Hadopi 2 : Une pilule rouge pour tout comprendre - La suite de la suite

**Yank31** · 23/11/2009, 11h39

Oui comme tu dis une loi peut être soit inappliquée parce que le cas ne s'est jamais présenté, soit inapplicable. Inapplicable supposerait qu'elle soit très mal rédigée, ou contraire à un principe de droit international ou de droit communautaire.

La seule loi que je connaisse qui était inapplicable était celle instaurant le CPE : elle s'est révelée contraire à une convention internationale de l'OIT, et c'est sur ce fondement que les tribunaux ont refusé de l'appliquer (en requalifiant les contrats CPE en CDI, donc en faisant comme si la loi n'existait pas). Elle a ensuite été abrogée, si je ne m'abuse.

Une loi inapplicable parce que trop mal rédigée, je n'en connais pas. D'ailleurs c'est pas réellement possible puisque les juges ont l'obligation d'interpréter la loi (art. 4 du code civil) si elle n'est pas claire. Ce qu'ils ne se privent pas de faire et ce qui donne naissance à la Jurisprudence.

**Grand_Maître_B** · 23/11/2009, 12h18

Envoyé par Yank31

En fait Saya ta question est très bonne et j'y ai mal répondu...

Le fichier numérique encodé en MP3 qui encapsule une oeuvre musicale est son support immatériel.

Le disque dur ou la clef USB ou autres sont le support matériel de ce fichier.

La définition légale de la reproduction s'applique à la contrefaçon numérique (et au streaming) puisque la copie d'un fichier immatériel qu'est le MP3, AVI, etc, implique sa fixation matérielle (fût-elle temporaire, peu importe) depuis les serveurs sur son propre disque dur. Il y a donc bien fixation matérielle à un moment donné. Je l'ai dans le baba.

Voilà: Il y a toujours fixation matérielle quand on copie un fichier. De toutes les façons, comme je le rappelais dans le post précédent, L335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle :
« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6. »

Le "par quelque moyen que ce soit" couvre le matériel, l'immatériel et Dieu seul sait quoi d'autres.

Envoyé par Reizz

Est-ce déjà arrivé qu'une loi soit eu final inapplicable car aucun juge n'a réussi à trancher un fait comme étant indubitablement une infraction à cette loi ?

J'imagine qu'il doit y avoir un sacré paquet de loi qui n'ont jamais servi dans un tribunal mais des lois qui sont invoquées mais jamais concrétisées dans le verdict ça existe ?

Mmmm...Ta question n'est pas facile à cerner. Il arrive tout le temps qu'un fait ne soit pas une violation d'une loi. Regarde l'exemple du jugement dont a parlé avec les photographies pédophiles: consulter les photos n'est pas un fait constitutif de l'infraction de 227-23 alinéa 4 du Code pénal.

Egalement, il existe des lois qui ne sont jamais invoquées dans les Tribunaux. Ou qui sont tellement peu invoquées qu'on les considère lettres mortes. Mais une loi souvent invoquée et jamais appliquée ? Non, je ne crois pas que cela soit jamais arrivé.

**Yank31** · 25/11/2009, 07h54

Pour ceux qui ne l'auraient pas vu, PcINpact se fait l'écho d'un reportage diffusé dans le cadre de l'émission Envoyé spécial, sur la loi HADOPI.

Le reportage, coupé en trois segments, est visible depuis leur news à cette adresse.

L'approche est plus sociale que juridique (j'ai particulièrement apprécié la technicité de l'intervention de Me ROMAN), mais le reportage dresse quand même un tableau assez complet de la situation actuelle.

Note perso, j'aurai bien aimé voir le gus de la fin défendre sa vision du "droit à l'accès à la culture" en face de la rockeuse de 27 ans, à mon avis il se serait mangé deux ou trois palettes à travers la gueule.

Ironie finale, je ne suis pas persuadé que la mise en ligne de ce reportage sur daily motion ait été faite avec l'autorisation des producteurs d'Envoyé spécial...

Edit : très bon d'ailleurs, le son de la rockeuse

**shivu** · 25/11/2009, 13h35

Je viens de lire que les députés avaient enfin voté la loi conférant la possibilité pour un justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi au cours d'un procès. Cela risque d'être intéressant si cela est appliqué pour Hadopi si les avocats sont ingénieux.

