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  1. #61
    pour l'Europe, et sous réserves des compléments du maitre des lieux:
    3. Protecting citizens' rights relating to internet access by a new internet freedom provision (full text: see Annex 1): Following the strong request of the European Parliament, and after long negotiations on this point, the new telecoms rules now explicitly state that any measures taken by Member States regarding access to or use of services and applications through telecoms networks must respect the fundamental rights and freedoms of citizens, as they are guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and in general principles of EU law. Such measures must also be appropriate, proportionate and necessary within a democratic society. In particular, they must respect the presumption of innocence and the right to privacy. With regard to any measures of Member States taken on their Internet access (e.g. to fight child pornography or other illegal activities), citizens in the EU are entitled to a prior fair and impartial procedure, including the right to be heard, and they have a right to an effective and timely judicial review.

    Commissioner Reding said on this matter: "The new internet freedom provision represents a great victory for the rights and freedoms of European citizens. The debate between Parliament and Council has also clearly shown that we need find new, more modern and more effective ways in Europe to protect intellectual property and artistic creation. The promotion of legal offers, including across borders, should become a priority for policy-makers. 'Three-strikes-laws', which could cut off Internet access without a prior fair and impartial procedure or without effective and timely judicial review, will certainly not become part of European law."
    sur le site européen: http://europa.eu/rapid/pressReleases...guiLanguage=en

    Mais avant de se réjouir trop vite, il faut préciser d'emblée qu'il s'agit de grands principes (traduire: à démonter dans l'application).

    Onpeut en retenir que la coupure est légale si elle est équitable, proportionnée et impartiale. bien sur, au demandeur de le prouver, le fait que la coupure soit en france d'origine légale, présumée impartiale et équitable (certes il y a ordonnance pénale, mais c'est l'accès à un juge, et les recours sont possibles).

    Donc, AMHA, pas grand chose à attendre de ce coté là, sauf en violation des droits de la défense après des années de procédure pour faire remarquer qu'une preuve "via l'IP" est peut être un peu contraire aux droits de la défense.

  2. #62
    Citation Envoyé par Grand_Maître_B Voir le message
    Un streaming est bien une édition d'une oeuvre, et elle est au mépris des des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs.

    [...]
    Enfin, comme un autre canard a pu le dire, le streaming, c'est du téléchargement en réalité. Temporaire certes, mais téléchargement quand même.
    Pour revenir sur ce point, j'ai souvenir de la situation suivante, il y a quelques années : il avait été indiqué que c'est le fait de mettre à disposition un fichier protégé qui était sanctionné, pas le fait de le télécharger. En outre, un prévenu avait été relaxé (ou avait vu sa peine très réduite) par le fait que l'utilisation d'un P2P impliquait techniquement de mettre ce fichier à disposition pendant un certain laps de temps (le temps de finir le téléchargement), et que la mise à disposition était "involontaire", donc non recevable.
    J'ai cependant bien compris que c'était aujourd'hui tout aussi punissable, mais est-ce que ce changement (avant = OK, aujourd'hui = CRAC !) est lié à une jurisprudence, ou j'étais à côté de la plaque dès le début ? (Désolé, pas le temps de chercher précisément avant de poster, je n'ai que quelques minutes pour écrire).


    Citation Envoyé par wushu_calimero Voir le message
    pour l'Europe, et sous réserves des compléments du maitre des lieux:
    sur le site européen: http://europa.eu/rapid/pressReleases...guiLanguage=en

    Mais avant de se réjouir trop vite, il faut préciser d'emblée qu'il s'agit de grands principes (traduire: à démonter dans l'application).

    Onpeut en retenir que la coupure est légale si elle est équitable, proportionnée et impartiale. bien sur, au demandeur de le prouver, le fait que la coupure soit en france d'origine légale, présumée impartiale et équitable (certes il y a ordonnance pénale, mais c'est l'accès à un juge, et les recours sont possibles).

    Donc, AMHA, pas grand chose à attendre de ce coté là, sauf en violation des droits de la défense après des années de procédure pour faire remarquer qu'une preuve "via l'IP" est peut être un peu contraire aux droits de la défense.
    On en avait parlé précédemment, notamment dans d'autres posts. C'est justement un point qui est encore à interpréter, mais notre maître préfère patienter un peu avant de le traiter lui aussi.


