Tout ce que vous avez voulu savoir sur la justice sans oser le demander

[Grand_Maître_B]

Oui tu as raison....Mais bon, je comprends que cette division soit abstraite pour certains. Sinon, faut que je réponde à super menteur mais là j'ai été débordé...Je le fais dés que possible.

[Grand_Maître_B]

Ok donc comme je le pensais il risque très gros.

Sinon pour ce qui est de l'utilisation d'un appareil de détection par les employés et/ou de la fouille de la salle, c'est légal où il y a une procédure quelconque à engager (sachant que comme je l'ai dit il s'agit pour l'instant de soupçons sans preuve) ?

Ta question est délicate. Qu'un salarié puisse fouiller une pièce de l'entreprise dans laquelle il est censé se trouver ou passer ne m'apparaît pas illégal en soi mais tout dépend quand même et je ne le conseille pas. D'abord, il ne peut pas faire ça sur son temps de travail, mais sur son temps de pause. Ensuite, il ne doit pas perturber le fonctionnement de l'entreprise en fouillant. Egalement, il ne doit pas forcer des tiroirs ou des casiers qui sont fermés. Il ne doit pas dégrader le matériel au cours de la fouille. En outre, en fouillant, le salarié manifeste une perte totale de confiance en l'employeur. Si le salarié ne trouve rien, et que l'employeur s'aperçoit qu'une salle a été fouillée, l'employeur pourrait invoquer une perte de confiance, car le salarié s'est imaginé à tort espionné illégalement par l'employeur. Si le salarié trouve un mouchard, l'employeur pourra toujours nier et il aurait probablement gain de cause. Imagine en effet qu'un salarié fasse semblant de fouiller et qu'il apporte en réalité un mouchard pour faire semblant de le trouver et pouvoir incriminer son employeur. Trouver un mouchard n'a pas valeur de preuve. Ce que je dis vaut aussi évidemment pour le détecteur. Qui dit que ce n'est pas un salarié qui a amené le mouchard dans l'entreprise que le détecteur va détecter ?

Moralité, je ne conseille pas de fouiller. Si les salariés ont un doute sérieux, qu'ils contactent ensemble les délégués syndicaux ou toute instance qui représente les salariés dans l'entreprise et qu'ils voient avec ces derniers s'il convient de porter plainte pour lancer une procédure pénale avec fouille faite par la police ou intenter une procédure qui pourrait faire cesser ces pratiques de l'employeur. Mais il faut qu'ils agissent soudés, qu'ils contactent les instances représentatives et qu'ils aient des commencements de preuves ou au moins des soupçons très sérieux quand même.

[SAYA]

Moralité, je ne conseille pas de fouiller. Si les salariés ont un doute sérieux, qu'ils contactent ensemble les délégués syndicaux ou toute instance qui représente les salariés dans l'entreprise et qu'ils voient avec ces derniers s'il convient de porter plainte pour lancer une procédure pénale avec fouille faite par la police ou intenter une procédure qui pourrait faire cesser ces pratiques de l'employeur. Mais il faut qu'ils agissent soudés, qu'ils contactent les instances représentatives et qu'ils aient des commencements de preuves ou au moins des soupçons très sérieux quand même.

Surtout, ne jamais se mettre dans l'illégalité en fouillant ! Je n'ose même pas imaginer le bras de fer qui ne manquerait pas de présider à une telle démarche des salariés et qu'adviendrait-il, G_M_B d'un ou de quelques salariés pour les TPME qui ne disposent pas de délégués syndicaux ? Pourtant l'espionnage (et c'est valable dans les deux sens) doit être vigoureusement réprimé ; certes il existe des lois mais quand il est si difficile de rapporter une preuve comment y parvenir

[Grand_Maître_B]

Pas vraiment de moyen d'y parvenir en soi. A part porter plainte, mais pour ça faut-il encore plus que des soupçons si on ne veut pas un retour de flammes. Mais peut être que le pote de super menteur est dans une grande entreprise ? Laissons le répondre pour voir ce qu'il en est.

