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  1. #61
    Citation Envoyé par Grand_Maître_B Voir le message
    Non mais c'est pas juridique ce que tu dis. En plus j'expliquais simplement dans quel cas tu peux être condamné sans avoir pour autant commis réellement un délit (sauf celui de n'être pas un bon gardien). Et j'ajoute que le fait que ton adresse ip puisse être très facilement détournée ou captée par un malveillant n'empêche pas qu'elle te soit personnelle puisqu'elle est t'attribuée par ton FAI.

    Je rappelle qu'un décret d'application des lois Hadopi doit sortir concernant justement la question de la "négligence caractérisée" du titulaire de la ligne.
    Ah mais c'est pas le raisonnement juridique que je remet en cause. C'est la nature de la preuve et de l'infraction sur lesquelles le raisonnement se base.
    Il a été établie que l'IP ne pouvait désigné de manière formel l'auteur de l'infraction. L'infraction de défaut de sécurisation de sa ligne a donc été créé.
    Je vais baser mon raisonnement sur le fonctionnement de la poste, c'est ce qui se rapproche le plus du fonctionnement des échanges P2P.

    L'idée de base :
    1°)Alice envoie à Bob une lettre lui demandant de lui envoyer le dernier CD de Johnny. Dans cette lettre, elle indique sa propre adresse pour que Bob sache a qui envoyer le CD.
    2°)Bob envois le CD a l'adresse indiquée.
    3°)Les agent assermenté intercepte la lettre et estime que sa forme ressemble beaucoup trop au dernier CD de Johnny.
    4°)Ils avertissent la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur le réseau Postal (HADOPP) en indiquant qu'Alice est une grosse pirates qui saignent l'industrie à blanc et qu'il faut la pourrir pour ses 3 prochaines générations.
    5°)L'HADOPP nuance l'accusation et envoi simplement un avertissement à Alice que le partage de CD de Johnny est interdit sur réseau postale.
    4°)Alice reçoit le CD demandé.
    5°)Alice prend note de l'avertissement et arrête de demander des CDs sur le réseau postale.
    Spoiler Alert!
    6°)Alice passe par internet. C'est plus facile, plus rapide, moins cher et t'as plus de choix.


    Là, on voit qu'il y a un premier écueil (prévue par la loi). Imaginons que Céline ait réussi à forcer la boite au lettre d'Alice.

    1°)Céline envoie à Bob une lettre lui demandant de lui envoyer le dernier CD de Johnny. Dans cette lettre, elle indique l'adresse d'Alice pour que Bob sache a qui envoyer le CD.
    2°)Bob envois le CD a l'adresse indiquée.
    3°)Les agent assermenté intercepte la lettre et estime que sa forme ressemble beaucoup trop au dernier CD de Johnny.
    4°)Ils avertissent la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur le réseau Postal (HADOPP) en indiquant qu'Alice est une grosse pirates qui saignent l'industrie à blanc et qu'il faut la pourrir pour ses 3 prochaines générations.
    5°)L'HADOPP nuance l'accusation et envoit simplement à Alice la recommandation d'installer une boite au lettre blindée sinon, c'est 1500€ d'amende.
    6°)Céline récupère son CD de Johnny dans la boite au lettre d'Alice.
    7°)Alice tente de blindé sa boite comme elle peut en espérant que celà satisfasse l'HADOPP. Ça empêche pas Céline de la forcé mais l'HADOPP ne devrait pas pouvoir l'accuser de n'avoir rien fait.

    C'est là qu'un nouvelle écueil particulièrement traitre surgit.

