Hadopi 2 : Une pilule rouge pour tout comprendre - La suite de la suite

[Grand_Maître_B]

Ding ding Poët poët, nous voilà de retour sur GMB Legal Cuisine Channel, toujours en compagnie de Docteur Mitteux et Mister Rance qui, après nous avoir exposé les ingrédients nécessaires à la réussite d'un bon Hadopi Banane va nous éclairer sur d'autres aspects de la recette.


Peut-on servir un accompagnement avec l'Hadopi Banane ?

Ah, mais, et comment ! Avec un Hadopi Banane, l'homme de goût servira des Dadvsi patates. Pour ceux qui ne connaîtraient pas bien, il faut choisir de bonnes patates, celles de l'expression, "je t'ai bien eue, espèce de grosse patate". Et en effet, la loi DADVSI, que l'on retrouve dans le Code de la propriété intellectuelle (principalement aux articles L.335-1 à L 335-10), punit depuis le 1er août 2006 tout piratage de 300.000 € d'amende et de 3 ans de prison. Et là, comme Louis de Funes dans l'aile ou la cuisse, vous vous dites que c'est impossible d'avaler tout ça, les boutons commencent à vous pousser partout et vous avez envie de vomir. Pourtant, Mister Rance nous affirme que vous vous trompez : c'est très digeste ; les Dadvsi patates vont très bien avec l'Hadopi banane. Enfin, ça dépend de qui doit passer à table !


a) Oui, on peut servir un accompagnement à l'Hadopi Banane aux contrefacteurs
La loi DADVSI, avec ses méchantes peines, n'était appliquée jusqu'alors que devant le Tribunal correctionnel, selon la procédure judiciaire classique, c'est à dire en présence du prévenu et de son avocat qui avait le temps de développer de solides moyens de défense.

Mais les lois Hadopi & Hadopi 2 changent cette donne: Rappelez-vous que Hadopi 2 a ajouté un article L.335-7 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que : "Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne [donc par internet] les personnes coupables des infractions prévues aux articles L.335-2, L.335-3 et L.335-4 du code de la propriété intellectuelle [c'est à dire le piratage] peuvent en outre être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur."

Donc, le "en outre" confirme que les deux types de peines, celles de la DADVSI et la coupure de l'Hadopi se marient à merveille. On peut donc cumuler toutes ces sanctions. Mais, attendez, il y a mieux !


Hadopi 2 a également ajouté un article 495-6-1 au Code de procédure pénale qui dispose que : "Les délits prévus aux articles L.335-2, L.335-3 et L.335-4 du code de la propriété intellectuelle [c'est à dire le piratage], lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne [c'est à dire par internet], peuvent également faire l'objet de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale".



Donc, aujourd'hui, la loi DADVSI, avec ses très lourdes peines, peut être appliquée dans le cadre d'une ordonnance pénale. La procédure pénale simplifiée permettra donc et de couper la ligne et de condamner l'internaute contrefacteur à des amendes. Imaginons, maintenant, que les ayants droit puissent finalement se porter partie civile, s'ajoutera donc également une condamnation à leur payer des dommages et intérêts !



Bon appétit !


Ceci dit, pour ne pas non plus faire un plat trop calorique, le Docteur Mitteux veut vous rassurer. Le recours à l'ordonnance pénale ne permet pas au juge de prononcer une peine de prison :ainsi, l'article 495-1 du Code de procédure pénale détaille le fonctionnement de l'ordonnance pénale comme suit : "Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au Président du Tribunal le dossier de la poursuite et ses réquisitions.
Le Président statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant relaxe ou condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues, ces peines pouvant être prononcées à titre de peine principale. [Je vous rappelle ici que la coupure est une peine complémentaire. Vous voyez donc que le juge n'est pas obligé de prononcer une amende (la peine principale) plus une peine complémentaire. Il peut ne prononcer que la peine complémentaire [savoirla coupure.]


S'il estime qu'un débat contradictoire est utile ou qu'une peine d'emprisonnement devrait être prononcée, le juge renvoie le dossier au Ministère public."


