Les canards et la loi

[TheProjectHate]

Il y a forcément une convention collective qui s'applique à l'entreprise, ou alors c'est directement le Code du travail qui s'applique strictement (et dans mes souvenirs, le Code du travail est bien plus chiant pour les patrons que la plupart des conventions collectives).

[Olivier Laguerre]

http://www.cibtp-alsace.fr/reglement...s-applicables/

http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=29990101

[Baron]

Oui merci pour la convention de la corporation mais une fois encore, je reprécise, ce n'est pas tellement sur la loi que je viens chercher de l'info parce que réglementairement, le patron est dans son droit.

Par contre, je cherche l'application de loi. Parce qu'un patron qui impose à tout le monde de partir hors congés scolaires et qui s’assoit sur les désidératas de l'ensemble de ses salariés, c'est a priori une manœuvre. Visant à faire quoi, j'en sais trop rien, mais le but, ça serait d'avoir de la jurisprudence qui montre que les tribunaux ont donné tort aux patrons qui se lançaient dans ce type de comportement.

De fait, il me faudrait savoir dans quelle mesure des employeurs sont parvenus (ou pas) à démontrer la nécessité de procéder ainsi et de l'autre côté, savoir quels arguments auraient pu être opposés pour invalider la dite procédure.

Il y a forcément une convention collective qui s'applique à l'entreprise, ou alors c'est directement le Code du travail qui s'applique strictement (et dans mes souvenirs, le Code du travail est bien plus chiant pour les patrons que la plupart des conventions collectives).

C'est exactement ce que je disais en parlant d'un texte de droit supérieur (ce qui s'entend ici en matière d'avantage au salarié qui confère sa supériorité au texte) qui n'existait pas à ma connaissance.

[wushu_calimero]

Bon, c'est pas du tout ma spé.

MAis a apriori,

4) Un salarié peut-il choisir librement la date de ses vacances ?
Non. C’est à l’employeur qu’il revient de fixer la période et les dates de congés de ses salariés. Cependant, la période des congés d’été (congé principal) doit être comprise entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année sauf si l’entreprise est soumise à une convention collective prévoyant des dispositions spécifiques sur ce point. Ainsi, un employeur ne peut contraindre un salarié à prendre quatre semaines de vacances en avril. En revanche, il peut lui imposer de partir en juin ou en septembre.

ca confirme bien ce que tu dis (j'ai pris service public, pour ne pas avoir à aller me fader les textes).

Donc my 2 cents:
1) sauf ce que prévoit la convention collective ou un accord de branche, c'est la loi qui s'applqie
2) A moins de démontrer un abus de droit - bon courage- c'est cuit pour remettre ça en cause.

ceci étant, D. 223-4 du Code du travail dispose que l'employeur doit informer 2 mois avant le début de la période

La période ordinaire des vacances doit dans tous les cas être portée par l'employeur à la connaissance du personnel au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.

L'ordre des départs est communiqué à chaque ayant-droit quinze jours avant son départ [*délai*], et affiché dans les ateliers, bureaux et magasins. Il est fixé par l'employeur, après consultation du personnel ou de ses délégués, en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires et de la durée de leurs services dans l'établissement

par ailleurs il ne peut le modifier à sa guide

Article L3141-16
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.

La faudrait voir avec GMB si l'employeur a prévu suffisament tot du début de la période à prendre en compte (vu que la période légale c'est mai-octobre, il aurait peut être dû le prévoir dès mars).
Ensuite, en l'absence de circonstance exceptionnelle, à ce jour il ne peut pas interdire à quelq'un de partir si les congés étaient acceptés, et qu'on est à moins d'un mois du départ.

A vue de nez

[Baron]

Le prochain qui tente de m'expliquer les articles, je lui fais manger le forum

[wushu_calimero]

Le prochain qui tente de m'expliquer les articles, je lui fais manger le forum

http://www.editions-tissot.fr/droit-....aspx?occId=96

[Baron]

Eh ben voilà!

Tu vois quand tu veux

[Narm]

Une petite bouteille à la mer des fois que quelqu'un est déjà vécu cette situation ou sait commet s'en sortir : j'ai une cliente indélicate qui refuse de payer le solde de sa facture : "Je suis seule au chômage avec deux gosses, et au RSA, j'ai donc d'autres priorité" (genre acheter une DS à chacun de ses enfants ).
Bref je me pose les questions quant à mes recours sachant que la somme est plutôt dérisoire : 37,5€.

