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  1. #4981
    Regarde sur ton espace impots.gouv.
    De mauvaise foi moi ? Noooon ?

  2. #4982
    Citation Envoyé par Ventilo Voir le message
    Regarde sur ton espace impots.gouv.
    Elle n'y est pas (mais d'un côté, j'ai reçu la taxe d'habitation qu'en début de semaine).

  3. #4983
    Citation Envoyé par Ithilsul Voir le message
    C'est moi qui suis arrivé en cours d'année (2017) dans un logement qu'il occupait depuis au moins 8 ans. J'ai d'ailleurs ai payé la totalité de 2018 et 2019, étant seul à apparaître sur l'avis de TH.
    Est-ce qu'il peut avoir payé sa TH indépendamment ?

    Vu qu'il fait le mort à mes multiples relances pour partager ce que moi j'ai payé, existe-t-il un formulaire pour le dénoncer ?
    En théorie, tous les co-locataires sont solidaires. Dans la pratique, l'avis de taxe d'habitation est envoyé à un des co-locataires. Parfois, l'avis mentionne deux co-locataires si on a l'information. Mais pas plus.
    Pour le partage, c'est un problème d'ordre privé. On compte sur le bon sens des usagers

    De notre point de vue, du moment qu'une taxe d'habitation a été payée par un personne imposable pour un local imposable, on ira pas chercher plus loin.

    Citation Envoyé par Robix66 Voir le message
    Donc a priori le truc qui a pris 60% c'est la "base nette d'imposition", comment c'est calculé ?

    Question secondaire : c'est normal de ne pas encore avoir reçu la taxe foncière ?
    La base nette c'est la Valeur Locative Brute moins les abattements. Sur la VLB, tu avais déjà vu une augmentation de 30%
    Maintenant, il te faut regarder les différents abattements et regarder s'il n'y en a pas un qui a sauté. Il y a deux colonnes à regarder une pour la commune et une pour l'intercommunalité.

    En principe, la taxe foncière était à payer au 15 octobre. Si tu as acheté courant 2020 c'est normal de ne rien avoir. Dans le cas contraire, fais un message sur ton compte en ligne.
    Dernière modification par Roupille ; 22/10/2020 à 20h07.
    ZzZzZzZzZz

  4. #4984
    Citation Envoyé par Roupille Voir le message
    Normalement, les avis de taxe foncière 2020 ne concerne que les propriétaires au 1er janvier 2020. Donc, il faut que tu fasses une petite réclamation sur ton espace perso en ligne.
    En principe, il doit juste s'agir d'un problème de mise à jour. Les collègues doivent avoir toutes les infos a leur disposition.
    Merci m'sieur !

  5. #4985
    Citation Envoyé par Robix66 Voir le message
    Elle n'y est pas (mais d'un côté, j'ai reçu la taxe d'habitation qu'en début de semaine).
    Moi pareil, je viens d'avoir la taxe d'habitation, mais pas la taxe foncière... J'ai acheté en juin 2019. J'ai envoyé un message y'a deux-trois semaines sur impots.gouv, on m'a répondu que ma demande était transmise au centre des impôts fonciers... puis rien au bout de quelques jours. Alors j'ai appelé le centre, j'ai dit que j'avais rien reçu, et un mec m'a répondu (enfin je crois, y'avait vachement de friture sur sa ligne donc je comprenais pas tous les mots), que c'était normal, qu'ils avaient du retard, il m'a pas demandé qui j'étais, dans quel quartier j'habitais, etc. Moi je veux bien c'était à payer au 15 octobre... Donc je prends les paris : quand je vais la recevoir, y'aura sûrement une majoration pour paiement hors délai, je vais devoir contester, ça va encore être relou. M'enfin bon, je suis habitué, quasiment chaque année y'a une couille dans mes impôts locaux.

