Excellent l'article !
Gare au retour de flamme, je sens que les f..... Au pouvoir vont revenir ce venger ...
Excellent l'article !
Gare au retour de flamme, je sens que les f..... Au pouvoir vont revenir ce venger ...
Merci grand maitre pour cette explication de texte !
A faire circuler pour les béotiens qui ignorent encore le danger (et croyez moi, ces boulets sont nombreux)
C'est vraiment minable de tenter de sauver la face avec une mauvaise foi pareille. Ils me débectent vraiment ces politiques.
Merci au CC d'avoir rétablit un peu de bon sens dans cette histoire qui n'est qu'une vaste fumisterie.
Dernière modification par theo_le_zombie ; 11/06/2009 à 13h54.
'Brexit' to be followed by Grexit. Departugal. Italeave. Fruckoff. Czechout. Oustria. Finish. Slovakout. Latervia. Byegium.
Arf, quelqu'un a un mouchoir? Je me suis fais dessus en lisant l'article
Toujours du grand art Graannnnd Maitre B, on sent l'âme de l'écrivain qui cherche à sortir de l'esprit droit et impartial de l'avocat
Par contre un site qui pourrait t'aider GMB : lien
Brillant! J'ai compris plus de choses avec ce "simple" texte que pendant les deux années durant lesquelles je me suis égaré en fac de droit. J'aurais payé cher pour avoir Grand Maître B comme prof de droit constitutionnel.
Moi j'ai une question toute conne :
Est ce que ce n'est pas un peu grave qu'un gouvernement et des députés produisent une loi et la votent alors qu'on retrouve dedans des choses qui vont à l'encontre du présumé innocent ?
Rofl, fallait la chercher celle la.[...]déclamèrent que s'appeler albanos quand on veut couper le fil d'albator, le pirate de l'espace, c'est un peu naze,[...]
Une signature vaut mieux que deux tu l'auras ... ou pas.
Tout d'abord, bravo pour cette news, j'ai vraiment bien rigolé. Quelle verve !
J'ai néanmoins une petite question que le passage suivant : (dans la suite de mes remarques sur l'autre news)
Qu'est-ce qui fait que l'HADOPI ne peut pas rentrer dans ces cas "à titre exceptionnel". Visiblement, la présomption de culpabilité serait possible pour certaines contraventions et délits, mais pas pour HADOPI. Est-ce parce que les faits n'induisent pas assez "raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité " ? Est-ce parce que la procédure permettant de prouver son innocence est trop compliquée ("respect des droits de la défense") ?
Si c'est l'une ou l'autre de ces possibilités, le conseil constitutionnel vient de poser une frontière entre les faits qui induisent raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité, et ceux qui ne le font pas assez raisonnablement. Dans ce cas : une autre question me vient : sur quelle base juridique a-t-il décidé de la position de cette frontière ? Au pif selon sa conviction profonde et son expérience empirique de nos valeurs ?
www.pirates-caraibes.com un jeu gratuit et full web, fait par bibi!
6ième paragraphe, "suivez-un peu je vous prie où nous n'y arriverons pas" : houuuuuuu, houuuuuuuu c'est pas "où" mais "ou", houuuuuuu GMB, houuuuuuuuu
Enfin bon, y'a pas à dire, les textes de GMB, plus c'est long, plus c'est bon !
Dernière modification par gros_bidule ; 11/06/2009 à 14h30.
