youtube et la prescription - une pilule rouge

**Grand_Maître_B** · 22/10/2008, 09h58

Il y a des excuses qui sont l'équivalent de la carte "sortez de prison" de ce bon vieux monopoly. Par exemple, on connaît l'excuse du djeun's qui vient de sniper 32 de ses petits copains étudiants sur le campus : "c'était pour faire comme dans GTA".

Lorsqu'on défend un djeun's qui s'est filmé en train de conduire à 220 km/h sur une rocade limitée à 110 et qui a posté ses exploits sur youtube, on pourrait être tenté de sortir la carte : "c'était pour faire comme dans need for speed". Mais non, en France, on est plus classe que ça, on sort la carte du "l'infraction était peut être prescrite".

Et ça marche: le djeun's en question s'était retrouvé devant la justice. Les forces de police, qui manifestement regardent youtube à leurs heures perdues, avaient en effet reconnu le lieu et le véhicule du malfrat, ce dernier étant le seul dans la bourgade à posséder ce modèle. Il risquait un an de prison et 15 000 € d'amendes (mais le parquet demandait trois mois de prison avec sursis, l'annulation du permis de conduire et mille euros d'amende) et pourtant, grâce à la carte prescription, il a été totalement relaxé par le Tribunal correctionnel de Nancy le 1er février 2008. Comment est-ce possible ?

Je vais vous expliquer ça rapido: La prescription, selon l'article 2219 du Code civil, est définie comme "un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps".

C'est-à-dire que c'est un délai à la fin duquel il n'est plus possible d'agir en justice à l'encontre de quelqu'un.

En matière de délit pénal, la prescription de l'action publique est de 3 années. C'est à dire que si vous commettez un délit et que l'action publique (disons en gros l'État) n'a rien fait, et bien, plus personne ne peut vous chercher querelle en justice.

Je vous entends crier déjà au scandale, mais il faut cependant comprendre la raison d'une prescription. C'est une question de paix sociale. Si, passé un certain délai, vous n'avez pas saisi la justice pour réparer le tort qui vous est commis, c'est que vous estimez que ce n'est pas utile de le faire (c'est une généralité bien évidemment, le délai n'est pas toujours aussi strict. il y a des cas plus subtils, par exemple, en cas d'infraction continue c'est à dire qui se prolonge dans le temps etc...). Laisser la possibilité à quelqu'un d'agir 50 ans après la survenance d'un préjudice, c'est laisser flotter dans la société des situations juridiques floues. Lors donc, passé 3 années pour un délit, l'affaire est close.

Et qu'a plaidé notre fou du volant ? Et bien, que si le jour où il a posté la vidéo sur youtube est datée, on ne peut pas savoir à quelle date il s'est filmé sur la route. Il aurait pu le faire des années auparavant et ensuite poster la vidéo pour se vanter. Étant dans l'impossibilité de dater le jour de la commission du délit, le juge a donc relaxé le djeun puisque la prescription de 3 années s'était peut être écoulée.CQFD.

En revanche, un Britannique qui a réalisé le même genre de vidéo où il se filme à des vitesses indécentes, mais à moto, vient d'écoper de douze semaines de prison et de l’annulation de son permis de conduire.

Ce n'est pas que les avocats anglais soient moins bons que les français, c'est que, figurez-vous qu'un témoin avait vu la scène. De ce fait, la date de la commission du délit ne posait plus aucun problème!

Moralité: contentez-vous de jouer à Trackmania, c'est quand même plus sur.

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**Kazed** · 22/10/2008, 13h32

Je suppose qu'ils ont verifie la date d'achat de la voiture?
Si c est une annee modele 2007, ils auraient pu le chopper

**zabuza** · 22/10/2008, 13h39

Ahh voilà l'explication
"merci le témoin".

**ShinSH** · 22/10/2008, 13h44

Et puis au moins, on peut faire des loopings dans Trackmania. Et sans terminer encastré dans la voiture.

**Hellminster** · 22/10/2008, 13h57

Cette info était une niouze parue dans cpc il y a qq mois/années/siècles, non ?