  6. #4986
    Citation Envoyé par BaneRequiem Voir le message
    Donc je prends les paris : quand je vais la recevoir, y'aura sûrement une majoration pour paiement hors délai, je vais devoir contester, tout ça...
    Non, tu n'auras rien. J'ai déjà reçu des avis à la bourre, ils n'ont jamais tenté la majoration. D'expérience les impôts sont plutôt fairplay, quand le problème vient d'eux ils assument.

    Si tu veux assurer le coup, envois un mail leur signalant que tu n'as rien reçu. Comme ça si jamais il y a bagarre tu pourras prouver ta bonne foi.

  7. #4987
    Citation Envoyé par Roupille Voir le message
    La base nette c'est la Valeur Locative Brute moins les abattements. Sur la VLB, tu avais déjà vu une augmentation de 30%
    Maintenant, il te faut regarder les différents abattements et regarder s'il n'y en a pas un qui a sauté. Il y a deux colonnes à regarder une pour la commune et une pour l'intercommunalité.
    J'ai rien dans Intercommunalité (que ce soit en 2019 ou 2020). et dans commune c'est identique à part "Général à la base" qui passe de 2035 à 2053.
    Question : c'est possible qu'ils prennent mon studio pour un des T2 d'à côté ?

    Citation Envoyé par Roupille Voir le message
    En principe, la taxe foncière était à payer au 15 octobre. Si tu as acheté courant 2020 c'est normal de ne rien avoir. Dans le cas contraire, fais un message sur ton compte en ligne.
    J'ai bien acheté en 2019 (mais publié en 2020, si ça change quelque chose).

    Citation Envoyé par BaneRequiem Voir le message
    Moi pareil, je viens d'avoir la taxe d'habitation, mais pas la taxe foncière... J'ai acheté en juin 2019. J'ai envoyé un message y'a deux-trois semaines sur impots.gouv, on m'a répondu que ma demande était transmise au centre des impôts fonciers... puis rien au bout de quelques jours. Alors j'ai appelé le centre, j'ai dit que j'avais rien reçu, et un mec m'a répondu (enfin je crois, y'avait vachement de friture sur sa ligne donc je comprenais pas tous les mots), que c'était normal, qu'ils avaient du retard, il m'a pas demandé qui j'étais, dans quel quartier j'habitais, etc. Moi je veux bien c'était à payer au 15 octobre... Donc je prends les paris : quand je vais la recevoir, y'aura sûrement une majoration pour paiement hors délai, je vais devoir contester, ça va encore être relou. M'enfin bon, je suis habitué, quasiment chaque année y'a une couille dans mes impôts locaux.
    Ca me rassure de ne pas être tout seul.
    Bon, par contre j'ai pas de soucis avec les impôts d'habitude (en dehors de la fois où j'ai eu 2 taxes d'habitation )
    Dernière modification par Robix66 ; 23/10/2020 à 12h46.

  8. #4988
    Citation Envoyé par Praetor Voir le message
    Non, tu n'auras rien. J'ai déjà reçu des avis à la bourre, ils n'ont jamais tenté la majoration. D'expérience les impôts sont plutôt fairplay, quand le problème vient d'eux ils assument.

    Si tu veux assurer le coup, envois un mail leur signalant que tu n'as rien reçu. Comme ça si jamais il y a bagarre tu pourras prouver ta bonne foi.
    Ben c'est déjà fait depuis deux bonnes semaines. Après je les accuse pas d'être malhonnêtes, je me doute qu'ils vont pas m'obliger à payer la majoration. Mais j'ai reçu plusieurs fois des trucs majorés à cause d'erreurs de leur part et fallait que j'envoie un message pour contester (ce qui a été accepté avec des excuses à chaque fois, hein), ce qui est (un peu) chiant. Après c'est pas dramatique, j'ai sans doute juste pas de bol.