**Ithilsul** · 25/11/2009, 13h55

Envoyé par shivu

Je viens de lire que les députés avaient enfin voté la loi conférant la possibilité pour un justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi au cours d'un procès. Cela risque d'être intéressant si cela est appliqué pour Hadopi si les avocats sont ingénieux.

Ça pourrait être pas mal, mais ça me paraît un peu gros... Ça revient à mettre en cause la compétence du CC (et pas seulement par rapport à Hadopi).
Et puis, il y a de nombreux filtres :

Le texte de loi prévoit que désormais tout justiciable puisse saisir indirectement les Sages au cours d'un procès (sauf en cour d'assises), via la juridiction de première instance ou d'appel. Cette juridiction, si elle juge la saisine recevable, la transmet ensuite à l'instance suprême dont elle relève (Conseil d'Etat ou Cour de cassation), qui décide en dernier ressort d'en appeler ou non au Conseil constitutionnel.

Source.

**SAYA** · 25/11/2009, 15h10

Oh le joyeux méli mélo qui se dessine

http://www.silicon.fr/fr/news/2009/1..._enfin_adoptee

Notamment :

C'est notamment le cas du droit d'accès Internet. La nouvelle directive prévoit que la coupure d'accès Internet d'un internaute ne pourra être instaurée qu'au terme d'une procédure judiciaire où les droits de l'intéressé devront être respectés et la présomption d'innocence appliquée.

**shivu** · 25/11/2009, 15h34

Envoyé par Ithilsul

Ça pourrait être pas mal, mais ça me paraît un peu gros... Ça revient à mettre en cause la compétence du CC (et pas seulement par rapport à Hadopi).
Et puis, il y a de nombreux filtres :

Source.

Ce n'est pas remettre en cause la compétence du CC qui reste seul interprète en dernier lieu (comme tu le soulignes). Ensuite, par rapport à Hadopi, est-ce que tout a été dit par le CC sur la loi ? au regard de l'évolution du droit et de la société dans le temps (par exemple, le problème pour l'allocation de trimestres de retraite aux pères de familles qui n'en bénéficiaient pas et qui a été jugé contraire au principe d'égalité entre hommes et femmes), on peut envisager que l'application et l'inteprétation de cette loi évoluera certainement eu égard aux évolutions techniques.

La question que je me pose est comment le CC peut mettre sur le même plan liberté d'expression et propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle, à la différence de la propriété corporelle, est limitée dans le temps. Elles ne peuvent, selon moi, être placées au même niveau (mais c'est un autre sujet).

**chaosdémon** · 25/11/2009, 20h38

"Je viens de lire que les députés avaient enfin voté la loi conférant la possibilité pour un justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi au cours d'un procès. Cela risque d'être intéressant si cela est appliqué pour Hadopi si les avocats sont ingénieux."

Ca ne marche que pour les lois non controlées par le CC avant la promulgation ,je crois.Donc ca risque de ne pas marcher.

**Monsieur Cacao** · 26/11/2009, 09h03

http://www.numerama.com/magazine/14575-loppsi-le-filtrage-du-net-sera-examine-fin-janvier-2010.html

Hadopi c'est fait, passons aux choses sérieuses.

elon Brice Hortefeux, "internet est aussi devenu un vrai lieu de danger", où se cotoient "escroqueries, faux e-mail, vols de numéros de cartes bancaires, trafics de stupéfiants, apologie du racisme, pédopornographie et, dans un certain nombre de cas, terrorisme".

Putain, internet c'est comme la vie réelle en fait, pas un paradis avec des lutins qui chantent et des chamignons géants.Désillusion...

**Neo_13** · 26/11/2009, 09h47

Pour mémoire, il y a BEAUCOUP plus de vol de CB IRL que de vol de num sur le net.

**Ithilsul** · 26/11/2009, 12h02

C'est moi où le virage qu'on est en train de prendre m'apparaît comme étant de plus en plus serré ?...

**Neo_13** · 26/11/2009, 12h14

Ben on est juste en train de tuer l'internet ouvert et libre. Spa très très grave. Les remplaçants existent déjà : freenet, darknet, gnunet...

Libre il le restera, ouvert, moins.

Au risque de choquer, je suis CONTRE le blocage des sites pédopornographiques. Mais contre de chez contre.

