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Discussion: Les canards et la loi

  1. #6871
    Citation Envoyé par Teocali Voir le message
    On est d'accord sur le principe : la différence n'est pas choquante en soit. Après, comme toujours le diable est dans les détails d'une situation particulière. Et qu'il n'y ait pas de prescription pour "s'apercevoir" du souci est un souci.
    Ah je comprends ta surprise mais c'est la règle usuelle en matière de prescription. Le délai court à partir du moment où tu as connaissance du fait (ou tu aurais dû avoir connaissance du fait).

  2. #6872
    Penser à mettre un sous-titre Avatar de keulz
    Ville
    ain et agressif
    Citation Envoyé par Teocali Voir le message
    On est d'accord sur le principe : la différence n'est pas choquante en soit. Après, comme toujours le diable est dans les détails d'une situation particulière. Et qu'il n'y ait pas de prescription pour "s'apercevoir" du souci est un souci.

    Je suis quand même choqué par le sens de la différence. Certes, quand tu es employé tu n'as généralement qu'un salaire, mais l'entreprise est réputée sachante (pour détourner un jargon). Ils ont des gens qui sont formés (ou au moins censés l'être), en particulier à l'époque numérique où ce genre de truc doit être encore plus facile à détecter. Perso avec tous mes diplômes je n'ai jamais su quelles étaient toutes les lignes de mes fiches de salaires, alors oui, j'aurais pu en fouillant, mais voilà, ça n'est pas mon boulot.

  3. #6873
    Citation Envoyé par Sigps220 Voir le message
    Ah je comprends ta surprise mais c'est la règle usuelle en matière de prescription. Le délai court à partir du moment où tu as connaissance du fait (ou tu aurais dû avoir connaissance du fait).
    Ah. Le "ou tu aurais du avoir connaissance du fait", j'étais pas au courant.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par keulz Voir le message
    Je suis quand même choqué par le sens de la différence. Certes, quand tu es employé tu n'as généralement qu'un salaire, mais l'entreprise est réputée sachante (pour détourner un jargon). Ils ont des gens qui sont formés (ou au moins censés l'être), en particulier à l'époque numérique où ce genre de truc doit être encore plus facile à détecter. Perso avec tous mes diplômes je n'ai jamais su quelles étaient toutes les lignes de mes fiches de salaires, alors oui, j'aurais pu en fouillant, mais voilà, ça n'est pas mon boulot.
    c'était le sens de ma remarque sur le fait que tu n'as pas de prescription sur le délai entre le versement du salaire et le moment ou tu te rends compte du fait. je pense que là, c'est la jurisprudence qui joue...
    Ce qu'il faut savoir, c'est qu'on ment beaucoup aux minmatars, surtout lorsqu'ils posent des questions du style: "t'es sûr que ça vole, ce truc ?" Cooking Momo, le 30/08/09

  4. #6874
    Merci pour la réponse en tout cas.

  5. #6875
    J'ai reçu un courrier en recommandé de mon ex-employeur. Il m'informe qu'ils ont changé de prestataire pour les tickets resto. Je suis plus à leur effectif depuis janvier.

  6. #6876
    Salut les canards,

    Je viens de me prendre la tête avec le SAV d'une enseigne prétendant à un "contrat de confiance".

    Un produit (casque audio à 20 €) s'est trouvé défectueux au bout de 10 mois.
    Il est manifestement économiquement non pertinent de le réparer au vu de son faible coût.

    Or, la réparation étant impossible, le remplacement est l'autre solution qui prévaut, d'après l'article L217-9 du Code de la Consommation.

    En l'espèce si le produit n'est pas remplaçable, le vendeur doit alors procéder à la restitution du prix (article L214-10 du Code de la Consommation) :

    Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix
    .

    Le litige est sur la restitution du prix. L'enseigne affirme qu'elle peut le faire sous la forme d'un avoir (c'est le prix, après tout). Pour moi, ils ne peuvent m'imposer cette solution et doivent me faire un remboursement en numéraire si tel est mon choix. Il me semble que pour cela je peux invoquer la résolution de la vente, mais je n'arrive pas à trouver l'article précis. Ceux qui en font mention la plus proche sont les articles 1641 à 1649 du Code Civil, mais je ne trouve pas celui qui oblige à la résolution pire et simple.