    Citation Envoyé par Robix66 Voir le message
    Ca me rassure de ne pas être tout seul.
    Bon, par contre j'ai pas de soucis avec les impôts d'habitude (en dehors de la fois où j'ai eu 2 taxes d'habitation )
    Moi ces dernières années avec la TH, on va dire qu'ils ont eu de mal avec mes changements d'adresse (toujours dans la même ville) et de situation (pacs), alors qu'à chaque fois, je faisais les modifs très vite sur impots.gouv

  9. #4989
    Citation Envoyé par smokytoks Voir le message
    Petite question : après relève de courrier (en retard), je tombe sur un avis de TF pour une maison vendue en 2019...

    La date de paiement était bien sûr au 15/10, je risque quelque chose, sachant que je ne suis normalement plus concerné ?
    Quelle est la bonne démarche à suivre : un coup de fil ou un mail au SIP concerné, ce serait suffisant ou il vaut mieux se déplacer ?
    Et quelles sont les pièces que je dois m'attendre à devoir fournir pour ne plus être embêté ?
    Y a rien à faire, ce sont les SPF (services de publicité foncière) qui sont tous à la bourre sur leurs travaux de publication qui consacrent les mutations.
    En revanche, effectivement, il y a deux points :
    - Soit les ventes sont assez anciennes pour être prises dans un batch général et on arrive à éviter les poursuites inutiles;
    - Soit elles ne le sont pas et il faudra attendre pour que les choses rentrent dans l'ordre.
    Dans tous les cas, il ne faut pas hésiter à envoyer au SIP de compétence une copie de la vente (attestation du notaire), ce qui empêche précisément les poursuites. Par contre, je ne sais pas si le CDIF peut faire la mutation de son côté avec cette simple attestation parce que ça peut faire double emploi avec notre chaine informatique.

    Citation Envoyé par glupsglups Voir le message
    Malheureusement ça ne m'aide pas plus. Si la déclaration n'a pas été faite à l'époque, on peut rétro-déclarer ?
    Bien entendu. Mais après, il y a plusieurs possibilités. Soit c'est un prêt rémunérateur et il faut voir ce qui a été déclaré par le créancier, soit il ne l'est pas et on veut savoir si ce n'est pas un don déguisé. En l'absence d'enregistrement auprès de nos services (attention : ne pas confondre dépôt de déclaration et enregistrement de l'acte de prêt), si on requalifie un don, on le fait à la date de découverte, ce qui a son importance sur la fiscalité qui en découle ensuite, (d'où l'intérêt de déclarer au plus tôt). Si le prêt était rémunérateur, il faut corriger les déclarations de revenus qui n'auraient pas fait figurer les sommes. On est toujours bienveillants vis à vis des corrections spontanées, surtout en contexte ESSOC.

    Citation Envoyé par BaneRequiem Voir le message
    Moi pareil, je viens d'avoir la taxe d'habitation, mais pas la taxe foncière... J'ai acheté en juin 2019. J'ai envoyé un message y'a deux-trois semaines sur impots.gouv, on m'a répondu que ma demande était transmise au centre des impôts fonciers... puis rien au bout de quelques jours. Alors j'ai appelé le centre, j'ai dit que j'avais rien reçu, et un mec m'a répondu (enfin je crois, y'avait vachement de friture sur sa ligne donc je comprenais pas tous les mots), que c'était normal, qu'ils avaient du retard, il m'a pas demandé qui j'étais, dans quel quartier j'habitais, etc. Moi je veux bien c'était à payer au 15 octobre... Donc je prends les paris : quand je vais la recevoir, y'aura sûrement une majoration pour paiement hors délai, je vais devoir contester, ça va encore être relou. M'enfin bon, je suis habitué, quasiment chaque année y'a une couille dans mes impôts locaux.
    Comme je disais, il y a de très très gros retards dans certains SPF donc pour éviter tout souci, il vaut mieux nous envoyer une attestation ce qui bloque toute manœuvre. Par contre, il n'y aura aucune conséquence. Oui on peut réclamer des sommes et des majorations à tort mais il suffit de produire les justifs et ça s'arrête.
    Pour quoi on a du retard? Sous-effectif / départ en retraite des sachants / informatique en grande souffrance / crise sanitaire qui désorganise / etc.