Et on dérive, ya déjà un topic sur lopssi.

**Grand_Maître_B** · 26/11/2009, 12h31

Envoyé par chaosdémon

"Je viens de lire que les députés avaient enfin voté la loi conférant la possibilité pour un justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi au cours d'un procès. Cela risque d'être intéressant si cela est appliqué pour Hadopi si les avocats sont ingénieux."

Ca ne marche que pour les lois non controlées par le CC avant la promulgation ,je crois.Donc ca risque de ne pas marcher.

Non, je crois (je parle de mémoire là) que l'on peut toujours invoquer l'inconstitutionnalité d'une loi qui a été déjà soumise au CC, même si on ne peut évidemment pas revenir sur ce qu'à déjà jugé le CC.

Donc: si on ne peut plus attaquer HADOPI sur tous les points jugés par le CC, on peut l'attaquer pour tout le reste. Je crois qu'on peut même l'attaquer sur les articles déjà validés par le CC, du moment qu'on invoque des moyens différents de ceux soumis à l'époque au CC.

**Ithilsul** · 26/11/2009, 12h34

Envoyé par Grand_Maître_B

Non, je crois (je parle de mémoire là) que l'on peut toujours invoquer l'inconstitutionnalité d'une loi qui a été déjà soumise au CC, même si on ne peut évidemment pas revenir sur ce qu'à déjà jugé le CC.

Donc: si on ne peut plus attaquer HADOPI sur tous les points jugés par le CC, on peut l'attaquer pour tout le reste. Je crois qu'on peut même l'attaquer sur les articles déjà validés par le CC, du moment qu'on invoque des moyens différents de ceux soumis à l'époque au CC.

Et ça, j'aime !
Reste à avoir un bon avocat. G_M_B, tu ferais partie des avocats intéressés par cette affaire, ou ce n'est pas ton domaine ?

**Grand_Maître_B** · 26/11/2009, 12h45

Je suis carrément très intéressé.

**Neo_13** · 26/11/2009, 15h28

J'ai peu de chances d'être attrapé, mais bon le faux positifs existent je l'explique depuis un moment.

Je ne le souhaite pas, mais si ça arrive... Banzaï quoi. Mais si je gagne (avec une armée de bons avocats, au CC), je meurs de mort naturelle par 12 balles dans le dos, je crois.

**shivu** · 26/11/2009, 18h47

Envoyé par Grand_Maître_B

Non, je crois (je parle de mémoire là) que l'on peut toujours invoquer l'inconstitutionnalité d'une loi qui a été déjà soumise au CC, même si on ne peut évidemment pas revenir sur ce qu'à déjà jugé le CC.

Donc: si on ne peut plus attaquer HADOPI sur tous les points jugés par le CC, on peut l'attaquer pour tout le reste. Je crois qu'on peut même l'attaquer sur les articles déjà validés par le CC, du moment qu'on invoque des moyens différents de ceux soumis à l'époque au CC.

Humm, que c'est bon à la lire ça!!

C'est dans ce genre de procès que l'on verra la différence entre un avocat, un bon avocat et un très bon avocat.

**Yank31** · 26/11/2009, 19h43

Envoyé par Grand_Maître_B

Je crois qu'on peut même l'attaquer sur les articles déjà validés par le CC, du moment qu'on invoque des moyens différents de ceux soumis à l'époque au CC.

Hmm pourtant une réforme récente est venue imposer désormais de soulever tous les moyens dès le début de la procédure... en tout cas devant les juridictions de l'ordre judiciaire.

Bon c'est un recours clairement extraordinaire, donc pourquoi pas. Sinon, je me réjouis avec vous, mais vu que le résultat d'un recours réussi serait l'abrogation de la loi (selon les journalistes, donc pincettes inside), ça va être tendu du slip pour le faire passer quand même...

**SAYA** · 26/11/2009, 20h34

Bon c'est un recours clairement extraordinaire, donc pourquoi pas. Sinon, je me réjouis avec vous, mais vu que le résultat d'un recours réussi serait l'abrogation de la loi (selon les journalistes, donc pincettes inside), ça va être tendu du slip pour le faire passer quand même...

Oui mais qui ne tente rien n'a rien et le jeu n'en vaut-il pas la chandelle

Des lois abrogées il y en a déjà eu si je ne m'abuse !