---------- Post ajouté à 09h03 ----------

Sinon, tâchons de respecter la division initiale quand même entre les 2 topics. Celui-ci est réservé à des questions théoriques, sur le droit, la justice etc...tandis que l'autre, les canards et la loi, à des questions pratiques, à des pb que vous rencontrez. Essayons de respecter cette division.

[Narm]

Bonjour Grand Maitre B.
Puisque l'on parle de question théorique j'en ai deux qui me viennent à l'esprit.
Les deux sont liées : la première est en relation avec cette intervention policière dans un cinéma UGC, la seconde est rapport avec le monde du sport professionnel.
Je développe.
Dans le premier cas un des intervenants sur le site pose la question :
"pourquoi des policiers interviennent dans un établissement tel qu'un cinéma? quelle est le fondement juridique?
Pour ma part, il me semble normal que les policiers puissent accéder à un espace privé pour procéder à des interpellations dans le cadre d'une infraction à la loi, mais pour le règlement particulier du cinéma?!?"

Cette question ravive une question que je me pose depuis un petit moment, notamment depuis que j'ai eu vent de l'arrêt Bosman.
Voici donc le cœur de ma question : dans le premier cas, lorsque l'on achète un billet je suppose que l'on accepte tacitement les règlements du Cinéma. Donc celle de ne pas apporter de la nourriture provenant de l'extérieure. Mais ce règlement est en vigueur entre deux personnes (considérons le cinéma comme une personne), il est du ressort de ce que je nommerais (à tort sans doute) d'un contrat privé entre deux personnes. Alors pourquoi diable est-ce une force publique qui intervient en cas de non respect dudit règlement ?
Les policiers ne doivent-ils pas uniquement faire respecter le droit que j'ai envie de nommer "public" puisqu'il s'applique à toute personne se trouvant sur un territoire donné ? Est-ce que ça ne devrait pas être une force privée (du genre des vigiles) qui constatant la rupture du contrat entre les deux parties devrait reconduire ceux qui ont rompu le contrat à la sortie ?

Concernant l'arrêt Bosman, je comprend encore moins la logique de la chose.
Cet arrêt à mit fin à la règle qui n'autorisait que 3 joueurs étrangers par club de foot. Je ne vois pas pourquoi la justice s'en mêle : soit disant qu'il y avait discrimination entre les nationalités. Mais il s'agit d'un règlement sportif avec un règlement qu'acceptent tous les participants. Si on part dans l'idée que la justice peut s'insérer dans le domaine du sport, une femme ne pourrait-elle pas porter plainte car elle ne peut pas jouer avec les hommes ? Ou alors dans un cas encore plus extrême un rugbyman porter plainte parce qu'il a voulu jouer à la main lors d'une partie de football vu qu'il est meilleur avec ses mais et ses pieds, mais il a été exclu du terrain à cause du règlement ; règlement qu'il trouve discriminatoire envers les gens ayant deux pieds gauche mais qui ne sont pas manchots...
Mon dernier exemple est un peu capilotracté, mais c'est histoire de donner mon ressenti...

[Bah]

Concernant l'arrêt Bosman, je comprend encore moins la logique de la chose.
Cet arrêt à mit fin à la règle qui n'autorisait que 3 joueurs étrangers par club de foot. Je ne vois pas pourquoi la justice s'en mêle : soit disant qu'il y avait discrimination entre les nationalités. Mais il s'agit d'un règlement sportif avec un règlement qu'acceptent tous les participants. Si on part dans l'idée que la justice peut s'insérer dans le domaine du sport, une femme ne pourrait-elle pas porter plainte car elle ne peut pas jouer avec les hommes ? Ou alors dans un cas encore plus extrême un rugbyman porter plainte parce qu'il a voulu jouer à la main lors d'une partie de football vu qu'il est meilleur avec ses mais et ses pieds, mais il a été exclu du terrain à cause du règlement ; règlement qu'il trouve discriminatoire envers les gens ayant deux pieds gauche mais qui ne sont pas manchots...
Mon dernier exemple est un peu capilotracté, mais c'est histoire de donner mon ressenti...