    Citation Envoyé par Robix66 Voir le message
    J'ai rien dans Intercommunalité (que ce soit en 2019 ou 2020). et dans commune c'est identique à part "Général à la base" qui passe de 2035 à 2053.
    Question : c'est possible qu'ils prennent mon studio pour un des T2 d'à côté ?
    Oui c'est possible.
    Après, dans les "bonds" de TH qui se produisent cette année, les gens oublient facilement que le principe de la remise à 100% obéit à des conditions de RFR qui peuvent changer d'une année sur l'autre (souvent avec le départ d'un enfant du foyer). A regarder en priorité aussi chez les jeunes qui ont des revenus fluctuants.

    Citation Envoyé par BaneRequiem Voir le message
    Après je les accuse pas d'être malhonnêtes
    Encore heureux...
    Citation Envoyé par ylyad Voir le message
    Le mieux, (...) c'est le mieux.

  10. #4990
    Yo,

    j'ai reçu mon avis pour la taxe d'habitation. Bon, ça fait chier parce qu'une seule personne sur les 3 colocations gagnait très bien sa vie du coup on n'est pas exonéré. Et il n'habite plus là, donc je vais pas lui demander 1090€ tout seul, même s'il paiera plus. Mais c'est pas la question.
    Je veux mensualiser (au moins pour l'année prochaine, c'était déjà le problème l'an passé mais j'avais d'autres priorités) et commencer à payer, le temps de faire différents recours. Sauf que le numéro fiscal sur l'avis est un numéro "temporaire" qui ne correspond à aucun de nos numéros fiscaux, du coup je ne peux rien faire.
    J'ai essayé d'appeler le trésor public mais il n'y a qu'une messagerie automatisée, donc je pose la question ici si jamais : comment je fais ?
    Dernière modification par poneyroux ; 25/11/2020 à 16h28.

  11. #4991
    Procédons par ordre.
    Pour un étalement de paiement pour celle de 2020, c'est à demander à ton SIP. C'est au choix du comptable local de l'accorder.
    Pour une mensualisation de celle de 2021, ça dépend qui se mensualise. On ne pourra pas mensualiser des morceaux de taxe, seulement la taxe en entier. Donc il faut un titulaire et c'est lui qui assume le paiement en entier.
    C'est quoi que tu veux faire précisément?
    Citation Envoyé par ylyad Voir le message
    Le mieux, (...) c'est le mieux.

  12. #4992
    Citation Envoyé par Baron Voir le message
    Procédons par ordre.
    Pour un étalement de paiement pour celle de 2020, c'est à demander à ton SIP. C'est au choix du comptable local de l'accorder.
    Pour une mensualisation de celle de 2021, ça dépend qui se mensualise. On ne pourra pas mensualiser des morceaux de taxe, seulement la taxe en entier. Donc il faut un titulaire et c'est lui qui assume le paiement en entier.
    C'est quoi que tu veux faire précisément?
    Ce que je veux faire principalement, si c'est possible, c'est de pouvoir lier ma taxe d'habitation à mon numéro fiscal et de pouvoir la gérer directement depuis mon espace particulier, ce qui n'est pas possible en l'état. Est-ce que ça m'apportera quelque chose ? Je sais pas

    Ensuite, c'est effectivement de demander à mensualiser la taxe d'habitation de l'an prochain. Ca fait 7 ans que j'habite en coloc, j'ai toujours été celui qui avance toute la somme et mes colocs me font des virements par la suite, c'est plus simple en terme de comptabilité, entre nous. Donc ça m'irait parfaitement d'être le "titulaire" qui assume entièrement le paiement de la taxe d'habitation.