    Votre avis ?
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Apposement de texte en bas de message, crotte !

  7. #6877
    Fais leur consulter le fameux contrat de confiance, c’est écrit noir sur blanc remboursement.

    Edit : garantie remboursement à neuf, et en petit « par carte avoir Darty ».
    C’est très limite légalement, mais c’est uniquement sur le son nomade. Ils se doutent que personne n’ira au tribunal pour moins de 100 balles.

  8. #6878
    Bonjour les canards,
    Nous avons recu sur un mail perso, un forward de message sur un sujet qui ne m'amuse absolument pas. (une belle pétition anti pass sanitaire pour être transparent )

    Le mail a été envoyé par le responsable du club sportif que suit ma fille.
    Du coup je trouve ca completement pété qu'il utilise cette liste de mails (et de manière bien sale hein, avec TOUS LES GENS EN COPIE, meme pas en copie cachée) pour un truc qui n'a absolument rien à voir avec le club.

    C'est quoi la manière la plus simple de lui rentrer légalement dans le lard? (en dehors du sermon qu'il va se prendre au prochain cours?) Lui expliquer qu'il y a des lois et qu'on ne peut pas faire n'importe quoi avec une liste d'adresse mail?

  9. #6879
    Citation Envoyé par Zapp le Grand Voir le message
    Bonjour les canards,
    Nous avons recu sur un mail perso, un forward de message sur un sujet qui ne m'amuse absolument pas. (une belle pétition anti pass sanitaire pour être transparent )

    Le mail a été envoyé par le responsable du club sportif que suit ma fille.
    Du coup je trouve ca completement pété qu'il utilise cette liste de mails (et de manière bien sale hein, avec TOUS LES GENS EN COPIE, meme pas en copie cachée) pour un truc qui n'a absolument rien à voir avec le club.

    C'est quoi la manière la plus simple de lui rentrer légalement dans le lard? (en dehors du sermon qu'il va se prendre au prochain cours?) Lui expliquer qu'il y a des lois et qu'on ne peut pas faire n'importe quoi avec une liste d'adresse mail?
    Le signaler à la fédération du sport ?

  10. #6880
    Le faire piquer ?
    Le candaulisme, en gros, c'est voir l'être aimé en TPS plutôt qu'en FPS

  11. #6881
    La CNIL ?
    ~~ Give a man a fire, he is warm for a while, set a man on fire and he is warm for the rest of his life. ~~

  12. #6882
    Citation Envoyé par Zapp le Grand Voir le message
    Bonjour les canards,
    Nous avons recu sur un mail perso, un forward de message sur un sujet qui ne m'amuse absolument pas. (une belle pétition anti pass sanitaire pour être transparent )

    Le mail a été envoyé par le responsable du club sportif que suit ma fille.
    Du coup je trouve ca completement pété qu'il utilise cette liste de mails (et de manière bien sale hein, avec TOUS LES GENS EN COPIE, meme pas en copie cachée) pour un truc qui n'a absolument rien à voir avec le club.

    C'est quoi la manière la plus simple de lui rentrer légalement dans le lard? (en dehors du sermon qu'il va se prendre au prochain cours?) Lui expliquer qu'il y a des lois et qu'on ne peut pas faire n'importe quoi avec une liste d'adresse mail?
    C'est ce qu'on appelle un "détournement de finalité" (du recueil des données personnelles), c'est sanctionné par l'article 226-21 du Code pénal :

    Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
    Ça calme.

    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Apposement de texte en bas de message, crotte !

  13. #6883
    Citation Envoyé par Ithilsul Voir le message
    C'est ce qu'on appelle un "détournement de finalité" (du recueil des données personnelles), c'est sanctionné par l'article 226-21 du Code pénal :



    Ça calme.

    oh oui. comme l'ump en son temps qui avait eu un avertissement :troll:

    Tu l'inscris sur un forum de camionneur.e.s SM et tu l'enguele bien comme il faut.

    Pour la CNIL il feront peut être quelquechose, mais si c'est une plainte isolée, j'ai un doute.

  14. #6884
    Citation Envoyé par wushu_calimero Voir le message
    Tu l'inscris sur un forum de camionneur.e.s SM et tu l'enguele bien comme il faut.

