, parce qu'elles doivent être exécutes via le client du jeu de base, donc c'est en accord avec le GLA. Par contre à partir de février 2016, quand CIG décide de vendre SQ42 en stand alone, il vend deux produits avec deux clients logiciels séparés (un pour SC et un pour SQ42).
Toute la question est de savoir si le GLA était toujours valable. Si oui, la vente de ces deux produits indépendants l'un de l'autre ne respecte pas le GLA.

Je me garderais bien d'avancer un avis définitif dans un sens ou dans l'autre - Sq42 pourrait très bien être lancé depuis le même launcher que SC (avec une option grisée quand on n'a que SC), ou toute autre méthode qui permettrait de renforcer l'aspect "un seul jeu". On est vraiment dans une zone grise, avec de bons arguments de chaque côté, et j'espère qu'on aura droit à un dénouement (plutôt qu'un accord négocié) pour savoir où la justice s'est positionnée.

Juridiquement, je suis très respectueusement en désaccord avec pas mal de tes points Cheshire. Sur d'autres je te rejoins par contre.

N'hésite pas à répondre, surtout si tu penses que je me trompe sur certains points Le but est bien de confronter les avis et d'essayer d'y voir plus clair sur ce qui va se passer.

[Baynie]

Je me garderais bien d'avancer un avis définitif dans un sens ou dans l'autre - Sq42 pourrait très bien être lancé depuis le même launcher que SC (avec une option grisée quand on n'a que SC), ou toute autre méthode qui permettrait de renforcer l'aspect "un seul jeu". On est vraiment dans une zone grise, avec de bons arguments de chaque côté, et j'espère qu'on aura droit à un dénouement (plutôt qu'un accord négocié) pour savoir où la justice s'est positionnée.
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Non ce que tu décris ne respecte pas le GLA:



"The Game" inclus de bases les 3 features décrites au dessus, et ces 3 features ne doivent pas être vendues séparément. Donc le fait de les vendre séparément ne respecte pas le GLA.

Après le GLA autorise la création de DLC/extensions supplémentaires, à condition qu'ils se lancent à partir du client de base du jeu.

[Eloween]

Oui bof... beaucoup de bruit pour rien .
Au mieux Cryteck ramasse 100 000 euros (soit 4 jours de plegde de star citizen ) .
Ça ne les empêchera pas de mourir 4 mois après la bouche ouverte.
Ils feraient mieux de bosser et de sortir un jeu .

[Megiddo]

N'hésite pas à répondre, surtout si tu penses que je me trompe sur certains points Le but est bien de confronter les avis et d'essayer d'y voir plus clair sur ce qui va se passer.

Oui tout à fait. C'est certainement le coeur du litige : Crytek estime avoir accordé des conditions très favorables parce que ce projet mettrait en valeur leur moteur et que cette contrepartie n'a pas été réalisée. Il est probable qu'in fine l'objectif soit de viser des dommages & intérêts à hauteur d'un contrat "standard" basé sur les ventes (et taper dans un % significatif des 175M$ levés - d'où le ciblage de RSI qui est la structure qui encaisse si j'ai bien compris).

Le principe est le même qu'en droit français : Je suis d'accord que Crytek veut surtout de l'argent, mais le contrat est un accord librement négocié de gré à gré. Qui plus est entre deux professionnels de la même branche. Ce qui fait que la négociation, l'accord des volontés et les termes du contrat font foi avant tout. La partie qui aura mal négocié son contrat ne pourra pas venir se plaindre après coup et se prévaloir de sa propre turpitude.

C'est la différence que je reprends entre les notions de "contract", qui correspond à une simple résiliation contractuelle, sans fraude, et dans laquelle on ne peut pas demander de dommages et intérêts sur la base d'un préjudice. Ce préjudice prévisible est encadré dans les termes du contrat (6.1.4) et il sera réparé dans les limites de cette clause, des termes du contrat. Ni plus, ni moins.

Crytek voudrait pouvoir se prévaloir d'un "tort", autrement dit d'une fraude avérée (ce qu'ils ne prouvent à aucun moment dans leurs allégations) pour pouvoir toucher des D&I, mais ça n'est pas comme ça que ça marche. Tu as les jurisprudences plus haut.