  13. #4993
    Citation Envoyé par poneyroux Voir le message
    Ce que je veux faire principalement, si c'est possible, c'est de pouvoir lier ma taxe d'habitation à mon numéro fiscal et de pouvoir la gérer directement depuis mon espace particulier, ce qui n'est pas possible en l'état.
    Euh... Ma copine et moi sommes en colocation (nos deux noms sur le bail mais nous faisons des déclarations séparées) et nous avons bien accès chacun de notre côté à la même taxe d'habitation. Lorsque je l'ai payée, j'avais le choix de la payer en totalité ou seulement en partie. J'ai payé en totalité et ma copine voyait dans son espace la taxe mais avec un reste à payer de 0€.
    Donc c'est bizarre que tu ne l'ais pas dans ton espace.

    Et j'ai envie de dire (mais Baron va m'engueuler parce que je dis certainement une connerie ) que si elle n'apparait pas dans ton espace, alors tu n'en es pas redevable.
    Citation Envoyé par Teocali Voir le message
    Les qualités qui comptent pour être élus ne sont pas les même que pour gouverner. Et c'est tout le défi d'une démocratie dans notre société moderne : réussir a résoudre ce dilemme.

  14. #4994
    Citation Envoyé par SuperLowl Voir le message
    Euh... Ma copine et moi sommes en colocation (nos deux noms sur le bail mais nous faisons des déclarations séparées) et nous avons bien accès chacun de notre côté à la même taxe d'habitation. Lorsque je l'ai payée, j'avais le choix de la payer en totalité ou seulement en partie. J'ai payé en totalité et ma copine voyait dans son espace la taxe mais avec un reste à payer de 0€.
    Donc c'est bizarre que tu ne l'ais pas dans ton espace.

    Et j'ai envie de dire (mais Baron va m'engueuler parce que je dis certainement une connerie ) que si elle n'apparait pas dans ton espace, alors tu n'en es pas redevable.
    La seule taxe d'habitation qui apparaisse sur mon espace, c'est celle de 2018. L'an passé comme cette année, y a un numéro fiscal "temporaire" (si j'ai bien compris, vu que ça commence par 55).
    En utilisant le QR code j'ai pu la payer, il y avait bien la possibilité de ne payer qu'une partie (ou 10% de plus de la somme totale, j'imagine si tu veux être sympa ) mais aucune apparition dans nos espaces.

  15. #4995
    Et t'es dans le même logement avec les mêmes personnes au 1er Janvier 2019 et 1er Janvier 2020 que en 2018 ?
    Citation Envoyé par Teocali Voir le message
    Les qualités qui comptent pour être élus ne sont pas les même que pour gouverner. Et c'est tout le défi d'une démocratie dans notre société moderne : réussir a résoudre ce dilemme.

  16. #4996
    Citation Envoyé par SuperLowl Voir le message
    Et t'es dans le même logement avec les mêmes personnes au 1er Janvier 2019 et 1er Janvier 2020 que en 2018 ?
    Yep.
    Par contre entre 2018 et 2019 il y a bien eu un changement.

  17. #4997
    Bonjour à tous !

    Par curiosité je voudrais votre avis sur la situation suivante :

    Je suis actuellement célibataire (1 part), propriétaire de mon appart.
    Afin de tenter de bénéficier de la loi PINEL, je souhaiterais acquérir une maison qui est pour l'instant au nom de ma mère (cette dernière me ferait une donation)
    J'entreprendrais des travaux dans cette maison, pour la louer (en l’occurrence en déclarant que je la loue à ma mère donc).
    Est-ce que les travaux entrepris + le fait que je la loue à ma mère me permettraient de bénéficier de réductions d'impots ?

    Est-ce faisable ? Merci par avance pour vos avis,

  18. #4998
    Question (plus simple) CESU :
    J’ai récupéré des CESU préfinancés par ma boite.
    Je vais payer avec des Services à la personne permettant de récupérer 50% en crédit d’impôt.
    Est-ce qu'on récupérer le crédit d’impôt également avec les CESU préfinancés ou uniquement avec des sous à soi ?

