Impôts : maintenant, on vous paie le carburant

[Praetor]

Les niches fiscales sont juste des subventions pour encourager les dépenses dans ces domaines. Les dons aux associations sont déductibles car elles font un travail que l’État juge utile et en encourageant ainsi les dons ça ne lui coûte qu'un tiers de ce qu'il aurait à payer s'il devait subventionner ces associations.

[glupsglups]

C'est là où on ne sera pas d'accord.
Si l'état veut payer il paie. Si le citoyen veut payer il paie.

Mais avec le système actuel un citoyen impose à l'état et donc à l'ensemble des contribuables de financer tout et n'importe quoi. J'imagine que la déduction concerne toutes les assoc 1901, donc c'est très large et certainement pas reconnu comme indispensable.

Après c'est mon avis perso, mais la communication qui tourne autour de la défiscalisation des dons me dégoute.
Il y a quelques années, j'avais vu des affiches dans le métro pour une assoc mettant en avant la défiscalisation, des dirigeant d'assoc à la télé qui disaient cash, qu'il fallait donner pour faire baisser les rentrées fiscal de l'état et protester contre lui, bref

[Praetor]

J'imagine que la déduction concerne toutes les assoc 1901, donc c'est très large et certainement pas reconnu comme indispensable.

Nope, seulement celles reconnues d'utilité publique ou d’intérêt général: https://www.economie.gouv.fr/particu...s-associations

Du coup tout ton post est à coté de la plaque.

[Thigr]

Ou alors tu en profites pour donner deux fois plus !
Par contre je ne vois pas en quoi c'est une niche fiscale, que tu bénéficies ou pas du crédit d'impôt dessus, ça reste une dépense "en pure perte".

Si tu fais un "don" à une de tes fondations/associations que tu as créés, ca peut commencer à faire de l'optimisation.

[glupsglups]

Nope, seulement celles reconnues d'utilité publique ou d’intérêt général: https://www.economie.gouv.fr/particu...s-associations

Du coup tout ton post est à coté de la plaque.

https://www.economie.gouv.fr/cedef/a...nteret-general

Une association d'intérêt général est, en droit fiscal français, un organisme qui peut, au vu des critères de l'administration fiscale, émettre des reçus fiscaux au bénéfice de ses donateurs.

Les associations concernées par ce statut présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel.

Les conditions requises pour cette reconnaissance sont :

une activité non lucrative
une gestion désintéressée
un cercle étendu de bénéficiaires

Tout et n'importe quoi donc.
Le fait est qu'il n'y a pas d'abondement, TU paie puis Tu te fait rembourser.
Après chacun à sa conscience hein si ça te fait du bien de donner en ton nom sachant qu'en fait c'est le contribuable qui paie tant mieux pour toi.

Je te laisse le soin si tu le souhaite, de m'expliquer que je suis à coté de la plaque.

Je ne pense pas que ce soit le but du topic et j’arrête le HS pour ma part.

[Markus]

Bonjour,
Pour la première fois je dois déclarer les revenus de madame qui a commencé une activité en libérale courant 2020. Elle a pris un comptable qui lui a réalisé ses comptes annuels et fourni un formulaire 2035 renseigné.
Je ne sais pas ce que je dois en faire. Je suppose que je dois reporter son bénéfice dans une case de la 2042 ou tout du moins joindre la 2035 mais je ne sais pas comment faire.
Forcément on est samedi, donc je ne peux pas appeler la comptable. Je vous pose donc la question. Au pire j’appellerai le comptable lundi.

[Roupille]

En général, le comptable s'occupe de la partie 2035 BNC qui doit être télé-transmise aux Impôts des Entreprises ( en principe c'est aussi en ce moment ).
Le bénéfice ou déficit est à reporter sur l'annexe de la déclaration des revenus dédiée aux revenus des professions non salariées.