Donc pas de risque de prison sauf si, bien évidemment, l'internaute conteste dans le délai de 45 jours l'ordonnance. Car, dans ce cas, il seretrouverait devant le Tribunal correctionnel selon la procédure classique, et là il risquerait gros. D'ailleurs, le gouvernement n'a pascaché son intention d'inciter la justice à être plus sévère, du moins en ce qui concernele montant de l'amende, si l'internaute conteste l'ordonnance à tort.


b) Non, pas d'accompagnement pour le titulaire de la ligne coupable de négligence caractérisée.



En effet, ce dernier ne risque pas d'avaler une Dadvsi patate. Et pour cause, puisque, par hypothèse, nous n'avons pas affaire à un contrefacteur, mais à quelqu'un qui n'a pas sécurisé sa ligne. L'article L.335-7-1 du Code de la propriété intellectuelle nous le confirme : il ne risque qu'un mois de coupure et 1.500 € d'amendes (contravention de cinquième classe).


Et maintenant, voyons si nous pouvons servir cette recette à tout le monde.



L'Hadopi Banane et son accompagnement est servi à toutes les personnes, mêmes morales


C'est ça qui est beau avec la nourriture française : tout le monde a vocation à l'apprécier. Alors, disons-le tout de suite, oui, bien évidemment, les personnes morales aussi vont goûter à l'Hadopi Banane. La loi Hadopi 2 introduit un article L.335-8 dans le Code de la propriété intellectuelle qui nous explique que "Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions définies aux articles L 335-2 à L.335-4-2 (c'est à dire le piratage) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du Code pénal [Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction], les peines prévues par l'article 131-39 du même code.".


Et là, j'aime autant vous le dire ça ne rigole pas. L'article 131-39 évoque la dissolution, si le délit es puni, en ce qui concerne les personnes physiques, d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, (ce qui est le cas de la DAVSI, je vous le rappelle), mais à la condition quand même que cette personne morale ait été détournée de son objet pour commettre les faits incriminés. Cela signifie qu'il faudrait que l'entreprise ne serve plus qu'à pirater, ce qui semble une hypothèse peu probable.On peut donc considérer que cette sanction ne tombera pas souvent.


Mais le 131-39 évoque aussi l'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales qui ont servi à l'infraction, et également le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ou, encore, la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés.


Maintenant, il faut garder tête froide. Le gros des piratages commis sur la ligne d'une entreprise sera plutôt du fait de salariés que du chef d'entreprise lui-même. Du coup, l'entreprise sera peut être simplement coupable de "négligence caractérisée" et ne risquera que l'amende et un mois de coupure de son accès à internet. Ce qui, cependant, pourrait s'avérer fatal selon l'activité économique de l'entreprise considérée.



Alors, chers téléspectateurs, le Hadopi Bananes, je ne sais pas ce que vous en pensez, mais moi ça me donne un peu la gerbe. Quoiqu'il en soit,c'est un plat qui va être servi à tous les internautes de France, alors, on dit merci qui ?


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[Yank31]

Merci GMB!

Ah non... merci les majors! Ah non pas de politique.

Euh... merci les mecs

[Lucaxor]

Dadvsi à la sauce ordonnance pénale, c'est quand même hardcore!

[Killy]

C'est vraiment indigeste oui, de la prison? Des peines de plusieurs milliers d'euros? Quand elle veut (qui a dit quand y'a de l'argent en jeu?) la justice sait montrer les crocs on dirait bien

Vivement qu'ils proposent la carte des vins pour accompagner le plat, avec en recommandation le mouchard garantit sans sucre ajouté et 100% bio

[Ithilsul]

En premier lieu, merci G_M_B pour ce troisième article. Effectivement, comme dans un festin où l'on enchaînerait tartiflette, choucroute, puis raclette, plus ça va, plus l'indigestion et le dégoût menacent...

Le "en outre" confirme que les deux types de peines, celles de la DADVSI et la coupure de l'Hadopi se marient à merveille. On peut donc cumuler toutes ces sanctions.[...]

Donc, aujourd'hui, la loi DADVSI, avec ses très lourdes peines, peut être appliquée dans le cadre d'une ordonnance pénale. La procédure pénale simplifiée permettra donc et de couper la ligne et de condamner l'internaute contrefacteur à des amendes. Imaginons, maintenant, que les ayants droit puissent finalement se porter partie civile, s'ajoutera donc également une condamnation à leur payer des dommages et intérêts !

