Hadopi 2 : Une pilule rouge pour tout comprendre - La suite de la suite

[Yank31]

Oui, j'avais vu ce site qui est amusant. A titre professionnel, j'ai testé plusieurs vpn (pour certains de mes clients qui veulent éviter que leur adresse ip apparaisse) et j'en utilise un à titre personnel. Et, honnêtement, je dois connaître quasiment tous les moyens informatiques de contourner Hadopi (c'est à dire de partager des données de façon relativement cryptées), qui sont tous très simples et/ou pas très onéreux.

Lorsque les kevin de 12 ans auront compris que le P2P (genre emule ou les torrents) est dangereux, ils chercheront deux minutes sur le web et trouveront 10 autres moyens de pirater. Cette loi est donc inutile de ce point de vue:

En revanche, elle est utile si vous la considérez sous un autre angle: Le gros des statistiques françaises, aussi truquées soient-elles d'ailleurs, sur le piratage vient du P2P, puisque, par hypothèse, il est très difficile de recenser les direct download de sites étrangers, les newsgroups, les channels IRC ou encore les échanges de fichiers par ftp.

A cause des lois Hadopi, le piratage français va mécaniquement considérablement décroître dans l'année 2010, parce que soit les pirates français se mettront sous vpn (et dans ce cas, l'adresse ip qui apparaîtra sera étrangère) soit migreront vers d'autres solutions.

Du coup, le piratage français, tel qu'il ressort des stats P2P va s'effondrer et le gouvernement pourra crier victoire.

Donc, à mon avis de biclassé juriste/geek, je dirais que la loi aura pour effet de vider les adresses françaises des réseaux P2P et donc au pouvoir de crier facticement victoire.

Maintenant, je ne veux pas que cette discussion dérape. Rappelez vous qu'ici on est dans Jurigeek: La contrefaçon d'oeuvres de l'esprit est illégale, donc ici nous ne prônerons pas le piratage.

Je crois pour ma part que la présence d'une telle loi va tout de même réduire réellement le volume du piratage. Je crois qu'il existe trois catégories de personne :

1. L'internaute lambda (super mamy) qui va lâcher l'affaire face au risque encouru (perso j'ai conseillé à tous mes proches de virer leurs P2P depuis que j'ai vu l'appel d'offre pour HADOPI 1).

2. Le geek wannabe (cousin XxXPokémonXxX) qui va fouiller le net et s'imbiber de VPN et autres subtilités obscures pour essayer de contourner tout ça avec plus ou moins de succès.

3. Le techno-pirate (J4ck Sp4rr0/V) qui va se faire un plaisir et un honneur de se rendre invisible ou d'usurper l'IP de super mamy, juste pour faire la nique au gouvernement (ou à toute autre entité qui lui veut du mal).

Donc bon à mon avis la loi va dissuader le 1), jouer des mauvais tours au 2) (ou à ses parents), et n'aura qu'un enjeu de défi sur le 3). Et bref ça va diminuer quoi.

[Grand_Maître_B]

Grand_Maître_B: sur le principe de non-cumul des peines, est-ce que qui suit que vous évoquiez dans votre pilule rouge 10? : Le Conseil nous dit à ce sujet que le fait que les délits de contrefaçon puissent être non seulement punis d'amendes et de peines de prison (n'oubliez pas que la loi DADVSI reste en vigueur) et aussi punis d'une peine complémentaire de coupure d'accès à internet avec interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat, portant sur un service de même nature, auprès de tout opérateur, ne méconnaît pas le principe constitutionnel de nécessité des peines. Ce n'est pas, pour le Conseil, une sanction disproportionnée. En outre, le Conseil ajoute que le fait que l'abonné doive continuer à payer l'abonnement à son FAI ne constitue ni une peine, ni une sanction ayant le caractère d'une punition et que cette disposition, qui trouve son fondement dans le fait que l'inexécution du contrat est imputable à l'abonné, ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle.

Non là c'était plus au sujet de la proportionnalité des peines. Sur la question du cumul, j'en ai traité dans ce même topic aujourd'hui ici !

---------- Post ajouté à 19h26 ----------

Je crois pour ma part que la présence d'une telle loi va tout de même réduire réellement le volume du piratage. Je crois qu'il existe trois catégories de personne :

1. L'internaute lambda (super mamy) qui va lâcher l'affaire face au risque encouru (perso j'ai conseillé à tous mes proches de virer leurs P2P depuis que j'ai vu l'appel d'offre pour HADOPI 1).