Très bon article intéressant et agréable a lire
"Les gens soit ils sont mal informés, soit ils sont con" - Colbaq
Les piti liens de Vader
Le passage de la décision qui en parle :
Ce passage semble indiquer que ce sont le caractère réfragable de la présomption qui est en cause ET les faits à la base de l'imputabilité (IP pas claire) ET le fait que l'auteur de l'infraction, lorsque le titulaire du contrat d'abonnement a réussi a se disculpé, ne peut être poursuivi qui rendent la présomption de culpabilité anticonstitutionnelle. Mais comme tu le vois, le Conseil ne s'est pas montré loquace sur ce sujet.17. Considérant, en outre, qu'en vertu de l'article 9 de la Déclaration de 1789, tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable ; qu'il en résulte qu'en principe le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive ; que, toutefois, à titre exceptionnel, de telles présomptions peuvent être établies, notamment en matière contraventionnelle, dès lors qu'elles ne revêtent pas de caractère irréfragable, qu'est assuré le respect des droits de la défense et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité ;
18. Considérant, en l'espèce, qu'il résulte des dispositions déférées que la réalisation d'un acte de contrefaçon à partir de l'adresse internet de l'abonné constitue, selon les termes du deuxième alinéa de l'article L. 331-21, " la matérialité des manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 " ; que seul le titulaire du contrat d'abonnement d'accès à internet peut faire l'objet des sanctions instituées par le dispositif déféré ; que, pour s'exonérer de ces sanctions, il lui incombe, en vertu de l'article L. 331-38, de produire les éléments de nature à établir que l'atteinte portée au droit d'auteur ou aux droits voisins procède de la fraude d'un tiers ; qu'ainsi, en opérant un renversement de la charge de la preuve, l'article L. 331-38 institue, en méconnaissance des exigences résultant de l'article 9 de la Déclaration de 1789, une présomption de culpabilité à l'encontre du titulaire de l'accès à internet, pouvant conduire à prononcer contre lui des sanctions privatives ou restrictives de droit ;
Tu poses en effet une question importante. La présomption d'innocence est posée en principe, mais, il y a une exception; on peut présumer qu'une personne est coupable si et seulement si 3 caractéristiques sont remplies:
1- si la présomption n'est pas irréfragable (irréfragable, c'est quand on ne peut prouver le contraire. ça veut dire, qu'on admet la présomption si on peut prouver qu'en réalité, la personne présumée coupable ne l'est pas).
2- qu'est assuré le respect des droits de la défense : ça, ça veut dire qu'il faut un juge, car les droits de la défense impliquent, par essence, l'accès au juge.
3- et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité. ça veut dire que la présomption doit s'appuyer sur des éléments qui impliquent qu'il y a vraiment de bonnes chances que le présumé coupable soit vraiment coupable.
HADOPI rate principalement le point 2 et 3 et presque le 1 également : La présomption de culpabilité qu'elle instaure n'est pas irréfragable, mais elle est très difficile à renverser, sauf mouchard. Le CC le dit, il faudrait que l'internaute puisse prouver la fraude d'un tiers, ce qui est un renversement complet de la charge de la preuve.En outre, il n'y a aucun droit de la défense puisque pas d'accès au juge. Enfin, la présence de ton adresse ip dans un réseau P2P n'induit pas raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité de l'infraction prétendument commise.
Car, à nouveau, une adresse ip, ce n'est pas un preuve raisonnable, comme peut l'être une plaque minéralogique, voir mon post ici.
Merci Grand Maitre B comme Balèze, même si ça fait quand même un peu mal au crâne, c'est très abordable !
Pan dans ta gueule !
C'est pas de la mauvaise foi, c'est de la doublepensée !Envoyé par Dar
(rapport au topic sur 1984 tout ça...)
Une bien bonne nouvelle, qui me laisse quand même un goût amer dans la bouche : Albanulle a déclaré vouloir maintenir la mise en place de l'Hadopi, de façon à ce que les messages d'avertissement jouent un rôle dissuasif. Non seulement c'est de l'hypocrisie que de se féliciter que la loi soit passée "en partie", mais en plus Numerama cite des études récentes sur la situation anglaise qui montrent que seules 33% des personnes averties par un message arrêtent de pirater après avoir reçu un mail d'avertissement (pas de sanction en Angleterre non plus).
Donc pour résumer, on va se retrouver avec un organisme financé par les deniers publics (c'est marrant, il paraît que "les caisses sont vides"...) et qui va fliquer inutilement les flux circulant sur le Net, sans pour autant rapporter une quelconque contrepartie financière aux ayant-droit lésés. Tout ca pour quoi ? Pour que les partisans de ce projet de loi ne perdent pas trop la face... Pfff, écoeurant
Tout d'abord, merci à GMB et à darkape pour ces explications d'une grande clarté.