Je ne suis pas spécialiste du droit, loin de là (et ça doit d'ailleurs se voir), mais il n'y a pas une histoire d'indépendance des peines, ou je ne sais quoi, remis en cause par cette application de nombreuses lois sur un même texte ?
Ou tout du moins, est-ce que l'ordonnance pénale ne sert pas de faire-valoir à de nombreuses autres lois (i.e : DADVSI...) qui, telles des parasites, se greffent au texte original (HADOPI) pour venir ponctionner les "prévenus" (toujours ces put**** de guillemets), profitant de l'expéditivité de la procédure et des menaces encourues par le prévnue en cas de recours ? D'ailleurs, est-ce que ces limites de recours (ou plutôt les conséquences encourues en cas de recours) ne sont pas disproportionnées ? Elles m'apparaissent presque comme une incitation à renoncer à son droit à la défense..

L'Hadopi Banane et son accompagnement est servi à toutes les personnes, mêmes morales


C'est ça qui est beau avec la nourriture française : tout le monde a vocation à l'apprécier. Alors, disons-le tout de suite, oui, bien évidemment, les personnes morales aussi vont goûter à l'Hadopi Banane. [...]
Et là, j'aime autant vous le dire ça ne rigole pas. L'article 131-39 évoque la dissolution, si le délit es puni, en ce qui concerne les personnes physiques, d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, (ce qui est le cas de la DAVSI, je vous le rappelle), mais à la condition quand même que cette personne morale ait été détournée de son objet pour commettre les faits incriminés. Cela signifie qu'il faudrait que l'entreprise ne serve plus qu'à pirater, ce qui semble une hypothèse peu probable.On peut donc considérer que cette sanction ne tombera pas souvent.


Mais le 131-39 évoque aussi l'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales qui ont servi à l'infraction, et également le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ou, encore, la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés.

J'imagine que toute cette section concerne notamment les entreprises autorisant un accès Internet depuis leurs sites, par exemple les MacGerbals.

En résumé, au vu des risques encourus par ces entreprises, elles seront contraintes de supprimer purement et simplement tout service Internet ? Même si je vois mal un juge prononcer une fermeture de MacDo au prétexte que Kévin a piraté la ligne (sous-entendu utilisé divers procédés pour contourner les limitations de port probablement en place sur le proxy de l'entreprise), il n'y a pas que les majors qui peuvent être influentes, mais les peines encourues restent assez incitatives à la suppression de tout accès.
Et dire que l'accès à Internet semblait se démocratiser, notamment via ce biais, faut croire que le gouvernement a fini par dire "Hé, ho, faut pas pousser non plus !".
Et vas-y que ce que je t'avais donné d'un côté, je le reprends largement de l'autre....

---------- Post ajouté à 10h30 ----------

avec en recommandation le mouchard garantit sans sucre ajouté et 100% bio

Ah ouiii, lui aussi se fait oublier, mais il est toujours suspendu, là-haut, au-dessus des nuages, prêt à nous tomber sur la gueule dès que l'ordre lui sera donné...

Enfin G_M_B, est-ce que tu as pu creuser du côté de l'éventuelle contradiction entre le texte européen sur la coupure Internet et le texte Hadopi ?

[Baalan]

Tiens c'est vraiment étrange mais je ne souhaiterais pas gouté ce plat en premier. Quoi qu'il en soit, j'éspère que beaucoup de monde sera au courant de ce nouveau met qui saura en surprendre plus d'un!

[Marclor]

Pff ouais ça fout la gerbe...Plat trop lourd pour moi désolé.

[Papa_Schultz]

Hé bien, quelle recette savamment élaborée, je trouve qu'elle manque tout de même de pas mal d'anti-vomitifs.

[FizbaN]

Et bien... ca cogne dur cette recette... la fin du piratage ?

[Grand_Maître_B]

En premier lieu, merci G_M_B pour ce troisième article. Effectivement, comme dans un festin où l'on enchaînerait tartiflette, choucroute, puis raclette, plus ça va, plus l'indigestion et le dégoût menacent...