2. Le geek wannabe (cousin XxXPokémonXxX) qui va fouiller le net et s'imbiber de VPN et autres subtilités obscures pour essayer de contourner tout ça avec plus ou moins de succès.

3. Le techno-pirate (J4ck Sp4rr0/V) qui va se faire un plaisir et un honneur de se rendre invisible ou d'usurper l'IP de super mamy, juste pour faire la nique au gouvernement (ou à toute autre entité qui lui veut du mal).

Donc bon à mon avis la loi va dissuader le 1), jouer des mauvais tours au 2) (ou à ses parents), et n'aura qu'un enjeu de défi sur le 3). Et bref ça va diminuer quoi.

Oui tu as peut être raison. A mon avis, si super mamy sait utiliser emule ou utorrent, elle saura se rencarder pour aller sur les newsgroup ou les direct download etc..., tout comme le geek wannabe. Mais l'avenir nous le dira.

Mais peut être que les petits kevins de 12 ans seront effrayés par la loi, et ne sauront pas trouver d'autres moyens de télécharger qu'emule. C'est sans doute la dessus que repose le pari du gouvernement. Si c'est le cas, il faudra voir ensuite la proportion que répresente cette population de pirates.

[Yank31]

A mon avis, si super mamy sait utiliser emule ou utorrent, elle saura se rencarder pour aller sur les newsgroup ou les direct download etc..., tout comme le geek wannabe.

C'est vrai ça... l'obstacle technologique n'est anéfé pas un argument valable. Reste plus que la peur de la loi.

[deephurt]

bref, d'un point de vue juridique cette loi fait trés peur pour toute personne qui télécharge sur le net en P2P.

mais j'aimerais à ce propos savoir si des éclaircissement seront apporté sur quelque fait en particulier :

- je partage un fichier de ma création (une vidéo ou musique que j'aio créer de toute piece) sur le p2p, du coup mon ip se baladera sur le réseau? donc je suis dans le risque de me faire choper?

-quid de celui qui télécharge le film 2012 et qui se retrouve avec un porn amateur pas copyrighté et qui se fait choper?^^^

- autre question que je me pose. le cas de mégaupload ou rapidshare. quid de ces deux site ? est ce qu'il seront aussi controlé ou pas?

et dernière question : si je comprend bien cette loi ne s'applique aps du tout au streaming? (et si je dl une vidéo en meme temps que je la regarde en streaming? style stagevu?)

[chaosdémon]

"si je comprend bien cette loi ne s'applique aps du tout au streaming? (et si je dl une vidéo en meme temps que je la regarde en streaming? style stagevu?"

Si tu regarde en streaming sans télécharger une oeuvre protégé la seule chose dont on peut t'accuser c'est le recel .A ma connaissance Hadopi ne puni que la contrefacon (téléchargement) et le defaut de sécurisation.

Donc pas de changement pour le streaming donc pas de condamnation .Le juge n'a jamais condamné un utilisateur de streaming sauf 2 cas où les personnes en questions regardaient de manière régulière des films pédophiles (comdamnation compréhensible vu l'acte)

[XWolverine]

- je partage un fichier de ma création (une vidéo ou musique que j'aio créer de toute piece) sur le p2p, du coup mon ip se baladera sur le réseau? donc je suis dans le risque de me faire choper?

Il me semble bien que DADVSI a plus ou moins rendu le système p2p illégal, ce qui est débile dans le principe, mais logique dans la pratique (99,999999 % des contenus échangés en p2p sont du contenu piraté).

[Neo_13]

bref, d'un point de vue juridique cette loi fait trés peur pour toute personne qui télécharge sur le net en P2P.

mais j'aimerais à ce propos savoir si des éclaircissement seront apporté sur quelque fait en particulier :

- je partage un fichier de ma création (une vidéo ou musique que j'aio créer de toute piece) sur le p2p, du coup mon ip se baladera sur le réseau? donc je suis dans le risque de me faire choper?

Oui et oui... Mais même sans que tu mettes JAMAIS de ta vie les bits dans le P2P, ça reste vrai. C'est parce que c'est ton ip que c'est pas un coréen qui l'utilise.