**Yank31** · 26/11/2009, 20h59

Si bien sûr que le jeu en vaut la chandelle, mais l'enjeu est tellement énorme (quant on voit les implications politiques, le lobbying européen sur le paquet télécom, la démission d'albanel, ce sont des exemples un peu pourris simplement sur la loi Hadopi) qu'à mon avis il va falloir brûler beaucoup de chandelles (lire du temps et des euros) pour arriver à terminer une partie.

**SAYA** · 26/11/2009, 21h24

Envoyé par Yank31

Si bien sûr que le jeu en vaut la chandelle, mais l'enjeu est tellement énorme (quant on voit les implications politiques, le lobbying européen sur le paquet télécom, la démission d'albanel, ce sont des exemples un peu pourris simplement sur la loi Hadopi) qu'à mon avis il va falloir brûler beaucoup de chandelles (lire du temps et des euros) pour arriver à terminer une partie.

D'accord avec toi mais n'est-ce pas le lot de beaucoup "d'affaires" (et en 2012... peut être un changement de Président et donc pourquoi pas un revirement ?.... Ça rejoint ta question sur l'indépendance de la Justice dans un post antérieur, non ?)

**Yank31** · 26/11/2009, 23h01

Envoyé par SAYA

D'accord avec toi mais n'est-ce pas le lot de beaucoup "d'affaires" (et en 2012... peut être un changement de Président et donc pourquoi pas un revirement ?.... Ça rejoint ta question sur l'indépendance de la Justice dans un post antérieur, non ?)

Oui (j'adore comme on est tous d'accords sur ces forums et puis en fait...) non, parce que je pensais à la faisabilité du "recours en abrogation" en général.

Après concernant particulièrement Hadopi, dans un contexte de changement politique (on va dire à gauche), et en gardant effectivement à l'esprit une certaine alchimie entre politique et hautes institutions... peut-être après tout. Mais on pourrait aussi envisager un moyen plus direct dans ces conditions : l'abrogation directe (parlement à majorité de gauche).

Ce que je voulais dire surtout, c'est qu'en général c'est tellement long, solennel, compliqué (c'est là que je pensais aux démarches du paquet télécom pour l'Hadopi) parfois d'adopter une loi, qu'un recours en abrogation sera traité avec autant de délicatesse. Autrement dit, chaud du slip pour que ça passe.

Et l'indépendance des magistrats c'était pas vraiment à ce stade subtil que tu évoques que je la questionnais, mais plutôt au niveau bien basique : leur serment les dit fidèles et loyaux, et pourtant ils sont indépendants -> kézako. (j'ai lu ta réponse qui apportait un certain éclairage mais qui ne m'a pas convaincu : on n'est pas fidèle ni loyal à son ordre, à mon avis)

**SAYA** · 27/11/2009, 08h16

(j'ai lu ta réponse qui apportait un certain éclairage mais qui ne m'a pas convaincu : on n'est pas fidèle ni loyal à son ordre, à mon avis)

Alors là tu ne peux pas mieux tomber : je suis absolument d'accord avec toi on est fidèle (enfin pour moi) qu'à ses seules convictions profondes. La plus grande partie des magistrats sont des gens intègres je pense, mais hélas que dans certaines "affaires" ils subissent très certainement des pressions... alors parfois peut être certains cèdent-ils ? Ce que je voulais seulement dire c'est "selon que vous serez puissants ou miséreux...." et j'ajouterai "l'intéret" de l'Etat. Et mon propos est a politique car gauche ou droite à l'heure actuelle ça ne veut pas dire grand chose ; la politique actuelle est celle du "portefeuille", mais je comprends que d'autres pensent autrement.

**shivu** · 27/11/2009, 11h23

Je me pose quand même une question concernant Hadopi: un internaute pourra être condamné (je fais dans le rapide) pour négligence caractérisée si après avoir été averti, ou non, il n'a pas installé un mouchard pour sécuriser sa ligne. On sait que la loi n'a pas prévu la possibilité de recourir à des logiciels libres mais uniquement propriétaires (si j'ai bien lu).

question : je suis sur Linux, je ne peux utiliser que les logiciels libres (à mon humble connaissance). Le tribunal me condamne car je n'ai pas installé de mouchards. Eheh, normal je suis sous linux. Est-ce qu'on ne pourrait pas considérer que la loi porte atteinte à la libre circulation des biens telle que prévue par les textes européens? Si j'achète une voiture et que l'ampoule d'un phare grille, je peux aller (en écartant les problèmes liés à des exclusivités éventuelles) chez Fabricant X ou fabricant Y pour acheter une ampoule neuve. Avec Hadopi, on a l'impression qu'il faudra revenir obligatoirement sous windows ou apple. Idem, J'ai besoin d'une assurance obligatoire pour ma voiture, je peux aller chez assureur X, Y, Z...