C'est une clause standard, qui dit que par exemple Crytek ne peut pas être tenu responsable si CIG est poursuivi en justice par un client mécontent pour un problème résultant du CryEngine (sauf si typiquement Crytek avait intentionnellement inséré un bug dans le but de nuire à CIG). Je ne sais pas dans quelle mesure elle peut s'appliquer dans ce litige : si par exemple tu passes un contrat avec quelqu'un dans lequel les deux parties indiquent qu'elles ne se traîneront jamais en justice par rapport à ce contrat, c'est une clause léonine, évidemment que quoi qu'il est écrit on peut aller en justice (et avoir gain de cause) sur un contrat écrit.

Ca, c'est une clause limitative de responsabilité ou clause pénale qui est valable seulement entre les parties (professionnelles) au contrat, fort logiquement. Une clause léonine est une clause abusive car disproportionnée, mais ça n'existe que dans les rapports entre un professionnel et un novice, un consommateur. Entre deux professionnels de la même spécialité et à fortiori dans un cadre aussi libéral que la loi US (mais chez nous aussi), ce type de clause est parfaitement valable et est justement intégrée au contrat afin de garder la maîtrise du risque. Des demandes de réparation qui pourraient découler de l'exécution ou inexécution du contrat (y compris en raison du fait d'un tiers), mais seulement entre les parties cocontractantes. Et là aussi, les termes du contrat font loi. On ne peut pas accorder sa volonté au contrat en disant qu'on acceptera 50, puis demander 5000 derrière alors qu'on n'apporte aucune preuve d'un "tort", d'une fraude, qui pourrait ouvrir droit à une réparation par équivalent, dépassant les termes du contrat. Là aussi, beaucoup de jurisprudences sont citées plus haut.

Le sens de ce paragraphe paraît pourtant clair (à la fois sur la lettre et l'esprit vu le contexte du contrat) : Crytek autorise CIG à utiliser le CryEngine, mais pas que ('non-exclusively' ; CIG peut très bien utiliser d'autres outils pour développer d'autres jeux), sauf en ce qui concerne Star Citizen pour lequel CIG doit exclusivement utiliser CryEngine ('such right being exclusive only with respect to the Game; To exclusively embed CryEngine in the Game and develop the Game').

Non, d'après moi, CIG dispose, dans le cadre de la création du jeu et sous l'empire du GLA, d'un droit exclusif, une option exclusive, d'utiliser ou non le cry engine pour y parvenir. De la même façon, CIG dispose d'une exclusivité offerte pour intégrer ou pas le CryEngine au jeu. Star Citizen, pendant la durée et selon les termes du contrat, c'est SC/SQ42, le tout n'est qu'une seule entité. Il faudrait ressortir les dates exactes de "séparation" des entités (titres, structures), si toutefois elles peuvent vraiment être considérées comme séparées durant la validité du contrat de GLA (elles ont gardé les mêmes noms jusqu'à présent, elles font toutes deux indéniablement partie d'un "tronc commun" Star Citizen car c'est le même univers de jeu...est-ce qu'elles se lancent depuis le même launcher?)

Le sens n'était apparemment pas clair pour Crytek et CIG est obligé de sortir l'arsenal législatif californien, doctrine et jurisprudences à l'appui pour appuyer son acception du terme. Après, cette acception est d'usage en droit US, on est d'accord.

À partir du moment où Crytek arrive à prouver qu'il n'y a pas eu de fin de relation, ou que CIG n'arrive pas à prouver qu'il y en a eu une (ce qui semble à ce stade mal engagé pour CIG, mais wait&see), c'est un tapis rouge qui est déroulé pour Crytek, entre les logos, la rupture d'exclusivité, la diffusion d'éléments du code source CryEngine (dans Bugsmasher, mais surtout auprès des devs de leur techno de représentation des visages dont j'ai oublié le nom qui auraient dû faire l'objet d'un accord de Crytek)...