-quid de celui qui télécharge le film 2012 et qui se retrouve avec un porn amateur pas copyrighté et qui se fait choper?^^^

L'intention est illégale... Couic

- autre question que je me pose. le cas de mégaupload ou rapidshare. quid de ces deux site ? est ce qu'il seront aussi controlé ou pas?

Site pas français, donc non...

et dernière question : si je comprend bien cette loi ne s'applique aps du tout au streaming? (et si je dl une vidéo en meme temps que je la regarde en streaming? style stagevu?)

Si, ça s'applique aussi : si tu regardes un stream hébergé en france et que le serveur est saisi, couic. Note que si quelqu'un a spoofé ton ip pour regarder le stream, sans que jamais tu es mis les bits sur ledit site, couic quand même.

[deephurt]

merci pour toute ces réponses.

par contre pour les ip, seul les fai peuvent indiquer a qui elles appartenaient. Cependant, juridiquement combien de temps le FAI peut s'engager a gardé cette information? par exemple est ce que dix ans plus tard la justice peut demander a un FAI a qui appartenait telle ip ou alors aprés deux ou trois ans le fai peut se permettre de supprimé l'information?

je crois qu'en fait le pire est qu'on est condamné car ton ip est sur du p2p et pas de quoi tu dl! mais merde, comment vais je faire pour dl le dernier torrent le la version 10.9 de linux pour le graver pour mes élèves heins? (sans me retrouvé en prison )

EDIT : je précise que toute ces question m'interresse bcp car étannt donné que je fais passer le b2i dans un collège ces questions me sont parfois posé et je me dois de tenir informé! d'ailleur merci a toi G M B je vais pouvoir finir d'expliqué adophi a mes élèves^^

[Yank31]

Non mais le streaming sauvage d'oeuvre protégée c'est de la contrefaçon aussi (par reproduction et représentation sans autorisation).

Et le P2P n'est pas illégal par nature, sauf s'il porte sur des oeuvres protégées.

Les méthodes d'accès ne sont pas illégales en elle-mêmes, c'est le contenu qui compte.

[Ithilsul]

Merci pour les réponses G_M_B, je comprends beaucoup mieux que le non cumul des peines ne s'applique pas.

L'intention est illégale... Couic

Euh, délit d'intention ? C'est pas un peu abusé ? Hormis pour le meutre & autres crimes (de sang).

Cependant, juridiquement combien de temps le FAI peut s'engager a gardé cette information? par exemple est ce que dix ans plus tard la justice peut demander a un FAI a qui appartenait telle ip ou alors aprés deux ou trois ans le fai peut se permettre de supprimé l'information?

Sauf erreur ou péremption de l'info, depuis la loi antiterroriste de 2006, les données doivent être conservées 1 an.

je vais pouvoir finir d'expliqué adophi a mes élèves^^

Non mais le streaming sauvage d'oeuvre protégée c'est de la contrefaçon aussi (par reproduction et représentation sans autorisation).

Du point de vue de l'hébergeur oui, mais pas du point de vue du spectateur, où l'on reste dans le cas du recel, non ?

[Yank31]

Du point de vue de l'hébergeur oui, mais pas du point de vue du spectateur, où l'on reste dans le cas du recel, non ?

Non du point de vue du spectateur aussi. Il y a nécessairement reproduction du fichier sur ton PC lorsque tu visionnes un fichier en streaming. Et la contrefaçon est constitué entre autres par une reproduction non autorisée. Même si cette reproduction est temporaire, ca n'en demeure pas moins une reproduction. (la loi vient parfois permettre ces reproductions temporaires non autorisées : notamment pour les écoles, bibliothèques... avec l'exception pédagogique)

A mon sens il y a également contrefaçon par représentation non autorisée par le spectateur pour lui même.

L'hébergeur serait quant à lui coupable de contrefaçon par reproduction (stockage sur ses serveurs) et diffusion (accès au public) non autorisées.

Euh, délit d'intention ? C'est pas un peu abusé ? Hormis pour le meutre & autres crimes (de sang).

C'est pas un délit d'intention !