Sur cette annexe, 2 parties vont concerner les BNC suivant qu'ils soient professionnels ou non-professionels ( n’est pas exercé à titre habituel et constant et dans un but lucratif ).
Une fois la bonne partie identifiée, il faut aller dans la zone "déclaration contrôlée".
Dans cette zone, il y a "revenus imposables" pour le cas d'un bénéfice et "déficit" pour le cas d'un.... déficit

Et enfin il faut voir si Mme passe par un OGA ( Organisme de Gestion Agréé ) / viseur ou pas.
Si elle est adhérents d’un OGA, elle doit avoir une attestation et un n° d'adhérent. Ou Votre comptable est agréé dit “viseur” et il devrait vous l'avoir indiqué.

S'il n'y a ni OGA ni comptable viseur, il faut choisir la colonne "sans" et le bénéfice est majoré automatiquement de 20%

[Markus]

Merci Roupille. Je vais retourner voir ce soir. Et oui elle est inscrite à un AGA

[Roupille]

OGA, AGA, GAGA

[Bouyi]

Salut les coins,

Ma compagne est enseignante et a des heures sup défiscalisées à déclarer, sauf que son revenu imposable déclaré par l'éducation nationale englobe le salaire classique et ces heures sup, ce qui se constate malheureusement par une case 1GH vide.
Alors perso ça me semble évident qu'il faut donc retirer le montant des heures sup du montant imposable fourni aux impôts par son employeur pour le mettre dans cette case 1GH, mais est-ce que j'ai raison ?

[Roupille]

A vérifier sur les bulletins de salaire.
On est toujours tributaire de la qualité des informations déclarées par l'employeur qui est dans ce cas... ben nous

Tu peux rectifier comme tu l'as indiqué. Pas de souci.

[Markus]

En général, le comptable s'occupe de la partie 2035 BNC qui doit être télé-transmise aux Impôts des Entreprises ( en principe c'est aussi en ce moment ).
Le bénéfice ou déficit est à reporter sur l'annexe de la déclaration des revenus dédiée aux revenus des professions non salariées.

Sur cette annexe, 2 parties vont concerner les BNC suivant qu'ils soient professionnels ou non-professionels ( n’est pas exercé à titre habituel et constant et dans un but lucratif ).
Une fois la bonne partie identifiée, il faut aller dans la zone "déclaration contrôlée".
Dans cette zone, il y a "revenus imposables" pour le cas d'un bénéfice et "déficit" pour le cas d'un.... déficit

Et enfin il faut voir si Mme passe par un OGA ( Organisme de Gestion Agréé ) / viseur ou pas.
Si elle est adhérents d’un OGA, elle doit avoir une attestation et un n° d'adhérent. Ou Votre comptable est agréé dit “viseur” et il devrait vous l'avoir indiqué.

S'il n'y a ni OGA ni comptable viseur, il faut choisir la colonne "sans" et le bénéfice est majoré automatiquement de 20%

J'ai ajouté le bon formulaire, le site connaissait déjà mon épouse, et le montant était déjà renseigné.

Encore merci Roupille

[Bouyi]

A vérifier sur les bulletins de salaire.
On est toujours tributaire de la qualité des informations déclarées par l'employeur qui est dans ce cas... ben nous

Tu peux rectifier comme tu l'as indiqué. Pas de souci.

Sur les bulletins de salaire, tout est compris, et le montant annuel à déclarer indiqué sur le bulletin de décembre est bien celui affiché sur la déclaration d'impôts.
Merci

[Markus]

Déclaration remplie. Par contre je n'ai pas eu d'estimation du montant que nous allions avoir à payer... C'est normal ?

J'ai juste eu la proposition de changement de taux du prélèvement à la source et la proposition que pour madame ça soit prélevé sur notre compte courant étant donné qu'elle n'a pas d'employeur.

[Zepolak]

Le fait est qu'il n'y a pas d'abondement, TU paie puis Tu te fait rembourser.
Après chacun à sa conscience hein si ça te fait du bien de donner en ton nom sachant qu'en fait c'est le contribuable qui paie tant mieux pour toi.