Je ne suis pas spécialiste du droit, loin de là (et ça doit d'ailleurs se voir), mais il n'y a pas une histoire d'indépendance des peines, ou je ne sais quoi, remis en cause par cette application de nombreuses lois sur un même texte ?
Ou tout du moins, est-ce que l'ordonnance pénale ne sert pas de faire-valoir à de nombreuses autres lois (i.e : DADVSI...) qui, telles des parasites, se greffent au texte original (HADOPI) pour venir ponctionner les "prévenus" (toujours ces put**** de guillemets), profitant de l'expéditivité de la procédure et des menaces encourues par le prévnue en cas de recours ? D'ailleurs, est-ce que ces limites de recours (ou plutôt les conséquences encourues en cas de recours) ne sont pas disproportionnées ? Elles m'apparaissent presque comme une incitation à renoncer à son droit à la défense..

Oui très bonne question: plusieurs députés (dont Brard en tête) gueulaient comme quoi l'internaute se retrouvait avec 5 conséquences de son piratage:
- L'amende Dadvsi (300 000 €)
- La coupure Hadopi (Un an)
- L'obligation Hadopi de payer le FAI pendant la coupure,
- Des dommages et intérêts Hadopi à verser aux ayant droits partie civile (bon, cassé par le CC pour l'instant, mais ça va revenir, je n'ai aucun doute là dessus, puisque le CC n'a pas cassé le principe mais juste le fait que la loi ne prévoyait pas suffisamment les modalités de l'action des ayant droits)
Et tout ça par la voie de l'ordonnance pénale.
- La 5ème conséquence, c'est le risque de prison qui pèse sur l'internaute s'il conteste l'ordonnance et va devant le Tribunal correctionnel.

Mais en fait c'est pas très exact.

D'abord, sachez que l'article 131-10 du Code pénal dispose que "Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit".

Donc, la coupure étant une peine complémentaire, c'est tout à fait légal de la cumuler avec l'amende ou la prison.

Ensuite, crier au loup parce que l'internaute risque de cumuler une amende, de la prison et des dommages et intérêts à verser aux victimes, c'est un peu n'importe quoi, car c'est le principe même du pénal. Lorsque le délit est assez important, le prévenu risque toujours des amendes, de la prison et une condamnation à indemniser sa victime. Ça n'est pas cumulatif au sens que ça serait abusif. C'est le principe même du droit pénal.

Donc l'internaute risque 3 "peines" principales en raison de son acte de piratage (amendes, prison et DI aux victimes) et une peine complémentaire (la coupure).

A nouveau, c'est très légal. C'est peut être triste, mais c'est légal.

J'imagine que toute cette section concerne notamment les entreprises autorisant un accès Internet depuis leurs sites, par exemple les MacGerbals.

En résumé, au vu des risques encourus par ces entreprises, elles seront contraintes de supprimer purement et simplement tout service Internet ? Même si je vois mal un juge prononcer une fermeture de MacDo au prétexte que Kévin a piraté la ligne (sous-entendu utilisé divers procédés pour contourner les limitations de port probablement en place sur le proxy de l'entreprise), il n'y a pas que les majors qui peuvent être influentes, mais les peines encourues restent assez incitatives à la suppression de tout accès.
Et dire que l'accès à Internet semblait se démocratiser, notamment via ce biais, faut croire que le gouvernement a fini par dire "Hé, ho, faut pas pousser non plus !".
Et vas-y que ce que je t'avais donné d'un côté, je le reprends largement de l'autre....

Non ça concerne aussi toutes les personnes morales de France qui ont un salarié susceptible d'utiliser la ligne pour télécharger le dernier Big Bang Theory.

Ah ouiii, lui aussi se fait oublier, mais il est toujours suspendu, là-haut, au-dessus des nuages, prêt à nous tomber sur la gueule dès que l'ordre lui sera donné...

Enfin G_M_B, est-ce que tu as pu creuser du côté de l'éventuelle contradiction entre le texte européen sur la coupure Internet et le texte Hadopi ?

Euh, oui, mais je vais peut être essayer de publier d'abord au moins une autre news sur un sujet différent plus léger, histoire d'égayer la rubrique Jurigeek.

[Dyce]

En clair, on l'a bien profond, et ils sont en train de tuer le net tel qu'on le connait quoi !!!