C'est l'intention de commettre le délit de contrefaçon, et oui, c'est punissable. (C'est bien sûr pas aussi simple hein, la seule intention ne suffit pas à poursuivre. Il faut en gros une intention de commettre un délit ou crime, ET aussi un commencement d'exécution, c'est à dire des actes matériels... comme par exemple ben un téléchargement d'un fichier dont on n'a pas les droits)

Pour reprendre l'exemple : si je télécharge un fichier qui s'appelle Photoshop CS3.iso mais que je tombe sur un remix porno de blanche fesse et les sept mains (qui serait ici libre de droit), je n'en suis pas moins poursuivable pour contrefaçon. J'avais bel et bien l'intention de télécharger Photoshop, et j'ai même commencé à mettre à exécution mon plan.

Pour être précis, il y aurait ici tentative (intention + commencement d'exécution) punissable (parce que l'élément ayant fait échec à l'accomplissement du délit est extérieur à la volonté de l'agent : il ne savait pas que le fichier n'était pas le bon). Et c'est donc plutôt les termes "tentative punissable... couic" qu'aurait du répondre Neo_13 dans son post, puisqu'effectivement il n'existe pas de délit d'intention.


Pour préciser l'intérêt de l'intention, un contre-exemple : si cette fois-ci je télécharge un fichier qui s'appelle Blanche_fesse_et_les_sept_mains.avi, dont je suis sur qu'il est libre de droit puisque c'est précisé sur le site. Malheur, je me retrouve en fait avec un documentaire sur le calvaire des Huissiers de justice au quotidien (documentaire protégé). J'ai donc bien téléchargé un fichier protégé, suis-je punissable de contrefaçon?
Et bien -a priori- non, car justement je n'avais pas l'intention de commettre une contrefaçon. Or nulla poena, nullum crimen... pas de crime ou pas de délit sans intention de les commettre (par contre pour les contraventions on s'en cogne de l'intention).

[XWolverine]

Pour reprendre l'exemple : si je télécharge un fichier qui s'appelle Photoshop CS3.iso mais que je tombe sur un remix porno de blanche fesse et les sept mains (qui serait ici libre de droit), je n'en suis pas moins poursuivable pour contrefaçon. J'avais bel et bien l'intention de télécharger Photoshop, et j'ai même commencé à mettre à exécution mon plan.

'tain, tous les fichiers vont s'appeler Ubuntu-9-10-x64 ou Fedora-12-i386 maintenant. Ça risque de devenir galère de télécharger des distribs nunux

[SAYA]

@ GMB

Bon appétit !

mais

L'Hadopi Banane et son accompagnement est servi à toutes les personnes,

Cette recette est beaucoup trop calorique ! Je refuse ce plat :
j'peux pas M'sieur l'président l'ingurgiter (bananes 1.500 calories (au bas mot) et les patates, 300..... ! Ah que non ! Vraiment une telle recette est une aberration ("de cuisine"), j'suis au régime ; Vous voulez pas m'entendre ! M'en fous j'irai manger en douce ce plat succulent "aupiratemalin",

Alors, chers téléspectateurs, le Hadopi Bananes, je ne sais pas ce que vous en pensez, mais moi ça me donne un peu la gerbe. Quoiqu'il en soit,c'est un plat qui va être servi à tous les internautes de France, alors, on dit merci qui ? *

A vous G_M pour cet article,



Voir la news (1 image, 0 vidéo )[/QUOTE]

@Yank 31 Le problème sera juste déplacé. Mais à mon avis :

"L'internaute lambda (super mamy ou autres (2))" fera tout pour apprendre et devenir un presque parfait (3) techno pirate. Interdit, punition et "valeur éducative" n'ont jamais fait bon ménage.

[SAYA]

par contre pour les ip, seul les fai peuvent indiquer a qui elles appartenaient. Cependant, juridiquement combien de temps le FAI peut s'engager a gardé cette information? par exemple est ce que dix ans plus tard la justice peut demander a un FAI a qui appartenait telle ip ou alors aprés deux ou trois ans le fai peut se permettre de supprimé l'information?