    1°)Céline envoit d'elle-même le dernier CD de Johnny a Alice.
    2°)Les agent assermenté intercepte la lettre et estime que sa forme ressemble beaucoup trop au dernier CD de Johnny.
    3°)Ils avertissent la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur le réseau Postal (HADOPP) en indiquant qu'Alice est une grosse pirates qui saignent l'industrie à blanc et qu'il faut la pourrir pour ses 3 prochaines génération.
    4°)L'HADOPP nuance l'accusation et envoi simplement à Alice une amende de 1500€ et décide de lui interdire de recevoir du courrier pendant 1 mois.
    5°)Alice trouve le CD de Johnny dans sa boite. Ne sachant d'ou il vient (surtout qu'elle l'a déjà), elle le jette.
    6°)Alice reçoit l'amende et apprend qu'elle a été coupé du réseau postal pour 1 mois.
    7°)Alice a 2 choix : contester, une procédure longue et couteuse où elle risque de se manger 3 ans de prison et 300K € d'amende plus les dommages et intérêt si elle n'arrive pas à se défendre correctement. Ne rien dire, payer les 1500€ et attendre son mois de coupure.

    Dans ce dernier cas, peut-on simplement dire qu'il y a eu infraction ?
    Dernière modification par fitfat ; 20/03/2010 à 13h37.
    Ma signature

  2. #62
    Non

    Et par ailleurs, si on transpose tes exemples vers l'HADOPI, en guise de 1 500 euros d'amende et de poursuites sur trois générations, Alice en tant que titulaire de la ligne ne risque en réalité qu'une coupure de 1 mois maximum.
    Dernière modification par Yank31 ; 20/03/2010 à 13h47.

  3. #63
    Euh... dans mon exemple, les poursuites sur 3 générations, c'est les majors qui les demandes, pas l'HADOPP. Les poursuites sur 3 générations, c'est donc dans le cadre de la contestation, càd une fois qu'elle a été condamné pour défaut de sécurisation de sa ligne.
    Le défaut de sécurisation de sa ligne, c'est pas l'inverse plutôt ? 1500€ de base avec une peine complémentaire qui, si elle est appliqué, consiste en une coupure de la connexion de 1 mois minimum et 1 an maximum ?
    Ma signature

  4. #64
    Non...

    Les majors peuvent pas choisir leurs menus hein, elles ne peuvent demander aucune sanction. Elles peuvent uniquement demander des intérêts civils.

    Pour la non sécurisation de la ligne, tu as raison, la coupure d'1 mois est une peine complémentaire mais je ne sais pas si la contravention principale a à ce jour été créée ? Je ne sais pas d'où tu tires tes 1 500 euros...

  5. #65
    Non, pasqu'il n'a pas encore été décidé dans quel cadre la peine devait être prononcé (le fameux décret qui définit la non-sécurisation de sa ligne). Ce qui, dans mon exemple, correspond à blindé sa boite au lettre et qui n'empêche en rien la prononciation de la condamnation.

    En ce qui concerne les majors, toujours si j'ai bien compris, c'est également un décret qui permettra de définir le cadre des dommages intérêt qu'elles seront en mesure de demander en cas de condamnation pour défaut de sécurisation de sa ligne. C'est un cas auquel je fait pas allusion dans mon exemple pasque j'ai pas très bien compris en quoi ça consistait.
    En revanche, ce dont je fait allusion dans mon exemple, une fois la condamnation pour défaut de sécurisation de sa ligne prononcé, le condamné à la possibilité de la contester. Et à ce moment, c'est la DADVSI qui s'applique, si je ne me trompe pas (le jackpot pour les majors).
    Ma signature

  6. #66
    Vindiou c'est compliqué la vision que tu en as !

    Déjà il faut bien séparer le titulaire de la ligne, et l'auteur de la contrefaçon (le pirate) qui ne risquent pas du tout la même chose.

    Le titulaire de la ligne risque, pour le moment, une coupure d'1 mois max. ET C'EST TOUT. Et même s'il fait opposition à l'ordonnance pénale l'y condamnant, il ne risque rien de plus que ça (pas de dommages intérêts, pas de DADSVI, rien d'autres. non cherche pas, rien d'autres).

