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Discussion: Les canards et la loi

  1. #6751
    Hello les canards.

    Tous les box de notre immeuble se sont fait forcer le mois dernier. Le notre ne ferme plus et l'agence demande à ce que notre assurance prenne en charge les réparations. Pas de souci s'il n'y avait pas la franchise de 100 balles pour réparer un truc dont on est pas responsable.

    J'ai regardé sur legifrance et je suis tombé sur l'article suivant

    article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

    Le locataire est obligé :

    c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement;
    Quand je lis ça je lis qu'on est pas responsable et que c'est à l'agence/proprio de se démerder, pas à nous ou à notre assurance de prendre ça en charge.

    J'ai bon ?

  2. #6752
    Citation Envoyé par zatura Voir le message
    Hello les canards.

    Tous les box de notre immeuble se sont fait forcer le mois dernier. Le notre ne ferme plus et l'agence demande à ce que notre assurance prenne en charge les réparations. Pas de souci s'il n'y avait pas la franchise de 100 balles pour réparer un truc dont on est pas responsable.

    J'ai regardé sur legifrance et je suis tombé sur l'article suivant

    article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

    Le locataire est obligé :

    c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement;
    Quand je lis ça je lis qu'on est pas responsable et que c'est à l'agence/proprio de se démerder, pas à nous ou à notre assurance de prendre ça en charge.

    J'ai bon ?

    C'est un peu plus compliqué que ça en fait.

    La règle en matière locative veut que la partie logement est la charge du locataire. Et la gestion des parties communes et à la charge du bailleur ou de son mandataire (ici l'agence).

    Cependant, si les couloirs qui mènent aux box sont considérés comme des parties communes, les box eux-même constituent normalement une dépendance du logement. Et à ce titre la dégradation de la porte du box (commise par un tiers) est supposée être prise en charge par l'assurance du locataire. En tout cas c'est mon analyse.

    D'ailleurs dans le cadre de ton assurance habitation j'imagine que ton assureur t'as demandé si le logement disposait d'une ou plusieurs dépendances (garage, box, etc...) pour justement adapter le contrat en fonction de ces éléments.

  3. #6753
    Ok mais dans ce cas que signifie cet article de loi ?

    Si je ne dois pas répondre des dégradations causées par un tiers pourquoi est-ce que c'est mon assurance qui devrait les prendre en charge ?

    Je veux bien que ça soit la règle habituellement suivie mais j'ai l'impression que c'est une règle tacite et non quelque chose de fixé par la loi.

  4. #6754
    Je comprends tout à fait ton étonnement et c'est bien légitime de se poser ce genre de question.

    D'ailleurs comme tu l'as déjà bien analysé, tu n'es pas l'auteur des dégradations, donc tu ne peux pas être tenu pour responsable. Mais c'est justement parce que tu n'es pas responsable que ton assurance doit prendre en charge les réparations.

    Alors pourquoi ton assurance et pas celle du bailleur? Car le bail locatif est un contrat par lequel le bailleur s'engage à t'offrir la jouissance d'une chose (l'appartement et ses dépendances) contre un loyer (article 1709 du Code civil). Ce qui signifie que dans le même temps, tu deviens le gardien de la chose pendant toute la durée du bail.

    Et en tant que gardien de la chose, c'est toi qui subis le préjudice en cas de dégradation par un tiers. A l'inverse, tu deviens aussi responsable de celle-ci (articles 1732 et 1242 du Code civil). C'est la raison pour laquelle tout locataire doit prendre une assurance habitation.

    J'ai bien conscience que ça puisse paraître abstrait dit comme ça mais c'est exactement le même principe que celui qui est appliqué pour d'autres préjudices que tu peux subir, provoqués volontairement ou non, et qui sont liés à l'appartement.

    Principe qui est notamment rappelé ici : https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F21105

  5. #6755
    Je trouve ça assez bizarre qu'on soit considéré comme responsable des dégradations alors que le texte de loi dit exactement l'inverse dans le cas qui me concerne...

    Pourquoi mon assurance prendrait ça à sa charge alors que je n'ai pas à répondre de ces dégradations ?
    Dernière modification par zatura ; 27/08/2020 à 11h28.

  6. #6756
    Pour faire cours, à mon sens, c'est à ton assurance de prendre en charge car le tiers n'est pas identifié. Et c'est pour ces cas la que tu payes une assurance. Si le tiers est identifié, ton assurance se retournera contre lui.
    Ton prochain tu ne tueras point, le suivant par contre...