G_M_B a, me semble-t-il répondu à cette question le 2/11

Et Hadopi 2 modifie L'article L. 331-36 du Code de la propriété intellectuelle à ce sujet:

« La personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne est tenue d'informer la commission de protection des droits [cad Hadopi] de la date à laquelle elle a débuté la suspension ; la commission [cad Hadopi] procède à l'effacement des données à caractère personnel relatives à l'abonné dès le terme de la période de suspension. »

[Montigny]

article trouvé sur GNT a propos d'un futur projet de loi sur l'adresse IP :

http://www.generation-nt.com/adresse...te-906501.html

[SAYA]

article trouvé sur GNT a propos d'un futur projet de loi sur l'adresse IP :

http://www.generation-nt.com/adresse...te-906501.html

Intéressant : serait-ce alors une riposte au cas où l'on volerait mon IP : pourrais-je invoquer l'usurpation d'identité de la LLOPSI ? Cf article 222-16.1 du Code pénal :

• « Le fait d’utiliser, de manière réitérée, sur un réseau de communication électronique l’identité d’un tiers ou des données qui lui sont personnelles, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d’autrui ».
• « Le fait d’utiliser, sur un réseau de communication électronique, l’identité d’un tiers ou des données qui lui sont personnelles, en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. »

J'avoue j'aimerai bien qu'une parade soit trouvée
Mais là on en revient, hélas, à la notion de "négligence caractérisée"
Je me trompe

[Grand_Maître_B]

bref, d'un point de vue juridique cette loi fait trés peur pour toute personne qui télécharge sur le net en P2P.

mais j'aimerais à ce propos savoir si des éclaircissement seront apporté sur quelque fait en particulier :

- je partage un fichier de ma création (une vidéo ou musique que j'aio créer de toute piece) sur le p2p, du coup mon ip se baladera sur le réseau? donc je suis dans le risque de me faire choper?

Non parce que ton adresse ip est liée à un "noeud" de seeders/peers qui se partagent une oeuvre de l'esprit non protégée. Si je télécharge ta musique libre de droit, mon adresse ip est dans ce noeud, pas dans celui de Madonna...Et ce n'est pas sale.

-quid de celui qui télécharge le film 2012 et qui se retrouve avec un porn amateur pas copyrighté et qui se fait choper?^^^

L'ayant droit qui saisit Hadopi a collecté les adresses ip liées à des oeuvres de l'esprit dont il détient les droits. En fait, l'ayant droit va demander à des sociétés dont le métier est la chasse à l'ip contrefaisante, genre Copeeright, de collecter ces infos. Et ces sociétés vont avoir la charge de prouver un minimum que l'oeuvre contrefaite est bien celle dont leurs clients à les droits. En outre, n'oublions pas que Hadopi a le pouvoir "d'obtenir tous documents, quel qu'en soit le support, y compris les données conservées et traitées par" les FAI (Article 331-21 du Code de la propriété intellectuelle)". Donc Hadopi pourra tenter également de vérifier que c'était bien 2012 que tu téléchargeais et pas une oeuvre libre de droit.

- autre question que je me pose. le cas de mégaupload ou rapidshare. quid de ces deux site ? est ce qu'il seront aussi controlé ou pas?

Théoriquement, tout est contrôlable par Hadopi. On se focalise beaucoup sur le P2P parce que les ip sont très visibles, mais la loi vise tout moyen de contrefaçon d'une oeuvre. Ceci dit, si ces sites sont à l'étranger, je ne vois pas comment les ayant droits pourront voir qui s'y connectent pour y faire quoi. Tiens, à ce sujet, quelqu'un ici avait dit qu'il connaissait une personne travaillant chez Copeeright et qu'on pouvait lui poser des questions : Alors, en voilà une, si tu me lis cher canard, je voudrais savoir, techniquement, si les sociétés de collecte d'ip ont les moyens de voir quelle adresse ip se connecte sur un site français de direct download et ce qu'elle télécharge.

et dernière question : si je comprend bien cette loi ne s'applique pas du tout au streaming? (et si je dl une vidéo en meme temps que je la regarde en streaming? style stagevu?)

"si je comprend bien cette loi ne s'applique aps du tout au streaming? (et si je dl une vidéo en meme temps que je la regarde en streaming? style stagevu?"

Si tu regarde en streaming sans télécharger une oeuvre protégé la seule chose dont on peut t'accuser c'est le recel .A ma connaissance Hadopi ne puni que la contrefacon (téléchargement) et le defaut de sécurisation.

