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Discussion: Les canards et la loi

  1. #6961
    Question pour juriste.

    Dans les rebondissements de la succession de mon épouse, sa sœur à trouvé un testament "olographe" (j'ai appris plein de mots nouveaux) à son avantage dans un album photo qu'elle a récupéré, la forme semblait correcte à priori avec date signature, nom du testateur tout, ainsi que l'écriture. Comme elle préfère sa sœur à l'argent, elle l'a déchiré devant elle donc ca n'a pas de conséquence mais le détail intéressant est que le nom marital de la bénéficiaire contenait des fautes d'orthographe tout en restant identifié par son nom de jeune fille (sans faute).

    En gros la phrase disait -j'ai remplacé les noms/prénoms- "Je prends les dispositions testamentaires suivantes, Madame Pejot Sabine, né Audi, domiciliée blabla hérite des 2/3 de mes biens, Madame Toyota Mercèdes, né Audi domicilié blabla2 hérite d'un 1/3 de mes biens". Au détail prêt que ca aurait du être Peugeot Sabine.

    Si d'aventure, le testament avait été enregistré, il aurait été valide ou pas devant un juge? Il y a une faute, on comprend quand même de qui on parle, ce n'est pas net. Le testament lui-même est bourré de faute d'orthographe.

    C'est une question que je me pose vraiment parce qu'après avoir creusé un peu la question sur les testaments, je me dis que ma femme a de la chance d'avoir sa sœur.

  2. #6962
    J'aurais tendance à dire que ça passe. D'autant que le nom marital n'est qu'un nom d'usage, ce qu'on appelle nom de jeune fille étant son nom, tout simplement. Que des beaux parents (vis a vis de ce nom marital) l'écorchent, à un âge peut être avancé, ne devrait pas avoir trop de conséquences si le reste est aussi bourré de fautes mais suffisamment précis pour identifier sans doute possible la personne.
    Faudrait aller chercher dans la jurisprudence pour être sûrs.

  3. #6963
    Une question assurance / expertise.

    J'ai eu un sinistre à la cause de la sécheresse, avec mouvement de terrain et tout ce qui est découle. L'expert de l'assurance n'a pas voulu inclure les dégats de ma charpente (deux poutres cassées et un plafond qui ploie). J'ai fait réparer la charpente, et le charpentier qui est venu intervenir m'a dit que pour lui c'est dû au mouvement de terrain et du bati, qu'il était prêt à expliquer pourquoi et comment il a réparé à leur expert pour qu'au moins une partie des réparations soit prise en charge. (y'en a eu pour 8000€)
    Ce que je me suis empressé de faire.

    Après moults échange avec mon assurance, celle ci m'indique que je peux tout à fait demander une contre expertise (en gros ce que je demande puis le début, sauf que je voyais juste un simple rendez vous avec leur expert et le charpentier pour "expliquer" les dégats), mais que le charpentier ne peut pas agir en tant qu'expert.
    Et là je me dis: pourquoi ? Qui mieux qu'un charpentier pour juger les dégats d'une charpente ? Faut une license ou un diplôme spécial pour avoir le droit de faire une expertise ?

    (d'autant qu'outre être expert en sa matière, ce charpentier serait vraiment neutre: il est déjà payé, il a plus rien à y gagner...)

  4. #6964
    Un expert en mouvements de terrain ?
    Le candaulisme, en gros, c'est voir l'être aimé en TPS plutôt qu'en FPS

  5. #6965
    Il faut savoir que les assurances sont en train de se faire saigner, car des soucis liés à la secheresse ont pété de partout en France ces derniers mois, donc ils vont chercher le moindre petit truc pour ne pas te dédommager complètement. (bon c'est ce qu'ils font en général hein, mais là c'est pire)

  6. #6966
    En gros ils ont une liste d'experts qu'ils jugent de bonne foi et auxquels les assurances peuvent se fier, avec lesquels ils ont l'habitude de bosser. Donc ça me semble logique qu'ils ne se fient pas à l'avis du premier professionnel missionné par le particulier
    Tutos Youtube Dwarf Fortress, Dungeon Crawl Stone Soup, Cataclysm DDA et Aurora 4X : Gobbostream (synopsis et vidéos à télécharger ici). Chaîne Twitch. Chan CPC mumble Dwarf Fortress dans la section Divers

