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  1. #5281
    Coin !

    Bonne nouvelle je suis pacsé avec ma copine. Avant d'ouvrir le champagne je me précipite donc sur impot.gouv pour mettre à jour ma situation . Problème : ma copine est étrangère et n'a pas de numero fiscal donc je ne peux pas l'ajouter. Techniquement pour le moment elle travaille en remote et toute son activitée est à l'étranger, imposée à l'étranger, payée en devise étrangères sur un compte étranger (tout ça hors UE évidemment), pour ma part tout est français, et on vit tous les 2 en france.
    Questions :
    Peut elle et doit elle obtenir un numero fiscal ?
    Puis je quand même la mettre dans ma déclaration d'impôt ?
    N'étant pas imposée en france doit elle quand même déclarer ses revenus (ça n'aurait pas vraiment de sens) ?
    Citation Envoyé par JeP Voir le message
    [un nouveau jeu FromSoftware], c'est l'occasion de remettre nos chaussons... mais pas n'importe quels chaussons bradé du Super U, c'est de la Charentaise de compèt', tu peux aller au boulot avec, ça reste classe.

  2. #5282
    Si elle réside en France, elle est imposée en France. Les impôts déjà payés à l'étranger seront deduits selon la convention fiscale entre la France et le pays en question.

    Et si elle travaille en télétravail depuis la France elle est aussi soumise aux prélèvements sociaux français Avec le covid il y a une tolérance mais faudrait pas trop escroquer la solidarité française que le monde nous envie M. Darkath.

  3. #5283
    Darkath sur ce lien tu auras plus d'information https://www.impots.gouv.fr/portail/i...un-identifiant

    Je ne sais pas par contre si c'est valable hors période déclarative ( mai / juin ) mais ça se tente.

    Ensuite, la prochaine étape sera la déclaration des revenus en mai / juin prochain. Praetor t'a exposé un des cas mais il y en a plein. Par exemple, les impatriés.
    Faudra poser vos questions à ce moment là aux collègues avec votre compte en ligne.
    Dernière modification par Roupille ; 03/11/2021 à 20h14.
    ZzZzZzZzZz

  4. #5284
    Citation Envoyé par Clad Voir le message
    En fait c'est le plafond c'est pour les auto-entrepreneurs, et qui font < €10 000 de CA. Pas mon cas donc. En même temps, 10K de CA, même en tant qu'auto entrepreneur tu vis pas. C'est déjà bizarre de leur faire payer quelque chose alors qu'ils peuvent même pas se payer l'équivalent d'un RSA, même avec une marge net de 50% (ce qui est déjà de la science fiction en soi)
    Sur certains métiers de service, t'as une marge assez importante. Je suis auto-entrepreneurs en animation, comme j'ai rien à acheter, ce qu'on me paye va directement dans ma poche (puis y'a 22% qui vont à l'URSSAF et 10% du reste qui va à l'IR).

  5. #5285
    Citation Envoyé par Darkath Voir le message
    Peut elle et doit elle obtenir un numero fiscal ?
    Oui
    Citation Envoyé par Darkath Voir le message
    Puis je quand même la mettre dans ma déclaration d'impôt ?
    Non, pas sur "ta" déclaration. L'année du PACS, vous pouvez choisir de déclarer chacun de votre côté ou tous les deux sur la même. Mais tout ça ce sera à faire au mois d’avril/mai prochain (2022)
    Citation Envoyé par Darkath Voir le message
    N'étant pas imposée en france doit elle quand même déclarer ses revenus (ça n'aurait pas vraiment de sens) ?
    Bien sûr que si ça a un sens. Mais sur ce point Praetor t'a prévenu, la double imposition se règle avec les dispositions des conventions fiscales... quand elles existent. Sinon elle risque de double payer, oui. Mais la plupart du temps, c'est surtout utile pour déterminer le taux global d'imposition en fonction des revenus mondiaux et le montant d'impôt s'ajuste en fonction des différents montants payés dans les divers états contractants.

    La résidence fiscale se juge sur divers facteurs mais si vous êtes pacsés (hors du régime de la séparation de bien) et que tu résides en France, elle est résidente fiscale française.

    On va pas partir sur toutes les analyses possibles ; comme le dit Roupille, il vaudra mieux voir avec les collègues au printemps prochain. Mais au moins tu vois le principe...