GMB le fera bien mieux que moi, mais à priori la raison est à chercher du côté du fait qu'une loi est plus forte qu'un réglement. Il existe une loi qui doit dire grosso modo que c'est de la discrimination de ne pas embaucher quelqu'un parce qu'il est brésilien. Du coup, si un règlement dit qu'on ne peut pas jouer avec plus de 3 étrangers, le brésilien peut attaquer car la loi lui donne raison.

Les réglements de sports qui fixent encore un nombre d'étrangers maximum ne tiennent que parce que les clubs acceptent la règle. Dès que quelqu'un en aura assez, la loi reprendra ses droits (c'est en tout cas ce qui est arrivé dans quelques sports en Suisse). C'est un gentleman's agreement. En gros, ça n'engage que ceux qui le tiennent...

Tout comme par exemple, à titre personnel, tu peux t'engager comme esclave et signer un contrat qui dit que tu l'es. Mais le contrat est nul, car tu t'aliènes un droit inaliénable.

Quand aux questions sur la femme. Je suppose qu'elle devrait pouvoir attaquer. A moisn qu'il y ait des lois qui autorisent la discrimination sexuelle dans certaines conditions. Le problème c'est qu'il faudra probablement qu'elle prouve qu'elle n'est pas engagée parce qu'elle est une femme et non pas parce qu'elle est moins forte.

Pour le rugby. Il n'y a à ma connaissance pas de loi qui dise que tu as le droit d'utiliser aussi bien tes mains que tes pieds dans tes activités quotidiennes...

Je suis probablement "way over my head" avec tout ça (notemment les deux trucs de fin...), mais je me rappelle avoir lu et parlé de cas similaires en Suisse.

[The Real Dav]

Petit autoquote pour placer une question dans le sujet adéquat:

Ah tiens, pour partir sur un autre sujet et sans vouloir faire de politique, il y a en ce moment l'affaire Ali Soumaré.
La question que je me pose, c'est de savoir s'il est normal et possible d'avoir accès aux condamnations d'une personne donnée, connue ou non, en tant que citoyen lambda. Sur le net de sucroit. Celle là elle est spéciale GMB

Merci et désolé de l'avoir placé là où il fallait pas :bordéliqueman:

[Grand_Maître_B]

Narm & The Real Dav j'ai vos questions en mains. Et non ce n'est pas sale.

[sergent degueulisulfurik]

Une petite question rapide, qu'est-ce qu'on ne peut plus faire lorsqu'on a un casier judiciaire? quels genres d'infos celui-ci contient-il? pour quel genre de délit est-il crée? est-il automatiquement clos après une certaine période sans délits majeurs?

[SAYA]

Une petite question rapide, qu'est-ce qu'on ne peut plus faire lorsqu'on a un casier judiciaire? quels genres d'infos celui-ci contient-il? pour quel genre de délit est-il crée? est-il automatiquement clos après une certaine période sans délits majeurs?

Quelques petites infos :
http://www.vos-droits.justice.gouv.f...&article=11172
http://lexinter.net/PROCPEN/casier_judiciaire.htm
http://www.ville-firminy.fr/page.php?nIdPage_PM=112

casier judiciaire : la remise en question

http://www.lefigaro.fr/actualite-fra...questions-.php

[Nieur]

Plop

Je me suis trompé de topic le 1er coup alors je déplace comme on m'a demandé :

Hello les jurigeeks.

J'ai une question toute simple mais qui me tracasse depuis des années :
On entend parler d'assurance moins chère pour les femmes (au motif qu'elles conduisent mieux, mais là n'est pas la question), ou d'entrée gratuite en boîte pour les filles.