    L'auteur de la contrefaçon risque quant à lui 5 ans de prison max, 300 000 euros d'amende max, et douze mois de coupure max, ça c'est le volet pénal. Ensuite, il risque aussi de se voir condamner à des dommages intérêts pour les auteurs ou leur ayant droits, ça c'est le volet civil. S'il fait appel de ça, il risque la même chose.

    Une chose importante à comprendre c'est que quand tu exerces une voie de recours contre une décision de justice, tu ne changes pas subitement de "loi qui s'applique". Pour reprendre ta phrase du jackpot pour les majors, c'est donc faux : l'appel ou l'opposition ne change rien à ce que tu risques initialement. Et ce que tu risques initialement dépend de si tu es poursuivi en tant que simple titulaire (1 mois) ou auteur (5 ans, 300 000€, 12 mois de coupure, d-î civils).

    Maintenant évidemment si le titulaire de la ligne EST AUSSI l'auteur de l'infraction ET que cela peut être démontré, alors il risque la totale.

    J'espère que c'est plus clair ?!
    Dernière modification par Yank31 ; 20/03/2010 à 16h06.

  7. #67
    Suite à la contestation, que se passe-t-il ?
    A qu'elle moment l'auteur de l'infraction est-il enfin accusé et jugé ?

    Accessoirement, est-il cohérent de condamner une personne de ne pas avoir blindé sa boite au lettre pasque quelqu'un a mal utilisé son adresse postal ?
    Dernière modification par fitfat ; 21/03/2010 à 14h35.
    Ma signature

  8. #68
    Ben il faut distinguer selon la personne, puisque les procédures sont différentes :

    1°) le titulaire de la ligne. Lui encourt une procédure simplifiée par ordonnance pénale. C'est simplifié donc ça se passe sans débat (tu ne te déplaces pas au tribunal, à la limite tu es convoqué pour déposition au commissariat et basta). A l'issue de cette procédure, une première décision est rendue (tu es jugé).

    Si la décision ne te plait pas tu peux faire opposition. Une seconde procédure aura lieu, au cours de laquelle tu pourras faire valoir tes arguments au cours d'un débat. La première décision est anéantie, une seconde décision est rendue (tu es jugé de nouveau).

    Dans 99% des cas, c'est fini à ce stade. Mais si la décision ne te plait toujours pas, tu peux tenter un pourvoi en cassation.


    2°) l'auteur. Lui encourt une procédure devant le tribunal correctionnel. Là tu es convoqué devant le tribunal, où il y aura débat avec procureur, avocat de la défense, juges, éventuellement les avocats des ayant-droit. A l'issue de l'audience, une décision est rendue (tu es jugé).

    Si ca ne te plait pas, tu peux faire appel. Comme plus haut, la première décision sera anéantie, une autre procédure sera conduite à l'issue de laquelle une autre décision sera rendue (tu es jugé de nouveau).

    Normalement et dans 99% des cas ça s'arrête là, mais tu peux aussi faire un recours devant la Cour de cassation.


    Et pour ta deuxième question, je ne vois pas bien où tu veux en venir, donc pour répondre simplement : non, c'est pas cohérent ça.
    Dernière modification par Yank31 ; 21/03/2010 à 17h58.

  9. #69
    Donc, quoi qu'il arrive, le titulaire de la ligne se voit obligé de subir une procédure plus lourde que la peine qu'il reçoit pour être innocenté (et voir alourdir sa peine s'il se défend mal). Mon erreur était qu'il était possible d'embrayer directement sur la DADVSI en cas de contestation.
    Qui différencie le titulaire de l'auteur ?

    En ce qui concerne la deuxième question, remplace les termes "boite au lettre" par "connexion internet" et "postale" par "IP" pour revenir dans le cadre de l'HADOPI.
    Et donc comment se dépatouiller pour prendre une décision juridique cohérente sur cette base ?
    Dernière modification par fitfat ; 21/03/2010 à 21h21.
    Ma signature

  10. #70
    Ben celui-là il va avoir du mal à prouver son innocence :

    http://lci.tf1.fr/high-tech/2010-03/...s-5780151.html
    Les attendus du jugement vont sûrement être intéressants et les commentaires de G_M_B aussi
    Je préfère vivre en harmonie avec ma « dignité », pour employer un grand mot, et refuser le confort du compromis même pour l’argent, même pour la gloire.

