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Affichage des résultats 6 871 à 6 900 sur 6915

Discussion: Les canards et la loi

  1. #6871
    Citation Envoyé par Teocali Voir le message
    On est d'accord sur le principe : la différence n'est pas choquante en soit. Après, comme toujours le diable est dans les détails d'une situation particulière. Et qu'il n'y ait pas de prescription pour "s'apercevoir" du souci est un souci.
    Ah je comprends ta surprise mais c'est la règle usuelle en matière de prescription. Le délai court à partir du moment où tu as connaissance du fait (ou tu aurais dû avoir connaissance du fait).

  2. #6872
    Penser à mettre un sous-titre Avatar de keulz
    Ville
    ain et agressif
    Citation Envoyé par Teocali Voir le message
    On est d'accord sur le principe : la différence n'est pas choquante en soit. Après, comme toujours le diable est dans les détails d'une situation particulière. Et qu'il n'y ait pas de prescription pour "s'apercevoir" du souci est un souci.

    Je suis quand même choqué par le sens de la différence. Certes, quand tu es employé tu n'as généralement qu'un salaire, mais l'entreprise est réputée sachante (pour détourner un jargon). Ils ont des gens qui sont formés (ou au moins censés l'être), en particulier à l'époque numérique où ce genre de truc doit être encore plus facile à détecter. Perso avec tous mes diplômes je n'ai jamais su quelles étaient toutes les lignes de mes fiches de salaires, alors oui, j'aurais pu en fouillant, mais voilà, ça n'est pas mon boulot.

  3. #6873
    Citation Envoyé par Sigps220 Voir le message
    Ah je comprends ta surprise mais c'est la règle usuelle en matière de prescription. Le délai court à partir du moment où tu as connaissance du fait (ou tu aurais dû avoir connaissance du fait).
    Ah. Le "ou tu aurais du avoir connaissance du fait", j'étais pas au courant.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par keulz Voir le message
    Je suis quand même choqué par le sens de la différence. Certes, quand tu es employé tu n'as généralement qu'un salaire, mais l'entreprise est réputée sachante (pour détourner un jargon). Ils ont des gens qui sont formés (ou au moins censés l'être), en particulier à l'époque numérique où ce genre de truc doit être encore plus facile à détecter. Perso avec tous mes diplômes je n'ai jamais su quelles étaient toutes les lignes de mes fiches de salaires, alors oui, j'aurais pu en fouillant, mais voilà, ça n'est pas mon boulot.
    c'était le sens de ma remarque sur le fait que tu n'as pas de prescription sur le délai entre le versement du salaire et le moment ou tu te rends compte du fait. je pense que là, c'est la jurisprudence qui joue...
    Ce qu'il faut savoir, c'est qu'on ment beaucoup aux minmatars, surtout lorsqu'ils posent des questions du style: "t'es sûr que ça vole, ce truc ?" Cooking Momo, le 30/08/09

  4. #6874
    Merci pour la réponse en tout cas.

  5. #6875
    J'ai reçu un courrier en recommandé de mon ex-employeur. Il m'informe qu'ils ont changé de prestataire pour les tickets resto. Je suis plus à leur effectif depuis janvier.

  6. #6876
    Salut les canards,

    Je viens de me prendre la tête avec le SAV d'une enseigne prétendant à un "contrat de confiance".

    Un produit (casque audio à 20 €) s'est trouvé défectueux au bout de 10 mois.
    Il est manifestement économiquement non pertinent de le réparer au vu de son faible coût.

    Or, la réparation étant impossible, le remplacement est l'autre solution qui prévaut, d'après l'article L217-9 du Code de la Consommation.

    En l'espèce si le produit n'est pas remplaçable, le vendeur doit alors procéder à la restitution du prix (article L214-10 du Code de la Consommation) :

    Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix
    .

    Le litige est sur la restitution du prix. L'enseigne affirme qu'elle peut le faire sous la forme d'un avoir (c'est le prix, après tout). Pour moi, ils ne peuvent m'imposer cette solution et doivent me faire un remboursement en numéraire si tel est mon choix. Il me semble que pour cela je peux invoquer la résolution de la vente, mais je n'arrive pas à trouver l'article précis. Ceux qui en font mention la plus proche sont les articles 1641 à 1649 du Code Civil, mais je ne trouve pas celui qui oblige à la résolution pire et simple.

    Votre avis ?
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Apposement de texte en bas de message, crotte !

  7. #6877
    Fais leur consulter le fameux contrat de confiance, c’est écrit noir sur blanc remboursement.