  19. #4999
    Citation Envoyé par Arkandias05 Voir le message
    Bonjour à tous !

    Par curiosité je voudrais votre avis sur la situation suivante :

    Je suis actuellement célibataire (1 part), propriétaire de mon appart.
    Afin de tenter de bénéficier de la loi PINEL, je souhaiterais acquérir une maison qui est pour l'instant au nom de ma mère (cette dernière me ferait une donation)
    J'entreprendrais des travaux dans cette maison, pour la louer (en l’occurrence en déclarant que je la loue à ma mère donc).
    Est-ce que les travaux entrepris + le fait que je la loue à ma mère me permettraient de bénéficier de réductions d'impots ?

    Est-ce faisable ? Merci par avance pour vos avis,
    Ta mère va te donner son bien et ensuite payer un loyer pour vivre dedans? C'est plutôt généreux cette affaire.

  20. #5000
    Le fisc risque de tiquer un peu quand même, ça sent le montage d'optimisation fiscale. Parles-en au notaire, il a peut-être un avis plus éclairé.

  21. #5001
    Citation Envoyé par MiniaAr Voir le message
    Ta mère va te donner son bien et ensuite payer un loyer pour vivre dedans? C'est plutôt généreux cette affaire.
    Je ne crois pas qu'on puisse faire la donation d'une maison
    Ya pas un montant minimum (ou au moins, il faudrait payer des impôts sur la "donation") ?

  22. #5002
    Citation Envoyé par Lee Tchii Voir le message
    Je ne crois pas qu'on puisse faire la donation d'une maison
    Ya pas un montant minimum (ou au moins, il faudrait payer des impôts sur la "donation") ?
    Tu donnes ce que tu veux. Y compris ta résidence principale. Mais si ça dépasse un certain montant faut payer des impôts, oui.

    Enfin généralement pour la maison familiale on passe par le démembrement et on ne donne que la nue-propriété

  23. #5003
    Citation Envoyé par Praetor Voir le message
    Tu donnes ce que tu veux. Y compris ta résidence principale. Mais si ça dépasse un certain montant faut payer des impôts, oui.

    Enfin généralement pour la maison familiale on passe par le démembrement et on ne donne que la nue-propriété
    Ca m'a l'air un peu radical, surtout si t'es en bon terme avec ton parent.

  24. #5004
    Citation Envoyé par poneyroux Voir le message
    Ca m'a l'air un peu radical, surtout si t'es en bon terme avec ton parent.
    Testé et approuvé par les frères Menendez

  25. #5005
    Citation Envoyé par MiniaAr Voir le message
    Ta mère va te donner son bien et ensuite payer un loyer pour vivre dedans? C'est plutôt généreux cette affaire.
    Oui mais ça répond pas à ma question

    Citation Envoyé par Praetor Voir le message
    Le fisc risque de tiquer un peu quand même, ça sent le montage d'optimisation fiscale. Parles-en au notaire, il a peut-être un avis plus éclairé.
    Effectivement c'est ce que je redoutais, mais d'après ce que j'ai vu il n'est pas interdit de louer un bien à un parent ou enfant, même dans le cadre du dispositif PINEL

    Mais en effet, mon inquiétude c'était aussi sur les impots sur la donation;

    En gros, est-ce que ça serait rentable si :
    ** Je récupère le bien en donation (donc j'imagine que j'aurais des impôt à payer dessus) MAIS :
    Je fais des travaux dans le but de le louer (à un parent) DONC je bénéficie de la loi PINEL et je réduis mes impôts.
    Est-ce que le delta entre la hausse d'impôts due au don du bien et la baisse d'impôts due aux "travaux entrepris dans une résidence secondaire dans le but de la louer" eront à mon avantage ?
    Sachant que les impôts liés aux don du bien, j'aurais de toute façon à les payer un jour ou l'autre, soit via une donation, soit en héritage malheureusement...