    En outre, j'aimerais revenir sur quelques points sur lesquels je m'interroge :

    1) est-on vraiment à l'abri de "l'incitation à l'infraction" avec des ayant-droit (ou mandatés, tant pour la gestion que pour la traque des IP) qui inonderaient les réseaux P2P de leurs fichiers, pour augmenter leurs chances de prises ? Est-ce que dans tous les cas ce serait recevable ?

    2) .... j'ai oublié ..... Je reviendrai !
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Apposement de texte en bas de message, crotte !

  3. #63
    En fait imaginez le gars il fait du téléchargement illégal mais prudent.
    Puis il se fait prendre à cause d'une pouffiasse
    En gros on a pris son ip mais c'était pas lui parce que lui il fait très gaffe le Kévin du haut de ses 12 ans.
    Mais comme de toutes façons il fait du téléchargement illégal même prudent, ben il va pas contester.........donc il sera condamné a cause du "poofeur"(Kévin n°2, 12 ans et demi) !!
    Truc de ouf.
    En fait il est quand même coupable mais en fait il s'est pas fait prendre, mais condamné à cause d'un tiers.
    Et même s'il est blanc comme neige, comment il va prouver que c'est pas lui et qu'on la spoofé ?

    Ensuite comme le Kevin bha il a 12 ans, bha c'est ses parents qui trinquent, chouette.
    Les avocats y'en a ils vont se spécialiser dans la défense anti-hadopi si ça se trouve, ils risquent pas de manquer de clients.
    Ensuite qu'est-ce qui empêche hadopi d'éplucher les forums, puis de demander aux administrateurs l'ip des gars qui "disent qui download des trucs pas bien", et ensuite de lancer la préparation du plat ?
    Parce que sur les forums y'en a partout des gars qui disent qu'ils download !!
    Mais bon dans le cas d'un gars qui vit chez ses parents, et qui n'est pas titulaire de la ligne, si l'ip, spoofé ou pas, se fait "toppée" c'est le titulaire qui trinque c'est ça ?
    Si c'est ça on a trouvé le truc super pour faire chier ses parents là
    Dernière modification par Tilt ; 12/11/2009 à 20h01.

  4. #64
    Citation Envoyé par Tilt Voir le message
    Ensuite comme le Kevin bha il a 12 ans, bha c'est ses parents qui trinquent, chouette.
    Si je ne me gourre pas (je me mélange à force), lorsque le contrefacteur est un mineur, c'est le titulaire de la ligne qui trinque, effectivement, mais pour non sécurisation de la ligne, pas pour contrefaçon.
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Apposement de texte en bas de message, crotte !

  5. #65
    Citation Envoyé par Ithilsul Voir le message
    Si je ne me gourre pas (je me mélange à force), lorsque le contrefacteur est un mineur, c'est le titulaire de la ligne qui trinque, effectivement, mais pour non sécurisation de la ligne, pas pour contrefaçon.
    C'est vrai que le titulaire de la ligne va trinquer, mais c'est faux de dire que la raison serait la présence d'un mineur. Que le contrefacteur soit mineur ou pas, le titulaire de la ligne encourt la suspension de l'accès (puisqu'il n'était pas "sécurisé").

    Et si le mineur se rend coupable de contrefaçon... hmm... il y a deux options je dirai : soit l'ayant-droit choisit la voie civile (peu probable). Auquel cas les parents seraient responsables civilement (dommages intérêts) au titre de leur responsabilité de gardien de leur enfant.

    Soit l'ayant-droit choisit la voie pénale (ordonnance pénale sauce HADOPI, ou correctionnelle pourquoi pas) auquel cas c'est l'enfant qui serait personnellement responsable (mesures spéciales) et l'amende peut lui être directement adressée (amende spéciale). Bon je m'avance un peu, c'est à prendre avec des pincettes je ne connais pas bien la responsabilité pénale des mineurs.