    Citation Envoyé par Roupille Voir le message
    Je ne sais pas par contre si c'est valable hors période déclarative ( mai / juin ) mais ça se tente.
    Si, je te confirme, c'est toute l'année.
    Citation Envoyé par ylyad Voir le message
    Le mieux, (...) c'est le mieux.

  6. #5286
    Citation Envoyé par Darkath Voir le message
    N'étant pas imposée en france doit elle quand même déclarer ses revenus (ça n'aurait pas vraiment de sens) ?
    Je pense que plein de gens qui ont vu le hack magique dans le télétravail récemment vont bientôt tellement tomber de nues. Je compatis (mais rigole un peu aussi, ayant été exposé moi-même à ces problématiques relativement récemment). Je rigole parce que ce n'est qu'a posteriori que je me suis rendu compte de ma propre naïveté (et la ressens aussi du coup dans ton message).

    En effet, si c'était si facile, comment se fais-ce que des beaucoup plus riches que nous n'avaient pas créé des boîtes pour s'autopayer depuis des paradis fiscaux tout en résidant où ils veulent ?

    Donc c'est bien logique, en fait, que les impôts soient payés là où tu habites.

    Après, j'imagine qu'il y a moyen de faire des trucs chelou à habiter ~25% du temps dans 4 pays, mais je suis vraiment pas sûr que l'emmerdemment maximum vaille la chandelle. Et tout cela, bien sûr, sans même parler des considérations morales quoi.

    Et donc, tu vas avoir une conversation avec ta chère et tendre.................
    Pas de signature.

  7. #5287
    ça va être rigolo, elle est payée à l'heure et n'a aucune idée de combien elle gagne au total chaque mois (ça doit aller dans les 1000€-1500€ donc c'est pas la mort non plus)

    Par contre une convention existe avec le pays, mais je pense que ça va être difficile d'eviter la double imposition pour un freelancer...
    Citation Envoyé par JeP Voir le message
    [un nouveau jeu FromSoftware], c'est l'occasion de remettre nos chaussons... mais pas n'importe quels chaussons bradé du Super U, c'est de la Charentaise de compèt', tu peux aller au boulot avec, ça reste classe.

  8. #5288
    J'aurais une petite question relative aux impôts : mon père envisage de faire une donation de son vivant pour élaguer un peu avant le moment fatidique de l'héritage lorsqu'il décèdera, et il est question de me donner la propriété d'un appartement, actuellement loué, mais dont il conservera l'usufruit.
    Mais du coup, je me pose la question quant aux impôts. Pas du tout sur la part à payer lors de la transmission, le notaire s'en chargera bien assez. La question est plutôt relative à la déclaration pour la taxe foncière : devenant propriétaire, est-ce que ce sera à moi de la payer ou bien à mon père vu qu'il a l'usufruit et touchera les loyers (ce qui signifie bien sûr qu'il devra continuer de reporter ces sommes sur sa propre déclaration) ? De même, mais là ça rejoint plutôt le thème du topic du logement, je suppose que s'il y a des soucis sur l'appartement, ce sera à moi de prendre en charge les travaux à mener ?
    Ou alors il y a possibilité qu'il continue à tout gérer comme avant, avec avantages (loyers) et inconvénients (travaux et impôts), sans que cela change quoi que ce soit pour moi hormis le titre de propriété ?

  9. #5289
    Perso je ne paie pas d'impôts sur la maison dont je suis nu-propriétaire. (Mais elle apparait bien dans mon compte sur le site des impôts).

    Après, c'est peut-être une erreur des impôts, déjà que j'ai dû réclamer la taxe foncière pour mon appart.

  10. #5290
    Citation Envoyé par Maalak Voir le message
    Ou alors il y a possibilité qu'il continue à tout gérer comme avant, avec avantages (loyers) et inconvénients (travaux et impôts), sans que cela change quoi que ce soit pour moi hormis le titre de propriété ?
    https://www.economie.gouv.fr/particu...taire-avantage

    En gros c'est comme avant, hormis certains gros travaux.

  11. #5291
    En gros, l'usufruitier a la charge de la taxe foncière et d'entretenir le bien (il peut d'ailleurs déduire les travaux d'entretien de ses revenus fonciers). Mais par écho, les gros travaux qui touchent la valeur du bien, qui revient au final au nu-propriétaire, sont à la charge de ce dernier. Logiquement, ces travaux ne sont pas déductibles des revenus fonciers.
    Citation Envoyé par ylyad Voir le message
    Le mieux, (...) c'est le mieux.

