Si l’avis de contravention n’a pas été reçu, pour bénéficier éventuellement du retour à l’amende forfaitaire, adresser, par courrier simple, à :
Centre d'Encaissement de RENNES
TSA10804
35908 RENNES Cedex 9
- un chèque de 136 €, libellé à l’ordre du Trésor public accompagné du talon réponse OU par carte bancaire au 0806.606.606 (choix 3).
Le règlement d'une amende forfaitaire majorée peut être effectué :
*. par carte bancaire auprès de mon service d’accueil téléphonique (0806 606 606, coût d’un appel local) du lundi au vendredi de 8h30 à 17h. Vous devrez vous munir des documents reçus et de votre carte bancaire.
*. par chèque bancaire à adresser sous pli affranchi à la Trésorerie du Contrôle Automatisé de Rennes - CS 81239 - 35012 RENNES CEDEX, et libellé à l'ordre du "TRESOR PUBLIC"
*. par virement sur le compte de la trésorerie à la Banque de France en inscrivant dans le cadre « correspondance » la référence de l’amende susvisée. Le numéro d’IBAN est le suivant : FR59 3000 1006 8235 8G00 0000 053 BIC associé BDFEFRPPCCT
A réception, le dossier sera ensuite transmis à l’Officier du Ministère Public, pour décision de l’annulation de la majoration.