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Discussion: Les canards et la loi

  1. #6871
    Citation Envoyé par Teocali Voir le message
    On est d'accord sur le principe : la différence n'est pas choquante en soit. Après, comme toujours le diable est dans les détails d'une situation particulière. Et qu'il n'y ait pas de prescription pour "s'apercevoir" du souci est un souci.
    Ah je comprends ta surprise mais c'est la règle usuelle en matière de prescription. Le délai court à partir du moment où tu as connaissance du fait (ou tu aurais dû avoir connaissance du fait).

  2. #6872
    Penser à mettre un sous-titre Avatar de keulz
    Ville
    ain et agressif
    Citation Envoyé par Teocali Voir le message
    On est d'accord sur le principe : la différence n'est pas choquante en soit. Après, comme toujours le diable est dans les détails d'une situation particulière. Et qu'il n'y ait pas de prescription pour "s'apercevoir" du souci est un souci.

    Je suis quand même choqué par le sens de la différence. Certes, quand tu es employé tu n'as généralement qu'un salaire, mais l'entreprise est réputée sachante (pour détourner un jargon). Ils ont des gens qui sont formés (ou au moins censés l'être), en particulier à l'époque numérique où ce genre de truc doit être encore plus facile à détecter. Perso avec tous mes diplômes je n'ai jamais su quelles étaient toutes les lignes de mes fiches de salaires, alors oui, j'aurais pu en fouillant, mais voilà, ça n'est pas mon boulot.

  3. #6873
    Citation Envoyé par Sigps220 Voir le message
    Ah je comprends ta surprise mais c'est la règle usuelle en matière de prescription. Le délai court à partir du moment où tu as connaissance du fait (ou tu aurais dû avoir connaissance du fait).
    Ah. Le "ou tu aurais du avoir connaissance du fait", j'étais pas au courant.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par keulz Voir le message
    Je suis quand même choqué par le sens de la différence. Certes, quand tu es employé tu n'as généralement qu'un salaire, mais l'entreprise est réputée sachante (pour détourner un jargon). Ils ont des gens qui sont formés (ou au moins censés l'être), en particulier à l'époque numérique où ce genre de truc doit être encore plus facile à détecter. Perso avec tous mes diplômes je n'ai jamais su quelles étaient toutes les lignes de mes fiches de salaires, alors oui, j'aurais pu en fouillant, mais voilà, ça n'est pas mon boulot.
    c'était le sens de ma remarque sur le fait que tu n'as pas de prescription sur le délai entre le versement du salaire et le moment ou tu te rends compte du fait. je pense que là, c'est la jurisprudence qui joue...
    Ce qu'il faut savoir, c'est qu'on ment beaucoup aux minmatars, surtout lorsqu'ils posent des questions du style: "t'es sûr que ça vole, ce truc ?" Cooking Momo, le 30/08/09

  4. #6874
    Merci pour la réponse en tout cas.

  5. #6875
    J'ai reçu un courrier en recommandé de mon ex-employeur. Il m'informe qu'ils ont changé de prestataire pour les tickets resto. Je suis plus à leur effectif depuis janvier.

  6. #6876
    Salut les canards,

    Je viens de me prendre la tête avec le SAV d'une enseigne prétendant à un "contrat de confiance".

    Un produit (casque audio à 20 €) s'est trouvé défectueux au bout de 10 mois.
    Il est manifestement économiquement non pertinent de le réparer au vu de son faible coût.

    Or, la réparation étant impossible, le remplacement est l'autre solution qui prévaut, d'après l'article L217-9 du Code de la Consommation.

    En l'espèce si le produit n'est pas remplaçable, le vendeur doit alors procéder à la restitution du prix (article L214-10 du Code de la Consommation) :

    Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix
    .

    Le litige est sur la restitution du prix. L'enseigne affirme qu'elle peut le faire sous la forme d'un avoir (c'est le prix, après tout). Pour moi, ils ne peuvent m'imposer cette solution et doivent me faire un remboursement en numéraire si tel est mon choix. Il me semble que pour cela je peux invoquer la résolution de la vente, mais je n'arrive pas à trouver l'article précis. Ceux qui en font mention la plus proche sont les articles 1641 à 1649 du Code Civil, mais je ne trouve pas celui qui oblige à la résolution pire et simple.

    Votre avis ?
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Apposement de texte en bas de message, crotte !

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