je ne fais que souligner les possibilités contractuelles qui sont effectivement offertes à CIG pour se libérer de cette relation. On a vu qu'il y en a, et qu'elles permettent de résilier le contrat en accord avec ses propres termes. Après, c'est vrai qu'il semble y avoir une "zone grise". Aussi bien Crytek que CIG n'apportent pour l'instant aucun document probant permettant d'affirmer ou d'infirmer que la résiliation s'est faite dans les règles de l'art. Après, entre nous soit dit, je pense que Crytek aurait quelques scrupules à avouer à la face du monde qu'ils sont en quasi-banqueroute depuis 3 ou 4 ans et que c'est pour ça que CIG a pu demander une résiliation en accord avec les termes du contrat. Par contre, ces éléments vont sortir rapidement fin janvier ou début février. Comme tu dis, tu ne vas pas dévoiler tout ton jeu si l'adversaire ne le fait pas. Tu vas garder l'argument massue en réserve et le sortir quand il fera des ravages.

Après, pour revenir sur l'aspect technique des choses, à moins d'être dans les PC de CIG, on ne sait pas.

[Raoulospoko]

Oui bof... beaucoup de bruit pour rien .
Au mieux Cryteck ramasse 100 000 euros (soit 4 jours de plegde de star citizen ) .
Ça ne les empêchera pas de mourir 4 mois après la bouche ouverte.
Ils feraient mieux de bosser et de sortir un jeu .

Arriveront ils seulement à payer les salaires en retard...

[Cheshire]

Le principe est le même qu'en droit français : Je suis d'accord que Crytek veut surtout de l'argent, mais le contrat est un accord librement négocié de gré à gré. Qui plus est entre deux professionnels de la même branche. Ce qui fait que la négociation, l'accord des volontés et les termes du contrat font foi avant tout. La partie qui aura mal négocié son contrat ne pourra pas venir se plaindre après coup et se prévaloir de sa propre turpitude.

C'est la différence que je reprends entre les notions de "contract", qui correspond à une simple résiliation contractuelle, sans fraude, et dans laquelle on ne peut pas demander de dommages et intérêts sur la base d'un préjudice. Ce préjudice prévisible est encadré dans les termes du contrat (6.1.4) et il sera réparé dans les limites de cette clause, des termes du contrat. Ni plus, ni moins.


Ca, c'est une clause limitative de responsabilité ou clause pénale qui est valable seulement entre les parties (professionnelles) au contrat, fort logiquement. Une clause léonine est une clause abusive car disproportionnée, mais ça n'existe que dans les rapports entre un professionnel et un novice, un consommateur. Entre deux professionnels de la même spécialité et à fortiori dans un cadre aussi libéral que la loi US (mais chez nous aussi), ce type de clause est parfaitement valable et est justement intégrée au contrat afin de garder la maîtrise du risque. Des demandes de réparation qui pourraient découler de l'exécution ou inexécution du contrat (y compris en raison du fait d'un tiers), mais seulement entre les parties cocontractantes. Et là aussi, les termes du contrat font loi. On ne peut pas accorder sa volonté au contrat en disant qu'on acceptera 50, puis demander 5000 derrière alors qu'on n'apporte aucune preuve d'un "tort", d'une fraude, qui pourrait ouvrir droit à une réparation par équivalent, dépassant les termes du contrat. Là aussi, beaucoup de jurisprudence sont citées plus haut.

Oui pour le fait que Crytek ne peut pas se plaindre "a posteriori" d'avoir mal négocié un contrat, mais ce n'est pas cela dont il s'agit. Ce que je suppose que sera leur argumentaire est : "nous avons accordé des conditions financières très favorables en échange de certaines dispositions, ces dispositions n'ont pas été respectées, nous sommes donc en droit de réclamer au moins les conditions financières que nous aurions accordées en temps normal en excluant ces dispositions". Cela reste évidemment soumis à la condition que Crytek arrive à prouver que les dispositions n'ont pas été respectées, autrement dit que CIG est en tort.