  7. #6967
    Petite question rémunération :
    Je suis employé en CDD interim en tant que facteur. J'ai plusieurs contrat jusqu'à fin septembre pour le moment.
    Le mois dernier j'ai eu des avenants pour modifier le taux horaire et donc le passer à 11.07 € conformément à l'augmentation de début août.
    Or hier j'ai reçu encore des avenants sur mes contrats pour les repasser à l'ancien taux horaire du smic (10.85€).
    J'ai appelé mon agence pour qu'ils m'expliquent le pourquoi du comment et ils m'ont dit que c'est la poste qu'il leur a demandé de repasser à l'ancien taux car on a en tant que postier un complément de rémunération qui s'élève à 0.97€ de l'heure (c'est l'équivalent du 13e mois), et que donc en comptant ce complément, ca reste supérieur aux smic horaire donc je reste à l'ancien taux.

    Ca serait pas une entourloupe moyennement légale ça?

    "Some flies are too awesome for the wall."

  8. #6968
    Citation Envoyé par Gobbopathe Voir le message
    En gros ils ont une liste d'experts qu'ils jugent de bonne foi et auxquels les assurances peuvent se fier, avec lesquels ils ont l'habitude de bosser. Donc ça me semble logique qu'ils ne se fient pas à l'avis du premier professionnel missionné par le particulier
    Qu'ils aient pas envie, ça se peux comprendre, que ce soit légal pour eux de refuser c'en est une autre.
    D'autant que la bonne foi de l'expert est autant relative que pou un mec envoyé par l'assuré, puisqu'il est payé par l'assurance. Si le cabinet d'expert la fait beaucoup casquer, elle fera moins appel à eux.

  9. #6969
    CoinCoin !
    Petite question à l'approche de l'état des lieux de sortie de notre maison en location :

    Je vais devoir reboucher des petits trous (quelques cm^2 au maximum) à deux endroits d'un mur peint d'une couleur vive et difficile à trouver dans une quantité raisonnable (un orange).
    L'enduit de rebouchage donnera un résultat grisâtre. Je peux passer un petit coup de blanc ensuite pour améliorer un peu les choses mais pas retrouver la couleur initiale.

    La propriétaire peut-elle garder une partie du dépôt de garanti sous prétexte de devoir repeindre derrière moi (nous ne sommes pas en bon terme, je ne souhaite donc pas lui demander si elle possède encore les peintures adéquates) ?
    Car, autre solution, je peux sinon repeindre toute la pièce en blanc pour homogénéiser (il me semble que c'est autorisé). C'est débile mais bon...

    Merci d'avance !

    PS : la situation actuelle avec ma propriétaire étant vraiment tendue (elle a fait quelques petites actions illégales ces derniers jours, je les détaillerais peut-être plus tard), je souhaiterais être irréprochable pour pouvoir l'attaquer si nécessaire.

  10. #6970
    Mon conseil : tout en blanc.
    Tu as le droit : (source)
    L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 indique que le locataire peut repeindre les murs de son logement et même faire des travaux d'aménagement, à condition de ne pas dénaturer le bien loué.
    Si le locataire a bien le droit de repeindre les murs du logement qu’il loue, attention à la couleur choisie. Il doit opter pour des teintes neutres qui s’adaptent aux goûts des locataires suivants.
    Franchement, ça sera plus propre que du blanc au milieu d'un mur orange, le blanc étant hyper neutre tu peux pas dire que ça dénature quoi que ce soit.
    Citation Envoyé par Teocali Voir le message
    Les qualités qui comptent pour être élus ne sont pas les même que pour gouverner. Et c'est tout le défi d'une démocratie dans notre société moderne : réussir a résoudre ce dilemme.