  7. #6757
    Citation Envoyé par zatura Voir le message
    Je trouve ça assez bizarre qu'on soit considéré comme responsable des dégradations alors que le texte de loi dit exactement l'inverse dans le cas qui me concerne...

    Pourquoi mon assurance prendrait ça à sa charge alors que je n'ai pas à répondre de ces dégradations ?
    Désolé, j'ai dû mal m'exprimer. Je disais qu'il y avait transfert de la garde de la chose au moment de la signature du bail, ce qui implique plusieurs effets juridiques, mais tu n'es pas responsable des dégradations en question. Tu es bien la victime d'un dommage ici, et non l'auteur.

    Et, en droit civil existe le principe selon lequel tout dommage causé à autrui doit faire l'objet d'une réparation (articles 1240 et 1384 du Code civil). Hors ici, et comme le disait Markus au dessus, l'auteur n'est pas identifié, raison pour laquelle ton assurance prend sa place.

    Ensuite, et concernant cette fois l'obligation du bailleur. L'article 1725 du Code civil dispose que :
    Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.
    Concrètement, cela signifie que le bailleur ne peut être tenu pour responsable en cas de dégradations commises par un tiers sur la chose louée. En l'occurence la porte du box. Et cela signifie également que si un jour l'auteur des faits est retrouvé, tu pourras le poursuivre en réparation du dommage et lui demander le versement de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

    On peut d'ailleurs retrouver la réaffirmation de ce principe dans un arrêt de la 3è chambre civile rendu par la Cour de cassation le 2 février 2011 : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000023552129

    Pour résumer cet arrêt, un locataire subit une dégradation causée par un tiers qui n'a pas été introduit volontairement dans le logement. Estimant que cette dégradation est à mettre à la charge du bailleur, le locataire assigne celui-ci en justice en remboursement des frais de réparation et en versement de dommages et intérêts. Le juge de 1ere instance accède à la requête formée par le locataire et le bailleur conteste cette décision.

    L'affaire est portée devant la Cour de cassation qui casse et annule le jugement au motif que le juge a fait une mauvaise interprétation de l'article 1725 du Code civil. Et que le bailleur ne peut être tenu pour responsable de ce type de dommage.
    Dernière modification par M0s ; 27/08/2020 à 19h31.

  8. #6758
    Bonsoir les canards juristes,

    Cas de conscience :

    Je suis infirmier pour information.
    J'ai accepté une mission courte en interim (moins d'un mois) pour la semaine prochaine (mercredi prochain) à l'autre bout de la France. Mission acceptée mercredi dernier. Enfin, interim...en réalité j'ai trouvé l'annonce via une boîte d'interim qui s'est ensuite effacée au profit de l'employeur, lequel m'a appris qu'il s'agissait en réalité d'un CDD . Et m'a redemandé au passage l'ensemble des documents que j'avais fournis à la boîte d'interim.
    Parmi lesquels des demandes assez inédites, qu'on ne m'avait jamais faites en 15 ans de métier : 'on veut une visite par la médecine du travail de moins de 6 mois' par exemple.

    J'ai signé une lettre d'engagement auprès de la boîte d'interim mais cette dernière ne mentionne aucun poste en tant que tel, c'est une charte de bonne conduite tenant sur une page : respecter le règlement intérieur de la structure d'accueil, respecter les horaires de travail, ce genre de choses...

    Vu comment les choses évoluent, je pense qu'ils escomptent me faire signer quelque chose le premier jour de la mission au matin, pas avant.
    L'employeur exige que je fournisse un test PCR avant la prise de poste. J'imagine qu'il faut que le test soit négatif sinon t'es viré dès le début coco.
    Le souci c'est que par ici, ce n'est pas tant le fait d'avoir un test qui est délicat mais la communication des résultats qui pose problème, on arrive doucement à 7 voire 10 jours de délai avant connaissance du résultat.

    J'en avise l'employeur qui (mercredi) me dit 'pas de souci, on a quelqu'un de formé sur place qui peut le pratiquer'. Aujourd'hui, changement brutal de son de cloche : 'faudra vous faire dépister lundi prochain impérativement, il nous faut un test PCR datant de moins de 48h avant la prise de poste'.

    Ce soir, coup de théâtre, Madame m'apprend paniquée qu'une personne qu'elle a vu en entretien social (elle est assistante sociale) était Covid +. Le monsieur est d'ailleurs au plus mal.
    On va tout les deux se faire tester demain par précaution mais connaissant un peu le sujet, je me doute qu'il est encore trop tôt dans le cycle de vie du virus (s'il y a eu contamination) pour qu'il soit suffisamment présent dans la muqueuse naso-pharyngée et donc décelable via ce type de test...d'autant plus que ces tests sont d'une fiabilité discutable.

