Les canards et la loi

[kenshironeo]

Je regarde ça pour voir si j'adhère(il faut appareemment adhérer à l'asoc pour pouvoir remplir le formulaire, 26 euros minimum). En espérant ne jamais en avoir l' utilité.

[Markus]

Bonjour,

Je viens avec une question qui n'est pas encore une question de droit (mais qui pourrait le devenir) et je n'ai pas trouvé où poster ailleurs.

J'ai effectué un retour d'un colis à un SAV. Le SAV a refusé le colis car il était endommagé. Il est donc en cours de retour vers mon bureau de poste. J'avais assuré le colis pour un montant de 200 €. Je n'arrive pas à trouver sur le Net les conditions de déclenchement de l'assurance. J'ai regardé les CGV de la poste, mais je n'ai rien trouvé (ici).

Est-ce que le simple fait que la poste est accepté le refus du colis par le destinataire suffit pour me faire rembourser le montant de l'assurance ? Ou dois-je prouver que le matériel renvoyé est HS pour toucher l'assurance ? Dois-je produire une facture et dans ce cas ne me faire rembourser que le montant réel du bien ?

De ce que j'ai pu voir sur différents forum (dont celui-ci) le SAV en question refuse souvent les colis même pour une simple griffure sur le carton. Je me demande, pour mon cas, si effectivement le colis est juste griffé est-ce suffisant pour faire fonctionner l'assurance.

Je précise que je préférerai faire fonctionner l'assurance (qui couvre bien le montant du bien) que de nouveau renvoyer un colis. Même si lorsque je recevrai le colis, je constate visuellement que le colis est à peine abimer, je ne voudrais pas l'accepter et me retrouver avec un matériel qui ne fonctionne pas arrivé chez moi car en fait il a été trop secoué.

Donc si quelqu'un a quelques infos sur la procédure de la poste, leurs obligations ou mes droits, je suis preneur.

Merci.

[Poon]

Merci aux Canards ayant répondu pour la question sur la redevance télévisuelle. J'ai obtenu gain de cause cette année (pas de télé mais redevance due). Le fonctionnaire contacté au téléphone m'a clairement fait comprendre que je les lui brisais. Et renseignements pris auprès de SFR, on peut moduler l'offre comme on le souhaite, du coup bascule sur Internet + téléphonie illimitée vers fixe et portable.

Seconde question :

Suite à une commande chez Materiel.net, débitée, payée comptant et devant être retirée dans une de leur boutique, un gentil courriel me parvient où le commerçant exige, sous peine de nullité de la vente :
- une preuve d'habitation de type facture d'électricté/gaz. Quel intérêt ?
- Mon numéro SIRET alors qu'il ne s'agit pas d'un achat professionnel (même si j'en ai fait un seul par le passé chez eux).
- La photocopie d'une pièce d'identité ( et puis quoi encore ?).

D'où :
- Sont-ils en droit d'exiger ce type de document alors qu'ils ne se justifient pas à mon sens ?
- Si non, que peut-on leur répondre diplomatiquement ( avec références légales) pour les envoyer paître ?

[Lapinaute]

...sous peine de nullité de la vente :
- une preuve d'habitation de type facture d'électricté/gaz. Quel intérêt ?
- Mon numéro SIRET alors qu'il ne s'agit pas d'un achat professionnel (même si j'en ai fait un seul par le passé chez eux).
- La photocopie d'une pièce d'identité ( et puis quoi encore ?).

A part la pièce d'identité pour justifier que tu es majeur, je ne vois aucune obligation de fournir le reste. Tu peux aussi bien te faire livrer chez mamie ou dans la cabane au fond du jardin, tant que tu payes je ne vois pas en quoi cela les regarde, encore moins ce qui peut légalement justifier une annulation de la vente.

Officieusement ils ont peur de la fraude à la CB.