Même entre des professionnels de la même branche une clause peut être abusive. L'exemple que je donnais est très proche de celui dans lequel on est : tu ne peux pas faire valoir dans un contrat qu'aucune partie ne peut aller en justice pour obtenir réparation alors que c'est la nature même d'un contrat que de le permettre. C'est pour cela que je doute fortement que la clause invoquée par CIG puisse être utilisée dans le sens qu'ils le souhaitent ici : elle n'est pas abusive en tant que telle, mais ne peut pas s'appliquer pour empêcher de demander réparation en justice en cas de non respect du contrat lui-même.

Non, d'après moi, CIG dispose, dans le cadre de la création du jeu et sous l'empire du GLA, d'un droit exclusif, une option exclusive, d'utiliser ou non le cry engine pour y parvenir. De la même façon, CIG dispose d'une exclusivité offerte pour intégrer ou pas le CryEngine au jeu. Star Citizen, pendant la durée et selon les termes du contrat, c'est SC/SQ42, le tout n'est qu'une seule entité. Il faudrait ressortir les dates exactes de "séparation" des entités (titres, structures), si toutefois elles peuvent vraiment être considérées comme séparées durant la validité du contrat de GLA (elles ont gardé les mêmes noms jusqu'à présent, elles font toutes deux indéniablement partie d'un "tronc commun" Star Citizen car c'est le même univers de jeu...est-ce qu'elles se lancent depuis le même launcher?)

Le sens n'était apparemment pas clair pour Crytek et CIG est obligé de sortir l'arsenal législatif californien, doctrine et jurisprudences à l'appui pour appuyer son acception du terme. Après, cette acception est d'usage en droit US, on est d'accord.

Comment cela peut-être n'être qu'une option à partir du moment où il y a écrit "To exclusively embed CryEngine in the Game and develop the Game" ? Le terme "exclusivement" n'a pas de sens si ce n'est qu'une option.

je ne fais que souligner les possibilités contractuelles qui sont effectivement offertes à CIG pour se libérer de cette relation. On a vu qu'il y en a, et qu'elles permettent de résilier le contrat en accord avec ses propres termes. Après, c'est vrai qu'il semble y avoir une "zone grise". Aussi bien Crytek que CIG n'apportent pour l'instant aucun document probant permettant d'affirmer ou d'infirmer que la résiliation s'est faite dans les règles de l'art. Après, entre nous soit dit, je pense que Crytek aurait quelques scrupules à avouer qu'ils sont en quasi-banqueroute depuis 3 ou 4 ans et que c'est pour ça que CIG a pu demander une résiliation en accord avec les termes du contrat. Par contre, ces éléments vont sortir rapidement fin janvier ou début février. Comme tu dis, tu ne vas pas dévoiler tout ton jeu si l'adversaire ne le fait pas.

La question des difficultés financières de Crytek n'a de sens que pour déterminer si CIG avait le droit de demander une résiliation (sans cela ils n'auraient même pas le droit de résilier !). Même s'ils démontrent que ces conditions étaient remplies, visiblement CIG ne l'a pas demandé et n'a pas procédé aux suppressions qu'aurait nécessité une telle résiliation.

[Baynie]

Comment cela peut-être n'être qu'une option à partir du moment où il y a écrit "To exclusively embed CryEngine in the Game and develop the Game" ? Le terme "exclusivement" n'a pas de sens si ce n'est qu'une option.

C'est ce que j'ai écrit plus haut, les deux partis se battent sur le sens de cette phrase:

Crytek: Star Citizen est exclusif à CryEngine, donc CIG est obligé d'utiliser le moteur. De plus CIG a des obligations (fourniture de rapport de debuggage,...) envers Crytek concernant le moteur.

CIG: Crytek donne exclusivement à CIG le droit d'utiliser le moteur CryEngine pour le jeu Star Citizen (donc dans le cas éventuel où CIG arrêterait de développer SC, mais que la License du jeu serait revendue à un autre studio, ce studio n'aurait pas le droit d'utiliser le CryEngine pour continuer de développer le jeu car la License du moteur est exclusive à CIG).

