Envoyé par
Milyyym
Petite question : le Conseil Constitutionnel peut-il se prononcer sur l'idée de la loi (ou du projet de loi), ou bien seulement sur ce qui est écrit noir sur blanc ?
Parce que pendant les discussions, personne ne savait en définitive ce qu'il convenait de sanctionner. L'exemple le plus flagrant amha a été la proposition de sanction par amende, majorée ou minorée selon la disponibilité légale de l'oeuvre téléchargée : dans un tel cas, c'est moins le défaut de protection de la connexion que le téléchargement illégal qu'on sanctionne, et il me semble qu'aucun sénateur, ni même la ministre, n'a réagi sur ce point.
Résultat, je suis à peu près sûr qu'on trouvera dans la version finale du projet de loi des éléments déjà condamnés par le Conseil Constitutionnel, soit écris noir sur blanc, soit parce que personne ne peut argumenter tel ou tel article sans utiliser une idée déjà condamnée.