  6. #66
    Citation Envoyé par Yank31 Voir le message
    C'est vrai que le titulaire de la ligne va trinquer, mais c'est faux de dire que la raison serait la présence d'un mineur. Que le contrefacteur soit mineur ou pas, le titulaire de la ligne encourt la suspension de l'accès (puisqu'il n'était pas "sécurisé").

    Et si le mineur se rend coupable de contrefaçon... hmm... il y a deux options je dirai : soit l'ayant-droit choisit la voie civile (peu probable). Auquel cas les parents seraient responsables civilement (dommages intérêts) au titre de leur responsabilité de gardien de leur enfant.

    Soit l'ayant-droit choisit la voie pénale (ordonnance pénale sauce HADOPI, ou correctionnelle pourquoi pas) auquel cas c'est l'enfant qui serait personnellement responsable (mesures spéciales) et l'amende peut lui être directement adressée (amende spéciale). Bon je m'avance un peu, c'est à prendre avec des pincettes je ne connais pas bien la responsabilité pénale des mineurs.
    J'ai retrouvé les infos en question : l'ordonnance pénale n'est pas applicable aux mineurs (article 495 du Code de Procédure Pénale - 1er alinéa des circonstances de non-application), voir également l'article de Me Eolas sur Hadopi 2 (faire une recherche du mot "mineur"), où il parle du cas où un mineur serait le téléchargeur : "relaxe assurée".
    Par contre, l'article 495 du CPP ne prévoit pas Hadopi dans les applications possibles de l'ordonnance pénale, c'est qu'il sera modifié en conséquence ?
    En outre, cela ne semble pas empêcher le recours au civil, mais Me Eolas parle directement de "relaxe", ça ne serait pas un raccourci un peu rapide, puisque le recours au civil reste envisageable ?
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Apposement de texte en bas de message, crotte !

  7. #67
    Citation Envoyé par Ithilsul Voir le message
    J'ai retrouvé les infos en question : l'ordonnance pénale n'est pas applicable aux mineurs (article 495 du Code de Procédure Pénale - 1er alinéa des circonstances de non-application), voir également l'article de Me Eolas sur Hadopi 2 (faire une recherche du mot "mineur"), où il parle du cas où un mineur serait le téléchargeur : "relaxe assurée".
    Par contre, l'article 495 du CPP ne prévoit pas Hadopi dans les applications possibles de l'ordonnance pénale, c'est qu'il sera modifié en conséquence ?
    En outre, cela ne semble pas empêcher le recours au civil, mais Me Eolas parle directement de "relaxe", ça ne serait pas un raccourci un peu rapide, puisque le recours au civil reste envisageable ?
    Vous êtes marrant à faire des recherches chez les autres quand vous avez sur place la réponse: Dans la news précédente, j'écrivais:

    Citation Envoyé par Grand_Maître_B
    Les effets sur le titulaire de la ligne: Il y a aussi le titulaire de la ligne par l'intermédiaire de laquelle un acte de contrefaçon a été commis. Ce sont les cas où ce n'est pas le titulaire direct de la ligne qui est coupable, mais quelqu'un d'autre : un hacker, son cousin de passage, ses gamins etc...(surtout ses enfants mineurs. Car l'ordonnance pénale ne peut être utilisée contre un mineur : article 495 du Code de procédure pénale). Dans ce cas, Hadopi II a créé un article, L.335-7-1, du Code de la propriété intellectuelle qui ajoute qu'un décret sera pris pour que la même peine puisse être prononcée à l'encontre du titulaire de l’accès à un service de communication au public en ligne auquel le poulpe a préalablement adressé, par voie d’une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation, une recommandation l’invitant à mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet.

  8. #68
    Et dans le cadre d'un réseau type freenet où l'utilisateur n'a aucun contrôle ni moyen de savoir ce qu'il partage (l'espace qu'il alloue est utilisé par le logiciel pour stocker des fragments des fichiers les plus demandés) et dont les requêtes de téléchargement ne sont que rarement le fait de l'utilisateur, les agents assermentés peuvent-ils se permettre de taper au pif dans le tas ?

