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Discussion: Les canards et la loi

  1. #6601
    Citation Envoyé par wushu_calimero Voir le message
    C'est pas ce que je dit je dis que le job du notaire c'est de vérifier qui est proprio, et que le proprio a bien le droit de vendre (le bien n'est pas grévé par une hypothèque, le proprio est le bon et c'est bien lui qui est proprio et pas sa belle mère...).
    Désolé l'ami alors j'avais mal compris

    Ce que je voulais dire, c'est que le notaire ne va pas vérifier les modalités relatives au don de la parcelle Y ni se demander si Y peut céder alors qu'elle n'est proprio qu'à 80%, etc.

    Bref, il va se concentrer sur la vente de la parcelle X car il n'est saisi que de cette question et que son job s'arrête là vu que X n'a jamais prétendu vendre Y d'après ce que raconte cailloux.

  2. #6602
    Alors je suis allé voir la notaire qui nous a proposé plusieurs solutions :

    -Acheter en faisant une offre inférieure et vivre avec. Il y a peu de chance qu'on nous emmerde un jour avec et c'est problématique que si on veut construire dessus (donc plutôt pour une revente)
    -Attendre la fin du mois pour prendre une décision au cas ou Monsieur Z daigne répondre, mais on y croit pas.
    -Acheter les parts de madame Y (les 80 %) pour négocier direct avec Z (mais dans ce cas il a un droit de préemption ce qui pourrait être problématique)

    Actuellement on essaye de contacter Y pour bien s'assurer de sa promesse (on ne met pas en doute sa bonne fois, mais hélas ça vaut pas grand chose), Il semblerai qu'elle ai demandé à son notaire de regarder une procédure de forçage de vente mais ça va être long et potentiellement couteux ( donc à l'arrivé ça sera à nous de payer ça).

    Pour avoir une idée :


    Maison : 165
    Parcelle : 586 : On voit bien que le bornage a été fait pour la 165 à l'origine, on est les seuls à y avoir accés actuellement (les deux cotés sont fermé par un mur en bois.



    Comme tu dis c'est un joyeux merdier... Et encore : j'ai pas tout dit !

    Spoiler Alert!
    en fait il existe entre cette parcelle et notre maison le reste d'un trottoir qui appartient à la banque attenante à la maison (466) il va falloir trouver une solution pour ça aussi, je sens que ça va pas être triste de mettre en branle toute une hiérarchie bancaire. Et d'anciens droit de passage sur des chemins qui n'existent plus


    En gros dans le coin tout le monde fait un peu ce qu'il veut et démerdez vous.

  3. #6603
    Citation Envoyé par cailloux Voir le message
    en fait il existe entre cette parcelle et notre maison le reste d'un trottoir qui appartient à la banque attenante à la maison (466) il va falloir trouver une solution pour ça aussi, je sens que ça va pas être triste. Et d'anciens droit de passage sur des chemins qui n'existent plus
    Je crois que l'absence de chemin fait que le droit de passage devient caduc. Il me semble que c'est le cas dont j'avais ouï dire sur la propriété agricole d'une ex, sur laquelle passait un chemin (sur la propriété, pas sur l'ex ) de randonnée. L'entretien de ce chemin était dévolu à une association locale (asso de randonnée ? Mairie ?). Cet entretien n'ayant pas été fait, le chemin avait disparu et levait donc l'obligation de droit de passage.
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Apposement de texte en bas de message, crotte !

  4. #6604
    Citation Envoyé par gatsu Voir le message
    Désolé l'ami alors j'avais mal compris

    Ce que je voulais dire, c'est que le notaire ne va pas vérifier les modalités relatives au don de la parcelle Y ni se demander si Y peut céder alors qu'elle n'est proprio qu'à 80%, etc.