En effet, j'ai pour l'instant tenté la conciliation amiable et la conciliation avec échéancier à travers des appels et une lettre simple. Sans résultat.
Il me reste donc à passer à l'étape supérieure mais bon une lettre recommandée avec AR c'est 4,5€ et la saisie du juge de proximité c'est 35€ soit au total plus que ce que la personne me doit.
Y a t-il une subtilité qui m'échappe ou je l'ai vraiment dans le baba ?

[keulz]

Une petite bouteille à la mer des fois que quelqu'un est déjà vécu cette situation ou sait commet s'en sortir : j'ai une cliente indélicate qui refuse de payer le solde de sa facture : "Je suis seule au chômage avec deux gosses, et au RSA, j'ai donc d'autres priorité" (genre acheter une DS à chacun de ses enfants ).
Bref je me pose les questions quant à mes recours sachant que la somme est plutôt dérisoire : 37,5€.

En effet, j'ai pour l'instant tenté la conciliation amiable et la conciliation avec échéancier à travers des appels et une lettre simple. Sans résultat.
Il me reste donc à passer à l'étape supérieure mais bon une lettre recommandée avec AR c'est 4,5€ et la saisie du juge de proximité c'est 35€ soit au total plus que ce que la personne me doit.
Y a t-il une subtilité qui m'échappe ou je l'ai vraiment dans le baba ?

Si tu portes plainte et que tu gagnes, elle devra rembourser tous tes frais.
Donc tu peux sans doute la mettre en demeure en lui rappelant ça, lui montrant que tu es sûr que tu gagnerais et que du coup ça lui coûterait encore plus.

[Strife]

Bonjour,

Je voudrais mettre vos connaissance à profit:

Suite à l’acquisition d'une maison, j'ai décidé de mettre du double vitrage. Après d’âpres négociations j'ai réussi à obtenir des prix et des délais qui me convenaient et j'ai signé un contrat. Hors aujourd'hui (4jours après signature) le commercial m'a téléphoné pour me dire qu'il avait "trop baissé" le tarif et m'a demandé de remonter le prix de 70€.
Est-ce qu'il à le droit de faire ça? (Il m'a indiqué que la société ne voulait pas valider le contrat en l'état).

Merci d'avance pour vos lumières.

[Wobak]

Si c'est signé, ça me paraît très difficile pour eux de faire marche arrière.

[Strife]

Pour moi aussi mais j'avoue que je ne sais pas sur quel pied danser. Et il me rappelle demain pour savoir si oui ou non on est d'accord.

[keulz]

Si c'est signé, ça me paraît très difficile pour eux de faire marche arrière.

Mais du coup, est-ce qu'il peut se retirer comme ça ?

[Eradan]

Ça dépend si Strife veut tomber enceinte ou pas.

[Strife]

Ça dépend si Strife veut tomber enceinte ou pas.

Pour ça, ça va être difficile.

[wushu_calimero]

Bonjour,

Je voudrais mettre vos connaissance à profit:

Suite à l’acquisition d'une maison, j'ai décidé de mettre du double vitrage. Après d’âpres négociations j'ai réussi à obtenir des prix et des délais qui me convenaient et j'ai signé un contrat. Hors aujourd'hui (4jours après signature) le commercial m'a téléphoné pour me dire qu'il avait "trop baissé" le tarif et m'a demandé de remonter le prix de 70€.
Est-ce qu'il à le droit de faire ça? (Il m'a indiqué que la société ne voulait pas valider le contrat en l'état).

Merci d'avance pour vos lumières.

S'il avait le pouvoir d'engager la société,c'est con pour elle, s'il ne l'avait pas, c'est con pour elle (théorie de l'apparence).

Sinon, ça ressemble un peu à une pratique frauduleuse. Bref, si tu n'acceptes pas de remonter les prix, ils doivent les respecter.

[Strife]

Merci, beaucoup. Je vous ferais un retour!

[Narm]

Si tu portes plainte et que tu gagnes, elle devra rembourser tous tes frais.
Donc tu peux sans doute la mettre en demeure en lui rappelant ça, lui montrant que tu es sûr que tu gagnerais et que du coup ça lui coûterait encore plus.