    Si j'ai également bien suivit, si l'accusé conteste l'ordonnance, le procés qui s'ensuit porte uniquement sur la liste de fichiers relevé par les ayant-droits ?
    Ma signature

  9. #69
    Wah, l'aut', la crise de jalousie !!

    Plus sérieusement, je me rappelais l'avoir vu dans un de tes posts, mais je ne me rappelais plus lequel. Une recherche dans les posts Jurigeek m'avait fait tomber sur un autre, qui confirmait ce que je pensais et mentionnait Me Eolas. Je me suis donc arrêté là (*bronca de la foule*).

    Donc dans le cas du mineur, qu'en est-il d'un recours au civil en lieu et place de l'ordonnance pénale, puisque non applicable ?
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Apposement de texte en bas de message, crotte !

  10. #70
    Je ne vois pas bien comment les ayant droits et leurs bras armés peuvent collecter des adresses ip sur Freenet quand l'intérêt de ce dernier est l'anonymat. Mais à considérer que ce soit possible, l'internaute sera puni si son adresse ip est liée à des uploads/downloads d'oeuvres de l'esprit. Le fait que l'internaute ignore ce qui transite par chez lui n'est certainement pas une excuse. Si l'adresse ip est liée à un téléchargement il est coupable de contrefaçon. Au mieux, il sera coupable, pour le moins, de négligence caractérisée dans la surveillance de sa ligne. Là, pour le coup, c'est vraiment une négligence caractérisée car justement le principe de Freenet est de "prêter" sa ligne pour un échange de fichiers, alors que l'internaute, au contraire, à aujourd'hui l'obligation de protéger sa ligne contre les échanges de fichiers (ici fichiers = oeuvres de l'esprit non libres de droit bien évidemment).

  11. #71
    En fait, dans le cadre de freenet, ton IP ne dépasse pas les nœuds auquel ton client fait la requête. Tu es anonyme en tant qu'utilisateur source de la requête, mais pas en tant que nœud du réseau.

    Donc selon la loi HADOPI, freenet serait illégale ?

    Ok, je viens de saisir un truc. Quel différence légale existe-t-il entre youtube et un utilisateur de freenet ? Car, d'un point de vue technologique, il n'y a, au finale, aucune différence : les deux ne sont que de simples hébergeurs de données envoyées par des utilisateurs.
    Dernière modification par fitfat ; 13/11/2009 à 10h50.
    Ma signature

  12. #72
    Citation Envoyé par Ithilsul Voir le message
    Wah, l'aut', la crise de jalousie !!
    Jaloux ? Non, simplement blessé d'être trahi par les miens. Cela t'étonne ? Certes, je suis avocat... Mais un avocat n'a-t-il pas des yeux ? Un avocat n'a-t-il pas des mains, des organes, des proportions, des sens, des émotions, des passions ? N'est-il pas nourri de même nourriture, blessé des mêmes armes, sujet aux mêmes maladies, guéri par les mêmes moyens, réchauffé et refroidi par le même été, le même hiver, comme un autre ? Si vous nous piquez, ne saignons-nous pas ? Si vous nous chatouillez, ne rions-nous pas ? Si vous nous empoisonnez, ne mourons-nous pas ? Si vous nous faites tort, ne nous vengerons-nous pas ? Si nous vous ressemblons dans le reste, nous vous ressemblerons aussi en cela...

    Citation Envoyé par Ithilsul Voir le message
    Donc dans le cas du mineur, qu'en est-il d'un recours au civil en lieu et place de l'ordonnance pénale, puisque non applicable ?
    Tout d'abord, pour répondre à ton post précédent, précisons que l'article 495, qui prévoit les cas d'ordonnance pénale, ne parle pas d'Hadopi, c'est parce qu'il existe maintenant un article 495-6-1 qui nous dit que la contrefaçon, lorsqu'elle est commise par internet, peut "également faire l'objet de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue par la présente section."


    Maintenant, la vraie question qui se pose est: puisque l'ordonnance pénale ne peut pas être utilisée pour les mineurs, est ce que les ayant droits peuvent alors décider d'attaquer sur la base de la DADVSI devant le Tribunal correctionnel, selon la procédure classique, lente mais efficace ?

