Les canards et la loi

[Wobak]

J'aurais aussi dit qu'une mairie est assignée au tribunal administratif par définition.

[KOUB]

En gros, c'est l'histoire d'un commerçant plus ou moins doué, qui poursuit tous les deux-trois mois ou presque, la mairie du petit village où il est installé pour des décisions qui feraient fuir ses potentiels clients. Ceux qui ne veulent pas payer 15€ pièces des pizzas ECO+ payées 5€ les 3 et réchauffées au micro-ondes.

Il demande à chaque fois entre 10 et plus de 100.000 euros de dommages et intérêts.

Or, le monsieur se présente à la mairie même si les élections sont dans plus d'un an ... Et par pudeur, ainsi que par pitié mal-placée, les élus actuels n'en parlent pas.

J'aurai crû que dans ce cas-là, les poursuites étaient au tribunal de commerce.

[Markus]

Je ne crois pas que tu puisses avoir accès aux plaintes. Si c'est à l'état de plainte l'enquête est en cours et tu ne peux pas avoir accès au dossier.

[KOUB]

Je ne crois pas que tu puisses avoir accès aux plaintes. Si c'est à l'état de plainte l'enquête est en cours et tu ne peux pas avoir accès au dossier.

C'est malheureusement bien ce qui me semblait.

[wushu_calimero]

Voir avec le greffe ?

- - - Mise à jour - - -

Ou demander à la mairie la liste des procédures en cour ?

[Medjes]

Plop les Canards, question juridico-commerciale.

Pour le background: https://forum.canardpc.com/threads/1...un-forum-phpbb

Xooit, hébergeur de forum phpbb gratos, passe en payant. Si tu fais moins de 3 000 pages vues sur 30 jours glissants, c'est gratos. Sinon, faut souscrire un forfait (et alors là, le prix des forfaits.... vous imaginez même pas).

Question: S'il y a forfait, ça devient de la vente de services ? Il lui faut du coup obligatoirement non plus des CGU, mais des CGV ?

Edit: Ah, trouvées... mais que lorsqu'on paie via Paypal. Nulle part ailleurs.... Du coup, question modifiées: ne doivent elles pas être mentionnées avant ?

[Skcassoc]

Bonjour.

Je viens vers vous pour un renseignement concernant ma mère et ses biens.

Actuellement, elle est en Ephad dans l'unité Alzeihmer, un de mes frères ( nous sommes 6 )s'occupe de tous les papiers et a procuration sur son compte bancaire et les clès de la maison.
De ce côté là aucun problème, tout a été fait au tribunal avec notre accord.

Ma soeur qui est rentrée d'outremer avec deux valises, souhaiterait récupérer une bonne partie des meubles, vaisselles et éléctroménager pour meubler son nouveau logement, pour éviter que cela ne tombe chez quelqu'un d'étranger dit elle.

Quelle est la procédure à suivre dans ce genre de situation?
Etablir un inventaire par un huissier/notaire et déduire de l'héritage quand notre mère décèdera?
Ou juste donner notre accord et on verra par la suite?

Merci.

[Markus]

Petite précision, tu dis que ton frère a procuration et que vous êtes passé au tribunal, cela veut-il dire qu'il a la tutelle ou la curatelle de ta mère ? Si c'est le cas il a du fournir un inventaire des biens au juge des tutelles et il devra justifier auprès de lui lors des prochains comptes annuels.

[Skcassoc]

Petite précision, tu dis que ton frère a procuration et que vous êtes passé au tribunal, cela veut-il dire qu'il a la tutelle ou la curatelle de ta mère ? Si c'est le cas il a du fournir un inventaire des biens au juge des tutelles et il devra justifier auprès de lui lors des prochains comptes annuels.

Non pas encore, à l'heure actuelle il gère juste l'administratif/compte bancaire , il passe au tribunal le 19 décembre justement pour officialiser la tutelle.
Nous avons tous écrits un papier stipulant accepter que notre frère représente notre mère pour effectuer les différentes démarches administratives au mois de Mai dernier qu'il a présenté au juge.