Donc pas de changement pour le streaming donc pas de condamnation .Le juge n'a jamais condamné un utilisateur de streaming sauf 2 cas où les personnes en questions regardaient de manière régulière des films pédophiles (comdamnation compréhensible vu l'acte)

La loi s'applique à tous les moyens de contrefaçon. Le fait que tu puisses regarder/écouter une oeuvre de l'esprit sans que personne n'ait payé d'argent à ce sujet (à la SACEM ou autre) est une contrefaçon. Rappelons que la loi ne réprime pas le téléchargement mais l'édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs" (L. 335-2). Un streaming est bien une édition d'une oeuvre, et elle est au mépris des des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs.

Après, à nouveau, la question est : est ce que les ayant droits (et surtout donc les sociétés genre Copeeright) peuvent voir les adresses ip liées à un streaming.

Enfin, comme un autre canard a pu le dire, le streaming, c'est du téléchargement en réalité. Temporaire certes, mais téléchargement quand même.

Il me semble bien que DADVSI a plus ou moins rendu le système p2p illégal, ce qui est débile dans le principe, mais logique dans la pratique (99,999999 % des contenus échangés en p2p sont du contenu piraté).

Il est vrai que l'article L. 335-2-1 nous dit que "Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait :
1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés."


Cet article vise clairement les société qui créent les logiciels genre utorrent ou emule par exemple. Mais juridiquement le P2P, en tant que "technologie" n'est pas déclaré illégal en France.

Après, je ne suis pas d'accord sur la fin de ta phrase. Le piratage est éclaté entre plusieurs moyens technologiques, le P2P n'étant que la partie visible. Pourquoi les mecs qui font les stats avouent que les estimations du piratage sont des chiffres multipliés par douze ou des aberrations de ce genre ? Parce qu'ils savent bien que seul le P2P est flicable (pour l'instant) mais que d'autres moyens (binaries, direct download etc) pour pirater en secret existent.

merci pour toute ces réponses.

par contre pour les ip, seul les fai peuvent indiquer a qui elles appartenaient. Cependant, juridiquement combien de temps le FAI peut s'engager a gardé cette information? par exemple est ce que dix ans plus tard la justice peut demander a un FAI a qui appartenait telle ip ou alors aprés deux ou trois ans le fai peut se permettre de supprimé l'information?

je crois qu'en fait le pire est qu'on est condamné car ton ip est sur du p2p et pas de quoi tu dl! mais merde, comment vais je faire pour dl le dernier torrent le la version 10.9 de linux pour le graver pour mes élèves heins? (sans me retrouvé en prison )

EDIT : je précise que toute ces question m'interresse bcp car étannt donné que je fais passer le b2i dans un collège ces questions me sont parfois posé et je me dois de tenir informé! d'ailleur merci a toi G M B je vais pouvoir finir d'expliqué adophi a mes élèves^^

C'est l'article L. 34-1 II. du Code des postes et des télécommunications qui nous répond.

II.-Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales [...] et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire ou de la haute autorité [...] d'informations, il peut être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques."

[chaosdémon]

Par contre la plupart des site de streaming sont des annuaires ,peut on étre puni si on va juste dessus et que l'on ne regarde pas les videos sur le site (on copie le lien vers mégavideo qui lui est hébergé en chine donc non contrôlé par la France)

[Yank31]

Par contre la plupart des site de streaming sont des annuaires ,peut on étre puni si on va juste dessus et que l'on ne regarde pas les videos sur le site (on copie le lien vers mégavideo qui lui est hébergé en chine donc non contrôlé par la France)

Es-tu punissable si tu regardes en streaming une vidéo protégée par un ayant-droit français, sur un serveur étranger ? Oui, délit de contrefaçon (3 ans de prison et 300 000 euros d'amende encourus).

Peux-tu réellement être puni ? c'est une autre histoire, il faut d'abord que tu sois repéré... on ne connait pas encore à l'heure actuelle les méthodes de traçage des IP, donc prudence.

Le fait que le serveur se situe en dehors de France ne change rien à la nature délictuelle de l'acte. La seule différence est que l'état français n'a pas de pouvoir de contrainte immédiat sur ces hébergeurs (ce qui ne signifie pas qu'il n'en a aucun), ce dont il résulte un ralentissement de la procédure et pragmatiquement un risque moindre de se faire tracer.

En fait, tout dépendra de la façon selon laquelle seront relevées les IP... qu'on ne connait pas encore.