Contact quand même le service client si tu as un doute sur la provenance des fois que ce serait du fishing.
Bizarre le justificatif de domicile pour une livraison en boutique... mail type ?

[flochy]

Demande leur un extrait de Kbis pour les faire chier à ton tour et vérifier l'identité du vendeur
Ah et n'oublie pas de leur demander 23,50€ de frais de dossier aussi !

[kenshironeo]

Etant donné que tu postes sur Canard PC, tu pourrais pas demander à quelqu'un de la rédac qui connaît Matériel.net de leur glisser un mot ou de te dire un truc qui les fera débloquer la situation?

Après tout, si le partenariat leur permet d'améliorer leurs services c'ets tout bénéf pour les deux partis

[keulz]

Etant donné que tu postes sur Canard PC, tu pourrais pas demander à quelqu'un de la rédac qui connaît Matériel.net de leur glisser un mot ou de te dire un truc qui les fera débloquer la situation?

Après tout, si le partenariat leur permet d'améliorer leurs services c'ets tout bénéf pour les deux partis

Fallait la tenter, j'imagine.

[roysummer]

Attention pavé incoming.

Je suis en pleine déboire avec cdiscount. Récapitulatif des faits:

Après que ma carte graphique commandée le 15/05/2011 d'un montant de 200€(donc dans la période de 2 ans) soit devenue défaillante, je prends contact avec cdiscount pour procéder à son retour. Le produit est envoyé le 13/11/12 et est accepté par cdiscount le 15/11/12, « SAV - garantie constructeur - Votre colis a été accepté ».


Après quasiment un mois sans nouvelles je décide de contacter le service client bien incapable de me donner des informations utiles (comme l’endroit ou se trouve ma carte).
En parallèle je prends contact avec l’unique centre du constructeur de ma carte en Europe ( Point of View, aux Pays-Bas) qui me dit qu’ils n’ont reçu aucun produit de la part de cdiscount, assertion confirmée en comparant le numéro de série de ma carte avec leur stock.

Le 14/12/2012, je reçois le message "Service après vente - Votre article est envoyé en station technique"

Entre temps je m'inscrit sur lafourmiliere.fr et j'explique mon problème mais le staff n'est pas vraiment capable de m'orienter ou de m'aider (ça reste des médiateurs et pas des employés de cdiscount).

Le 26/12/2012 nouveau message: "Information sur la réparation de votre matériel" : Malgré les efforts déployés, la station de réparation vient de nous indiquer que le délai de réparation va être prolongé de quelques jours. [...] alors nous procéderons immédiatement au remboursement de votre commande minoré de la décote d'utilisation.

Le 27/12/2012 j'envoie une LRAR au service litige de cdiscount de mise en demeure sous huitaine sur ce modèle: http://img.docstoccdn.com/thumb/orig/122526778.png, ou je demande le remboursement du montant au moment de l'achat ou la proposition d'un modèle équivalent.

Le 31/12/2012 ouverture d'un litige sur FIA-NET laissé sans réponse pour le moment.

Ça ne manque pas, après avoir reçu hier un mail m'indiquant

Je transmets donc immédiatement votre dossier au service après vente afin d'obtenir de plus amples informations, et de vous apporter la solution la plus adaptée.

.

Je reçois aujourd’hui un nouveau mail

Nous créditons immédiatement votre compte client d'un bon d'achat d'une valeur de 151,99€.

.

Je me fous pas mal des frais de courrier et de l'appel au service client et le remboursement par avoir mais je tolère beaucoup moins le foutage de gueule sur le montant crédité.

Que faire maintenant? Se résigner et utiliser le coupon ou j'ai d'autres recours?

[smokytoks]

Plus qu'une seule solution : Super-Baron !

[roysummer]

J'ai reçu un mail de FIA-NET pour me dire que cdiscount faisait la sourde oreille à mon litige. Du coup même eux se sont révélés inutiles dans mon cas (genre si ça avance pas après la première relance, je pourrais toujours leur mettre une mauvaise note -_-).