    L'article 495-6 nous répond que :"Les dispositions de la présente section ne font pas échec aux droits de la partie lésée de citer l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel."




    Donc, a priori, oui. Mais faudrait que je vérifie s'il n'y a pas de dispositions spéciales concernant la contrefaçon. Mais je ne crois pas.

  13. #73
    Citation Envoyé par fitfat Voir le message
    En fait, dans le cadre de freenet, ton IP ne dépasse pas les nœuds auquel ton client fait la requête. Tu es anonyme en tant qu'utilisateur source de la requête, mais pas en tant que nœud du réseau.

    Donc selon la loi HADOPI, freenet serait illégale ?

    Ok, je viens de saisir un truc. Quel différence légale existe-t-il entre youtube et un utilisateur de freenet ? Car, d'un point de vue technologique, il n'y a, au finale, aucune différence : les deux ne sont que de simples hébergeurs de données envoyées par des utilisateurs.
    T'as pas suivi les évolutions du produit.

    Puisqu'en chine tu encours la peine de mort pour être sur Freenet, désormais, seuls tes contacts directs savent que tu es sur Freenet.

    Et non, dans le monde civilisé, être connecté à Freenet/darnet/gnunet ou autre ne t'envoie pas en prison. Mais maintenant qu'en plus on peut pas détecter que tu y es...

    Les USA et l'Europe sont toujours prêt à aider les peuples à se libérer de l'oppression (à condition que ce soit les peuples qui prennent les coups de matraque) en leur fournissant des supers-outils de contournement. Faut pas s'étonner que quand on cherche à brider ceux qui ont créé lesdits outils, ils s'en servent aussi.
    Suite à une suggestion, je vais utiliser cette signature pour des canards en manque de ranking pro. Ou des quotes idiots.

  14. #74
    Citation Envoyé par Grand_Maître_B Voir le message
    Tout d'abord, pour répondre à ton post précédent, précisons que l'article 495, qui prévoit les cas d'ordonnance pénale, ne parle pas d'Hadopi, c'est parce qu'il existe maintenant un article 495-6-1 qui nous dit que la contrefaçon, lorsqu'elle est commise par internet, peut "également faire l'objet de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue par la présente section."
    D'accord, j'imagine que c'est un amendement qui sera mis en place dès janvier 2010 au plus tard, pour l'adéquation avec Hadopi ?


    Citation Envoyé par Grand_Maître_B Voir le message
    Maintenant, la vraie question qui se pose est: puisque l'ordonnance pénale ne peut pas être utilisée pour les mineurs, est ce que les ayant droits peuvent alors décider d'attaquer sur la base de la DADVSI devant le Tribunal correctionnel, selon la procédure classique, lente mais efficace ?

    L'article 495-6 nous répond que :"Les dispositions de la présente section ne font pas échec aux droits de la partie lésée de citer l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel."




    Donc, a priori, oui. Mais faudrait que je vérifie s'il n'y a pas de dispositions spéciales concernant la contrefaçon. Mais je ne crois pas.
    Compris ! Merci pour les infos. Dans le cas du recours à DADVSI, on en revient cependant au problème qu'HADOPI était censé régler : la lenteur des procédures. A voir si, par défaut et par dépit, les ayant-droits seront prêts à prendre ce chemin boueux (allusion inside), mais je ne serais pas étonné qu'ils soient déjà bien occupés à contrer les recours anti-Hadopi, qui seront d'ailleurs probablement plus nombreux qu'ils ne le croient..
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Apposement de texte en bas de message, crotte !

  15. #75
    Citation Envoyé par Ithilsul Voir le message
    D'accord, j'imagine que c'est un amendement qui sera mis en place dès janvier 2010 au plus tard, pour l'adéquation avec Hadopi ?

    Compris ! Merci pour les infos. Dans le cas du recours à DADVSI, on en revient cependant au problème qu'HADOPI était censé régler : la lenteur des procédures. A voir si, par défaut et par dépit, les ayant-droits seront prêts à prendre ce chemin boueux (allusion inside), mais je ne serais pas étonné qu'ils soient déjà bien occupés à contrer les recours anti-Hadopi, qui seront d'ailleurs probablement plus nombreux qu'ils ne le croient..
    Euh non, c'est fait. L'article 495-6-1 dit que l'ordonnance pénale marche pour Hadopi. Donc le 495 n'a pas besoin d'être amendé.