  11. #6971
    Et avec quelques tubes de gouache, ne peux-tu pas essayer de retrouver la même teinte ?
    S'il ne s'agit que de quelques trous, ça peut se tenter

  12. #6972
    Merci pour les conseils !
    Les trous sont rebouchés. Je vais laisser quatre possibilités à ma propriétaire :
    - laisser en l'état
    - repeindre avec la bonne couleur si elle peut me la fournir
    - repeindre un petit carré propre en blanc autour de chaque trou
    - repeindre tout le mur et/ou la pièce

    Dans tous les cas, le dépôt de garanti doit m'être rendu dans sa totalité. A suivre...

  13. #6973
    A ma connaissance le trou doit être rebouché et propre.
    La couleur tu t'en fous... je serai curieux de savoir si la "loi" dit le contraire.

  14. #6974
    J'aimerais savoir s'il est légal d'utiliser des versions " démo " d'un jeu quelconque .
    Etant donné que les " démo " sont distribuées gratuitement .
    Et, en ce qui concerne les " démo " de jeux anciens qui ne sont plus commercialisés , si on peut essayer de les modifier ( par programmation ) , puis distribuer ces versions modifiées .

  15. #6975
    Ce n'est pas parce qu'un programme informatique est distribué gratuitement que tu peux le modifier et/ou le commercialiser. Tout dépend du type de licence sous lequel est distribuée la démo. Dans l'immense majorité des cas, les démos de jeux ne sont pas modifiables ni commercialisables.

  16. #6976
    Question droit du travail :

    Dans notre entreprise, notre employeur a posé cette années 100% de nos congés payés de manière automatique, sur des zones prédéfinies.
    Il arrivait, auparavant, qu'il pose certains types de congés spécifiques obligatoires sur des périodes de vacances scolaire (vu qu'on est dans l'enseignement privé) mais jamais la totalité des congés payés.
    De fait, on se pose la question de la légitimité de tout ceci.

    Ce que j'ai trouvé en fouillant, dites moi si je me trompes.

    - L'employeur, en s'appuyant sur l'accord d'entreprise ou l'accord de branche, peut effectivement définir des zones de congés.

    - L’employé peut poser ses congés sur ces zones OU du 1er mai au 31 octobre.

    - L'employeur peut refuser les congés dès lors qu'il laisse l'employé avoir son nombre de jour de congés dans l'année.

    - L'employeur peut imposer des congés sur certaines période si et seulement si l'entreprise est fermée temporairement sur cette période.


    Quelques questions :

    - Est-ce que j'ai bon ?
    - L'employeur peut-il determiner des zones de fermetures temporaires qui sont égales ou supérieures aux nombres de jours de congés ?

  17. #6977
    Penser à mettre un sous-titre Avatar de keulz
    Ville
    ain et agressif
    Citation Envoyé par Nilsou Voir le message
    Question droit du travail :

    Dans notre entreprise, notre employeur a posé cette années 100% de nos congés payés de manière automatique, sur des zones prédéfinies.
    Il arrivait, auparavant, qu'il pose certains types de congés spécifiques obligatoires sur des périodes de vacances scolaire (vu qu'on est dans l'enseignement privé) mais jamais la totalité des congés payés.
    De fait, on se pose la question de la légitimité de tout ceci.

    Ce que j'ai trouvé en fouillant, dites moi si je me trompes.

    - L'employeur, en s'appuyant sur l'accord d'entreprise ou l'accord de branche, peut effectivement définir des zones de congés.

    - L’employé peut poser ses congés sur ces zones OU du 1er mai au 31 octobre.

    - L'employeur peut refuser les congés dès lors qu'il laisse l'employé avoir son nombre de jour de congés dans l'année.

    - L'employeur peut imposer des congés sur certaines période si et seulement si l'entreprise est fermée temporairement sur cette période.


    Quelques questions :

    - Est-ce que j'ai bon ?
    - L'employeur peut-il determiner des zones de fermetures temporaires qui sont égales ou supérieures aux nombres de jours de congés ?
    Ça m'intéresse, ça.

  18. #6978
    Citation Envoyé par Nilsou Voir le message
    Question droit du travail :

    Dans notre entreprise, notre employeur a posé cette années 100% de nos congés payés de manière automatique, sur des zones prédéfinies.
    Il arrivait, auparavant, qu'il pose certains types de congés spécifiques obligatoires sur des périodes de vacances scolaire (vu qu'on est dans l'enseignement privé) mais jamais la totalité des congés payés.
    De fait, on se pose la question de la légitimité de tout ceci.