J'ai tenté un appel de la dernière chance : je suis encore tombé sur son répondeur. Là je lui ai expliqué que j'en avais marre et que vu qu'elle ne me répondait plus, je n'avais d'autre choix que d'enclencher une procédure judiciaire qui pourrait lui coûter au final bien plus cher.
Elle m'a rappelé dans la demi-heure qui a suivi et devrait m'envoyer un chèque sous peu ; je trouve vraiment dommage de devoir menacer pour avoir son dû

[wushu_calimero]

Attends d'avoir encaissé le chèque avant de crier victoire... ^^

[Eradan]

Sinon, je fais les deux genoux pour 30€, une affaire en or

[Ithilsul]

Sinon, je fais les deux genoux pour 30€, une affaire en or

Vincent Clerc aimerait en avoir un, même au prix de deux. :crossactu:

[Phenixy]

Petite question droit du travail, en particulier sur la prime de précarité.

Je suis en CDD depuis 18 mois, qui s'achève demain (dans les faits je suis parti avant en claquant mes RTT restants), mardi 30 avril donc. Normalement on devrait très rapidement me confirmer mon passage en CDI, ce qui est déjà une excellente nouvelle.

Seulement je n'en ai eu encore aucune confirmation écrite de leur part et je n'ai d'ailleurs pas encore négocié les modalités de mon CDI (la rémunération quoi). Comme je veux le beurre et l'argent du beurre, je me dis que si on ne me propose pas d'offre ferme avant la fin de mon contrat, la prime m'est due de plein droit, j'ai bon? Donc soit:
- Sans attendre la négo, les RH m'envoient un mail mardi à 19h me confirmant mon CDI aux mêmes modalités, ce qui les dédouane légalement de me verser ma prime.
- SI cette confirmation écrite intervient à partir du mercredi 1er mai à 00h01, je suis en droit de réclamer toute ma prime? Le 1er mai étant férié, ça leur laisse jusqu'au 2 mai...?

Bref, je suis curieux des détails très pratiques des conditions du versement de cette prime, car dans mon cas ça va vraiment se jouer à pas grand chose... Merci d'avance pour vos lumières!

[Grand_Maître_B]

Salut à tous ! Je reviens après quelques jours de congés. Si vous avez des questions en suspens, eh bien, n'hésitez pas !

[Ichi Sumeragi]

Yop,

Bah j'vais reposer ici une question que j'avais posé sur le topic des CG. A priori j'ai ma réponse,mais sait-on jamais.

J'ai acheté y'a quelques mois une carte graphique 6870 de chez Sapphire,reconditionnée,sur Cdiscount,68 euros. Y'a 6 jeux offerts avec la carte. J'reçois la carte tout bien,mais aucun des coupons de jeux. Je contacte donc le site,et on me répond que c'est "dans la limite des stocks disponibles". Sauf que:
-primo,j'ai reçu aucun mail m'informant de la rupture
-secundo,aucune mention "dans les stocks disponibles".
-tertio,ils se foutent de ma gueule comme pas possible,95% des cartes qu'ils vendent ont des jeux offerts. Donc ils seraient en rupture sur TOUTES les cartes avec des jeux offerts?

Je les soupçonne de s'être fait acheter la carte avec les coupons et de s'être fait renvoyer la carte sans ceux-ci par un mec malhônnete qui voulait que les jeux.
J'ai un recours? J'veux dire,j'vais pas pleurer pour une carte a 70 balles avec 6 pauvres jeux,m'enfin la pratique est détestable.

Merci d'avance

[kpouer]

Surtout les stocks ils les connaissent, et c'est pas une pub dans un journal, une fois qu'il y a plus de stocks ils peuvent modifier la page du produit.

[Zapp le Grand]

Bonsoir cher maître,

Une question urgente (comme d'hab quoi :s)

Ma compagne a intégré une société en Janvier 2013. Veinarde comme elle est, cette société a déposé le bilan ce mois-ci. Son employeur a rouvert une autre société dans la foulée, et il ne souhaite pas garder son "staff" actuel. Il a donc proposé aux employées une rupture conventionnelle....Il doit passer demain voir ma compagne pour lui proposer également.

Premier truc, je ne suis pas persuadé que la société dépose le bilan. Je sais qu'elle ferme, car elle y est obligée par un organisme (sa caisse de garantie, la société étant un syndic), mais je ne sais pas que cela soit un dépot de bilan.

Cependant, mon esprit acéré, me fait penser que ca sent le caca. J'ai trouvé cette page et je voulais savoir s'il y avait d'autres choses à savoir concernant la différence entre rupture conventionelle et licenciement économique. (Sachant que c'était une petite structure, qui ne devait pas atteindre la dizaine d'employés)

Merci par avance pour vos réponses rapides!