[Megiddo]

1 - Oui pour le fait que Crytek ne peut pas se plaindre "a posteriori" d'avoir mal négocié un contrat, mais ce n'est pas cela dont il s'agit. Ce que je suppose que sera leur argumentaire est : "nous avons accordé des conditions financières très favorables en échange de certaines dispositions, ces dispositions n'ont pas été respectées, nous sommes donc en droit de réclamer au moins les conditions financières que nous aurions accordées en temps normal en excluant ces dispositions". Cela reste évidemment soumis à la condition que Crytek arrive à prouver que les dispositions n'ont pas été respectées, autrement dit que CIG est en tort.

2 -Même entre des professionnels de la même branche une clause peut être abusive. L'exemple que je donnais est très proche de celui dans lequel on est : tu ne peux pas faire valoir dans un contrat qu'aucune partie ne peut aller en justice pour obtenir réparation alors que c'est la nature même d'un contrat que de le permettre. C'est pour cela que je doute fortement que la clause invoquée par CIG puisse être utilisée dans le sens qu'ils le souhaitent ici : elle n'est pas abusive en tant que telle, mais ne peut pas s'appliquer pour empêcher de demander réparation en justice en cas de non respect du contrat lui-même.

3 - Comment cela peut-être n'être qu'une option à partir du moment où il y a écrit "To exclusively embed CryEngine in the Game and develop the Game" ? Le terme "exclusivement" n'a pas de sens si ce n'est qu'une option.

4 - La question des difficultés financières de Crytek n'a de sens que pour déterminer si CIG avait le droit de demander une résiliation (sans cela ils n'auraient même pas le droit de résilier !). Même s'ils démontrent que ces conditions étaient remplies, visiblement CIG ne l'a pas demandé et n'a pas procédé aux suppressions qu'aurait nécessité une telle résiliation.

1 - ...Que CIG est en tort ET a commis un "crime" (ça sera plus parlant comme ça^^). Sinon c'est le principe du "Contract" qui s'applique. Le droit civil, contractuel californien bien établi sur ce point, comme tu peux le voir avec les lois et jurisprudences citées plus haut. Si la résiliation est contractuelle et sans avoir transgressé la loi, sans intention de nuire spécifiquement à Crytek, presque au sens pénal du terme et non pas au sens civil si tu veux, et quelle que soit la motivation "civile" de cette rupture, c'est le contrat et uniquement le contrat qui va s'appliquer. Pas de "damages", de dommages et intérêts. C'est la loi et la jurisprudence qui le disent :

- Quant à la demande de dommages et intérêts supplémentaires, en dehors et au-delà de la clause contractuelle 6.1.4, sur la base d'un éventuel préjudice subi concernant la rupture contractuelle ou les copyrights : Ca rejoint ce qui est dit juste au-dessus :

Slottow v. Am. Cas. Co. of Reading, Pennsylvania, 10 F.3d 1355, 1361 (9th Cir. 1993) : “Punitive damages aren’t available in California for simple breaches of contract, no matter how willful”.

Saregama India Ltd. v. Young, No. 02 Civ. 9856, 2003 WL 25769784, at *1 (C.D. Cal. Mar. 11, 2003) : “Punitive damages are not available under the Copyright Act".

Riedel v. JP Morgan Chase Bank, N.A., No. 13 Civ. 1146, 2015 WL 12657068, at *2 (C.D. Cal. Apr. 3, 2015) : "dismissing claim for punitive damages where sole remaining claim was for breach of contract".

2 - Ah, mais ils peuvent aller en justice, je ne dis à aucun moment le contraire. Par contre, le demandeur ne pourra pas obtenir plus que 1.850.000€, soit ce qui est prévu dans la clause limitative de responsabilité (Reste à savoir si c'est déduction faite de ce qu'il a déjà touché au préalable, ça n'est pas très clair, mais je pense que oui.)

3 - mélange des alinéas 2.1 et 2.1.2, pour une phrase plus claire :

"Crytek grants to Licensee a world-wide, license_to exclusively embed CryEngine in the Game and develop the Game which right"...(c'est donc bien un droit, une option exclusive)

4 - Ils avaient d'autres options selon moi, par exemple celle de l'éventuelle non conformité du moteur, inapte à atteindre le cahier des charges fixé (multi-plateformes, online...). Reprends le 8.2, c'est finalement assez clair dans les posts précédents à mon sens.