Bah non. C'est juste une manière de voir les choses.
Et à l'échelle de l'État, cette "niche fiscale" est totalement compréhensible : il est délégué à chaque citoyen de décider quelle association est la meilleure et mérite un coup de pouce. C'est tout à fait similaire au fait que ce sont ces citoyens qui font ces associations d'ailleurs. En gros, l'État n'a ni les moyens ni la volonté (et d'ailleurs, c'est heureux, sauf si tu veux vivre en Chine) de mettre son nez dans tout.
D'ailleurs, ça existe aussi en Australie, et j'imagine dans beaucoup d'autres pays.

Le fait que tu ne comprennes pas (ou refuse de comprendre, c'est peut-être un choix) que les niches fiscales sont une incitation/subvention envers quelque chose que l'État veut voir développé mais dont il ne veut pas se mêler directement, est un peu triste. Ta position est très 'tout est noir ou tout est blanc'.

[Pinkipou]

Et à l'échelle de l'État, cette "niche fiscale" est totalement compréhensible : il est délégué à chaque citoyen contribuant à l'IR de décider quelle association est la meilleure et mérite un coup de pouce.

J'ai complété parce que ce mécanisme est loin d'être neutre en accordant un avantage financier aux choix effectués par les 5 déciles supérieurs des foyers (en France) qui disposent déjà d'une capacité supérieure à faire des dons.
Et pour les dons aux partis politiques cela favorise une plus grande exposition des partis soutenant les intérêts de ces déciles supérieurs via les frais de campagne qu'ils sont capables d'engager (rares sont ceux qui peuvent atteindre les plafonds fixer par la loi).

On peut aussi se poser la question de savoir si la répartition monétaire de ces choix individuels va effectivement dans le sens de l'intérêt général du moment.

[Lee Tchii]

Vous allez me faire sentir mal de vouloir déduire mon don de ma fiscalité

[Ventilo]

Vous allez me faire sentir mal de vouloir déduire mon don de ma fiscalité

Rappelle toi que tes impots financent toutes les réductions à la con, genre changement de chaudière et isolation du toit avec les détritus de la déchetterie voisine

[Enyss]

Faut pas voir un don de 30€ defiscalisé à 66% comme un don de 30€, mais comme un don de 10€ + un abondement de l'état de 20€

[Praetor]

Vous allez me faire sentir mal de vouloir déduire mon don de ma fiscalité

Faut pas voir ça comme un "remboursement" de l’État. Tu donnes et l’État abonde, le remboursement sur les impôts c'est parce que tu as avancé la part de l’État.

C'est une manière pour l’État de mettre un peu de démocratie directe dans ses dépenses. Si les citoyens jugent qu'une association fait un boulot utile au point de lui faire des dons, l'Etat abonde ces dons sous la forme de réductions d'impôts (ce qui permet de donner plus vu qu'on en récupère une partie).

- - - Mise à jour - - -

Rappelle toi que tes impots financent toutes les réductions à la con, genre changement de chaudière et isolation du toit avec les détritus de la déchetterie voisine

Les impôts financent aussi une partie de ton ticket de métro ou de train, et d'autres services publics. Est-ce que ceux qui râlent contre cette "niche fiscale" exigent aussi que l'on paye le vrai prix d'un voyage en train? Ou est-ce qu'il refusent de prendre le train pour ne pas forcer les autres contribuables à payer pour eux? Et inversement, ont-ils été sur les ronds-points pour manifester contre les taxes qui augmentent le vrai prix des voyages en voiture pour donner de l'argent aux autres contribuables? Si on refuse que l’État utilise la fiscalité pour encourager ou décourager des comportements, faut être cohérent.

[Roupille]

Déclaration remplie. Par contre je n'ai pas eu d'estimation du montant que nous allions avoir à payer... C'est normal ?

J'ai juste eu la proposition de changement de taux du prélèvement à la source et la proposition que pour madame ça soit prélevé sur notre compte courant étant donné qu'elle n'a pas d'employeur.