    Ce que j'ai trouvé en fouillant, dites moi si je me trompes.

    - L'employeur, en s'appuyant sur l'accord d'entreprise ou l'accord de branche, peut effectivement définir des zones de congés.

    - L’employé peut poser ses congés sur ces zones OU du 1er mai au 31 octobre.

    - L'employeur peut refuser les congés dès lors qu'il laisse l'employé avoir son nombre de jour de congés dans l'année.

    - L'employeur peut imposer des congés sur certaines période si et seulement si l'entreprise est fermée temporairement sur cette période.


    Quelques questions :

    - Est-ce que j'ai bon ?
    - L'employeur peut-il determiner des zones de fermetures temporaires qui sont égales ou supérieures aux nombres de jours de congés ?
    De ce que je sais, les congés payés sont toujours à l'initiative de l'employeur, il peut parfaitement t'imposer la totalité de tes jours à partir du moment où il respecte le délai de prévenance (en général 2 mois). La seule règle un peu contraignante c'est qu'entre le 1er mai et le 31 octobre tu dois avoir une période de congés de minimum 12 jours ouvrables consécutifs et maximum 24 jours ouvrables consécutifs.

  19. #6979
    Intéressant, pourtant si je vais sur le site du services publics (par ici https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F2258 et tout les liens qui en sortent), ce n'est pas exactement ce que je j’interprète. L'employeur peut effectivement définir des :

    - Zones de congés (appelé « période de prise des congés payés » dans les textes légaux)

    La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année.

    Dans tous les cas, elle comprend obligatoirement la période légale du 1er mai au 31 octobre.

    La période de prise des congés payés est fixée :

    Soit par la convention collective ou un accord d'entreprise
    Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE)

    Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.
    Mais c'est l'employé qui doit dans tout les cas être à l'initiative de la demande des congés :

    Le salarié informe l'employeur des dates de congés qu'il souhaite prendre.

    L'employeur peut refuser d'accorder au salarié les dates de congés souhaitées.

    Le congé est alors pris à une autre date.

    De ces deux points j'en déduits (mais je peux me tromper) que l'employeur ne peut que définir des zones de congés, mais il ne peut pas imposer, sur ces zones, la date prise par son employé exactement (et dans tout les cas, dans ces zones il y a la période du 1er mai au 31 octobre). Par contre il peut refuser un congé, mais ce n'est pas exactement la même chose (par exemple si je ne veux pas dépenser mes jours sur une zone, a priori rien ne m'oblige à les prendre, alors que si on m'impose des congés d'office, je suis obligé).

    La seule exception semble être :
    L'employeur peut imposer au salarié de prendre des jours de congés en cas de fermeture temporaire de l'entreprise.
    Mais ce statut de fermeture temporaire de l'entreprise est encadré, c'est un truc officiel. En l'absence de ce statut l'employeur retombe dans le cas précédent et ne peux pas imposer un jour précis de congé.

    C'est comme ça que j’interprète la chose ... mais je peux me tromper ...

  20. #6980
    Bonjour les canards de loi !

    J’ai une question pour une amie qui souhaite démissionner de son employeur actuel (dont le statut est une association) et qui a des doutes sur la durée du préavis de démission en vigueur.

    Le contexte :
    - L’association n’est pas affiliée à une convention collective (en tout cas, rien n’est indiqué sur le contrat de travail et ses bulletins de paie)
    - Ce qui est indiqué sur son contrat de travail : « En cas de rupture à l’initiative du salarié, compte tenu du statut dont il bénéficie, un préavis de 3 mois devra être respecté conformément aux dispositions légales et conventionnelles et vigueur. »
    - Elle est en CDI, statut cadre forfait jour, depuis moins d’un an

    En creusant un peu les textes de lois et le code du travail directement (puisqu'absence de convention collective), la durée de préavis dans son cas semblerait être de seulement 1 mois.

    Quelle est selon vous la durée effective de son préavis ?

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