[shivu]

Question (j'ai un peu oublié mon droit pénal): on fait quoi du principe de non-cumul des peines entre DADVSI et HADOPI ?

"ATTENDU, EN EFFET, QUE, SI LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES, EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS, UNE SEULE PEINE DOIT CEPENDANT ETRE PRONONCEE, LORSQUE DES CONTRAVENTIONS ET DES DELITS SONT COMPRIS DANS LA MEME POURSUITE, QUAND LES FAITS DE LA PREVENTION PROCEDENT D'UNE MEME ACTION COUPABLE ;"

Si le même élément constitutif (téléchargement illégal) permet de se faire condamner à la fois par DADVSI et HADOPI (je ne parle pas de la peine complémentaire de la coupure), on a quand même un petit souci, non ?

Le cumul peine de prison / amende Hadopi / coupure serait donc possible?

Un petit éclaircissement serait le bienvenu^^

[GPif]

Donc, si je résume, 1 mois de coupure, et 1500€ d'amende, continuer à payer le FAI si on dit rien. A cela s'ajoute 3 ans de prison et 300 000€ d'amande si on conteste et que le piratage est avéré. Ne serais-ce pas une mesure pour dissuader tout envie de contester une condamnation?

Autre question, est ce que les "Ayant droit" ou la société qui collecte gentiment les IP risque quelque chose en cas de piratage non avéré. Un truc du style diffamation ou autres. Ou est ce qu'il peuvent balancer n'importe quel IP sans conséquences?

[Grand_Maître_B]

Question (j'ai un peu oublié mon droit pénal): on fait quoi du principe de non-cumul des peines entre DADVSI et HADOPI ?

"ATTENDU, EN EFFET, QUE, SI LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES, EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS, UNE SEULE PEINE DOIT CEPENDANT ETRE PRONONCEE, LORSQUE DES CONTRAVENTIONS ET DES DELITS SONT COMPRIS DANS LA MEME POURSUITE, QUAND LES FAITS DE LA PREVENTION PROCEDENT D'UNE MEME ACTION COUPABLE ;"

Si le même élément constitutif (téléchargement illégal) permet de se faire condamner à la fois par DADVSI et HADOPI (je ne parle pas de la peine complémentaire de la coupure), on a quand même un petit souci, non ?

Le cumul peine de prison / amende Hadopi / coupure serait donc possible?

Un petit éclaircissement serait le bienvenu^^

Oui, j'y ai répondu au post précédent (le n°10). En revanche, si tu as besoin de plus d'éclaircissement, n'hésite pas !

Donc, si je résume, 1 mois de coupure, et 1500€ d'amende, continuer à payer le FAI si on dit rien. A cela s'ajoute 3 ans de prison et 300 000€ d'amande si on conteste et que le piratage est avéré. Ne serais-ce pas une mesure pour dissuader tout envie de contester une condamnation?

Autre question, est ce que les "Ayant droit" ou la société qui collecte gentiment les IP risque quelque chose en cas de piratage non avéré. Un truc du style diffamation ou autres. Ou est ce qu'il peuvent balancer n'importe quel IP sans conséquences?

Non non. Un mois de coupure et 1500 € d'amende c'est pour celui qui n'a pas piraté, c'est à dire le titulaire de la ligne non sécurisée.

Pour le pirate, c'est 300 000 € d'amendes et un an de coupure. Mais soyons clairs, très peu de juges prononceront, par le biais de l'ordonnance pénale, 300 000 € d'amendes. Ils ne le faisaient déjà pas lorsque la DADVSI était appliquée au Tribunal correctionnel, je les vois mal le faire dans le cadre d'une procédure accélérée. Mais plusieurs milliers d'euros d'amende, oui, c'est envisageable.

Par contre oui, le gouvernement a été très clair en rappelant que ceux qui contestent à tort l'ordonnance risqueront bcp plus devant le Tribunal correctionnel. Amende plus forte et risque de condamnation à de la prison, même si, à nouveau, ça n'arrivera que dans des cas extrêmement rares.