    Bref, il va se concentrer sur la vente de la parcelle X car il n'est saisi que de cette question et que son job s'arrête là vu que X n'a jamais prétendu vendre Y d'après ce que raconte cailloux.
    Sauf si Y est incluse dans X (ce que j'avais cru comprendre en lisant un peu vite Cailloux)

    TL / DR -> explique le cas à ton notaire pour avis. Si il ne dit pas "evidemment qu'il n'y a aucun problème" -> méfiance


    Sinon ça peut valoir de revoir le bornage peut être ? (pour constater que le chemin n'existe plus ou que le trottoir est une servitude et que donc fuck la banque on peut passer) voire que Y a bien les bonnes dimensions et la maison aussi (mes grands parents ont eu la surprised'avoir acheter une maison et de se rendre compte qu’une partie du terrain pourtant bordée par les thuyas n’était pas à eux (l’ancien proprio avait juste étendu son jardin sur le domaine de la ville - 165 m2 - sans rien dire à personne, ça s’est termine par une procédure en dol et la responsabilité du notaire et de l’agence pour ne pas avoir vérifié les éléments de base….)

  5. #6605
    On est parti pour racheter les 80% a Y en espérant que Mr Z ne fasse pas jouer son droit de préemption. On voit avec notre notaire si on peut mettre une clause d'annulation en cas de préemption, comme ça on rêgle les deux actes en même temps et voilà... Putain de gadget.
    Avec 80 % du terrain on ne risque pas d'être emmerdé normalement, et si il veut vendre à un tiers on aura nous le droit de préemption.

  6. #6606
    T'as pensé au coupe-circuit? Avatar de Jeckhyl
    Ville
    Crétin des Alpes
    Dans le cadre d'une indivision, si Y possède au moins les deux-tiers du bien, il est possible d'engager une procédure pour forcer la vente. Mais je ne sais pas si celà s'applique dans votre cas.

    https://www.planete-patrimoine.com/G...ns-accord.html

  7. #6607
    Bonsoir les Coins.
    Petite question si un Huissier ou un Avocat se promène ici ce soir.

    Je suis co-propriétaire d'un appartement avec mon frère. Après 4 ans de procédure, notre locataire a été expulsée le 25 octobre du logement par huissier avec usage de la force publique. Elle n'était pas présente, la serrure a été forcée et changée.

    Hier, je me rends à l'appartement pour constater l'étendue des dégâts.. J'ouvre la porte...elle avait réintégré les lieux...
    Pour se faire, elle est passée par l'immeuble d'à côté, cassant une porte commune au passage pour accéder à une cour d'immeuble, laquelle lui donnait accès à la porte-fenêtre de la chambre, porte-fenêtre qui fermait mal....

    Savez-vous s'il est possible de l'expulser manu-militari de nouveau sans repasser par la case procédure et jugement ?

    Merci les coins
    Citation Envoyé par johnclaude Voir le message
    L'alimentation de 1500w, c'est bien. Je me demande pourquoi tu n'en as pas cherché une de 4500w parce que 4500 c'est trois fois plus que 1500 donc ça doit être trois fois mieux

  8. #6608
    Citation Envoyé par AtoMiK Voir le message
    Bonsoir les Coins.
    Petite question si un Huissier ou un Avocat se promène ici ce soir.

    Je suis co-propriétaire d'un appartement avec mon frère. Après 4 ans de procédure, notre locataire a été expulsée le 25 octobre du logement par huissier avec usage de la force publique. Elle n'était pas présente, la serrure a été forcée et changée.

    Hier, je me rends à l'appartement pour constater l'étendue des dégâts.. J'ouvre la porte...elle avait réintégré les lieux...
    Pour se faire, elle est passée par l'immeuble d'à côté, cassant une porte commune au passage pour accéder à une cour d'immeuble, laquelle lui donnait accès à la porte-fenêtre de la chambre, porte-fenêtre qui fermait mal....

    Savez-vous s'il est possible de l'expulser manu-militari de nouveau sans repasser par la case procédure et jugement ?