Moi, on m'a appris que la discrimination sur le sexe, l'origine géographique, la religion etc, c'était interdit. Or, si on prend 50% de la population et qu'elle a droit à une réduction, ça veut dire qu'en prenant le prix avec réduction comme base, les autres 50% de la population paient plus cher au motif qu'ils n'ont pas le bon sexe.

Extrapolons : demain on fait des statistiques et on voit que les Algériens conduisent moins bien que les Français, et donc devraient payer 15% de plus leur assurance voiture. Ce serait légal ? Si non, en quoi la situation actuelle est légale ?

Bisoux

Il m'avait été répondu

Easy, ce genre de statistiques sont INTERDITES en France. Tu n'as pas le droit de classer les gens par leurs origines. Il y a quelques mois, un sondage avait fait scandale d'ailleurs, car pour outre passer cette interdiction, il y avait une question du genre "vous considerez-vous comme une personne de couleur?"

Merci d'avance à tout contributeur éclairé et éclairant (comme la mine. Juvamine !)

[sergent degueulisulfurik]

Quelques petites infos :
http://www.vos-droits.justice.gouv.f...&article=11172
http://lexinter.net/PROCPEN/casier_judiciaire.htm
http://www.ville-firminy.fr/page.php?nIdPage_PM=112

casier judiciaire : la remise en question

http://www.lefigaro.fr/actualite-fra...questions-.php

Merci, mais ça ne répond pas vraiment à la première question.

[Grand_Maître_B]

Je m'en occupe.

[SAYA]

Merci, mais ça ne répond pas vraiment à la première question.

Tu peux notamment perdre tes droits civiques et la possibilité d'exercer certaines fonctions (notamment dans l'Administration) ou encore dans les banques ou tu ne pourrais plus gérer ou administrer une société si tu as été condamné pour ex-banqueroute (je ne me rappelle plus le terme exacte employé maintenant)... mais c'est vrai G_M_B te donnera plus de renseignements... ah oui ! Il existe l'effacement pour amnistie et autres ....

[Grand_Maître_B]

Une petite question rapide, qu'est-ce qu'on ne peut plus faire lorsqu'on a un casier judiciaire? quels genres d'infos celui-ci contient-il? pour quel genre de délit est-il crée? est-il automatiquement clos après une certaine période sans délits majeurs?

Question rapide mais la réponse nécessite un développement trop important. Rien que sur le fonctionnement du casier judiciaire (et sa déclinaison en 3 types de bulletins), il existe des bouquins entiers. Te répondre à ce qu'il contient et pour quel genre de délit il est annoté, ça aussi, c'est un bouquin entier. Enfin, quelles sont les conséquences d'avoir une inscription au casier, c'est à nouveau un 3eme bouquin. Ou disons que même en synthétisant à mort, il me faudrait plusieurs dizaines de pages A4 pour détailler toutes les possibilités.

Alors, le mieux c'est que tu me poses une question très précise, genre, je connais qqn qui a été condamné à ceci ou cela il y a tant de jours/mois/années et qui voudrait exercer la profession de ceci ou cela, est ce possible ? A t il une inscription au casier ? Là je pourrais essayer de voir si je peux y répondre sans y passer trop de temps.

---------- Post ajouté à 09h33 ----------

Je vais ensuite voir la question des interventions policières dans un cinema UGC.

[Ithilsul]

Je viens de consulter le règlement d'un jeu concours, celui-ci indique :

2.2 Ce jeu est exclusivement ouvert à :
- Toute personne physique, âgée de 18 (dix-huit) ans révolus,
- Résidant en France métropolitaine dans les régions suivantes : Midi-Pyrénées, Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Auvergne, Limousin, Poitou-Charentes, Pays de la Loire et Bretagne,
- Propriétaire d’une maison d’habitation.

Les deux dernière restrictions (régionales, et propriétaire) sont-elles normales ? Et d'une manière plus générale, que peut-on faire figurer comme restrictions (sexe, géographie, revenus, propriété, âge...) ?