    Edit : garantie remboursement à neuf, et en petit « par carte avoir Darty ».
    C’est très limite légalement, mais c’est uniquement sur le son nomade. Ils se doutent que personne n’ira au tribunal pour moins de 100 balles.

  8. #6878
    Bonjour les canards,
    Nous avons recu sur un mail perso, un forward de message sur un sujet qui ne m'amuse absolument pas. (une belle pétition anti pass sanitaire pour être transparent )

    Le mail a été envoyé par le responsable du club sportif que suit ma fille.
    Du coup je trouve ca completement pété qu'il utilise cette liste de mails (et de manière bien sale hein, avec TOUS LES GENS EN COPIE, meme pas en copie cachée) pour un truc qui n'a absolument rien à voir avec le club.

    C'est quoi la manière la plus simple de lui rentrer légalement dans le lard? (en dehors du sermon qu'il va se prendre au prochain cours?) Lui expliquer qu'il y a des lois et qu'on ne peut pas faire n'importe quoi avec une liste d'adresse mail?

  9. #6879
    Citation Envoyé par Zapp le Grand Voir le message
    Bonjour les canards,
    Nous avons recu sur un mail perso, un forward de message sur un sujet qui ne m'amuse absolument pas. (une belle pétition anti pass sanitaire pour être transparent )

    Le mail a été envoyé par le responsable du club sportif que suit ma fille.
    Du coup je trouve ca completement pété qu'il utilise cette liste de mails (et de manière bien sale hein, avec TOUS LES GENS EN COPIE, meme pas en copie cachée) pour un truc qui n'a absolument rien à voir avec le club.

    C'est quoi la manière la plus simple de lui rentrer légalement dans le lard? (en dehors du sermon qu'il va se prendre au prochain cours?) Lui expliquer qu'il y a des lois et qu'on ne peut pas faire n'importe quoi avec une liste d'adresse mail?
    Le signaler à la fédération du sport ?

  10. #6880
    Le faire piquer ?
    Le candaulisme, en gros, c'est voir l'être aimé en TPS plutôt qu'en FPS

  11. #6881
    La CNIL ?
    ~~ Give a man a fire, he is warm for a while, set a man on fire and he is warm for the rest of his life. ~~

  12. #6882
    Citation Envoyé par Zapp le Grand Voir le message
    Bonjour les canards,
    Nous avons recu sur un mail perso, un forward de message sur un sujet qui ne m'amuse absolument pas. (une belle pétition anti pass sanitaire pour être transparent )

    Le mail a été envoyé par le responsable du club sportif que suit ma fille.
    Du coup je trouve ca completement pété qu'il utilise cette liste de mails (et de manière bien sale hein, avec TOUS LES GENS EN COPIE, meme pas en copie cachée) pour un truc qui n'a absolument rien à voir avec le club.

    C'est quoi la manière la plus simple de lui rentrer légalement dans le lard? (en dehors du sermon qu'il va se prendre au prochain cours?) Lui expliquer qu'il y a des lois et qu'on ne peut pas faire n'importe quoi avec une liste d'adresse mail?
    C'est ce qu'on appelle un "détournement de finalité" (du recueil des données personnelles), c'est sanctionné par l'article 226-21 du Code pénal :

    Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
    Ça calme.

    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Apposement de texte en bas de message, crotte !

  13. #6883
    Citation Envoyé par Ithilsul Voir le message
    C'est ce qu'on appelle un "détournement de finalité" (du recueil des données personnelles), c'est sanctionné par l'article 226-21 du Code pénal :



    Ça calme.

    oh oui. comme l'ump en son temps qui avait eu un avertissement :troll:

    Tu l'inscris sur un forum de camionneur.e.s SM et tu l'enguele bien comme il faut.

    Pour la CNIL il feront peut être quelquechose, mais si c'est une plainte isolée, j'ai un doute.

  14. #6884
    Citation Envoyé par wushu_calimero Voir le message
    Tu l'inscris sur un forum de camionneur.e.s SM et tu l'enguele bien comme il faut.

    Pour la CNIL il feront peut être quelquechose, mais si c'est une plainte isolée, j'ai un doute.
    Comme Zapp voulait avoir de quoi lui mettre la pression, ça me semble répondre à son besoin. Concernant la CNIL, à voir, le fait que ça soit en lien avec des mineurs peut aussi les amener à réagir plus aisément. Ça peut en tout cas être la deuxième menace si jamais le coupable ne fait pas amende honorable.
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Apposement de texte en bas de message, crotte !