J'ai vu le montant estimatif quand j'ai fait la mienne ( et ce que j'allais payer en plus ). C'est pas hyper visible mais en revenant sur ton compte tu pourras p-ê consulter le pdf qui récapitule ta décla.
Tiens d'ailleurs, je demande toujours a reçevoir ma décla papier et le montant estimatif est aussi renseigné dessus ( en absence de changement bien sur ).

Pour l'histoire des réductions d'impôts, dites-vous que parfois il est plus rapide / rentable / pratique pour l'Etat d'orienter les dépenses des ménages à travers ce mécanisme plutôt que d'arroser de subventions qui peuvent rater leur cible.

C'est une manière pour l’État de mettre un peu de démocratie directe dans ses dépenses.

C'est beau ça, je le note pour le ressortir à nos usagers des services publics

[Zepolak]

C'est une manière pour l’État de mettre un peu de démocratie directe dans ses dépenses. Si les citoyens jugent qu'une association fait un boulot utile au point de lui faire des dons, l'Etat abonde ces dons sous la forme de réductions d'impôts (ce qui permet de donner plus vu qu'on en récupère une partie).

Je vois les choses exactement de la même manière, mais c'est encore mieux en mettant l'expression 'démocratie directe'.
Par contre, je prends la remarque de Pinkipou, ça ne concerne en effet qu'une partie de la population.
Mais quelque part, pour moi, c'est plutôt parce que l'IR n'est pas universel et qu'il devrait l'être (quitte à avoir d'autres niches pour qu'au final, ça fasse plus ou moins toujours 0).

[Janer]

Je vois les choses exactement de la même manière, mais c'est encore mieux en mettant l'expression 'démocratie directe'.
Par contre, je prends la remarque de Pinkipou, ça ne concerne en effet qu'une partie de la population.
Mais quelque part, pour moi, c'est plutôt parce que l'IR n'est pas universel et qu'il devrait l'être (quitte à avoir d'autres niches pour qu'au final, ça fasse plus ou moins toujours 0).

C'est une manière pour l’État de mettre un peu de démocratie directe dans ses dépenses. Si les citoyens jugent qu'une association fait un boulot utile au point de lui faire des dons, l'Etat abonde ces dons sous la forme de réductions d'impôts (ce qui permet de donner plus vu qu'on en récupère une partie).

Si on refuse que l’État utilise la fiscalité pour encourager ou décourager des comportements, faut être cohérent.

Pour le premier point je ne suis pas d'accord, on sort du principe démocratique de 1 personne = 1 voix et on permet à ceux qui ont plus de moyen de "décider" un peu où va l'argent, avec beaucoup d'arbitraire. Il y aurait un autre argument qui est un peu hors sujet mais rentre dans le débat classique de démocratie vs décision rationelle, mais les assoc ça ouvre la hiérarchie de l'émotion dans l'intérêt général. Par exemple, pour la biodiversité focus sur les mammifères mignons là où si une institution publique avait alloué une enveloppe similaire au but de biodiversité des objectifs beaucoup plus rationnels et scientifiques auraient pu être mis en place sur ce qu'est la biodiversité et comment la protéger, et au passage ça permet de combiner choix du peuple (envie générale de préserver la nature) et politique éclairée (le comment on fait ça).

Pour le second point c'est un straw man, on peut être pour le fait que l'état utilise des mesures "softs" comme les incitations fiscales comme levier d'action public mais contre ce levier en particulier. Personellement, comme tu le sais je pense, je suis pour pas exemple une taxe carbone fiscalement neutre, mais je suis totalement contre que mes impôts servent à des causes à la con pour lesquelles je n'ai pas voté (et quand je dis "je", je dis pas moi en particulier, mais par la majorité de la population à travers leurs représentants). En France ça va plus ou moins pour le moment mais si on se retrouve comme aux US à financer des "églises" avec leurs prêtres en jet privé, non merci (slippery slope fallacy je sais, mais je dis ça parce que la définition reste vague même en France et on peut discuter de cet usage des ressources publiques.

