Je cite la loi sur la protection des données:Il faudrait aussi savoir sur quelle base on pourrait interdire à une entreprise privée de récolter des informations que tout le monde peut voir sur le net... Protection des données ok mais ça se complique avec les failles des lois en ce qui consiste les informations numériques je suppose, savoir justement quel statut à une adresse ip. Pourrait-on interdire à une société de récolter tous les numéros de plaques des gens qui passent sur une route afin de par exemple les vendre à des détectives privés afin de savoir si untel est passé par la.
En clair, il faut qu'il soit reconnaissable pour tous que l'on récolte des données et il est obligatoire de dire pourquoi on les récolte.3 Les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances. 4 La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée.
On peut encore citer l'art.12 de la loi sur la protection des données:
Nuancé par l'art. 13:1 Quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées.
Et c'est sur ce dernier point que se joue l'affaire: y a-t-il un intérêt public prépondérant à faire cesser le piratage en portant des atteintes répétées, illicites et sans contrôle à la vie privée? A vous de voir...1 Une atteinte à la personnalité est illicite à moins d’être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.