  15. #6885
    Aujourd'hui par curiosité j'ai lu des articles sur la débaptisation. Normalement le citoyen demandant à être débaptisé a la loi de son côté mais il semble que l'église fasse des difficultés.Est-ce que vus connaissez des gens qui l'ont fait?

  16. #6886
    Je connais un Suisse qui l'a fait (pour ne plus payer l’impôt religieux). Simple courrier à l'évêque pour lui signifier sa volonté de quitter l'église.
    Liste d'ignorés: LeLiquid Logan Maximelene Ruvon dragou

  17. #6887
    Citation Envoyé par Ultragreatsword Voir le message
    Aujourd'hui par curiosité j'ai lu des articles sur la débaptisation. Normalement le citoyen demandant à être débaptisé a la loi de son côté mais il semble que l'église fasse des difficultés.Est-ce que vus connaissez des gens qui l'ont fait?
    Ici, TPH ou FayFay je crois, un des deux.

  18. #6888
    Coller "apostat" sur sa carte de visite fait toujours son petit effet
    Tutos Youtube Dwarf Fortress, Dungeon Crawl Stone Soup, Cataclysm DDA et Aurora 4X : Gobbostream (synopsis et vidéos à télécharger ici). Chaîne Twitch. Chan CPC mumble Dwarf Fortress dans la section Divers

  19. #6889
    Citation Envoyé par panchocolatine Voir le message
    Bonsoir,

    Je suis très agacé de voir certains membres de la rédaction vapoter en direct, en violation de loi sur le vapotage sur le lieu de travail.
    https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F35111

    Au-delà de l'illégalité, la loi Evin a interdit au présentateurs de télévision de fumer en direct, pour des raisons de santé publique évidentes, ça m'énerve de voir ces principes foulés aux pieds par Canard PC. J'apprécierais énormément que lors des streams CPC, les membres de la rédac s'abstiennent de fumer.
    J'ai (un peu) cherché, je n'ai rien trouvé concernant la loi Évin et Twitch ; quelqu'un pour confirmer ou infirmer le propos de panchocolatine ?
    Et s'ils sont chez eux lors de la diffusion d'un "stream", s'agit-il de leur lieu de travail ?
    Les règles en place sur son lieu de travail s'appliquent-elles chez soi lorsqu'on est en télétravail ?
    Le candaulisme, en gros, c'est voir l'être aimé en TPS plutôt qu'en FPS

  20. #6890
    Bonjour, je cherche quelqu'un qui connaisse le droit du travail français, pour ma compagne qui se retrouve licenciée économique.
    L'idée serait de voir si dénoncer le licenciement vaudrait le coup, parce qu'il y a des trucs louches dans cette histoire, mais on est des noobs en droit, et vu que c'est une micro entreprise, elle n'a pas de CE ou de collègue syndiqué.

  21. #6891
    Bah sans détails c'est compliqué de te renseigner.

    Sache qu'elle peut pousser la porte d'un syndicat pour se faire assister, ils sont là pour ça.

    Bon depuis le gouvernement Raffarin il faut normalement s'affilier au syndicat et ensuite ils peuvent t'aider mais ils reçoivent pratiquement tous en s'en battant les steaks de cette réglementation absurde.

    Un avantage énorme c'est qu'un syndicat va avoir des juristes à dispo et aussi pouvoir la représenter directement aux prud'hommes si nécessaire.

    Ne pas hésiter à changer de crèmerie si on sent pas le ou la syndicaliste qui vous accueille. On va trouver des gens incroyablement motivés pour défendre les intérêts des travailleurs et travailleuses mais aussi des tirs au flanc qui font leurs heures de délégation syndicale pour être tranquille.
    Ça me fait mal de le dire mais on va trouver des gens en or même chez des syndicats jaunes comme la CFDT.

    Bon courage, c'est toujours la merde et les procédures sont longues.


  22. #6892
    Je découvre, un peu choqué, un peu blasé, le "nouveau" mécanisme des Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP) :

    : https://www.agence-francaise-anticor...interet-public

    C'est du pur foutage de gueule !

    Je ne savais pas qu'on en était arrivé là ...

    Un rapide tour d'horizon des sociétés l'ayant utilisée récemment pour "éteindre" l'action publique, et dans quel contexte me

    Et c'est un mécanisme porté par l'agence "anti-corruption" !!! C'est magnifique. Orwell aurait adoré.