  12. #5292
    Citation Envoyé par Baron Voir le message
    Logiquement, ces travaux ne sont pas déductibles des revenus fonciers.
    Ils sont pris en compte lors du calcul de la plus-value en cas de revente? Si j'achète un bien 100k, que je fais 20k de travaux et que je le revend 130k, la plus-value imposée est de 10k ou 30k?

  13. #5293
    Ok, merci pour les infos.
    Il y a juste la notion de gros travaux qui m'interroge : si l'usufruitier veut les faire lui-même au lieu du propriétaire (ce qui n'est pas forcément déconnant dans une relation père-fils), ça passe sans soucis ou alors c'est considéré comme une augmentation de la donation par la plus-value que cela apporte à l'appartement ? Si c'est ce dernier cas, est-ce qu'il n'est pas plus simple de considérer que cela sera récupéré de toute façon par les impôts si je décide de vendre l'appartement dans quelques années (mais bien sûr, je peux aussi le conserver. Maintenant vu le nombre d'années que cela signifie, les travaux seront probablement totalement obsolètes avant que je cède moi-même la main par donation ou héritage) ?

  14. #5294
    Si tes parents payent l'amélioration d'un bien qui t'appartient, c'est une donation, même s'ils en sont usufruitiers.

    Ce serait trop facile d'esquiver les impôts sinon. Suffirait d'acquérir une masure pour que dalle, donner la nue-propriété aux enfants puis la transformer en palais et hop, pas de droits de succession.

  15. #5295
    Oui, c'est assez logique. Après, est-ce qu'il y a une limite entre les travaux considérés comme normaux et les "gros" travaux ?
    Un truc genre <>10% de la valeur du bien en limite ?

  16. #5296
    Maintient de la valeur Vs. augmentation de la valeur.

    Il y a sûrement un texte qui définit ce qui est de l'entretien et ce qui ne l'est pas.

  17. #5297
    Après, l'augmentation de la valeur profite aussi aux usufruitiers, vu qu'en cas de vente du bien, ils en récupèrent une partie.

  18. #5298

  19. #5299
    Un nu propriétaire et un usufruitier peuvent décider, d'un commun accord, de vendre le bien à un tiers. Et l'argent de la vente est réparti entre le nu propriétaire et l'usufruitier selon un barème qui dépend de l'age de l'usufruitier

  20. #5300
    Ok, je vois, c'est quand même un cas particulier.
    Dans mon cas, c'est une donation du vivant, donc si je venais à vendre (ce qui est, je dois l'avouer, assez dans mes intentions à terme), je doute que mon paternel ira chercher à prendre une part dessus. Les impôts en revanche se feront plaisir s'il y a une plus-value par rapport à l'estimation lors de la donation.

  21. #5301
    Citation Envoyé par Maalak Voir le message
    Ok, je vois, c'est quand même un cas particulier.
    Dans mon cas, c'est une donation du vivant, donc si je venais à vendre (ce qui est, je dois l'avouer, assez dans mes intentions à terme), je doute que mon paternel ira chercher à prendre une part dessus. Les impôts en revanche se feront plaisir s'il y a une plus-value par rapport à l'estimation lors de la donation.
    Le fait que ce soit une donation du vivant ne change rien, en tant que nu propriétaire, tu n'es pas propriétaire de 100% de la valeur du bien, mais seulement d'une partie. Si vous vendez (puisque la vente ne peux se faire qu'avec l'accord des deux), tu récupères la part correspondant à la valeur de la nu-propriété, et ton père récupère la part correspondant à la valeur de l'usufruit. Si tu récupères tout, c'est que ton père te fait une donation du montant en question.

  22. #5302
    C'est là que je ne comprends pas, qu'entends-tu par "la valeur de l'usufruit" ?
    Je pensais pour ma part à avoir à faire une levée de l'usufruit devant le notaire (gratuite, si ce n'est pour ses honoraires) avant la vente, pas à une vente en maintenant l'usufruit, auquel il faudrait accorder une valeur dont je n'ai pas la moindre idée de combien elle pourrait correspondre.
    Bon, après, on quitte du coup un peu le domaine des impôts pour rejoindre plutôt celui de l'immobilier.

  23. #5303
    Je parle bien de vente sans que l'usufruit soit transféré.