    Et sinon voilà, je pense comme toi: Au début en tous les cas, Hadopi sera très occupée avec l'ordonnance pénale, bien trop pour s'amuser à faire des lourds procès en correctionnelle à des mineurs.

  16. #76
    Jaloux ? Non, simplement blessé d'être trahi par les miens. Cela t'étonne ? Certes, je suis avocat... Mais un avocat n'a-t-il pas des yeux ? Un avocat n'a-t-il pas des mains, des organes, des proportions, des sens, des émotions, des passions ? N'est-il pas nourri de même nourriture, blessé des mêmes armes, sujet aux mêmes maladies, guéri par les mêmes moyens, réchauffé et refroidi par le même été, le même hiver, comme un autre ? Si vous nous piquez, ne saignons-nous pas ? Si vous nous chatouillez, ne rions-nous pas ? Si vous nous empoisonnez, ne mourons-nous pas ? Si vous nous faites tort, ne nous vengerons-nous pas ? Si nous vous ressemblons dans le reste, nous vous ressemblerons aussi en cela...
    C'est trop trop beau : J'ADORE (mais n'ai-je point déjà entendu cette tirage, mais où )

    Et en plus, il faut bien le reconnaître (j'ai déjà commis ce crime de lèse majesté : je m'en bas la coulpe...) on est des vilains car toutes les news que nous fait G_M_B lui demandent des recherches et un surplus de travail. Alors désolé, si parfois nos yeux croisent d'autres écrits et que nos pôvres têtes ne retiennent pas tout

    @ Neo13
    Les USA et l'Europe sont toujours prêt à aider les peuples à se libérer de l'oppression (à condition que ce soit les peuples qui prennent les coups de matraque) en leur fournissant des supers-outils de contournement. Faut pas s'étonner que quand on cherche à brider ceux qui ont créé lesdits outils, ils s'en servent aussi.
    Ce n'est qu'un juste retour "de matraque"
    Dernière modification par SAYA ; 14/11/2009 à 08h09.
    Je préfère vivre en harmonie avec ma « dignité », pour employer un grand mot, et refuser le confort du compromis même pour l’argent, même pour la gloire.

  17. #77
    Citation Envoyé par Yank31 Voir le message
    si le mineur se rend coupable de contrefaçon... hmm... il y a deux options je dirai : soit l'ayant-droit choisit la voie civile (peu probable). Auquel cas les parents seraient responsables civilement (dommages intérêts) au titre de leur responsabilité de gardien de leur enfant.

    Soit l'ayant-droit choisit la voie pénale (ordonnance pénale sauce HADOPI, ou correctionnelle pourquoi pas)...
    D'où :

    Citation Envoyé par Ithilsul Voir le message
    Donc dans le cas du mineur, qu'en est-il d'un recours au civil en lieu et place de l'ordonnance pénale, puisque non applicable ?
    Et :

    Citation Envoyé par Grand_Maître_B Voir le message
    puisque l'ordonnance pénale ne peut pas être utilisée pour les mineurs, est ce que les ayant droits peuvent alors décider d'attaquer sur la base de la DADVSI devant le Tribunal correctionnel, selon la procédure classique, lente mais efficace ?

    ...a priori, oui...
    Donc mea culpa pour l'ordonnance pénale, mais quid d'une action devant le TGI par exemple, me confirmerais-tu GMB qu'elle est possible sur le principe ? (bien que longue et exclusive de peines)

  18. #78
    Oui elle est possible a priori. Comme je le disais dans le post précédent, je vais quand même vérifier s'il n'y a pas d'exception légale en matière de piratage, mais dans le principe, l'article 495-6 du Code de procédure pénale est clair: "Les dispositions de la présente section ne font pas échec aux droits de la partie lésée de citer l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel."