Perso j'ai un avis mitigé sur la philanthropie en général. Pour moi on compte trop dessus. Ma vision des choses c'est que la philanthropie ça devrait être la partie "start-up" de l'action publique, un espace d'innovation et d'expérimentation ou des privés qui pensent pouvoir faire mieux que l'état (plus d'impact pour moins de fric) ont l'occasion d'essayer de le prouver. Dès lors que le modèle est établi, simple et ça devient du business as usual, ça devient du ressort de l'état providence. Genre des trucs que l'était sait très bien faire comme distribuer de l'argent à des catégories qui ont besoin d'aide, il sera plus efficace car il dépensera moins en frais administratifs et juridiques qu'une assoc. Quand il s'agit de développer une filière efficace contre, je sais pas, le gaspillage alimentaire, ok là il y a quelque chose à faire. Bref c'est pas un sujet simple mais je trouve la défiscalisation des dons beaucoup trop large tant dans son domaine que dans son intensité.

[Pinkipou]

On peut rendre ce mécanisme de démocratie directe moins censitaire et plus égalitaire.
Par exemple en divisant en quotes-parts identiques l'enveloppe que consacre actuellement l'Etat à ces déductions fiscales par les X millions de déclarations pour l'IR que tout le monde rempli annuellement. Chaque déclarant y inscrit ensuite la ou les associations reconnues par l'Etat auxquelles il souhaite verser sa quote-part. Pour ceux qui ne désignent aucune association, on répartit le total de leur quotes-parts équitablement sur l'ensemble des associations reconnues.
Et pour ceux qui veulent et peuvent donner plus à telle ou telle association, ils pourront toujours leur faire des dons directs qui sortiront à 100% de leur poche.

[Ventilo]

On peut rendre ce mécanisme de démocratie directe moins censitaire et plus égalitaire.
Par exemple en divisant en quotes-parts identiques l'enveloppe que consacre actuellement l'Etat à ces déductions fiscales par les X millions de déclarations pour l'IR que tout le monde rempli annuellement. Chaque déclarant y inscrit ensuite la ou les associations reconnues par l'Etat auxquelles il souhaite verser sa quote-part. Pour ceux qui ne désignent aucune association, on répartit le total de leur quotes-parts équitablement sur l'ensemble des associations reconnues.
Et pour ceux qui veulent et peuvent donner plus à telle ou telle association, ils pourront toujours leur faire des dons directs qui sortiront à 100% de leur poche.

Y'a plus qu'a embaucher 800 fonctionnaires pour gérer le truc.

[Praetor]

Y'a plus qu'a embaucher 800 fonctionnaires pour gérer le truc.

J'allais le dire. Le système des incitations fiscales, c'est pour que l'Etat ait moins de choses à gérer, pas plus

[frostphoenyx]

Suite de mon affaire de réduction de 10% non appliquée... j'ai tenté de remplacer par les frais réels en mettant le maximum pour ma conjointe et moi ( 550 euros chacun )... et j'obtiens le même tarif
Y'a vraiment une couille là... du coup je viens d'envoyer un message...

[Roupille]

Là, ce serait un peu normal. Tant que tu tapes pas en frais réels plus que les 10% de l'abattement, c'est ce dernier qui s'applique.
Pour que tes 550€ de frais réel soient pris en compte à la place des 10% il te faudrait déclarer dans les 5500€ en traitement et salaire case 1AJ.

Mais il reste toujours ton souci de l'abattement de 10%.
J'avoue que de mon côté, j'ai bien eu les 10% sur la situation après avoir déclaré.

[Enyss]

Question imposition :
Suite a une vente d'un fond de commerce, le montant de la vente a été mis sous sequestre pendant 6mois, et a produit des intérêts. Ça se déclare dans quelle case ? Revenus de placements a taux fixe?

[Roupille]

Actif professionnel, à mon avis ça doit se trouver quelque part sur la liasse fiscale BIC, IS ou autre.
C'est peut-être plus un comptable qui pourra te répondre.

S'il y a quelque chose à indiquer sur ta déclaration de revenu, c'est si t'es aux BIC/BNC/BA et ça sera le bénéfice/déficit et la plus-value éventuelle ( de la cession ).