**Eradan** · 22/10/2008, 14h03

Le délit oui, le jugement non

**Hargn** · 22/10/2008, 14h06

Envoyé par Grand_Maître_B

Je vais vous expliquer ça rapido: La prescription, selon l'article 2219 du Code civil, est définie comme "un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps".

C'est-à-dire que c'est un délai à la fin duquel il n'est plus possible d'agir en justice à l'encontre de quelqu'un.

En matière de délit pénal, la prescription de l'action publique est de 3 années. C'est à dire que si vous commettez un délit et que l'action publique (disons en gros l'État)* n'a rien fait, et bien, plus personne ne peut vous chercher querelle en justice.

Oui mais que se passe-t-il pour un délit qui n'est découvert qu'après 3 ans ? Logiquement la prescription ne devrait s'appliquer si le titulaire a eu les moyens d'exercer sont droit pendant le délais de prescription.

**tenshu** · 22/10/2008, 14h17

Naon c'est comme ça, on considère que passer la prescription si il n'y a pas eu récidive c'est que bon voila quoi il n'est plus utile de poursuivre l'auteur du délit.

Dans le cadre de crimes la période de prescription est de 10 ans ... mais il me semble que le délais peut être en réalité plus long en fonction de la date du dernier procès verbal.

Même logique si tu a tué quelqu'un il y a 10 ans sur un coup de folie, la société considère qu'au bout de 10 ans, c'est bon on peut passer l'éponge ta conscience à due assez turbiner pour que tu ne recommence pas.

**schnak** · 22/10/2008, 16h04

N'aurait-il pas été plus logique de condamner le rigolo pour incitation à commettre un délit ?

Ca peut paraître tordu, mais après tout, rien n'empêche de considérer que se vanter d'un délit de manière publique et de façon extrêmement ostensible (via la publication sur youtube) puisse être assimilé à une incitation à "mimer" son comportement, nan ?

**Nonok** · 22/10/2008, 16h40

Envoyé par schnak

N'aurait-il pas été plus logique de condamner le rigolo pour incitation à commettre un délit ?

Ca peut paraître tordu, mais après tout, rien n'empêche de considérer que se vanter d'un délit de manière publique et de façon extrêmement ostensible (via la publication sur youtube) puisse être assimilé à une incitation à "mimer" son comportement, nan ?

La voix du sage tu as choisi, jeune nescargot. C'est possible quand l'Etat veut te chercher des poux. Là, ils ont voulus faire un exemple je pense.

**schnak** · 22/10/2008, 17h27

Envoyé par Nonok

La voix du sage tu as choisi, jeune nescargot. C'est possible quand l'Etat veut te chercher des poux. Là, ils ont voulus faire un exemple je pense.

Pour un exemple c'est plutôt foireux alors.

**Nonok** · 22/10/2008, 17h35

Envoyé par schnak

Pour un exemple c'est plutôt foireux alors.

Bah moi ça m'a dissuadé de mettre des saykstape de Omar boulon sur youtube par exemple. Enfin, je pense qu'ils ont voulus montrer que même sur youtube on est pas à l'abris...

Ou alors ouais, ils se sont totalement plantés comme de grosses bariques d'alcool en fusion.

**deadraque** · 23/10/2008, 10h34

Merci Julien Courbet. euh Grand Maître B pardon.

**Nyrius** · 23/10/2008, 10h57

Qui l'ai fort ce Grand maitre B.

**IrishCarBomb** · 23/10/2008, 17h13

Un petit renseignement. Le fait que les flics soient tombés sur la vidéo sur tontube suffit-il pour trainer l'auteur en justice ? Je croyais que le contrevenant ne risquait rien puisque qu'aucun représentant de l'ordre n'était présent le jour où la vidéo à été tournée pour constater l'infraction.