[kpouer]

FIA-NET c'est juste un système de merde servant a justifier le refus de prendre ta commande par un marchand en ligne, mais ça n'apporte rien au client a part des problèmes. Pendant un moment un site refusait mes commandes sur recommandation de FIA-NET. Pourtant je n'ai jamais eu d'impayé, de fraude sur ma carte bancaire, je commande très souvent sur beaucoup d'autres sites. Et FIA-NET ne donne jamais d'explications.

[moutaine]

CDiscount en même temps.

[kpouer]

Cdiscount+FIA-NET, le duo diabolique. J'ai eu une fois un problème avec Cdiscount, ca a duré des semaines pour le régler (j'avais commandé un truc ils ont livré autre chose, mais ne voulaient pas le reconnaitre), depuis je commande plus chez eux.

[wushu_calimero]

@ Poon: envoie leur une preuve de debit de ton compte, en expliquant que la vente est ferme est definitive des lors qu il y a accord sur la chose et le prix, et que par ailleurs ayant encaisse ton paiement, ils doivent te livrer. L art. 1583 du code civil disposant que ´´
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.´´ tu feras arbitrer tout manquement de leur part par l autorité de la concurrence, et le cas echeánt leur CGV. Si ca n avance pas voici tes possibilités http://vosdroits.service-public.fr/F10868.xhtml
Perso, j ai une préférence pour la DDPP (ex dgccrf). Et ils agissent souvent en cas de plainte de particuliers.

@ Roysummer: ton cas est un peu plus complexe, si j ai bien compris, tu es sous garantie, mais laquelle ?
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/P.../Les-Garanties
Je dirai que pour le bon, c est une pirouette pour eux,

[roysummer]

Le droit du consommateur, notamment pour les garanties, et vraiment pas simple. Même moi qui est fait des cours de droits des sociétés je m'y perd, alors pour Mme Michu...
C'est pas étonnant que cdiscount continue sur cette voie. D’ailleurs quand on voit le succès de leur "garantie" sérénité et le nombre de gens qui acceptent la décote.

J'ai trouvé que ça sur internet.

J'ai pas mal avancé dans mes recherches sur "la garantie" en général...

Il s'avère que :

Trois types de garanties existent ->

La garantie légale de conformité du bien au contrat
La garantie légale des vices cachés
La garantie contractuelle (ou commerciale ou conventionnelle)

C'est le premier point qui prête à confusion tout le temps...

Conformité du bien garantie deux ans (la difficulté étant de faire correspondre le mot "panne" à ce terme, c'est en fait très bien expliqué par la jurisprudence). Quand un "vpciste" vous renvoie au constructeur il est dans la plus stricte illégalité et tente de vous baiser... Le vendeur, si il doit vous rembourser, car réparation trop chère, ne peut pas appliquer un coefficient de vétusté... C'est parfaitement illégal.

Les vices cachés sont garantis à vie.

La garantie supplémentaire qui peut être de un ou plusieurs ans ; voire moins d'ailleurs...

Ou encore:

La loi est donc très claire, tout produit dispose d'une garantie légale de conformite de deux ans quoiqu'écrivent les cybermarchands.... Ce lien est à faire passer en masse ( http://vosdroits.service-public.fr/F10965.xhtml)....
Un vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et apte à son usage habituel pendant une durée de deux ans !!!. Aucun frais ne peut être réclamé à l'acheteur. Si votre lettre RAR reste avec des réponses non satisfaisante, n'hésitez pas à saisir le tribubal d'instance. Ca vaut le coup de la faire même pour des petits montants. Télécharger le formulaire de trois pages de déclaration au greffe du tribunal d'instance sur le site http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/. Au fait, leur garantie sérénité c'est du PIPOT... Tout article est garanti par la loi 2 années....

