ARTICLE 6
Revenus immobiliers
1. Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations
agricoles ou forestières) sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont
situés.
2. L'expression "biens immobiliers" a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les
biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel
mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les
dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les
droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de
gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux et aéronefs
ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe,
de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation des biens
immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des
biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à
l'exercice d'une profession indépendante.
5. Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution
comparable donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et
détenus par cette société, fiducie ou institution comparable, les revenus provenant de l'utilisation
directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont
imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14.