    Merci les coins
    A te lire, je suppose que l'expulsion du 25 octobre a été faite après le rendu d'un jugement de référé-expulsion n'accordant pas de délai de "mise à l'épreuve" avec plan d'apurement de la dette. Ce jugement a très probablement été signifié dans les règles de l'art par Huissier, qui aura ensuite délivré un commandement de libérer les locaux, avant de procéder à la mesure d'expulsion.

    Ledit jugement est revêtu de la force exécutoire, ce qui veut dire que tu peux sur simple demande obtenir l'assistance de la force publique en cas de réticences à l'exécution du jugement. Tu n'as pas besoin de repasser devant un Tribunal pour obtenir ce concours. Sauf à créer un risque disproportionné de trouble à l'Ordre Public (une émeute sanglante), ce qui logiquement n'est pas le cas, la Puissance Publique engage sa responsabilité et peut être poursuivie pour réparation du préjudice que vous subissez durant la période où elle refuse de vous aider. Ton Huissier peut s'occuper de cette demande et même mettre en demeure la Force Publique de vous prêter main forte.

    Le problème ici, néanmoins, c'est que ton locataire défaillant semble penser que la trêve hivernale, qui prend je crois effet à partir de ce vendredi 1er novembre, pourra lui être appliquée. Le jugement étant préalable à cette période, de même, probablement, que la date fixée initialement pour la libération du logement (cette date doit respecter un délai de deux mois à partir du commandement de vider les lieux, attention. Seules des violences ou des voies de fait graves peuvent réduire ou annuler ce délai, mais c'est très rare), tu devrais logiquement avoir l'avantage si le locataire est de mauvaise foi, ce qui semble être le cas ici compte-tenu de ses méthodes pour revenir dans le logement (faire celui qui est absent le jour de l'expulsion, laisser toutes ses affaires comme si de rien n'était et prétexter une violation de domicile ensuite est également un classique), ou s'il disposait d'un délai bien suffisant pour se retourner… Sur le papier, tu devrais avoir l'avantage, mais ça n'est pas certain à 100%, ton exposé ne reprenant pas tous les détails, incidents ou délais éventuels dans ce genre de procédure.

    Le locataire dispose en effet de plusieurs possibilités, en dehors des voies de recours usuelles : Demander un délai supplémentaire auprès du Juge des Référés après l'ordonnance d'expulsion, ou alors auprès du Juge de l'Exécution après délivrance du commandement de libérer les lieux par Huissier. Dans ce dernier cas, il s'agit d'une demande de délai de grâce. As-tu des informations sur ce point? Les délais éventuellement obtenus par ton locataire sont cumulatifs et ils peuvent courir jusqu'à la date de début de la trêve hivernale. Après ça, c'est fini jusqu'au 15 mars.

    Le locataire joue souvent son va-tout et se maintient dans les lieux, sachant que les délais obtenus sont logiquement incompressibles, en particulier si la date d'expulsion est proche du début de la trêve. Si tu es dans cette situation, que le locataire a obtenu un délai de bonne foi ou que les conditions de l'expulsion deviennent de fait particulièrement dégradantes ou inhumaines (ils n'ont pas de solution, il fait froid, il y a des enfants…), alors il va malheureusement falloir faire preuve de patience, de précaution, et bien actualiser le montant de ta créance, car il y a fort à parier que l'occupant ne va plus rien te payer pendant la période de trêve et essayer de partir "à la cloche de bois", autrement dit en douce, avant la date de fin de suspension des expulsions.