Mais bon, je pense avoir épuisé tous mes recours et l'idée de reperdre des semaines en procédures judiciaires me branche pas, surtout pour 50€.

Je vais finir par me résigner comme la majorité des gens et payer la différence d'une nouvelle CG.

[Eradan]

Attention, si ta carte était fonctionnelle quand tu l'as reçu, tu ne peux pas déclarer qu'elle a un vice caché. La garantie légale de conformité ne s'applique que pour les défauts présents avant l'achat. GMB avait fait une série de trois news sur le sujet en 2009 (déjà 3 ans ) : 1, 2 et 3.

[roysummer]

Je m'appuyais notamment sur ces textes:

Le 31 mai 2010, le journal du Net et l’UFC Que Choisir ont fait un bilan sur l’application de la loi Châtel. Lors de ce bilan, bien que satisfait de la bonne application par les vendeurs de la loi Châtel, l’UFC a mis l’accent sur le problème majeure du e-commerce : l’éviction de la garantie légale de conformité. « Beaucoup d’e-commerçants disent ne pas assurer le SAV ou renvoient le consommateur vers le constructeur. Or cela ne devrait pas être permis, puisqu’il existe la « garantie légale de conformité », qui garantit le produit deux ans » a expliqué l’UFC.
Pouvez-vous invoquer la garantie légale de conformité en cas de panne ?

Oui, si le produit est défectueux, par définition, il n’est pas conforme au contrat. En 2009, la Commission Européenne a d’ailleurs rappelé que les sites doivent mentionner « le droit de faire remplacer ou réparer un produit défectueux dans un délai de deux ans à compter de l’achat ». Encore plus récemment, le Centre Européen des Consommateurs a publié un communiqué de presse dans lequel, il rappelle que la garantie légale de conformité de deux ans n’est pas une option et s’applique aux produits en panne.

Mais c'est vrai qu'il est précisé

Après cette période, ce sera à vous de prouver que le défaut de conformité existait bien au jour de la délivrance par le biais d’une expertise.

Autrement dit, quasiment impossible à prouver.

[kpouer]

Euh selon ce qui est marqué là
http://vosdroits.service-public.fr/F11094.xhtml
C'est dans les 6 premiers mois que le défaut est présumé existant dès la livraison, après 6 mois c'est à l'acheteur de le prouver.

[roysummer]

Conclusion heureuse à mon histoire, j'ai reçu cet aprem un mail de FIA-NET qui a fait son boulot:

Je fais suite à votre demande de remboursement concernant votre commande 1105151814PPDYD.

Après une étude attentive de votre dossier, je demande immédiatement l’édition d’un chèque d’un montant de 199,99 €, à votre nom.

Ce montant correspond au remboursement de la référence : Point of View GTX560 Ti 2Go GDDR5 - Point of View GTX560 Ti 2048Mo GDDR5 - Carte graphique

Ce chèque vous sera envoyé dans un délai moyen de 10 jours (hors week-end et jours fériés).

Je vous remercie pour votre confiance, et espère vivement vous retrouver prochainement sur notre site.

Le message est de cdiscount.

Du coup je suis remboursé en intégralité et je suis plus rattaché à cdiscount. J'aurais perdu 2 mois mais ça me permet de changer de CG (quasiment) sans frais.

Edit: tous les messages ont en entête mon ancienne adresse, adresse changée entre temps sur l'espace client de cdiscount. J'espère qu'ils vont me le faire parvenir à la bonne, sait-on jamais...

[Narm]

Bonsoir,
je viens voir si par hasard un canard voire GMB pourrait venir en aide à des clients à moi, de gentils retraités. Leur problème se résume à trois mots : "leboncoin" "mandat cash urgent" "450€".