  23. #6893
    Citation Envoyé par Ultragreatsword Voir le message
    Aujourd'hui par curiosité j'ai lu des articles sur la débaptisation. Normalement le citoyen demandant à être débaptisé a la loi de son côté mais il semble que l'église fasse des difficultés.Est-ce que vus connaissez des gens qui l'ont fait?
    Réponse un peu tardive mais je l'ai fait l'année dernière.
    Alors "l'Eglise" n'a pas tout à fait respecté la procédure et le lecteur de mon courrier a émis le souhait de me rencontrer pour en discuter, si je le souhaitais, tout en précisant qu'on ne pouvait pas être débaptisé (lavage plus blanc que blanc du péché originel, toussa).
    Re-courrier en recommandé avec accusé de réception pour préciser que je ne désirais pas discuter de mon choix et réponse quelques semaines plus tard avec une copie de mon baptême barré et la mention "a renoncé à la religion catholique en date du...".

    Quand l'Eglise énoncetel avis au nom de ses millions/milliards de fidèle, je pense "milliards -1" et ça fait un bien fou

  24. #6894
    Citation Envoyé par Nilsou Voir le message
    Je découvre, un peu choqué, un peu blasé, le "nouveau" mécanisme des Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP) :

    : https://www.agence-francaise-anticor...interet-public

    C'est du pur foutage de gueule !

    Je ne savais pas qu'on en était arrivé là ...

    Un rapide tour d'horizon des sociétés l'ayant utilisée récemment pour "éteindre" l'action publique, et dans quel contexte me

    Et c'est un mécanisme porté par l'agence "anti-corruption" !!! C'est magnifique. Orwell aurait adoré.
    Euh c'est quoi le problème ? Les conventions sont publiées et les sociétés paient en général des dommages et intérêts assez conséquent. C'est juste une sorte de plaidé coupable pour les personnes morales.

    L'alternative c'est quoi ? Un procès (public) mais qui va durer 15 ans avec les multiples recours de la boite.

    Honnêtement j'ai du mal à voir ce qui peut poser problème et surtout quelle serait la meilleure alternative.

  25. #6895
    Penser à mettre un sous-titre Avatar de keulz
    Ville
    ain et agressif
    Citation Envoyé par Sigps220 Voir le message
    Euh c'est quoi le problème ? Les conventions sont publiées et les sociétés paient en général des dommages et intérêts assez conséquent. C'est juste une sorte de plaidé coupable pour les personnes morales.

    L'alternative c'est quoi ? Un procès (public) mais qui va durer 15 ans avec les multiples recours de la boite.

    Honnêtement j'ai du mal à voir ce qui peut poser problème et surtout quelle serait la meilleure alternative.
    Que les victimes n'ont pas leur mot à dire ?

  26. #6896
    tiens, une RDJ, ily a un impot religieux en suisse

    petite question:

    Ma societé d'interim impose l'affiliation a leur mutuelle partenaire, mentionnant qu'il est obligatoire de posseder une mutuelle au dela de tant d'heures travaillees avec la societé.

    Déjà, je ne suis pas certain qu'on peut legalement contraindre a avoir une mutuelle.

    -Deuxiemement, les methodes sont limites et digne des pires assurances:

    je dois PROUVER, en scannant ma carte de mutuelle actuelle, que je suis bien mutualisé quelquepart, sinon l'adhesion est automatique, et meme directement prelevée sur le salaire de l'interimaire.

    je suppose que tout est ecrit dans le/les contrats qui m'ont relié a cette boite, et que j'ai acquiésé sans vraiment le savoir a ce demarchage forcé simplement en signant le contrat.

    Legalement, puis je leur dire d'aller se faire voir avec leur mutuelle qui ne m'interesse pas du tout? Ou suis je condamné a leur scanner ma carte de mutuelle tous les ans jusqu'a la fin de ma vie?


  27. #6897
    Citation Envoyé par keulz Voir le message
    Que les victimes n'ont pas leur mot à dire ?
    On est globalement dans des faits de corruption, donc la victime c'est principalement l'Etat. Difficile de trouver une victime précisément identifiable. D'autant que la convention ne règle que le volet pénal de l'affaire. Rien n'interdit à une victime d'aller devant les juridictions civiles en utilisant la convention pour obtenir gain de cause.

    La France est l'un des rares pays où les victimes ont une place dans un procès pénal. Dans beaucoup d'Etat, il n'y a que 2 parties dans un procès pénal : l'accusé et l'accusation. L'indemnisation de la victime fait l'objet d'un traitement distinct via un procès civil.