    Cependant, tu as pour toi que la première expulsion ou récupération des locaux a été faite, que les serrures ont été changées et en plus que le locataire, désormais sans droit ni titre, a commis une effraction en rentrant de nouveau chez vous. La loi Elan, venant préciser certains contours de la loi Alur, en particulier concernant ceux qui n'ont ni droit ni titre et devenant de fait des "squatteurs", stipule que la trêve hivernale, tout comme le délai des deux mois après commandement, ne s'appliquent pas à cette catégorie de personnes. Je te conseille de déposer une plainte supplémentaire pour ces faits afin d'épaissir ton dossier. Si l'immeuble adjacent dispose d'un syndic de copropriété et puisqu'une porte située dans les parties communes a également été fracturée, je te suggère également de les prévenir afin qu'ils constatent les dégâts et qu'ils fassent de même. Ca ne peut que t'aider.

    Je n'ai pas actuellement la possibilité de vérifier les références textuelles ou la jurisprudence forcément très récente sur ce point (la loi Elan est du 23 novembre 2018), mais la question de droit est là. Ton locataire était-il plus ou moins de bonne foi, a t'il obtenu un ou plusieurs délais courant jusqu'à la trêve hivernale, dont vous n'auriez pas eu, ou eu mauvaise connaissance, en voulant "accélérer" un peu trop la procédure? Ton locataire revenant par effraction rentre t'il de fait dans la catégorie des squatteurs qui ne peuvent bénéficier ni de la trêve hivernale, ni du délai des deux mois suivant un commandement de quitter les lieux?

    Ton Huissier ou l'Avocat qui vous assistent et qui sont au fait de tous les détails du dossier, ainsi que du suivi de la procédure, pourront, j'espère, vous donner plus de réponses sur ces questions précises.

    Ce genre de contentieux, à part quand c'est de la mauvaise foi pure et simple, il y a toujours un peu un drame humain ou social derrière tout ça. Parfois un simple accident de la vie qui dégénère. Il faut bien sûr défendre ses droits en tant que propriétaire, mais j'espère que la situation pourra aussi s'arranger pour tes locataires.
    Dernière modification par Megiddo ; 04/11/2019 à 00h45.

  9. #6609
    Bonsoir Megiddo et un grand merci pour cette réponse ulta complète.

    Oui je confirme que l'expulsion a eu lieu sous couvert des formes de droit en vigueurs. Le délai de deux mois a été respecté également bien entendu.
    Le locataire ne s'est jamais présenté aux audiences ni au commissariat et il n'a formulé aucun recours dans les délais impartis. Par conséquent il n'a obtenu aucun délai supplémentaire.

    Je vais bien évidemment contacté l'huissier dès demain, mais encore un grand merci pour cette réponse qui va me permettre de passer une nuit un peu plus apaisée que la précédente.
    Citation Envoyé par johnclaude Voir le message
    L'alimentation de 1500w, c'est bien. Je me demande pourquoi tu n'en as pas cherché une de 4500w parce que 4500 c'est trois fois plus que 1500 donc ça doit être trois fois mieux

  10. #6610
    J'espère que tu pourras la faire dégager rapidement. C'est typiquement à cause de ce genre de parasites qu'il est devenu si difficile de louer sans une tonne de garanties et que des personnes honnêtes se retrouvent en situation de précarité.
    if you type google into google you can break the internet

  11. #6611
    Citation Envoyé par Syphil Voir le message
    J'espère que tu pourras la faire dégager rapidement. C'est typiquement à cause de ce genre de parasites qu'il est devenu si difficile de louer sans une tonne de garanties et que des personnes honnêtes se retrouvent en situation de précarité.
    Oui, 4 années de procédure et ce n'est pas fini ! Le préjudice doit être de plusieurs 10k€ ! Faut pas s'étonner que les proprio veulent des garanties, car même si le locataire ne paie pas ils ont toujours les charges, taxe foncière, mensualités du prêt et assurance à payer. Ca peut vite foutre dans une sacrée merde, et il n'est même pas possible de vendre le bien pour rembourser le prêt, personne n'achètera un bien squatté (ou avec une énorme décote).
    Der Klügste gibt nach. Deshalb regieren die Dummen die Welt.