**Grand_Maître_B** · 27/11/2009, 11h32

Peut être. Mais le mouchard a été viré de la loi. Il reviendra peut être dans le décret d'application, mais pour l'instant, rien n'est certain. Il est donc trop tôt pour vraiment évoquer ce point. Si ce n'est pour dire que, si le mouchard revient, il sera certainement compatible Windows/Mac/Linux.

**Monsieur Cacao** · 27/11/2009, 12h01

BAh sans mouchard leur loi tombe un peu à l'eau nan ?
C'était un peu l'élément clé de leur loi.

**Stéphane.P** · 28/11/2009, 11h29

Bonjour O Grand Maitre B !

J'ai une petite question pour toi, qui concerne un cas un peu tordu, tu devrais aimer :

Imaginons que ma petite soeur (majeure, et qui vit chez mes parents) P2Pire avec son ordi et se fasse choper. Que ce passerait-il sachant que :

- La connexion internet est partagée en wifi entre 3 foyers et 2 personnes morales.
- Le titulaire de la connexion internet est situé à 1km, et n'a pas d'ordi (il sait à peine ce que c'est).
- La facture du titulaire est payée par une des personne morale qui est une société travaillant dans l'informatique. (La facture reste obligatoirement au nom du titulaire de la ligne téléphonique).

Alors ? Keskispass dans ce cas ?

**Yank31** · 28/11/2009, 11h59

Envoyé par Stéphane.P

Bonjour O Grand Maitre B !

J'ai une petite question pour toi, qui concerne un cas un peu tordu, tu devrais aimer :

Imaginons que ma petite soeur (majeure, et qui vit chez mes parents) P2Pire avec son ordi et se fasse choper. Que ce passerait-il sachant que :

- La connexion internet est partagée en wifi entre 3 foyers et 2 personnes morales.
- Le titulaire de la connexion internet est situé à 1km, et n'a pas d'ordi (il sait à peine ce que c'est).
- La facture du titulaire est payée par une des personne morale qui est une société travaillant dans l'informatique. (La facture reste obligatoirement au nom du titulaire de la ligne téléphonique).

Alors ? Keskispass dans ce cas ?

Moi je dis il bluffe.

Et sinon ben le papy il risque de recevoir un recommandé de la part d'Hadopi, et puis si dans le délai d'un an après la réception de ladite lettre, l'IP correspondant à son accès se fait de nouveau chopper sur un service P2P (à cause de ta soeur ou un des utilisateurs ou un spoofer d'IP ou un pirate wi-fi), il risque de se voir suspendre le droit d'avoir accès à Internet (et de fait, vous aussi, puisque vous utilisez son réseau) pour une durée d'un mois.

Il faudra d'abord que soit établie une négligence caractérisée de sa part (c'est quoi au juste ? on ne sait pas encore).

Et enfin, même en cas de négligence caractérisée, la suspension de l'accès pour un mois maximum n'est pas automatique : (Art. 335-7-2 du cpi)

Pour prononcer la peine de suspension prévue aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1 et en déterminer la durée, la juridiction prend en compte les circonstances et la gravité de l'infraction ainsi que la personnalité de son auteur, et notamment l'activité professionnelle ou sociale de celui-ci, ainsi que sa situation socio-économique. La durée de la peine prononcée doit concilier la protection des droits de la propriété intellectuelle et le respect du droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile.

My 2 cents, sous réserves bien entendu de la voix du Maître.

**Grand_Maître_B** · 28/11/2009, 17h48

Envoyé par Stéphane.P

Bonjour O Grand Maitre B !