    Et pour la valeur de l'usufruit, c'est un % de la valeur du bien en fonction de l'age de l'usufruitier. Et lever l'usufruit n'est pas "gratuit" : c'est une donation. Lors de la donation initiale, vous n'avez payé des droits de succession que sur la valeur de la nu-propriété, pas sur la valeur totale du bien. Si ton père te fait cadeau de l'usufruit, ça correspond (en simplifiant) à une donation de la valeur de l'usufruit.

    Sinon, pourquoi faire une donation en pleine propriété alors qu'il suffirait de donner la nu-propriété puis d'abandonner l'usufruit dans la foulée pour ne payer des droits de succession que sur la valeur de la nu-propriété ?

  24. #5304
    Ah, ben là, je découvre un peu, j'avoue que je n'avais absolument pas vu ces nuances.
    Donc, en gros, pour lever l'usufruit, il faut l'accord de l'usufruitier et allonger aux impôts une certaine somme complémentaire.
    Bon, ben ça veut donc dire parler avec le notaire afin d'avoir une évaluation avant de faire quoi que ce soit pour éviter la mauvaise surprise au bout, merci de m'en avoir averti.

  25. #5305
    Citation Envoyé par Maalak Voir le message
    Donc, en gros, pour lever l'usufruit, il faut l'accord de l'usufruitier et allonger aux impôts une certaine somme complémentaire.
    Oui, on pourrait esquiver l'impôt sinon: don de la nue-propriété (donc seulement une part du bien est imposée) puis levée de l'usufruit et hop, bien donné à moindre coût.

  26. #5306
    Au passage, l'héritage d'un usufruit est taxable. Le compagnon de ma grand mère a du payer plus de 30.000€ (pratiquement toutes ses économies) pour hériter de l'usufruit que ma grand mère lui avait légué... Bah oui, pas mariés, pas pacsés (tête de mule...), donc taxé à 60%

    D'ailleurs je viens de voir qu'il y avait un abattement pour les handicapés. Ça date de quand ?

  27. #5307
    Citation Envoyé par Praetor Voir le message
    Ils sont pris en compte lors du calcul de la plus-value en cas de revente? Si j'achète un bien 100k, que je fais 20k de travaux et que je le revend 130k, la plus-value imposée est de 10k ou 30k?
    Oui c'est pris en compte, bien sûr.

    Citation Envoyé par Praetor Voir le message
    Il y a sûrement un texte qui définit ce qui est de l'entretien et ce qui ne l'est pas.
    Pas aussi précis que ça, hélas. Il y a des fois des explications qui finissent au TA.

    Citation Envoyé par Enyss Voir le message
    D'ailleurs je viens de voir qu'il y avait un abattement pour les handicapés. Ça date de quand ?
    J'ai pas regardé mais tu peux retrouver facilement l'historique d'un article sur légifrance.
    Citation Envoyé par ylyad Voir le message
    Le mieux, (...) c'est le mieux.

  28. #5308
    Salut,
    C'est normal que j'ai rien reçu pour me dire que j'avais la redevance télé à payer ?
    (Du coup elle sera de 152€ au lieu de 138€)
    C'est normal qu'on ne reçoit rien du tout quand on a un truc à payer ?

  29. #5309
    Citation Envoyé par Tilt Voir le message
    Salut,
    C'est normal que j'ai rien reçu pour me dire que j'avais la redevance télé à payer ?
    (Du coup elle sera de 152€ au lieu de 138€)
    C'est normal qu'on ne reçoit rien du tout quand on a un truc à payer ?
    La redevance télé est payée en même temps que la taxe d'habitation dont tu as du recevoir l'avis il y a environ deux mois.

  30. #5310
    Citation Envoyé par Tilt Voir le message
    Salut,
    C'est normal que j'ai rien reçu pour me dire que j'avais la redevance télé à payer ?
    (Du coup elle sera de 152€ au lieu de 138€)
    C'est normal qu'on ne reçoit rien du tout quand on a un truc à payer ?
    Par courrier oui. Il n'y en a quasiment plus
    Par contre, tu dois en principe recevoir un mail à l'adresse indiquée sur ton compte en ligne impots.gouv

    Le plus sûr, ça reste de regarder son compte en ligne aux dates d'échéances du 15 novembre et 15 décembre.
    C'est les mêmes chaque année.

    Paye tes 138€ et demande une remise des majorations. Si c'est la première fois et que tu tombes sur un collègue fan d'AMD on sait jamais
    ZzZzZzZzZz

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