Ne flinguez pas non plus votre journée en perdant trop de temps avec cette question

[Doniazade]

Une petite question rapide, qu'est-ce qu'on ne peut plus faire lorsqu'on a un casier judiciaire? quels genres d'infos celui-ci contient-il? pour quel genre de délit est-il crée? est-il automatiquement clos après une certaine période sans délits majeurs?

Le dernier billet de Maitre Eolas parle du casier judiciaire justement, tu y trouveras quelques réponses : http://www.maitre-eolas.fr/post/2010...C3%A9linquants

[Grand_Maître_B]

Le dernier billet de Maitre Eolas parle du casier judiciaire justement, tu y trouveras quelques réponses : http://www.maitre-eolas.fr/post/2010...C3%A9linquants

Hum...Eolas parle d'un cas particulier...Ce qu'il dit peut ne pas du tout convenir au cas précis qu'a peut être en tête notre ami canard.

[Doniazade]

Hum...Eolas parle d'un cas particulier...Ce qu'il dit peut ne pas du tout convenir au cas précis qu'a peut être en tête notre ami canard.

Effectivement. Disons que ça peut apporter des éléments de réponse. Et que j'ai présupposé (peut être à tort) que la question était liée à l'actualité .

[sergent degueulisulfurik]

Question rapide mais la réponse nécessite un développement trop important. Rien que sur le fonctionnement du casier judiciaire (et sa déclinaison en 3 types de bulletins), il existe des bouquins entiers. Te répondre à ce qu'il contient et pour quel genre de délit il est annoté, ça aussi, c'est un bouquin entier. Enfin, quelles sont les conséquences d'avoir une inscription au casier, c'est à nouveau un 3eme bouquin. Ou disons que même en synthétisant à mort, il me faudrait plusieurs dizaines de pages A4 pour détailler toutes les possibilités.

Alors, le mieux c'est que tu me poses une question très précise, genre, je connais qqn qui a été condamné à ceci ou cela il y a tant de jours/mois/années et qui voudrait exercer la profession de ceci ou cela, est ce possible ? A t il une inscription au casier ? Là je pourrais essayer de voir si je peux y répondre sans y passer trop de temps.

---------- Post ajouté à 09h33 ----------

Je vais ensuite voir la question des interventions policières dans un cinema UGC.

Je ne pensais pas que ça serait aussi compliqué, et difficile de donner des détails, disons que je voudrais savoir quel genres de délits récents pourrait empêcher quelqu'un de créer et/ou de gérer une petite entreprise privée,
est-ce que c'est juste en cas de délits financiers (faillite frauduleuse, etc..) de crimes graves (prises d'otages, coups et blessures, braquage) ou même de délits plus "légers" (infractions routières, possession d'un bout de chichon, insultes à agent,etc...)

[Vevster]

Concernant l'arrêt Bosman, je comprend encore moins la logique de la chose.
Cet arrêt à mit fin à la règle qui n'autorisait que 3 joueurs étrangers par club de foot. Je ne vois pas pourquoi la justice s'en mêle : soit disant qu'il y avait discrimination entre les nationalités. Mais il s'agit d'un règlement sportif avec un règlement qu'acceptent tous les participants. Si on part dans l'idée que la justice peut s'insérer dans le domaine du sport, une femme ne pourrait-elle pas porter plainte car elle ne peut pas jouer avec les hommes ? Ou alors dans un cas encore plus extrême un rugbyman porter plainte parce qu'il a voulu jouer à la main lors d'une partie de football vu qu'il est meilleur avec ses mais et ses pieds, mais il a été exclu du terrain à cause du règlement ; règlement qu'il trouve discriminatoire envers les gens ayant deux pieds gauche mais qui ne sont pas manchots...
Mon dernier exemple est un peu capilotracté, mais c'est histoire de donner mon ressenti...

Union Européene, libre circulation des travailleurs --> impossibilité pour un employeur (un club de foot) d'être limité à 3 étrangers si ces étrangers sont des ressortissants de l'UE.