[chaosdémon]

Donc le simple fait de se balader sur un annuaire de streaming est légal?

Y a t'il encore une chance que les juges considère qu'il y a copie privés comme ils l'ont déjà fait jadis?

P.S:Apparemment ils ont comme même du mal pour le streaming http://www.actualite-francaise.com/d...dopi,6376.html

[Yank31]

Donc le simple fait de se balader sur un annuaire de streaming est légal?

Ah oui le simple fait de surfer sur un annuaire de streaming... je ne vois pas de problème pour ma part. (ni d'intérêt d'ailleurs )

Y a t'il encore une chance que les juges considère qu'il y a copie privés comme ils l'ont déjà fait jadis?

L'exception de copie privée ne peut pas s'appliquer avec les réseaux P2P, en raison du fonctionnement de ces derniers (partage). Concernant les téléchargements directs... il faudrait déjà que la source soit licite (c'est à dire que le fichier soit mis à disposition par un ayant-droit) pour pouvoir envisager la copie privée.

Quant à l'appréciation des juges... j'en sais rien mais vu la conjoncture actuelle (HADOPI donc) et la pression du gouvernement, j'aurai tendance à dire que non, ils vont pas considérer qu'il y a copie privée facilement.

P.S:Apparemment ils ont comme même du mal pour le streaming http://www.actualite-francaise.com/d...dopi,6376.html

Oui ils auront du mal c'est certain. Ca n'en reste pas moins punissable. Et contrairement à ce que cet article indique, le streaming implique du téléchargement...

[chaosdémon]

Ok merci beaucoup pour les infos.

[mr-magoo]

Bonjour a tous
Et merci pour ta réponse Grand maitre a propos de l'effet levier de la plus part des lois que j'avais oublier

bref faire écran de fumé au yeux du grand publique et surtout faire baisser les chiffres des statistiques

AH les sacro saint chiffre !
Qui ne veulent rien dire et surtout ne résolve pas le probleme en profondeur !

Bref question a la con :
Imaginons que je veuille téléchargé une vieille serie en N&B mainte fois rediffusée pour le simple fait :
je veux changé de support passé de mes vieilles K7 vhs a un support sur DD je possède la série enregistrée sur la TV ( copie privée)

Suis je en infraction juste par le simple fait que je télécharge ?
bref quel article de loi s'applique ?

[Neo_13]

Bonjour a tous
Et merci pour ta réponse Grand maitre a propos de l'effet levier de la plus part des lois que j'avais oublier

bref faire écran de fumé au yeux du grand publique et surtout faire baisser les chiffres des statistiques

AH les sacro saint chiffre !
Qui ne veulent rien dire et surtout ne résolve pas le probleme en profondeur !

Bref question a la con :
Imaginons que je veuille téléchargé une vieille serie en N&B mainte fois rediffusée pour le simple fait :
je veux changé de support passé de mes vieilles K7 vhs a un support sur DD je possède la série enregistrée sur la TV ( copie privée)

Suis je en infraction juste par le simple fait que je télécharge ?
bref quel article de loi s'applique ?

Celui qui partage n'a pas le droit de le faire, ça rend illégal l'ensemble du procédé : tu dois te farcir toi même, ou un de tes potes, de faire la numérisation. Se transmettre un DVD de la main à la main (même une copie) à partir du moment où les 2 se connaissent, c'est de la copie privée (maitre tu m'arrete si je me goure), faire la meme chose entre les 2 memes, mais en passant par le net, c'est de al contrefaçon interdite. Sauf si personne ne peut les voir, auquel cas ça reste privé (et en plus indectectable, mais indetectable rend pas légal)

[Grand_Maître_B]

...(maitre tu m'arrete si je me goure)...

Je ne t'arrête pas, je nuance. Mais avant cela, j'en profite pour dire qu'en général tu donne des réponses juridiquement correctes et je t'en remercie.

Et t'inquiète que si d'aventure tu écris qq chose qui m'apparaît faux ou discutable, je l'écrirais, pas question de laisser passer des propos qui pourraient tromper les canards. Mais pour l'instant, je n'ai pas à me plaindre.