D'après la gendarmerie, c'est mort, ils ne retrouveront pas le gars / la fille.
Pourtant, je me dis qu'en 2013 vu qu'on possède le N° de portable de l'arnaqueur, il y a moyen de le retrouver (sauf s'il a une carte prépayée ?). Voire à l'aide de ses mails ; hadopi est capable avec l'adresse ip de retrouver celui qui tipiak des œuvres de l'esprit, pourquoi ne pourrait-on pas retrouver le filou ? (Ou alors, je regarde trop de films policier ).

De plus, dans un de ses mails, le malotru envoie un lien vers un site qui ressemble à s'y méprendre à celui de la Poste ; ça devrait aussi intéresser la gendarmerie pour contrefaçon ou ursurpation, non ?

Merci d'avance à tous, je suis à l'écoute de conseils pouvant aider ce brave couple un peu trop crédule.

[smokytoks]

Déjà, tu as ça : http://www.interieur.gouv.fr/A-votre...s-sur-Internet

Sinon, après, pour obtenir réparation, c'est un peu la croix et la bannière : pour une affaire un peu différente (revente de biens volés lors d'un cambriolage sur LBC), ma tante a bien bataillé pour faire intervenir la PN malgré la présence de toutes les informations nécessaires entre l'annonce et son enquête perso. Au final, les escrocs ont bien été interpellés et mis en examen, par contre, pas moyen de récupérer le bien qui a fini par être couvert par l'assurance...

Sinon, j'ai aussi trouvé ça :

Porter plainte

Portez plainte uniquement si vous avez subi un préjudice (perdu de l'argent par exemple). Rien ne sert de porter plainte pour un simple courriel frauduleux auquel vous n'avez pas donné suite : vous ne feriez qu'embouteiller les services de police. Notez cependant que les chances de récuperer la somme qu'on vous a volée sont minces.

Auprès de qui porter plainte ?

En France, vous devez obligatoirement porter plainte dans la région où se situe votre ordinateur.

Vous pouvez porter plainte auprès du Service Régional de Police Judiciaire, de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale. Demandez à parler à un Enquêteur spécialisé criminalité informatique (ECSI), s'il existe.

Si vous habitez Paris ou la petite couronne (75-94-93-92) et que vous êtes victime d'un piratage (en ce qui nous concerne : de phishing), contactez la BEFTI, la Brigade d'Enquêtes sur les Fraudes aux Technologies de l'Information.

B.E.F.T.I.
122/126, rue du Château des Rentiers
75013 Paris
Tél. : 01 55 75 26 19
Fax : 01 55 75 26 13
Mél : prefpol.drpj-sdaef-befti-gestion@interieur.gouv.fr

Attention : la BEFTI ne traite pas des affaires courantes d'escroquerie par Internet, uniquement du phishing.

Pour obtenir de l'information et savoir à qui vous adresser, vous pouvez contacter l'OCLCTIC, l'Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l'Information et de la Communication.

O.C.L.T.I.C
101 rue des Trois Fontanot
92 000 Nanterre
Tél. : 01 49 27 49 27

Après, vu le type d'escroquerie (mandat cash), y'a fort à parier que l'origine se situe, en fait, à l'étranger...

[Narm]

Après, vu le type d'escroquerie (mandat cash), y'a fort à parier que l'origine se situe, en fait, à l'étranger...

Merci pour les infos. Et l'origine est en France vu qu'on dispose d'une adresse à Toulon et d'un retrait effectué à Rungis.

[wushu_calimero]

Le n° de tel; même prépayé est connu de l'arcep qui peut, sur demande judiciaire, trouver l'opérateur à qui ça a été attribué. Maintenat si les justifs fournis à l'opérateur sont bidon, c'est mort...

[Grand_Maître_B]

Eh bien je constate avec plaisir que des canards répondent aux autres canards. Est ce que l'un d'entre vous souhaiteraient cependant que je me penche sur sa question plus en détail ? Ou bien n'aurait eu encore aucune réponse ? N'hésitez pas à me le faire savoir par un copié collé de votre message originel !

[Yog-Sothoth]

Salut à vous.