Enfin, en ce qui concerne ta question sur les adresses ip, non, les ayant droits ne risquent rien. Pourquoi ? Parce que si tu prouves ne pas avoir été un pirate, il n'empêche que ton adresse ip se baladait sur des torrents. Du coup, cela signifie que soit ta ligne n'est pas sécurisée (que tu as fait preuve d'une négligence caractérisée selon les termes de la loi) soit que ta ligne est bien protégée tout comme il faut, mais que quand même ton adresse ip se balade. Dans cette hypothèse, tu ne devrais rien risquer, mais les ayant droits ne sont coupables de rien non plus. Ton adresse ip se balade, ce n'est pas leur faute.

[ERISS]

pas de risque de prison sauf si, bien évidemment, l'internaute conteste dans le délai de 45 jours l'ordonnance. Car, dans ce cas, il seretrouverait devant le Tribunal correctionnel selon la procédure classique, et là il risquerait gros. D'ailleurs, le gouvernement n'a pascaché son intention d'inciter la justice à être plus sévère, du moins en ce qui concernele montant de l'amende, si l'internaute conteste l'ordonnance à tort.

On risque la prison si on clame notre innocence. Pas mal! C'est un peu le même système que le "On risque gros si on s'affirme victime du gouvernement" (cf le gouv pirate): C'est fait pour qu'on s'écrase devant la "loi" infaillible. Qui va réclamer la 'justice'? Pas le citoyen mais seulement le gouvernement et les majors.

[shivu]

Oui, j'y ai répondu au post précédent (le n°10). En revanche, si tu as besoin de plus d'éclaircissement, n'hésite pas !

grrr, tête à claques que je suis. J'y vais de ce pas.

[Warzlouf]

Tout le monde rigolait quand Sarkozy a insisté pour faire un Hadopi 2, du genre "ça va être ridicule, il ne reste que des miettes du projet de base".

On a toujours envie de rigoler, là ? Je vous quitte, je vais prendre un anti-vomitif.

[GROquiK]

Mais est-ce que le "Paquet Telecom" de l'UE ne va pas nuancer un peu tout ça ?
(Sortez quand même vos tubes de vaseline, on ne sait jamais...)

[mackwic]

Hum... Ca fait peur.

Mais c'est le but je crois. Des grosses boules et rien dedans. La masse considérable de dossier va encore doubler le retard déjà important de certains tribunaux...
Y'a que les carriéristes qui peut-être l'appliqueront à la lettre, cette loi.
*espère très fort*


Sinon, si le pirate est un mineur, c'est le(s) tuteur(s) légal(aux) qui passe(nt) à la caisse?
Y'a pas possibilité de saisir le juge des enfants nan pendant qu'on y est?

Et si on est jeune majeur, y'a possibilité de demander à avoir la protection particulière? Éducateurs toussa....

C'est vrai quoi, si les pirates sont des dangereux délinquants, faut un traitement de fond! Et seul le juge des enfants peut assurer un suivi à long terme de ce genre d'affaire.

Et une fois arrivé au juge des enfants, sur et certain qu'on est tranquille. Mais je en sais pas si y'a possibilité là... C'est obscur.


En tout cas merci vraiment pour cette série d'article magnifique. Didactique satirique façon grande classe quoi.

[Hot_Steph]

Mais est-ce que le "Paquet Telecom" de l'UE ne va pas nuancer un peu tout ça ?
(Sortez quand même vos tubes de vaseline, on ne sait jamais...)

+1

Quid de l'Europe dans tout ça ?

[Grand_Maître_B]

Ça vient, ça vient.

[Neo_13]

Déjà, j'ai du mal à voir comment on peut être condamné pour contrefaçons par HADOPI, quelle pirouette ratée empêchera de dire "c'est pas moi, j'ai été spoofé"... (Etant entendu que si perquis' pas d'ordonnance... Je vois mal passer en mode simplifié un truc qui a nécessité autant de moyens.

Ensuite, la négligence caractérisée, on l'a vu, me parait tellement contournable... Que je me demande comment ils vont s'appuyer là dessus pour LOPSSI 2... Parce qu'en elle même, cette loi ne sert à rien, donc ça doit être le moment où ils mettent le pied dans la porte pour jeter des rats pestiférés dans l'appart' (qu'on nous enfilera, avec plaisir, au titre de l'antiterrorisme et la lutte contre la pédophilie, comme ça, si on est contre LOPSSI 2, c'est qu'on est un terroriste violeur de nouveaux nés...)...