Donc, si j'ai bien compris, le réfragabilité dans le cas d'une contravention de stationnement ou de radar est beaucoup plus facile que dans le cas de l'HADOPI, d'où la différence de constitutionnalité entre les deux.
Pour HADOPI, il n'y a pas d'accès au juge, ok. Mais pour en rajouter une couche sur mon exemple fétiche, il n'y a pas non plus d'accès au juge dans le cas du radar automatique. Pourtant, ça passe. Je vais supposer que l'accès au juge est possible après sanction (contestation de PV et autres), mais dans ce cas, rendre le recours au juge aussi facile pour HADOPI que pour un PV de stationnement aurait pu faire sauter ce point d'achoppement, non ?
Donc ici, c'est une affaire d'appréciation assez floue, au final. Si j'ai bien compris, il revient au CC de juger la vraisemblance des faits, et ce n'est écrit dans aucun code : c'est à eux de trancher. J'ai bon ?
Merci donc d'avoir éclairé ma lanterne sur le point 1 et 3. Il reste donc le point 2 : pourquoi dans le cas de la prune, bien qu'aucun juge ne soit saisi, les droits de la défense sont considérés comme respectés, alors que pour HADOPI, non ? Dans les deux cas, on peut faire appel à un juge après la sanction. Est-ce un détail des modalités de saisine du juge dans chacun des cas qui m'a échappé, ou autre chose ?
Attention dans le cas d une prune, tu ne fais pas appel apres la sanction, mais avant! Si tu contestes, ton argent n est pas pris: il est mis en consifgnation, tu ne perds pas tes points, ni ton permis le cas echeant, tant que l officier du ministere public ou le juge n a pas statue. Tu as acces a toutes les pieces du dossiers sur demande (photo par exemple). La contestation est suspensive.
Dans le cas d Hadopi, effectivement tu ne pouvais contester qu apres avoir ete coupe, et le recours n etait aps suspensif.
<- dyslexique inside
Si tu as accès SYSTEMATIQUE au juge : si tu signes et que tu payes, tu dis, ok c'est moi, tu payes on en parle plus.
Si tu ne signes pas le pv et que tu dis c'est pas moi, c'est juge direct. Ca suspend toute la procédure et c'est le juge qui prononce la sanction. Et il suffit que tu montres que t'étais pas au volant pour ne pas avoir de points en moins. T'as pas à balancer qui y étais, démontré quoique ce soit. Un seul témoin qui dit "il bouffait avec moi au 8e étage de la tour areva" et c'est bon, tu payes ton amende et pas de point.
Avec HADOPI, vu que le SEUL BUT c'était de shunter ces cons de juges qui font rien qu'à filer 50 balles d'amende à 3 enculés de pirates de merde par an qui empêchent ma femme de bouffer et l'oblige à vivre aux crochets de la république*, ben pas d'appel suspensif, pas de juge, pas de...
* : toute ressemblance avec une quelconque réalité serait purement fortuite.
Mes propos n'engagent personne, même pas moi.
Grand maître B, l'homme qui donne à CPC ses lettres de noblesse
Félicitation pour cet excellent travail d'analyse et de vulgarisation.
Dernière modification par Charal ; 11/06/2009 à 17h00.
« Ils ne savaient pas que c’était impossible, alors ils l’ont fait »
https://fr.ulule.com/sauvez-canardpc/
Bonjour, j'ai une question naïve : s'il faut un juge, est-ce que je suis convoqué devant lui si je me fait prendre, et si oui, est-ce que j'ai le droit d'exiger un avocat ?
Si tu te fais prendre et que le juge estime la plainte recevable (motivee tout ca tout ca) il pourra te convoquer. Le droit a un avocat est une part fondamentale du droit a la defense, de meme que l acces a la plainte et aux pieces du dossier etc...
Je complete par http://fr.wikipedia.org/wiki/Droits_de_la_d%C3%A9fense
http://www.ado.justice.gouv.fr/php/page.php?ref=2c3
Dernière modification par gwenladar ; 11/06/2009 à 16h28.
<- dyslexique inside