Les instance footbalistiques ont donc revu leur copie et on peut maintenant avoir autant de ressortissants de l'Union Européenne employés dans un club de foot (comme hez n'imorte quel employeur)
En revanche, le nombre d'étrangers "extra communautaires" est lui toujours limité (je ne sais plus si c'est dans l'effectif ou sur la feuille de match)

Tu pourras donc avoir une équipe anglaise qui aligne 3 Italiens, 2 Français, 4 Espagnols, 2 Tchèques par exemple. Mais pas 11 Brésiliens.

D'où la chasse aux passeports Européens pour les étrangers extracommunautaires (par ex, un Brésilien avec ue grand mère Portugaise fera la demande d'obtention d'un passeport Portugais).

Cela a d'ailleurs conduits à des abus avérés pour lesquels des clubs (Saint Etienne il me semble en France), des joueurs et des agents ont été condamnés.

Pour les femmes, en théorie, elles pourraient attaquer, mais très difficilement si elels sont dans un sport où il existe des fédérations hommes et femmes (si pas de federation féminine, là...c'est peut êtreplus facile d'attaquer) .


Donc pour l'arrêt Bosman: le sport professionnel tombe dans le champ d'application de la directive européenne sur la libre circulation des travailleurs. Tout règlement allant à l'encontre de cette directive est nul (ceci donne la réponse à ta question sur le "droit" de la justice à se mêler d'un règlement).

Si l'on veut éviter ça , il faut qu'une directive europénne reconnaisse au sport une spécificité l'excluant totalement ou partiellement (par exemple en autorisant au max 5 joueurs etrangers sur le pré ) du champ d'application de la liberté de circulation des travailleurs. C'est ce que demande certains représentants du sport pro.

En gros, l'arrêt Bosman, c'est la transcription au monde du foot pro du fait que tu n'a pas besoin d'un visa de travail pour aller travailler en Angleterre ou en République Tchèque (il t'en faut un pour les US, et il m'en a fallu un pour la République Tchèque avant qu'elle n'intègre l'UE)



Bon, je suis pas juriste, j'ai fait de mon mieux

[sergent degueulisulfurik]

Ma question est trop compliquée

[Ithilsul]

Ou GMB est super occupé ET en week-end...

[Grand_Maître_B]

Ma question est trop compliquée

Meuh non, c'est que j'ai eu un WE bien rempli, c'est tout. Alors, pour ton interrogation, la question ne porte pas en réalité sur le casier judiciaire (qui ne fait que retranscrire les peines prononcées contre un individu) mais sur les cas où une personne peut se trouver interdite de gérer. Je vais tâcher d'être synthétique tout en étant exhaustif.

- En cas de procédures collectives d'une société (c'est quand une société ne peut plus faire face à son passif et que le dirigeant doit "déposer le bilan", c'est à dire saisir le Tribunal de commerce pour demander qu'une mesure de procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation) soit prononcée), les articles L. 653-2 et L. 653-5 du Code de commerce disposent qu'un tribunal peut prononcer une sanction de faillite personnelle, qui emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, si le dirigeant de la personne morale qui a fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire a commis diverses fautes, comme par exemple s'il a évité ou retardé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, s'il a fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds, s'il a payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers etc...
Egalement, les articles L. 654-6 et L. 653-8 du Code de commerce permet à un juge pénal de prononcer une interdiction de gérer d'un dirigeant d'une société en procédures collectives reconnu coupable de banqueroute.

Et pareillement si, selon les articles L. 653-8 et L. 625-8 du Code de commerce, le dirigeant a omis de faire une déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours.

Sinon,

En ce qui concerne les crimes ou délits de droit commun (c'est à dire en dehors des cas de procédures collectives), un juge pénal peut aussi prononcer une interdiction de gérer à la suite d'une condamnation pour crime, abus de confiance, escroquerie et autres délits prévus par l'article L. 128-1 du Code de commerce.