Maintenant, venons en à ma nuance. Tu as raison quand tu dis qu'acheter un cd/dvd, puis le copier (à condition qu'il n'y ait pas de DRM puisque casser un DRM est illégal, la copie privée est une exception autorisée pas un droit), et le donner manuellement (c'est à dire pas par échange de fichier, mais bien en donnant la galette) à un membre du cercle de famille est autorisée.

Mais voilà la nuance. Le texte de la loi ne dit pas vraiment cela en réalité.

Article L.211-3 du Code de la propriété intellectuelle:

"Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire :
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2° Les reproductions strictement réservées à l'usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective ;"

Le législateur t'autorise donc à acheter un DVD et à inviter ton cercle de famille pour le regarder avec toi (c'est la représentation) ! Quelle bonté n'est ce pas ?

En revanche, la copie privée (c'est la reproduction) est strictement réservée à l'usage privé de l'acheteur. Donc apparemment le législateur interdisait à l'acheteur de donner une copie d'un DVD à son cercle de famille.

Les Tribunaux ont été saisi de cette question et ont plusieurs fois eu l'occasion d'admettre que la copie soit destinée au cercle de famille et non pas au seul copiste.

Donc oui, en l'état, tu peux donner à ton cercle de famille une reproduction d'une oeuvre de l'esprit achetée et recopiée manuellement.

Cependant, qu'est ce qu'on entend par "cercle de famille" ? Les potes entrent ils dans cette expression ?

Les Tribunaux se sont également penchés sur la question et la jurisprudence définit le cercle comme étant composé des "personnes et parents ou amis très proches, qui sont unis de façon habituelle par des liens familiaux ou d'intimité...".

Elle a ainsi rejeté l'application de l'exception dans des cas où la représentation prenait place dans une association, un conseil municipal ou une cinémathèque universitaire. En revanche, la Cour de Grenoble est plus large. Elle parle de personnes "ayant des relations habituelles", mais dans l'ensemble, on est sur la notion de liens familiaux ou d'intimité.

Donc, disons que ça dépend des potes.

[Neo_13]

Merci !

En même temps, ça fait 2 ans que je suis SDF et que je squatte à tour de rôle chez l'un ou l'autre... Enfin, ça faisait... Bref, tout ça pour dire que je m'autorise à penser que tout ceux chez qui j'ai habité ces 2 dernières années (merci les copains) sont suffisamment proches...

Bon du coup, la crémaillère va me couter bonbon en rafraichissement... Mais face à 2ans de loyer...

Est-ce que, par exemple, la rédac est assez proche ? Ils ont bossé les uns sur les genoux des autres pendant des années à Nation...

[Yank31]

Est-ce que, par exemple, la rédac est assez proche ? Ils ont bossé les uns sur les genoux des autres pendant des années à Nation...

Si je peux me permettre de m'incruster dans votre entretien, je te dirai que "c'est plaidable" : ce point ferait surement l'objet d'un débat lors d'un procès éventuel.

Ton avocat avancerait que tu as eu des relations proches, intimes, habituelles avec tes collègues de travail, tandis que l'avocat des ayant-droits exposerait que ce sont des relations professionnelles, aucunement privées, et encore moins familiales.

Ce serait au juge de trancher. (A mon avis les deux versions se défendent, tout dépend des faits).

[Medjes]

C'est ici le plat ?

Merci

*mets ses pieds dedans*

Excusez moi d'etre un gros boulet, j'avoue ne pas avoir suivi ça de près... mais y'avait pas un truc qui faisait que de toutes façons, c'était contre le droit européen leur trucs, et que ça pouvait pas être voté ? ou appliqué, je sais plus ?

[Neo_13]

non

[Grand_Maître_B]

Si je peux me permettre de m'incruster dans votre entretien, je te dirai que "c'est plaidable" : ce point ferait surement l'objet d'un débat lors d'un procès éventuel.

Ton avocat avancerait que tu as eu des relations proches, intimes, habituelles avec tes collègues de travail, tandis que l'avocat des ayant-droits exposerait que ce sont des relations professionnelles, aucunement privées, et encore moins familiales.

Ce serait au juge de trancher. (A mon avis les deux versions se défendent, tout dépend des faits).

J'en profite pour te dire que toi aussi tu fais souvent des réponses juridiquement correctes aux canards, alors, je t'en remercie aussi. Mais je surveille hein, ne te crois pas tout permis pour autant