  11. #71
    Citation Envoyé par SAYA Voir le message
    Ben celui-là il va avoir du mal à prouver son innocence :

    http://lci.tf1.fr/high-tech/2010-03/...s-5780151.html
    Les attendus du jugement vont sûrement être intéressants et les commentaires de G_M_B aussi
    Et bien, ça rapporte la pub sur le net .

  12. #72
    Citation Envoyé par SAYA Voir le message
    Ben celui-là il va avoir du mal à prouver son innocence :

    http://lci.tf1.fr/high-tech/2010-03/...s-5780151.html
    Les attendus du jugement vont sûrement être intéressants et les commentaires de G_M_B aussi
    Gégé Vévé

    Difficile pour lui d'y couper puisque c'était téléchargé depuis son site.

    Je note qu'il n'est pas accusé de contre-façon mais de "mise à disposition de films sans l'autorisation des ayant droit".
    Et que ça répond à la question que je me posais ici (à savoir la responsabilité de ceux qui déploient des pubs sur de tels sites) :
    Une régie publicitaire, Net Avenir, comparaîtra d'ailleurs aux côtés de l'internaute
    Voir Le nouvel Obs.
    C'est surtout ce dernier point qui va être intéressant. J'imagine que les majors ont tout intérêt à ce NetAvenir soit condamné, manière de rendre l'existence de ces sites beaucoup moins rentable

    Petite question pour finir (peut-être déjà posée ailleurs, désolé) : quelle est la prescription en matière de tipiakerie

  13. #73
    Citation Envoyé par SAYA Voir le message
    Ben celui-là il va avoir du mal à prouver son innocence :

    http://lci.tf1.fr/high-tech/2010-03/...s-5780151.html
    Les attendus du jugement vont sûrement être intéressants et les commentaires de G_M_B aussi
    Ce bandit de grand chemin a simplement pigé que ce n'est plus en cambriolant les banques ou les fourgons de la Br*** qu'on peut facilement (c'est relatif), en tout cas sans risque de se ramasser des balles, remplir sa tirelire pour profiter d'une belle retraite avant de voir ses cheveux blanchirent dans le miroir...

  14. #74
    Citation Envoyé par fitfat Voir le message
    Donc, quoi qu'il arrive, le titulaire de la ligne se voit obligé de subir une procédure plus lourde que la peine qu'il reçoit pour être innocenté (et voir alourdir sa peine s'il se défend mal).
    Je doute fort que les gens blancs comme neige se voient poursuivre pour ce genre d'infraction. Enfin on verra comment ça se passera.

    Qui différencie le titulaire de l'auteur ?
    L'HADOPI, puis le procureur.

    Accessoirement, est-il cohérent de condamner une personne de ne pas avoir blindé sa connexion internet pasque quelqu'un a mal utilisé son adresse IP ?
    Récap :

    Depuis la loi HADOPI2 les titulaires d'accès à l'Internet ont l'obligation légale de sécuriser cet accès, obligation définie par l'article L.336-3 du code de propriété intellectuelle (consultable ici). Concernant la sanction du manquement à cette obligation, ce texte renvoie aux article L. 335-7 et L. 335-7-1 du même code (ici).

    L'article L. 335-7 définit la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur.

    L'article L. 335-7-1 précise les conditions d'application de cette peine complémentaire à un titulaire d'accès Internet, peine qui est ici réduite à un mois max. Il y en a trois :

    - avoir commis une contravention de cinquième classe (d'où tes 1 500 euros, tu avais raison). Cette contravention n'est pas encore prévue, elle le sera par un des fameux décret d'application.