[mr-magoo]

Bonjour
je ferais pas l'insulte a grand maitre B de savoir si il connais certaine chose sur le p2p je pense qu'il est 1000 fois plus calé que moi en informatqiue et le reste mes respect cher maitre

mais bon en tournant un peu sur le net pour voir ce qu'il s'en disait de tous cela je suis tombe sur cela

http://linuxmanua.blogspot.com/2009/...ti-hadopi.html

Donc bref après l'on applique ou pas ce qui est dit c'est une chose mais ce qu'il me fait sourire un peu et jaune surtout c'est que le lobbying de certain réussi a faire passer des vessies pour des lanternes a nos politiques totalement inculte dans certains domaines !

La preuve il existe des méthodes simple pour avoir la paix si je puis dire

malheureusement cela se passe comme cela aussi a Bruxelles c'est un miracle si paquet telecom est passé

bref voila comment on se retrouve avec un truc totalement indigeste pour le commun des mortels

Donc en tant que citoyen soyez actif n'hésitez pas: interpellez vos députés pour qu'ils soient un peu informés de ce qu'il se passe ici bas quelque soit le sujet

[Grand_Maître_B]

Oui, j'avais vu ce site qui est amusant. A titre professionnel, j'ai testé plusieurs vpn (pour certains de mes clients qui veulent éviter que leur adresse ip apparaisse) et j'en utilise un à titre personnel. Et, honnêtement, je dois connaître quasiment tous les moyens informatiques de contourner Hadopi (c'est à dire de partager des données de façon relativement cryptées), qui sont tous très simples et/ou pas très onéreux.

Lorsque les kevin de 12 ans auront compris que le P2P (genre emule ou les torrents) est dangereux, ils chercheront deux minutes sur le web et trouveront 10 autres moyens de pirater. Cette loi est donc inutile de ce point de vue:

En revanche, elle est utile si vous la considérez sous un autre angle: Le gros des statistiques françaises, aussi truquées soient-elles d'ailleurs, sur le piratage vient du P2P, puisque, par hypothèse, il est très difficile de recenser les direct download de sites étrangers, les newsgroups, les channels IRC ou encore les échanges de fichiers par ftp.

A cause des lois Hadopi, le piratage français va mécaniquement considérablement décroître dans l'année 2010, parce que soit les pirates français se mettront sous vpn (et dans ce cas, l'adresse ip qui apparaîtra sera étrangère) soit migreront vers d'autres solutions.

Du coup, le piratage français, tel qu'il ressort des stats P2P va s'effondrer et le gouvernement pourra crier victoire.

Donc, à mon avis de biclassé juriste/geek, je dirais que la loi aura pour effet de vider les adresses françaises des réseaux P2P et donc au pouvoir de crier facticement victoire.

Maintenant, je ne veux pas que cette discussion dérape. Rappelez vous qu'ici on est dans Jurigeek: La contrefaçon d'oeuvres de l'esprit est illégale, donc ici nous ne prônerons pas le piratage.

[Fa.]

Une question me taraude, à partir de quand devrons nous rentrer dans nos abris ? Il faut attendre la publication des décrets d'application ou bien alors c'est déjà foutu Hadopi est dans la rue....

[Grand_Maître_B]

Oui le décret doit venir. Hadopi doit être opérationnelle en janvier 2010.

[Montigny]

et quand on voit ça , bha on se pose des questions :

http://eco.rue89.com/2009/11/09/oups...de-camp-125255

http://www.rue89.com/en-pleine-cultu...-pas-le-relais

ils prennent vraiment les gens pour des cons -_- entre acheté a bouffé ou un cd , y a pas photo ...

hmm..j'arrive pas a remettre la main sur le lien que je t'ai envoyé GMB (celui de ouest-france et l'amendement 138 )

[shivu]

Oui, j'avais vu ce site qui est amusant. A titre professionnel, j'ai testé plusieurs vpn (pour certains de mes clients qui veulent éviter que leur adresse ip apparaisse) et j'en utilise un à titre personnel. Et, honnêtement, je dois connaître quasiment tous les moyens informatiques de contourner Hadopi (c'est à dire de partager des données de façon relativement cryptées), qui sont tous très simples et/ou pas très onéreux.