    Merci pour les avis

  26. #5006
    ** Je récupère le bien en donation (donc j'imagine que j'aurais des impôt à payer dessus) MAIS :
    Je fais des travaux dans le but de le louer (à un parent) DONC je bénéficie de la loi PINEL et je réduis mes impôts.
    Est-ce que le delta entre la hausse d'impôts due au don du bien et la baisse d'impôts due aux "travaux entrepris dans une résidence secondaire dans le but de la louer" eront à mon avantage ?
    Sachant que les impôts liés aux don du bien, j'aurais de toute façon à les payer un jour ou l'autre, soit via une donation, soit en héritage malheureusement...

    Baron répondra surement mieux que moi, mais sur la transmission de la maison, il y a un abattement de 100 000 € (tous les 10 ans il me semble), selon la valeur du bien ça te laisse une imposition relativement marginale (ou pas si ca vaut vraiment des sous) ;

    Par contre tu vas avoir des revenus locatifs quand tu vas percevoir le loyer de ta mère, qui selon le choix d'imposition micro / reel (le micro foncier ne te concernera pas dans un premier temps vu les travaux, mais il fait mal au portefeuille) te feront payer des impots.

    Tout se calcules
    De mauvaise foi moi ? Noooon ?

  27. #5007
    Rappel, pour rentrer dans le dispositif Pinel ancien, il faut que le logement soit considéré comme étant un logement indécent (et qu'il soit dans une zone dite "en tension").

    Et dans ton cas, tu pourrai déduire au total seulement 12% du montant des travaux (pour l'engagement de 6 ans), puisque la valeur d’acquisition du bien est nulle. Pas par an, au total. Donc si tu fais 50.000€ de travaux pour transformer le logement indécent de ta maman en logement respectant la norme nécessaire, tu bénéficiera d'une réduction d'impôt de 1000€ par an pendant 6 ans.

    Là, vu ce que tu racontes, ça ne me parait pas une super affaire


    Faut plutôt voir le dispositif Pinel comme une réduction de 12-21% du prix d'achat/rénovation du logement, en échange d'un engagement à louer le bien à un tarif raisonnable pendant 6-12 ans
    Dernière modification par Enyss ; 28/11/2020 à 02h49.

  28. #5008
    Déjà si je me rappelle bien, le dispositif ne concerne que les acquisitions à titre onéreux. Donc voilà, en principe c'est mort.

    Ensuite, il aurait eu 2 cas possibles, suivant la date de réalisation des travaux ( avant ou après l'acquisition ).

    - acquisitions, en vue de leur réhabilitation, de logements ne répondant pas aux caractéristiques de décence.
    - acquisitions de logements qui ont fait l’objet d’une réhabilitation avant leur acquisition.

    D'autres conditions sont à respecter, la réduction ne s'applique que dans certaines parties du territoire français, l'engagement de location, .... Pour le pinel on peut louer à un ascendant ou descendant si je dis pas de bêtises. Pour le locataire, il faut bien sur respecter les conditions de loyer et de ressources

    Par contre, si la maison devient ton habitation principale tu pourras peut-être déduire quelque chose si les travaux sont en économie d'énergie. A voir.
    Dernière modification par Roupille ; 28/11/2020 à 13h55.
    ZzZzZzZzZz

  29. #5009
    Comme dirait Bill Baroud, "Ah ça me fait de belles journées avec vous". Heureusement que j'ai des week-ends, j'ai l'impression de revenir au bureau beaucoup plus tôt
    Citation Envoyé par poneyroux Voir le message
    Ce que je veux faire principalement, si c'est possible, c'est de pouvoir lier ma taxe d'habitation à mon numéro fiscal et de pouvoir la gérer directement depuis mon espace particulier, ce qui n'est pas possible en l'état
    Tu demandes à être titulaire de la TH de l'an prochain. Le problème des colocs dans des immeubles, c'est qu'il faut coller des locataires au milieu de whatmille apparts. Si c'est dans une maison, c'est plus simple. Mais sinon, en début d'année prochaine, tu fais un mail via ton compte fiscal et tu donnes le nom des collocs, du proprio, les réfs de l'appart et tu demandes à être titulaire de la TH, ça ira tout seul. La mensu, ça sera en fin d'année après la sortie du rôle.