J'ai une petite question pour toi, qui concerne un cas un peu tordu, tu devrais aimer :

Oui j'aime

Envoyé par Stéphane.P

Imaginons que ma petite soeur (majeure, et qui vit chez mes parents) P2Pire avec son ordi et se fasse choper. Que ce passerait-il sachant que :

- La connexion internet est partagée en wifi entre 3 foyers et 2 personnes morales.
- Le titulaire de la connexion internet est situé à 1km, et n'a pas d'ordi (il sait à peine ce que c'est).
- La facture du titulaire est payée par une des personne morale qui est une société travaillant dans l'informatique. (La facture reste obligatoirement au nom du titulaire de la ligne téléphonique).

Alors ? Keskispass dans ce cas ?

- Le fait que la connexion soit partagée n'a pas d'incidence. Hadopi chope l'adresse ip, donc elle envoie une recommandation/ ou transmet le dossier au Parquet contre le titulaire de l'abonnement ADSL.

- Le fait que la facture soit payée par la société m'étonne grandement. En effet, si le titulaire est une personne physique, la société ne peut pas payer la facture, sinon, c'est de l'abus de biens sociaux (la société paye une personne physique pour un service souscrit par cette personne physique). Ce n'est pas ta question, mais je t'y réponds quand même: Si la société profite de la connexion, soit elle ne paye rien( le titulaire lui permet d'utiliser gracieusement la ligne) soit c'est elle qui s'abonne, qui paye la facture et qui est donc titulaire de la ligne. Mais la société n'est pas titulaire de la ligne mais c'est elle qui paye la facture adressée à un autre ? Mon sixième sens d'avocat is tingling. Quoiqu'il en soit, pour revenir à ta question, peu importe qui paye la facture pour Hadopi. C'est le titulaire qui est concerné.

- Le titulaire va pouvoir peut être prouver que ce n'est pas lui qui pouvait pirater (il n'est pas sur place etc...). Donc il risque d'être coupable de négligence caractérisée, même si, effectivement, on ne sait pas encore ce que ça veut vraiment dire. Dans ce cas, il ne risque pas d'être condamné pour contrefaçon, mais pour négligence caractérisée: donc coupure d'un mois et amendes (1500 € ou 3000 € en cas de récidive).

- Note: Le fait que ce soit un mineur qui pirate ne change rien: ce dernier ne peut faire l'objet d'une ordonnance pénale: dans ce cas, c'est donc tjs le titulaire qui prend.

**Stéphane.P** · 29/11/2009, 14h46

Envoyé par Grand_Maître_B

- Le titulaire va pouvoir peut être prouver que ce n'est pas lui qui pouvait pirater (il n'est pas sur place etc...). Donc il risque d'être coupable de négligence caractérisée, même si, effectivement, on ne sait pas encore ce que ça veut vraiment dire. Dans ce cas, il ne risque pas d'être condamné pour contrefaçon, mais pour négligence caractérisée: donc coupure d'un mois et amendes (1500 € ou 3000 € en cas de récidive).

Il ne risque pas de pouvoir pirater puisqu'il n'a même pas d'ordinateur. Je crois que le truc le plus high tech qu'il y a chez lui est .... la télécommande de sa télé.

Donc, lorsqu'on lit ceci :

la juridiction prend en compte les circonstances et la gravité de l'infraction ainsi que la personnalité de son auteur, et notamment l'activité professionnelle ou sociale de celui-ci, ainsi que sa situation socio-économique.

Ça ne concerne que le titulaire de la ligne, et ignore totalement les personnes tierces qui peuvent utiliser la connexion en question. C'est ça ?

Pour l'histoire de la facturation, s'il y avait une autre possibilité, je l'aurais utilisée (la société est la mienne), mais ce n'est pas le cas : Internet sur la ligne téléphonique de la société, c'est du 512k, et c'est valable pour toutes les lignes du lieu-dit. Seule solution que j'ai trouvé (à part déménager la boite) : Créer une connexion chez quelqu'un du village voisin (ayant une vieille ligne, ce sont en général les plus courtes), qui n'est pas branché sur le même répartiteur, et monter une connexion wifi de 1km. Maintenant j'ai du 10 mega. J'ai eu beau insister auprès du service commercial, il n'est plus possible d'avoir la facture du FAI à un nom différent de celui du titulaire de la ligne téléphonique. Par contre, les prélèvements se font bien sur le compte bancaire de ma boite.

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