    Je compte annuler la mission (qui est en fait un CDD) par précaution, déontologiquement ce serait inadmissible pour moi de contaminer du personnel et des soignants alors que je suis porteur sain.

    Plusieurs questions :
    - la boîte d'interim peut-elle se retourner contre moi en me réclamant des sous sachant que je leur aurais fait faux bond au final ? Je ne le pense pas étant donné qu'il s'agit d'un CDD mais sachant que la boîte touche certainement une commission en cas d'embauche...
    - A supposer que j'y aille quand même, que mon test soit négatif mais que je sois en réalité porteur asymptomatique, comment se partageraient les responsabilités en cas de plainte ? Sur qui l'ARS pourrait-elle tomber ?
    - [question plus globale] est-il légal d'exiger avant la moindre embauche un test PCR, même pour une personne qui ne sera pas au contact de qui que ce soit ? Je constate dans mon entourage que ça tend à devenir la norme et j'ai assisté au moins une fois à une embauche qui ne s'est pas concrétisée car la personne était apparemment positive... Que disent les textes là-dessus ?

    Merci pour vos avis .
    Dernière modification par Poon ; 03/09/2020 à 23h04.

  9. #6759
    Pour la question de l'engagement vis-à-vis de la boite d'interim et du risque d'avoir des soucis avec eux, je ne suis pas spécialiste mais tu n'as pas signé de contrat ni de promesse d'embauche donc, pour moi, tu peux oublier sans soucis. Sans compter que tu as des arguments pouvant justifier ta décision de ne pas donner suite...

    Pour le reste, c'est trop précis, je ne m'avancerais pas...

  10. #6760
    Hello les canards. J'ai moi aussi un problème d'engagement.
    J'ai pris un abonnement fibre chez free avec engagement d'un an (avec une promo pour le coup)

    Sauf que le mois prochain je déménage. Et ils ne proposent pas la fibre dans le nouveau logement où je vais, uniquement de l'adsl bien pourrave. Mais selon leur CGV, comme le tarif entre abonnement adsl et fibre est le même, le fait de ne pas propos de fibre n'est pas un motif légitime... Du coup, hop chantage a la rupture de contrat et aux frais de résiliation....

    Je me demande s'ils sont dans leur droit? si le fait de me downgrader de la fibre à l'adsl n'est pas un motif suffisant? et sur quels textes je peux m'appuyer? (je ne trouve pas grand chose en ligne malheureusement)

    8.6. Frais de résiliation
    La résiliation du Contrat donne lieu à des frais de résiliation à la charge de
    l’abonné, dont le tarif et les conditions sont fixées dans la Brochure Tarifaire, sauf
    si l’abonné justifie d’un motif légitime, notamment en cas : d’exercice du droit
    de rétractation par un abonné, de preuve par l’abonné d’une non-exécution
    des Services imputable à Free, de retrait d’une autorisation administrative
    accordée à Free ou en cas de retrait d’un droit de passage rendant impossible
    la fourniture du Service, d’évolution du réseau de boucle locale rendant
    impossible le maintien de la fourniture des Services, de déménagement pour
    une longue durée, hors du territoire français métropolitain ou déménagement
    à l’extérieur d’une zone de couverture, de maladie ou handicap physique
    rendant impossible l’utilisation des Services, de notification de recevabilité en
    commission de surendettement des particuliers, de licenciement d’un CDI,
    d’incarcération pour une durée minimum de 3 mois, dans un établissement
    pénitentiaire, de décès, de force majeure au sens de la jurisprudence de la
    Cour de cassation.

    En gros est-ce que le fait de proposer de l'adsl (avec la TV qui ne passera pas vu le debit), rentre dans la ligne "de preuve par l’abonné d’une non-exécution des Services imputable à Free" ou "extérieur d’une zone de couverture" ?

    Merci d'avance !

  11. #6761
    A mon sens, oui. Ca semble être du droit des contrats assez basique. Le type de l'abonnement et le fait que cet abonnement actuel corresponde à la fibre doit pouvoir être qualifié d'élément essentiel du contrat de fourniture de service. Si le service n'est plus rendu, si la délivrance de cet élément essentiel n'est plus assurée, alors tu dois pouvoir rentrer dans les cas de motif légitime où il est possible de résilier le contrat sans frais.

    Le fait que l'adsl soit au même prix que la fibre ne rentre pas en ligne de compte.

    preuve par l’abonné d’une non-exécution des Services imputable à Free
    d’évolution du réseau de boucle locale rendant impossible le maintien de la fourniture des Services
    déménagement à l’extérieur d’une zone de couverture
    Avec ces trois éléments, et à supposer qu'ils jouent sur les mots avec les deux premiers, il te restera toujours le troisième pour te justifier, je pense.