    Citation Envoyé par poneyroux Voir le message
    La seule taxe d'habitation qui apparaisse sur mon espace, c'est celle de 2018. L'an passé comme cette année, y a un numéro fiscal "temporaire" (si j'ai bien compris, vu que ça commence par 55).
    En utilisant le QR code j'ai pu la payer, il y avait bien la possibilité de ne payer qu'une partie (ou 10% de plus de la somme totale, j'imagine si tu veux être sympa ) mais aucune apparition dans nos espaces.
    Tu n'étais pas co-titulaire de la taxe. Il faut le demander et c'est 2 max.

    Citation Envoyé par Arkandias05 Voir le message
    Afin de tenter de bénéficier de la loi PINEL
    Réponse déjà donnée, le texte de loi ne traite que les acquisitions.

    Citation Envoyé par Lee Tchii Voir le message
    Est-ce qu'on récupérer le crédit d’impôt également avec les CESU préfinancés ou uniquement avec des sous à soi ?
    50% à hauteur de ce que tu paies réellement. Donc rien s'ils sont totalement préfinancés.

    Citation Envoyé par Praetor Voir le message
    Parles-en au notaire, il a peut-être un avis plus éclairé.
    T'as décidé que les gens devaient payer, toi...

    Citation Envoyé par Lee Tchii Voir le message
    Je ne crois pas qu'on puisse faire la donation d'une maison
    Si.
    Citation Envoyé par Lee Tchii Voir le message
    Ya pas un montant minimum (ou au moins, il faudrait payer des impôts sur la "donation") ?
    Pas de montant min ou max. Mais des droits à payer, selon le lien.

    Citation Envoyé par Praetor Voir le message
    Tu donnes ce que tu veux. Y compris ta résidence principale. Mais si ça dépasse un certain montant faut payer des impôts, oui.
    Des droits de mutation à tire gratuit.

    Citation Envoyé par Praetor Voir le message
    Enfin généralement pour la maison familiale on passe par le démembrement et on ne donne que la nue-propriété
    La donation avec réserve d'usufruit n'est pas incontournable.

    Citation Envoyé par Arkandias05 Voir le message
    il n'est pas interdit de louer un bien à un parent ou enfant, même dans le cadre du dispositif PINEL
    QUE dans le cadre Pinel.
    Citation Envoyé par Arkandias05 Voir le message
    Je fais des travaux dans le but de le louer (à un parent) DONC je bénéficie de la loi PINEL
    Erreur. L'objet de la loi est de proposer du logement neuf à loyer modéré. Le texte s'appuie sur des acquisitions.L'esprit de cette loi c'est donc de pousser à la mutation des biens immobiliers pour les mettre sur le marché. Ton montage sort de cet esprit et serait immédiatement sanctionné si tu tentais de le déclarer ainsi.

    Citation Envoyé par Ventilo Voir le message
    Baron répondra surement mieux que moi, mais sur la transmission de la maison, il y a un abattement de 100 000 € (tous les 10 ans il me semble)
    Cet abattement est de portée générale sur l'ensemble de l'actif transmis, qu'il le soit par décès ou par donation, par donateur/légateur et donataire/légataire.
    Citation Envoyé par ylyad Voir le message
    Le mieux, (...) c'est le mieux.

  30. #5010
    Citation Envoyé par Baron Voir le message
    50% à hauteur de ce que tu paies réellement. Donc rien s'ils sont totalement préfinancés.
    Merci pour ta réponse Baron !
    Du coup, je ne déclare pas les sommes payées avec les CESU ?
    Parce que l'agence m'a fait une facture en notant ce que je devais récupérer (50%) alors que je lui avais bien dit que c'était du CESU préfinancé.

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