Il faut donc voir concrètement si la décision de justice qui a prononcé la condamnation d'une personne fait état d'une interdiction de gérer. Ce n'est pas automatiquement le cas, c'est une possibilité qu'a le juge.

J'imagine donc que tu n'es pas plus avancé. Mon conseil: demande à la personne en question de reprendre la décision de justice qui l'a condamné, et dis lui de tout relire pour voir si elle a été condamnée, entre autre, à une interdiction de gérer. Si oui c'est cuit. Si non, elle peut gérer, même si elle a été condamnée par ailleur à 10 ans de taule...Enfin, elle pourra gérer à sa sortie de prison !

[sergent degueulisulfurik]

Merci de ta réponse détaillée, j'ai l'info dont j'ai besoin

- En cas de procédures collectives d'une société (c'est quand une société ne peut plus faire face à son passif et que le dirigeant doit "déposer le bilan", c'est à dire saisir le Tribunal de commerce pour demander qu'une mesure de procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation) soit prononcée), les articles L. 653-2 et L. 653-5 du Code de commerce disposent qu'un tribunal peut prononcer une sanction de faillite personnelle, qui emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale

Il y a juste un terme que je ne comprends pas bien, dans la phrase en bleu.
Une sanction de faillite personnel est toujours accompagnée d'une interdiction de diriger?

[Grand_Maître_B]

Il y a juste un terme que je ne comprends pas bien, dans la phrase en bleu.
Une sanction de faillite personnel est toujours accompagnée d'une interdiction de diriger?

Voila: L'article L. 653-2 du Code de commerce énumère les effets de la faillite personnelle comme étant l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique.

Cela va donc de pair.

[Jeckhyl]

Je viens comme beaucoup de recevoir de mail publicitaire de la part de Materiel.net :



N'est-ce pas flirter avec le danger que d'employer un slogan sûrement déposé, contenant explicitement le nom de la marque ayant utilisé ce slogan, hors du contexte initial ?

[alx]

Est-ce que ça cause du tord à Mars, usurpe la notoriété de la marque pour faire de la pub sur leur dos ou prétend te vendre des Mars qui n'en seraient pas ? Non. Je ne vois donc pas pourquoi ils attaqueraient, y'a aucune chance de confusion. Si c'était un spot TV ou des 4x3 dans toute la ville, à la rigueur...

Enfin, je parle de ce qui me semble être du bon sens, c'est vrai que les applications juridiques peuvent en être plus ou moins éloignées.

Un animateur qui abuserait un peu trop de l'expression en télé ou radio pourrait se faire taper sur les doigts par le CSA pour publicité clandestine, par contre.

[Arka_Voltchek]

Est-ce que ça cause du tord à Mars, usurpe la notoriété de la marque pour faire de la pub sur leur dos ou prétend te vendre des Mars qui n'en seraient pas ? Non. Je ne vois donc pas pourquoi ils attaqueraient, y'a aucune chance de confusion. Si c'était un spot TV ou des 4x3 dans toute la ville, à la rigueur...

Mouais, vu les conférences sur le droit des marques que j'ai suivi il y a peu, si Mars voulait attaquer, je parirais pas des masses sur materiel.net moi... La protection sur les marques est quand même assez large...

@+, Arka

[Ithilsul]

Au grand dam de de GMB, qui devait profiter de la tranquilité des deux topics Jurigeeks permanents pour se consacrer à des problématiques moins futiles, je relance ce topic, avec une question rapide : mon employeur peut-il « m'interdire » de pratiquer certaines activités extra-professionnelles ?

Plus concrètement : je suis commercial, donc lié à des contacts avec des prospects/clients, où l'apparence a une certaine importance.
En parallèle, je fais du rugby, sport qui peut entraîner des complications esthético-ambulatoires (bleus, égratignures, boiteries, voire entorses, fractures...).
Dans quelle mesure mon employeur peut-il « m'inciter » à oublier ce loisir, au titre par exemple que je pourrais me péter et donc n'être plus à même de travailler ?

Merci d'avance