  12. #6612
    Question bête mais dans ce genre de cas, n'est-il pas possible d'exercer un "droit" de mise en pause du crédit associé ?
    Je veux dire, on a quand même une procédure auprès d'un tribunal en cours...

    Bon courage en tout cas !

  13. #6613
    Merci les coins.
    Donc je confirme que Meggido avait raison. Je me suis présenté là-bas aujourd'hui et constaté qu'elle était encore la. J'ai appelé la Police qui s'est déplacée. Ils l'ont embarqué direct. Mon frère est allé déposer plainte pendant que je m'occupais de sécuriser les lieux.

    @Preator : près de 50k de loyers impayés, deux fois 5k de travaux au cours des 4 dernières années, un logement qui avait été fourni neuf. Et bien évidemment tout est à refaire du sol au plafond. 1k de frais d'avocat, l'huissier j'attends mais je dirais dans les 2k....
    Demain j'y retourne pour vider l'appartement, je suis dans l'obligation de garder ses meubles le temps qu'un juge prenne une décision... 50 euros de location de véhicule, 160 euros par mois pour un box...
    4 ans à sortir 380 euros par mois juste pour couvrir crédit et charges....

    @wawafe : pas à ma connaissance.
    Citation Envoyé par johnclaude Voir le message
    L'alimentation de 1500w, c'est bien. Je me demande pourquoi tu n'en as pas cherché une de 4500w parce que 4500 c'est trois fois plus que 1500 donc ça doit être trois fois mieux

  14. #6614
    Salut les canards,

    Question bien plus légère que celle de AtoMiK, mais probablement plus facile à résoudre : existe-t-il un texte de loi précis qui dit, en gros "si quelqu'un se fait appliquer des pénalités de paiement du fait de l'inaction d'un autre acteur, alors il est en droit de répercuter lesdites pénalités à l'acteur défaillant" ?

    Rapide explication du contexte : pénalités appliquées par un promoteur immobilier qui attend un paiement qui ne se fait pas parce que la banque du payeur fait la morte, répond seulement à certains mails et perd les documents du dossier. L'idée est donc de formaliser à la banque "si vous ne payez pas sous 3 jours, toutes les pénalités qui pourraient m'être imputées vous seront répercutées conformément à l'article XxXx".

    Merci !
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Apposement de texte en bas de message, crotte !

  15. #6615
    Citation Envoyé par Ithilsul Voir le message
    Salut les canards,

    Question bien plus légère que celle de AtoMiK, mais probablement plus facile à résoudre : existe-t-il un texte de loi précis qui dit, en gros "si quelqu'un se fait appliquer des pénalités de paiement du fait de l'inaction d'un autre acteur, alors il est en droit de répercuter lesdites pénalités à l'acteur défaillant" ?

    Rapide explication du contexte : pénalités appliquées par un promoteur immobilier qui attend un paiement qui ne se fait pas parce que la banque du payeur fait la morte, répond seulement à certains mails et perd les documents du dossier. L'idée est donc de formaliser à la banque "si vous ne payez pas sous 3 jours, toutes les pénalités qui pourraient m'être imputées vous seront répercutées conformément à l'article XxXx".

    Merci !
    Il n'y a pas directement un texte de loi qui dit expressément ça mais c'est une simple action en responsabilité contractuelle (1231-1 du Code civil) à mon sens.

    En gros si tu démontres que la légèreté blâmable de la banque constitue une faute contractuelle et qu'elle est la cause directe et certaine des pénalités de retard qui te sont appliquées par le promoteur alors tu pourras en obtenir le remboursement.

    Après faudrait voir les conditions générales de ta banque : sous quel délai elle est censée débloquer les fonds, est elle tenue à des vérifications particulières, etc.

    Mais mon sens ça vaut le coup que tu écrives un courrier dans ce style en visant le 1231-1 du Code civil.