    Pour la CNIL il feront peut être quelquechose, mais si c'est une plainte isolée, j'ai un doute.
    Comme Zapp voulait avoir de quoi lui mettre la pression, ça me semble répondre à son besoin. Concernant la CNIL, à voir, le fait que ça soit en lien avec des mineurs peut aussi les amener à réagir plus aisément. Ça peut en tout cas être la deuxième menace si jamais le coupable ne fait pas amende honorable.
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Apposement de texte en bas de message, crotte !

  15. #6885
    Aujourd'hui par curiosité j'ai lu des articles sur la débaptisation. Normalement le citoyen demandant à être débaptisé a la loi de son côté mais il semble que l'église fasse des difficultés.Est-ce que vus connaissez des gens qui l'ont fait?

  16. #6886
    Je connais un Suisse qui l'a fait (pour ne plus payer l’impôt religieux). Simple courrier à l'évêque pour lui signifier sa volonté de quitter l'église.
    Liste d'ignorés: LeLiquid Logan Maximelene Ruvon dragou

  17. #6887
    Citation Envoyé par Ultragreatsword Voir le message
    Aujourd'hui par curiosité j'ai lu des articles sur la débaptisation. Normalement le citoyen demandant à être débaptisé a la loi de son côté mais il semble que l'église fasse des difficultés.Est-ce que vus connaissez des gens qui l'ont fait?
    Ici, TPH ou FayFay je crois, un des deux.

  18. #6888
    Coller "apostat" sur sa carte de visite fait toujours son petit effet
    Tutos Youtube Dwarf Fortress, Dungeon Crawl Stone Soup, Cataclysm DDA et Aurora 4X : Gobbostream (synopsis et vidéos à télécharger ici). Chaîne Twitch. Chan CPC mumble Dwarf Fortress dans la section Divers

  19. #6889
    Citation Envoyé par panchocolatine Voir le message
    Bonsoir,

    Je suis très agacé de voir certains membres de la rédaction vapoter en direct, en violation de loi sur le vapotage sur le lieu de travail.
    https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F35111

    Au-delà de l'illégalité, la loi Evin a interdit au présentateurs de télévision de fumer en direct, pour des raisons de santé publique évidentes, ça m'énerve de voir ces principes foulés aux pieds par Canard PC. J'apprécierais énormément que lors des streams CPC, les membres de la rédac s'abstiennent de fumer.
    J'ai (un peu) cherché, je n'ai rien trouvé concernant la loi Évin et Twitch ; quelqu'un pour confirmer ou infirmer le propos de panchocolatine ?
    Et s'ils sont chez eux lors de la diffusion d'un "stream", s'agit-il de leur lieu de travail ?
    Les règles en place sur son lieu de travail s'appliquent-elles chez soi lorsqu'on est en télétravail ?
    Le candaulisme, en gros, c'est voir l'être aimé en TPS plutôt qu'en FPS

  20. #6890
    Bonjour, je cherche quelqu'un qui connaisse le droit du travail français, pour ma compagne qui se retrouve licenciée économique.
    L'idée serait de voir si dénoncer le licenciement vaudrait le coup, parce qu'il y a des trucs louches dans cette histoire, mais on est des noobs en droit, et vu que c'est une micro entreprise, elle n'a pas de CE ou de collègue syndiqué.

  21. #6891
    Bah sans détails c'est compliqué de te renseigner.

    Sache qu'elle peut pousser la porte d'un syndicat pour se faire assister, ils sont là pour ça.

    Bon depuis le gouvernement Raffarin il faut normalement s'affilier au syndicat et ensuite ils peuvent t'aider mais ils reçoivent pratiquement tous en s'en battant les steaks de cette réglementation absurde.

    Un avantage énorme c'est qu'un syndicat va avoir des juristes à dispo et aussi pouvoir la représenter directement aux prud'hommes si nécessaire.

    Ne pas hésiter à changer de crèmerie si on sent pas le ou la syndicaliste qui vous accueille. On va trouver des gens incroyablement motivés pour défendre les intérêts des travailleurs et travailleuses mais aussi des tirs au flanc qui font leurs heures de délégation syndicale pour être tranquille.
    Ça me fait mal de le dire mais on va trouver des gens en or même chez des syndicats jaunes comme la CFDT.

    Bon courage, c'est toujours la merde et les procédures sont longues.


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