  19. #79
    Ok pour le Tribunal correctionnel sous réserves, mais quid du Tribunal de grande instance (siégeant en matière civile, pas de proc', pas de procédure pénale, rien que du bon vieux code de procédure civile et de la bonne grosse mise en état civile) ? C'était ça ma question.

    Et merci pour ta réponse rapide, comme toujours d'ailleurs. Et puisque c'est dans l'air, sache que moi je suis jaloux de toi, ce qui a pu expliquer quelques dérapages incontrôlés par le passé. Jaloux un peu, et admiratif beaucoup. Vieux Joystick, canard de mon enfance, et le droit, cette matière que je m'échine à apprivoiser... beau cumul, Cher Maître.
    Dernière modification par Yank31 ; 13/11/2009 à 16h24.

  20. #80
    Ah j'avais pas bien compris: oui a priori, une victime peut toujours choisir la voie civile classique, c'est à dire le Tribunal de grande instance, plutôt que la voie pénale. Dans notre cas, cela ne m'apparaît pas poser de problème, sous réserves de mes recherches ultérieures.

    Sinon, bah, je suis touché par tes propos, mais ce que tu ne sais pas c'est qu'en plus je suis plus musclé que Boulon, mieux membré que Casque et plus beau gosse que Zoulou.

    Bon après, par contre, mon humour est nul.

  21. #81
    Citation Envoyé par Grand_Maître_B Voir le message
    Sinon, bah, je suis touché par tes propos, mais ce que tu ne sais pas c'est qu'en plus je suis plus musclé que Boulon, mieux membré que Casque et plus beau gosse que Zoulou.

    Bon après, par contre, mon humour est nul.
    Ça, je ne suis pas d'accord !!
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Apposement de texte en bas de message, crotte !

  22. #82
    Citation Envoyé par Ithilsul Voir le message
    Ça, je ne suis pas d'accord !!
    Ah merci tu es bien bon avec moi, mais en fait c'était de l'humour. Tu vois, quand je le disais que mon humour est nul.

  23. #83
    Citation Envoyé par Grand_Maître_B Voir le message
    Ah merci tu es bien bon avec moi, mais en fait c'était de l'humour. Tu vois, quand je le disais que mon humour est nul.
    Je soulignais surtout par là que je ne mettais pas du tout le reste en doute.
    J'aurais dû ?
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Apposement de texte en bas de message, crotte !

  24. #84
    Une nouvelle question

    Si un innocent voit son ip utilisé par quelqu'un d'autre qui télécharge, il sera encourra à la suspension pour ne pas avoir sécurisé .
    Mais si l'autre continu à utiliser son ip ,l'innocent pourra t'il voir sa connexion coupée indéfiniment (vu que il sera a nouveau condamné) ou a t'il un moyen de sortir de ce guêpier ?

  25. #85
    Citation Envoyé par Ithilsul Voir le message
    Je soulignais surtout par là que je ne mettais pas du tout le reste en doute.
    J'aurais dû ?
    Ca dépend. C'était de l'humour ?

  26. #86
    Citation Envoyé par chaosdémon Voir le message
    Une nouvelle question

    Si un innocent voit son ip utilisé par quelqu'un d'autre qui télécharge, il sera encourra à la suspension pour ne pas avoir sécurisé .
    Mais si l'autre continu à utiliser son ip ,l'innocent pourra t'il voir sa connexion coupée indéfiniment (vu que il sera a nouveau condamné) ou a t'il un moyen de sortir de ce guêpier ?
    Que je sache, il est techniquement impossible d'empêcher un spoofer de continuer à utiliser ton IP. La "victime" pourrait alors, je pense, invoquer des circonstances indépendantes de sa volonté.

    Citation Envoyé par Grand_Maître_B Voir le message
    Ca dépend. C'était de l'humour ?
    Je suis perdu à force....
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Apposement de texte en bas de message, crotte !

  27. #87
    Citation Envoyé par Ithilsul Voir le message
    Que je sache, il est techniquement impossible d'empêcher un spoofer de continuer à utiliser ton IP. La "victime" pourrait alors, je pense, invoquer des circonstances indépendantes de sa volonté.
    Ben ce sera pas si simple car sinon tout le monde va utiliser cette défense.
    "c'est pas moi c'est le spoofer"
    Et hop tranquille.