    Genre tu décris la situation, tu expliques que tu dois payer le promoteur d'une somme de XX euros avant le XX sous peine de te voir appliquer des pénalités, tu rappelles toutes les demandes et courriers que tu as envoyés à ta banque (par courriers et mails du XXX je vous ai expressément demandé de procéder au virement de ladite somme), la perte des docs que tu as envoyés, votre inaction constitue une faute lourde qui est la cause directe et certaine des pénalités qui sont susceptibles de m'être appliquées Dès lors à défaut d'un virement au promoteur sous 3 jours, je me réserve le droit d'exercer une action en responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil pour vous demander la réparation du préjudice subi du fait de votre inaction fautive.

    Après voilà, nous n'avons pas ton contrat avec ta banque et je n'ai pas regardé s'il y a des dispos du CMF qui justifieraient un délai dans le virement des sommes (vérifications pour blanchiment si la somme est importante, etc.).

    Tu fais partir en mail + courrier en LRAR.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par AtoMiK Voir le message
    Merci les coins.
    Donc je confirme que Meggido avait raison. Je me suis présenté là-bas aujourd'hui et constaté qu'elle était encore la. J'ai appelé la Police qui s'est déplacée. Ils l'ont embarqué direct. Mon frère est allé déposer plainte pendant que je m'occupais de sécuriser les lieux.

    @Preator : près de 50k de loyers impayés, deux fois 5k de travaux au cours des 4 dernières années, un logement qui avait été fourni neuf. Et bien évidemment tout est à refaire du sol au plafond. 1k de frais d'avocat, l'huissier j'attends mais je dirais dans les 2k....
    Demain j'y retourne pour vider l'appartement, je suis dans l'obligation de garder ses meubles le temps qu'un juge prenne une décision... 50 euros de location de véhicule, 160 euros par mois pour un box...
    4 ans à sortir 380 euros par mois juste pour couvrir crédit et charges....

    @wawafe : pas à ma connaissance.
    Tu n'avais pas demandé de caution solidaire ?

    Ce n'est pas mon domaine de compétence mais je pense que tu peux engager une action pour recouvrer les impayés de loyers si la personne a un salaire à un moment, le TGI pourra prononcer une retenue sur salaire.

    Bon courage à toi.

  16. #6616
    Bonjour. Pour la faire courte l'agence de transport en public de ma ville me réclame 33€ avant saisie d'une société de recouvrement. La raison : j'avais contracté un abonnement bus que j'ai résilié, ils continuaient à me débiter parce qu'ils n'ont soi-disant jamais reçu le courrier de résiliation ( non AR, erreur de ma part) et ce alors que je me suis présenté en agence et ai envoyé une chiée de mails.
    Non seulement ils en ont rien eu à foutre mais ils m'ont donc débité un mois, puis l'autre. J'ai donc bloqué ce dernier prélèvement et voilà ma situation 3 mois plus tard, et 1 mois après réception de leur courrier.

    Je persiste et signe parce que j'estime que me faire racketter est inacceptable ou je dois plier ? Merci

  17. #6617
    En passant je rajoute une question marrante : je suis paramédical en intérim. Mon agence m'envoie en mission, je signe le contrat (souvent longtemps après la fin de la mission ) et hop tagada.

    J'ai signé une mission pour 13,8€ bruts de l'heure y a 10 jours. J'ai accompli la mission, pour une fois signée en temps réel.
    J'ai reçu la semaine dernière un avenant au contrat, j'avais pas le temps de regarder donc je l'ai pas signé (numériquement).
    Je viens de recevoir la fiche de paie : l'avenant, c'est une modification du taux horaire, passé de 13,53 à 12,26, comme ça paf. 1,26 euros c'est peut être un détail pour vous mais pour moi ça veut dire beaucoup (en l’occurrence 8,82€ bruts en moins par jour).

    C'est légal ça ? J'ai signé un contrat avec une paie précise, et une fois la mission finie et sans me donner la moindre explication, non seulement on modifie les termes salariaux mais en plus on me rémunère en conséquence alors que j'ai rien validé ?