Lorsque les kevin de 12 ans auront compris que le P2P (genre emule ou les torrents) est dangereux, ils chercheront deux minutes sur le web et trouveront 10 autres moyens de pirater. Cette loi est donc inutile de ce point de vue:

En revanche, elle est utile si vous la considérez sous un autre angle: Le gros des statistiques françaises, aussi truquées soient-elles d'ailleurs, sur le piratage vient du P2P, puisque, par hypothèse, il est très difficile de recenser les direct download de sites étrangers, les newsgroups, les channels IRC ou encore les échanges de fichiers par ftp.

A cause des lois Hadopi, le piratage français va mécaniquement considérablement décroître dans l'année 2010, parce que soit les pirates français se mettront sous vpn (et dans ce cas, l'adresse ip qui apparaîtra sera étrangère) soit migreront vers d'autres solutions.

Du coup, le piratage français, tel qu'il ressort des stats P2P va s'effondrer et le gouvernement pourra crier victoire.

Il criera victoire mais il n'aura pas gagné la bataille. Il faudra surtout attendre les chiffres du SNEP et du syndicat des éditeurs vidéo: si les ventes en valeur et en volume progressent fortement en 2010, les politiques pourront considérer que la loi est efficace, dans le cas contraire, on pourra bien rigoler (surtout au dépend d'un certain pdg d'un certain producteur/éditeur de musique français qui s'attend à des résultats miraculeux). Je plains surtout le premier qui sera au tribunal à cause de cette loi : il risque la punition pour l'exemple

Grand_Maître_B: sur le principe de non-cumul des peines, est-ce que qui suit que vous évoquiez dans votre pilule rouge 10? : Le Conseil nous dit à ce sujet que le fait que les délits de contrefaçon puissent être non seulement punis d'amendes et de peines de prison (n'oubliez pas que la loi DADVSI reste en vigueur) et aussi punis d'une peine complémentaire de coupure d'accès à internet avec interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat, portant sur un service de même nature, auprès de tout opérateur, ne méconnaît pas le principe constitutionnel de nécessité des peines. Ce n'est pas, pour le Conseil, une sanction disproportionnée. En outre, le Conseil ajoute que le fait que l'abonné doive continuer à payer l'abonnement à son FAI ne constitue ni une peine, ni une sanction ayant le caractère d'une punition et que cette disposition, qui trouve son fondement dans le fait que l'inexécution du contrat est imputable à l'abonné, ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle.

[Altyki]

Il y a quoi au dessus de "dégout'" ?

Sinon, quand est-ce que l'on met en place un système qui punirait de manière "accélérée" les politiciens bénéficiaires de pots de vins sur simple dénonciation anonyme considérée alors comme une preuve irréfutable ? (Je sais c'est HS...)

[Yank31]

Le principe de non cumul des peines, quand il s'applique (c'est de la procédure pénale et c'est pas mon domaine), consiste à ne pas cumuler les peines de même nature.

Or ici la peine de prison, l'amende pénale, la coupure de l'accès à l'Internet ne sont pas des peines de même nature. Les dommages intérêts ne sont pas une peine (n'ont pas une nature punitive mais réparatrice).

Ces 4 postes peuvent donc joyeusement se cumuler sans aucun problème. Et c'est d'ailleurs déjà le cas pour toutes les infractions pénales comme le souligne GMB (vol = prison, amende et dommages intérêts encourus).

Le principe de non cumul serait applicable en cas de pluralité des infractions (vol + recel + escroquerie par ex.), qui présenteraient une pluralité de peines de même nature (3 ans de prison et 450 000 euros d'amende pour vol ; 2 ans de prison et 300 000 euros d'amende pour recel ; 5 ans de prison et 750 000 euros d'amende pour recel -les chiffres sont fictifs- : au total, on ne risque pas 10 ans de prison et 1 500 000 euros d'amende mais 5 ans de prison et 750 000 euros d'amende, soit la peine la plus élevée pour une seule des infractions). Et encore, c'est un exemple grossier, les règles sont plus complexes que ça en pratique.

Et sinon, concernant la poursuite du paiement de l'abonnement au FAI, il me semble toujours possible de demander la résiliation (sous réserve que le contrat le prévoit et de payer l'indemnité prévue).