J'ai une question très théorique puisqu'on ne connait pas encore les spécifications des futures consoles.
Mais on lit parfois que la prochaine xbox sera équipée d'un BR, ce qui n'est pas trop farfelu puisque le DVD allait encore très bien pour cette génération, mais il me parait trop juste pour la prochaine. Et je ne les vois pas sortir un nouveau support (ou alors faudrait que ce soit juste pour leur console et les jeux dessus).

Bon alors considérons qu'ils veuillent mettre le BR sur la prochaine Xbox.
Je me demandais, est ce que Sony a le droit de leur interdire de l'utiliser puisqu'ils sont propriétaires du format ? Ou bien est ce que pour ce genre de brevet ils peuvent réclamer des royalties mais ne peuvent pas décider qui l'utilisera ou non, même un concurrent ?

[Narm]

Eh bien je constate avec plaisir que des canards répondent aux autres canards. Est ce que l'un d'entre vous souhaiteraient cependant que je me penche sur sa question plus en détail ? Ou bien n'aurait eu encore aucune réponse ? N'hésitez pas à me le faire savoir par un copié collé de votre message originel !

Je me permets de la remettre, même si c'est juste un peu plus haut, au risqur d'être lourd, mais je voudrais vraiment aider mes retraités, si vous aviez un ou deux articles de lois à me glisser, car les gendarmes de ma campagnes ne semblent pas du tout motivés... :
je viens voir si par hasard un canard voire GMB pourrait venir en aide à des clients à moi, de gentils retraités. Leur problème se résume à trois mots : "leboncoin" "mandat cash urgent" "450€".

D'après la gendarmerie, c'est mort, ils ne retrouveront pas le gars / la fille.
Pourtant, je me dis qu'en 2013 vu qu'on possède le N° de portable de l'arnaqueur, il y a moyen de le retrouver (sauf s'il a une carte prépayée ?). Voire à l'aide de ses mails ; hadopi est capable avec l'adresse ip de retrouver celui qui tipiak des œuvres de l'esprit, pourquoi ne pourrait-on pas retrouver le filou ? (Ou alors, je regarde trop de films policier ).

De plus, dans un de ses mails, le malotru envoie un lien vers un site qui ressemble à s'y méprendre à celui de la Poste ; ça devrait aussi intéresser la gendarmerie pour contrefaçon ou ursurpation, non ?

[Mark Havel]

Salut à vous.

J'ai une question très théorique puisqu'on ne connait pas encore les spécifications des futures consoles.
Mais on lit parfois que la prochaine xbox sera équipée d'un BR, ce qui n'est pas trop farfelu puisque le DVD allait encore très bien pour cette génération, mais il me parait trop juste pour la prochaine. Et je ne les vois pas sortir un nouveau support (ou alors faudrait que ce soit juste pour leur console et les jeux dessus).

Bon alors considérons qu'ils veuillent mettre le BR sur la prochaine Xbox.
Je me demandais, est ce que Sony a le droit de leur interdire de l'utiliser puisqu'ils sont propriétaires du format ? Ou bien est ce que pour ce genre de brevet ils peuvent réclamer des royalties mais ne peuvent pas décider qui l'utilisera ou non, même un concurrent ?

Les blu-rays, c'est surtout géré maintenant par un consortium formé par un paquet d'entreprises. Si Microsoft est prêt à payer les royautés nécessaires, ils n'ont pas raison de leur interdire d'utiliser ce format. Et sinon, il ne doit forcément être très compliqué de faire un truc très très proche, comme les DVD de la première Xbox qui étaient gravés à l'envers. Maintenant, peut-être que la prochaine Xbox utilisera plus simplement des grosses cartes SD en lecture seule .

