Envoyé par
Yank31
Oui, merci GMB pour ta patience et la réelle clarté de tes propos.
Pourrais-tu me dire où sont codifiées les licences ? C'est un mécanisme que je maîtrise très mal.
Et oui il y a un problème avec le critère que tu retiens pour définir la location, à savoir le versement nécessaire de plusieurs échéances, ça colle pas avec le texte (1709 C. civ.), ni d'ailleurs avec la location de voiture, dvd, etc.
Ceci dit le DRM n'est pas stricto sensu une location pour autant, en effet le texte dit bien "pendant un certain temps", or les DRM ne posent pas de contrainte de temps mais d'occurences.
M'enfin juridiquement non, mais pragmatiquement on n'en est pas loin quand même. (SAUF que comme tu dis ci-haut, dans le cas d'une location, il faut rendre la chose... ce qui m'a complètement échappé et distingue quand même bien les deux)
Sur ce... bon mercredi
Edit : Ninja post de GMB, à 40 min près j'étais bon !