    Donc comment prouver qu'on a été spoofer ?

    En fait hadopi ce basera que sur les adresses ip, mais avec l'histoire du spoofing, l'ip n'est plus une preuve suffisante, donc l'ip n'est pas une preuve, donc hadopi est caduque ? cqfd !

  28. #88
    Citation Envoyé par Tilt Voir le message
    Ben ce sera pas si simple car sinon tout le monde va utiliser cette défense.
    "c'est pas moi c'est le spoofer"
    Et hop tranquille.

    Donc comment prouver qu'on a été spoofer ?

    En fait hadopi ce basera que sur les adresses ip, mais avec l'histoire du spoofing, l'ip n'est plus une preuve suffisante, donc l'ip n'est pas une preuve, donc hadopi est caduque ? cqfd !
    Je sais que dans le contexte actuel c'est quasiment un gros mot, mais... : présomption d'innocence ?

    Du moins dans le cas où il est avéré que l'IP a été repérée alors que ce n'était pas possible... Quant à savoir comment.......
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Apposement de texte en bas de message, crotte !

  29. #89
    Citation Envoyé par Tilt Voir le message
    Ben ce sera pas si simple car sinon tout le monde va utiliser cette défense.
    "c'est pas moi c'est le spoofer"
    Et hop tranquille.

    Donc comment prouver qu'on a été spoofer ?

    En fait hadopi ce basera que sur les adresses ip, mais avec l'histoire du spoofing, l'ip n'est plus une preuve suffisante, donc l'ip n'est pas une preuve, donc hadopi est caduque ? cqfd !
    C'est exactement pareil que pour les plaques d'immatriculation. Motard, tu te fais flasher a 176 km/h sur la rocade (par derrière -oui, tu l'avais oublié celui là).

    Suite à quoi les gestionnaires des radars fixes (les collecteurs d'IP) relèvent le numéro de ta plaque (ton IP), transmettent le dossier aux services de police (l'HADOPI), qui repèrent ton adresse via la préfecture (ton FAI) et t'envoie une convocation (ou pas, dans le cas d'HADOPI).

    Si le parquet saisi de ton dossier donne suite, il y aura certainement des poursuites judiciaires et probablement condamnation.

    Maintenant tu peux contester cette condamnation en faisant valoir que certes c'était le même numéro de plaque (d'IP), mais ce n'était pas ton véhicule (PC) qui a été flashé. C'est effectivement toi qui devra prouver pourquoi c'est impossible, selon tout mode de preuve (par exemple tu étais en vacances au moment du flashage, et personne n'a accès à ton appartement... c'est un exemple hein).

    Citation Envoyé par Ithilsul Voir le message
    Je sais que dans le contexte actuel c'est quasiment un gros mot, mais... : présomption d'innocence ?
    Ce système de preuve par "flashage", bien que faillible, n'en est pas moins considéré comme suffisant pour prononcer des condamnations en matière routière et bientôt électronique. Il n'y a pas d'atteinte à la présomption d'innocence puisque une preuve de culpabilité existe (aussi contestable soit-elle).

    Alors oui c'est pas parfait, mais le droit n'est qu'une science sociale et doit parfois s'accommoder de quelques souplesses. En outre le système est efficace dans 90 % des cas. Enfin, il est possible de contester cette preuve par tous moyens, et si les juges ne sont pas à l'abri de l'erreur, ils ne sont pas non plus hermétiques à une démonstration convaincante de sa bonne foi.

    Du moins dans le cas où il est avéré que l'IP a été repérée alors que ce n'était pas possible... Quant à savoir comment.......
    S'il est avéré que ce n'était pas possible, (reste effectivement à savoir comment!) alors il n'y aura probablement pas de condamnation. Sont pas réellement les derniers des abrutis, les juges.

  30. #90
    "S'il est avéré que ce n'était pas possible, (reste effectivement à savoir comment!) alors il n'y aura probablement pas de condamnation. Sont pas réellement les derniers des abrutis, les juges."

    La saisines des disques durs permettrait cela (même après effacement les disques durs gardent des traces visibles par des spécialistes)

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