**Grand_Maître_B** · 23/10/2008, 17h18

Envoyé par IrishCarBomb

Un petit renseignement. Le fait que les flics soient tombés sur la vidéo sur tontube suffit-il pour trainer l'auteur en justice ? Je croyais que le contrevenant ne risquait rien puisque qu'aucun représentant de l'ordre n'était présent le jour où la vidéo à été tournée pour constater l'infraction.

oui ça suffit, si tu mets sur youtube un film de toi en train de tuer quelqu'un crois moi, tu auras des problèmes. En revanche, le fait qu'il n'y ait eu aucun policier au moment où la vidéo a été tourné explique pourquoi il était impossible de dater le délit. Si un policier (ou un témoin, comme dans l'affaire anglaise), avait été présent, le délinquant n'aurait pu profiter du doute sur la prescription.

**schnak** · 23/10/2008, 18h22

Envoyé par Grand_Maître_B

oui ça suffit, si tu mets sur youtube un film de toi en train de tuer quelqu'un crois moi, tu auras des problèmes. En revanche, le fait qu'il n'y ait eu aucun policier au moment où la vidéo a été tourné explique pourquoi il était impossible de dater le délit. Si un policier (ou un témoin, comme dans l'affaire anglaise), avait été présent, le délinquant n'aurait pu profiter du doute sur la prescription.

Mais impossible de l'attaquer sous l'angle de l'incitation à commettre un délit ?
Oui, je doute que ça aboutisse, mais en l'espèce, c'est possible non ?

**Concrete Donkey** · 23/10/2008, 18h54

Envoyé par Grand_Maître_B

oui ça suffit, si tu mets sur youtube un film de toi en train de tuer quelqu'un crois moi, tu auras des problèmes. En revanche, le fait qu'il n'y ait eu aucun policier au moment où la vidéo a été tourné explique pourquoi il était impossible de dater le délit. Si un policier (ou un témoin, comme dans l'affaire anglaise), avait été présent, le délinquant n'aurait pu profiter du doute sur la prescription.

C'est combien de temps, la prescription pour un meurtre ?

Non hein, c'est juste pour savoir dans combien de temps je peux uploader...

**Jeckhyl** · 23/10/2008, 23h25

10 ans, non ? Il me semblait que c'était le tarif pour les crimes (sauf sur mineurs et sur moi, peut-être).

**Grand_Maître_B** · 24/10/2008, 11h48

Envoyé par Jeckhyl

10 ans, non ? Il me semblait que c'était le tarif pour les crimes (sauf sur mineurs et sur moi, peut-être).

Oui: Article 7 du Code de procédure pénale:
En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 [qui concerne les crimes contre l'humanité, qui sont imprescriptibles] du code pénal, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.

S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.

Le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code et le crime prévu par l'article 222-10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est de vingt ans et ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers.

**Jeckhyl** · 24/10/2008, 12h43

Ouais ! Appelez-moi Petit_Maître_J !

**Sleepyfox** · 25/10/2008, 20h04

"En matière de délit pénal, la prescription de l'action publique est de 3 années."

D'ailleurs, pour les affaires d'inceste/viol/secte, c'est pareil, il me semble. Ce qui est parfois un gros problème car les victimes mettent parfois du temps avant de parler et éventuellement d'aller en justice.

**tenshu** · 27/10/2008, 00h22

Ba non c'est 10 ans ce sont des crimes donc bon même tarif.
Pour l'inceste ou autre crimes sur mineur c'est 21 ans à compter de la majorité (donc jusqu'au 31 ans de la victime), ce qui reste toujours problématique certaines victimes témoignent régulièrement plus tardivement encore.

Sinon je savais bien qu'il y avais une histoire de "années révolues à compter du dernier acte", j'ai finalement capté pas mal de trucs en cours de Droit =)
Donc on peut imaginer que la prescription est loin de s'appliquer sur des affaires ou des procès verbaux sont dressés régulièrement (genre crimes en série).

**Vevster** · 27/10/2008, 18h33

et les crimes de guerre / crimes contre l'humanité ne sont pas prescriptibles , c'est ça?

On pourra donc attaquer Bethesda pour Fallout 3 quand on voudra

Discussion: youtube et la prescription - une pilule rouge

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