    S'ils te demandent des frais, tu déclines gentiment au moyen d'une LRAR en spécifiant ce qui est indiqué et tu fais bloquer le virement, le cas échéant. Sinon, en changeant d'opérateur et à supposer que la fibre passe par un concurrent, ce nouvel opérateur ne peut pas, au pire, prendre en charge les frais de résiliation? Pas mal le proposent il me semble.

  12. #6762
    Citation Envoyé par Megiddo Voir le message
    A mon sens, oui. Ca semble être du droit des contrats assez basique. Le type de l'abonnement et le fait que cet abonnement actuel corresponde à la fibre doit pouvoir être qualifié d'élément essentiel du contrat de fourniture de service. Si le service n'est plus rendu, si la délivrance de cet élément essentiel n'est plus assurée, alors tu dois pouvoir rentrer dans les cas de motif légitime où il est possible de résilier le contrat sans frais.

    Le fait que l'adsl soit au même prix que la fibre ne rentre pas en ligne de compte.







    Avec ces trois éléments, et à supposer qu'ils jouent sur les mots avec les deux premiers, il te restera toujours le troisième pour te justifier, je pense.

    S'ils te demandent des frais, tu déclines gentiment au moyen d'une LRAR en spécifiant ce qui est indiqué et tu fais bloquer le virement, le cas échéant. Sinon, en changeant d'opérateur et à supposer que la fibre passe par un concurrent, ce nouvel opérateur ne peut pas, au pire, prendre en charge les frais de résiliation? Pas mal le proposent il me semble.
    Oui c'est bien noté, je vais continuer à regarder. Concernant les frais de résiliation bah oue mais du coup, le nouvel opérateur en prend en charge une partie, mais comme Free charge bien la mule (il me reste 4 mois plein pot a 35balles, plus 50€ de frais)


    Sinon, il me reste la possibilité de demander le déménagement, et à ce moment-là, je ne suis plus engagé car il s'agit d'un nouveau contrat. Du coup je perd la promo mais je peux me desengager dans la foulée. De fait, j'aurais uniquement les frais de résiliation de 50€ qui seront pris en charge par le nouvel opérateur.

  13. #6763
    Salut tout le monde,
    je viens demander vos conseil sur une situation un peu compliquée. J'ai commandé une pièce auto (alternateur) en échange standard sur un site apparemment francais (piecesauto24.com). Au moment de préparer le colis pour le retour de la pièce consignée je me rends compte qu'il faut la renvoyer en allemange (parceque le site appartient en fait à une société allemande), ce qui me couterait 37€ en colissimo. Et à ma connaissance (j'ai refait le cheminement de la séléction du produit jusqu'au paiement) il n'est mentionné à aucun moment que le produit est à renvoyer en dehors des frontières françaises. Est-ce que j'ai un recours possible pour que les frais de port soient pris en charge au moins en partie?

    PS: J'ai lu leur CGV, et il y est bien fait mention qu'en cas de rétractation, les produits sont à retourner en allemage, mais aucune mention concernant les consignes.

  14. #6764
    Bonjour,
    Petite question législation des bailleurs d'appartement :

    Dans une cuisine non équipée au gaz (et ou la cuisine au gaz est spécifiquement interdite par le bailleur), la mise à disposition d'une prise 32A pour le locataire est-elle obligatoire ?

    Si quelqu'un a une réponse à ceci (et surtout, avec quel texte de loi derrière...)

    Merci d'avance !

  15. #6765
    T'as pensé au coupe-circuit? Avatar de Jeckhyl
    Ville
    Crétin des Alpes
    (il est possible que les électriciens du forum, les vrais dont c'est le métier, t'apportent aussi un élément de réponse dans le topic des travaux ; il me semble que la réglementation a prévu une disposition permettant de se passer tout à fait légalement de prise 32A dans un vieil appartement si le tableau électrique est adapté. Ils devraient le savoir)
    Citation Envoyé par Angelina Voir le message
    S'il passe une 2ème fois, je me retire définitivement de ce topic, et j'irai m'installer sur l'île de Ré.

  16. #6766
    Ok j'irais leur poser de même la question, merci pour l'idée

  17. #6767
    Parfois un recommandé AR calme les ardeurs, sans même avoir besoin d'aller plus loin. Souvent, les avocats conseillent de tenter cette option, avant de prendre attache auprès d'eux. Pour 8 euros le RAR, ça vaut le coup d'essayer.

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