[Grand_Maître_B]

Je me permets de la remettre, même si c'est juste un peu plus haut, au risqur d'être lourd, mais je voudrais vraiment aider mes retraités, si vous aviez un ou deux articles de lois à me glisser, car les gendarmes de ma campagnes ne semblent pas du tout motivés... :
je viens voir si par hasard un canard voire GMB pourrait venir en aide à des clients à moi, de gentils retraités. Leur problème se résume à trois mots : "leboncoin" "mandat cash urgent" "450€".

D'après la gendarmerie, c'est mort, ils ne retrouveront pas le gars / la fille.
Pourtant, je me dis qu'en 2013 vu qu'on possède le N° de portable de l'arnaqueur, il y a moyen de le retrouver (sauf s'il a une carte prépayée ?). Voire à l'aide de ses mails ; hadopi est capable avec l'adresse ip de retrouver celui qui tipiak des œuvres de l'esprit, pourquoi ne pourrait-on pas retrouver le filou ? (Ou alors, je regarde trop de films policier ).

De plus, dans un de ses mails, le malotru envoie un lien vers un site qui ressemble à s'y méprendre à celui de la Poste ; ça devrait aussi intéresser la gendarmerie pour contrefaçon ou ursurpation, non ?

Si je comprends bien les retraités se font avoir par des annonces leboncoin postées par un arnaqueur. Si les gendarmes ne sont pas très intéressés par la question, la seule solution pour faire bouger les choses est de déposer une plainte contre X au Procureur de la République. Le problème, c'est que seules les victimes peuvent porter plainte donc il faut que les retraités s'unissent (et plus il y a de plaignants, mieux c'est évidemment). Idéalement, il faut qualifier juridiquement l'infraction, mais ce n'est pas une obligation. Tu trouveras des renseignements (et un modèle) ici et selon ton département, ce même site permettra aux retraités de porter plainte en ligne.

Si les gendarmes ne veulent pas bouger, il n'y a hélas pas d'autre solution.

[keulz]

Si les gendarmes ne veulent pas bouger, il n'y a hélas pas d'autre solution.

Si les gendarmes ne veulent pas bouger, il n'y a hélas pas d'autre solution.

Si les gendarmes ne veulent pas bouger, il n'y a hélas pas d'autre solution.

j'en frémis...

[SlyTheSly]

Question concernant les mutuelles :

En Octobre dernier je retrouve du boulot, je perds donc la mutuelle avec laquelle j'étais en portabilité pendant mon chômage.
Je décide de m'inscrire à celle de madame, mutuelle fournie par son employeur.
Nous remplissions les papiers, elle les remets aux RH de son employeur, nous nous assurons (je suis TRES insistant dans ces cas là) que tout a bien été réceptionné et que rien ne manque.
Par contre la mutuelle ne pourra pas commencer avant Janvier. OK, j'attendrai.

Nous sommes donc en Janvier. Pas de nouvelles de la mutuelle. la carte de tiers-payant 2013 de madame ne mentionne pas mon nom parmi les bénéficiaires. Sur le site de la mutuelle, mon nom n'apparaît parmi les bénéficiaires du contrat. Sur le site de la Sécu, aucune mutuelle ou complémentaire connue me concernant (j'ai par ailleurs fait une demande pour mettre en place la télétransmission automatique "NOEMIE" au moment de mon inscription en Octobre).
Bref, j'ai l'impression de ne pas avoir été inscrit...
J'ai harcelé madame pour qu'elle choppe des infos auprès des RH, sans succès. La RH a envoyé des mails au service qui s'occupe de ça, j'ai pas encore de retour.

Bref, imaginons : dans la minute qui vient, je tombe dans les escaliers et me casse la jambe. Je suis hospitalisé.
Et visiblement, je n'ai pas de mutuelle là, maintenant.
Ai-je un moyen de me retourner contre l'employeur ?

(Et si par exemple je suis malade, et dans dans 2 semaines ma situation devient normale et que je suis enfin inscrit, le remboursement des médicaments par exemple pour se faire rétroactivement ?)

Merci !