    - avoir reçu une LR AR l'invitant à mettre en oeuvre un moyen de sécurisation (quel moyen au juste ? on ne sait pas encore).

    - avoir commis une négligence caractérisée (qu'est ce que c'est ? on ne sait pas encore). Un point intéressant, le texte dit : "la négligence caractérisée s'apprécie sur la base des faits commis au plus tard un an après la présentation de la recommandation mentionnée à l'alinéa précédent".

    Pour appliquer cette peine complémentaire au titulaire de la ligne, le juge devra donc apprécier des faits commis par ce titulaire, c'est à dire réaliser une étude du comportement du titulaire (ce qui en fait un régime plus protecteur que celui du titulaire de carte grise, qui lui ne bénéficie d'aucune recherche à ce niveau, et donc d'aucune possibilité d'argumentation).

    Reste à savoir comment les juges vont concevoir la notion de négligence caractérisée. Le danger (et la facilité) serait de considérer comme négligence caractérisée le simple fait, pour le titulaire, de n'avoir pas mis en œuvre le moyen de sécurisation préconisé. Une telle position serait critiquable par son automaticité : pas installé le mouchard ? -> négligence caractérisée.

    Pour le moment nous ne savons pas quel sort les juges feront à cette notion de négligence caractérisée. Perso j'espère qu'ils iront plus loin que le seul défaut de mise en œuvre, après tout le texte exige une négligence "caractérisée". Une recherche plus vaste permettrait en outre un réel débat, et donc aux innocents de le crier. Il faudra attendre les premières décisions.


    Maintenant pour répondre à ta question, je ne pense pas qu'une personne qui se voit envoyer des albums de johnny par e-mail, afin de lui nuire et sans qu'elle ait rien demandé, n'arrive pas à expliquer et faire valoir son cas dans le cadre de ces différentes procédures. Je ne pense d'ailleurs même pas que les pièces-jointes des e-mais soient surveillées.

    Edit :

    Citation Envoyé par Kass Kroute Voir le message
    Petite question pour finir (peut-être déjà posée ailleurs, désolé) : quelle est la prescription en matière de tipiakerie
    Bonne question ! C'est un délit, donc trois ans à compter des faits.
    Dernière modification par Yank31 ; 22/03/2010 à 10h59.

  15. #75
    Citation Envoyé par Yank31 Voir le message
    [prescription]


    Bonne question ! C'est un délit, donc trois ans à compter des faits.
    Merci pour la précision

    Parce que j'avais un peu flippé en lisant ceci sur le site du Syndicat National de l'Édition (point n°6 en bas de cette page) :
    limiter la durée de prescription en matière de contrefaçon : juger que toute action en contrefaçon se prescrit par dix ans à compter de la mise à disposition du livre au public, et non à compter de la découverte du fait litigieux
    Bon, ça date de 2003 et n'a l'air de concerner que le monde du livre mais ils sous entendent que la législation de l'époque c'était "T'as photocopié un bouquin en 1971 ? Ben oui, c'est vieux mais comme on l'a découvert qu'hier, y'a pas prescription donc au gnouf !!"

  16. #76
    De rien con'

    Citation Envoyé par Kass Kroute Voir le message
    ...mais ils sous entendent que la législation de l'époque c'était...
    Nope! Attention confusion là. Ils disent qu'ils veulent réaliser un livre blanc pour proposer différentes modifications. C'est un syndicat, il propose, il légifère pas

  17. #77
    Il va nous falloir être patients..... le procès est renvoyé à mi-septembre
    http://www.pcworld.fr/2010/03/23/int...proces/481021/ pour que la défense se prépare (les avocats vont avoir du travail )
    Je doute que Jean Yves Lafesse nous en fasse un sketch
    Je préfère vivre en harmonie avec ma « dignité », pour employer un grand mot, et refuser le confort du compromis même pour l’argent, même pour la gloire.

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