[kpouer]

C'est du caca, une rupture conventionnelle c'est quand l'employeur et l'employé sont d'accord, l'employeur aime mieux parce qu'il n'a rien à justifier et parce que c'est difficile à attaquer derrière aux prudhommes.
En plus suivant le cas de ta compagne, elle peut peut-être bénéficier de la CSP, c'est à dire en gros pendant 1 an toucher 80% du salaire brut (ce qui équivaut en net souvent à plus que son ancien net actuel car il y a moins de prélèvements), un suivi particulier au pole emploi, pas de délais de carence.
De plus s'il y a au moins 10 licenciements économiques en même temps l'employeur doit faire un PSE (et s'il y a autant de ruptures conventionnelles en même temps ça va ressembler à un détournement de la loi).
En tout cas à moi avis le seul avantage à la rupture conventionnelle c'est si elle veut partir vite et plus en entendre parler. Mais pour tout le reste ça pue l'arnaque.

[Grand_Maître_B]

Bonsoir cher maître,

Une question urgente (comme d'hab quoi :s)

Ma compagne a intégré une société en Janvier 2013. Veinarde comme elle est, cette société a déposé le bilan ce mois-ci. Son employeur a rouvert une autre société dans la foulée, et il ne souhaite pas garder son "staff" actuel. Il a donc proposé aux employées une rupture conventionnelle....Il doit passer demain voir ma compagne pour lui proposer également.

Premier truc, je ne suis pas persuadé que la société dépose le bilan. Je sais qu'elle ferme, car elle y est obligée par un organisme (sa caisse de garantie, la société étant un syndic), mais je ne sais pas que cela soit un dépot de bilan.

Cependant, mon esprit acéré, me fait penser que ca sent le caca. J'ai trouvé cette page et je voulais savoir s'il y avait d'autres choses à savoir concernant la différence entre rupture conventionelle et licenciement économique. (Sachant que c'était une petite structure, qui ne devait pas atteindre la dizaine d'employés)

Merci par avance pour vos réponses rapides!

Alors c'est très clair: S'il dépose le bilan, il ne peut pas proposer une rupture conventionnelle à ses salariés. Les salariés seront licenciés par le liquidateur....ou pas ! Un dépôt de bilan peut en effet déboucher sur un redressement judiciaire (et non pas une liquidation) et peut être que l'entreprise sera vendue à un repreneur et peut être le contrat de travail de ta compagne suivra.

S'il ferme sa boite sans déposer le bilan (c'est à dire donc qu'il ferme volontairement et non pas parce qu'il a des soucis financiers), il peut proposer des ruptures conventionnelles, mais cela n'a aucun intérêt (sauf à ce qu'il propose des sommes très importantes), du coup, vaut mieux se laisser licencier.

J'ajoute que s'il a ouvert une autre entreprise qui a la même activité que celle qu'il ferme, cela va être un vrai souci pour lui de justifier ladite fermeture.

En résumé, s'il a déposé le bilan, ne surtout pas accepter de ruptures conventionnelles. S'il n'a pas déposé le bilan, je pense qu'il est beaucoup plus sage pour ta compagne de se laisser aller à un licenciement. A moins qu'il ne lui propose genre 1 an d'indemnités en plus des indemnités légales auxquelles elle a droit (compte tenu de son ancienneté, ses congés payés etc...).

[Ichi Sumeragi]

@kpouer: de 1 ils connaissent les stocks,de 2 ils peuvent avertir par mail avant,quoi. Enfin après c'est cdiscount,c'est aussi une boîte à problèmes,m'enfin...

[Zapp le Grand]

Merci pour ces informations,

Alors petit update : Il s'agit bien d'un dépot de bilan, il n'est cependant pas encore déclaré. Il y a deja eu plusieurs ruptures conventionnelles avec d'autres salariées. Selon le boss, il s'agit d'une protection pour elles, afin qu'elles n'aient pas à gérer le licenciement avec le liquidateur de la société (à priori ca va prendre plus de temps) Ile ne propose rien de plus pour la rupture conventionnelle. Comme elle a très peu d'ancienneté, elle n'aura pas beaucoup de différence entre la rupture et le licenciement apparemment.

Le soucis, c'est que le licenciement économique est pour le moment uniquement oral, elle n'a eu aucun papier, et le siège actuel de la société est fermé (ils déménagent ce week-end), donc Lundi elle ne peut pas se présenter au travail, mais n'a aucun papier pour confirmer cela...

Concernant la nouvelle société, elle n'est pas créée par la même personne, mais par son asocié de l'ancienne société (en gros Premiere société, A créée une societé et B le rejoint en salarié, et pour la deuxième société, c'est B qui créé la société et A devient associé majoritaire)