  18. #6618
    Citation Envoyé par Petit parapluie Voir le message
    En passant je rajoute une question marrante : je suis paramédical en intérim. Mon agence m'envoie en mission, je signe le contrat (souvent longtemps après la fin de la mission ) et hop tagada.

    J'ai signé une mission pour 13,8€ bruts de l'heure y a 10 jours. J'ai accompli la mission, pour une fois signée en temps réel.
    J'ai reçu la semaine dernière un avenant au contrat, j'avais pas le temps de regarder donc je l'ai pas signé (numériquement).
    Je viens de recevoir la fiche de paie : l'avenant, c'est une modification du taux horaire, passé de 13,53 à 12,26, comme ça paf. 1,26 euros c'est peut être un détail pour vous mais pour moi ça veut dire beaucoup (en l’occurrence 8,82€ bruts en moins par jour).

    C'est légal ça ? J'ai signé un contrat avec une paie précise, et une fois la mission finie et sans me donner la moindre explication, non seulement on modifie les termes salariaux mais en plus on me rémunère en conséquence alors que j'ai rien validé ?
    Bah écoute, sur ce point, je suis pas juriste mais à me semble clair que c’est illégal, ouais.
    Ce qu'il faut savoir, c'est qu'on ment beaucoup aux minmatars, surtout lorsqu'ils posent des questions du style: "t'es sûr que ça vole, ce truc ?" Cooking Momo, le 30/08/09

  19. #6619
    Citation Envoyé par gatsu Voir le message
    Il n'y a pas directement un texte de loi qui dit expressément ça mais c'est une simple action en responsabilité contractuelle (1231-1 du Code civil) à mon sens.

    En gros si tu démontres que la légèreté blâmable de la banque constitue une faute contractuelle et qu'elle est la cause directe et certaine des pénalités de retard qui te sont appliquées par le promoteur alors tu pourras en obtenir le remboursement.

    Après faudrait voir les conditions générales de ta banque : sous quel délai elle est censée débloquer les fonds, est elle tenue à des vérifications particulières, etc.

    Mais mon sens ça vaut le coup que tu écrives un courrier dans ce style en visant le 1231-1 du Code civil.

    Genre tu décris la situation, tu expliques que tu dois payer le promoteur d'une somme de XX euros avant le XX sous peine de te voir appliquer des pénalités, tu rappelles toutes les demandes et courriers que tu as envoyés à ta banque (par courriers et mails du XXX je vous ai expressément demandé de procéder au virement de ladite somme), la perte des docs que tu as envoyés, votre inaction constitue une faute lourde qui est la cause directe et certaine des pénalités qui sont susceptibles de m'être appliquées Dès lors à défaut d'un virement au promoteur sous 3 jours, je me réserve le droit d'exercer une action en responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil pour vous demander la réparation du préjudice subi du fait de votre inaction fautive.

    Après voilà, nous n'avons pas ton contrat avec ta banque et je n'ai pas regardé s'il y a des dispos du CMF qui justifieraient un délai dans le virement des sommes (vérifications pour blanchiment si la somme est importante, etc.).

    Tu fais partir en mail + courrier en LRAR.
    Je repassais pour remercier gatsu pour les conseils, même s'ils n'ont pour l'instant pas été suivis d'effet.

    Le litige est en cours, la banque fait la morte, ne répond à aucun mail, leur numéro de service client est devenu "non-attribué" sans prévenir, on a réussi à récupérer un autre numéro mais à chaque appel on redémarre une "procédure d'urgence" qui n'a jamais été lancée par l'interlocuteur précédent...

    Heureusement le promoteur est compréhensif et voit qu'on se démène, mais un conseil : évitez ABSOLUMENT le Crédit Foncier.
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Apposement de texte en bas de message, crotte !

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