    Personnellement cela me semble un "mauvais procès" à ce type de dispositif très particulier. Quand tu regardes les condamnations t'es souvent sur des amendes cumulées égal au double du chiffre d'affaires (pas du bénéficie) de chaque opération.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par amiral_slip Voir le message
    tiens, une RDJ, ily a un impot religieux en suisse

    petite question:

    Ma societé d'interim impose l'affiliation a leur mutuelle partenaire, mentionnant qu'il est obligatoire de posseder une mutuelle au dela de tant d'heures travaillees avec la societé.

    Legalement, puis je leur dire d'aller se faire voir avec leur mutuelle qui ne m'interesse pas du tout? Ou suis je condamné a leur scanner ma carte de mutuelle tous les ans jusqu'a la fin de ma vie?
    Oui c'est le principe des dispositifs de couverture santé obligatoire qui s'est imposé progressivement que les textes imposent maintenant à chaque employeurs du privé. Comme son nom l'indique, ce type de mutuelle est obligatoire et dès lors que tu remplis les conditions (notamment le nombre d'heures travaillés) tu dois y adhérer, sauf si tu prouves que tu adhères déjà à un autre dispositif obligatoire par ailleurs.

  28. #6898
    Citation Envoyé par Sigps220 Voir le message
    Euh c'est quoi le problème ?
    Comme dit par Keulz, les victimes n'ont pas leurs mots à dire.

    Citation Envoyé par Sigps220 Voir le message
    Les conventions sont publiées et les sociétés paient en général des dommages et intérêts assez conséquent. C'est juste une sorte de plaidé coupable pour les personnes morales.
    Tout d'abord ça semble faux, une CJIP ne semble pas valoir reconnaissance de la culpabilité.

    De plus, le soucis, je trouve, c'est que ça éteint l'action publique, et comme l'action publique est éteinte, les enquêtes ne sont pas continuées. Ainsi, les découvertes qui commençaient à permettre de remonter la piste des donneurs d'ordre dans des affaires assez crade, ou qui permettait de découvrir des choses crade de proche en proche au procès, est immédiatement suspendue. Les personnes qui ont été la cause de ces décisions peuvent ainsi s'en sortir en faisant en sorte que la société paye l'amende. Alors qu'elles auraient pu encourir de la prison.
    C'est la banalisation du fait que les plus puissants peuvent s'en sortir en payant.

    J'avais été étonné du fait que le "verrou de Bercy" avait sauté, faut dire qu'avec un si beau mécanisme pour prendre le relai, aucun soucis, le ministère peut continuer à disposer de ses grâces.
    Citation Envoyé par Sigps220 Voir le message
    L'alternative c'est quoi ? Un procès (public) mais qui va durer 15 ans avec les multiples recours de la boite.
    Argumentaire sortie par les sociétés en question
    De façon générale cette argumentaire se démonte en 30 secondes car il est extensible à tout : pourquoi se faire chier à poursuivre un violeur mult-récidiviste puisqu'il se défendra avec tout les nombreux outils que la loi lui fournira dans un procès qui durera des années et des années. C'est de la perte d'énergie ! Autant lui fournir un moyens d'éviter le procès dés le début en payant une amende tient, ça simplifie la vie à tout le monde.
    Si tu ne vois pas le problème c'est quand même particulier...

    Citation Envoyé par Sigps220 Voir le message
    Honnêtement j'ai du mal à voir ce qui peut poser problème et surtout quelle serait la meilleure alternative.
    Augmenter les moyens de la justice dans ces domaines. On est l'un des pays avec les pole d'enquête, notamment financière, les plus sous-dimensionné parmi les pays de l'OCDE.
    Plus généralement on est l'un des pays dépensant le moins pour son appareil judiciaire : https://www.monde-diplomatique.fr/2021/05/DUMAY/63057

    Citation Envoyé par Sigps220 Voir le message
    On est globalement dans des faits de corruption, donc la victime c'est principalement l'Etat.
    Non.
    Le plus récent c'est LVMH qui paye dans l'affaire de l'espionnage et de la menace d'un député.
    Dans la plupart des cas il y a des victimes, directe ou indirecte, même pour des affaires de corruption.

    Citation Envoyé par Sigps220 Voir le message
    La France est l'un des rares pays où les victimes ont une place dans un procès pénal. Dans beaucoup d'Etat, il n'y a que 2 parties dans un procès pénal : l'accusé et l'accusation. L'indemnisation de la victime fait l'objet d'un traitement distinct via un procès civil.
    Tu ramène tout à la thune ma parole. Le problème principal ce n'est pas que les victimes ne sont pas indemnisée, c'est un sous-problème. Le problème principal c'est que les donneurs d'ordre sur des affaires graves, qui aurait pu finir en prisons si l'enquête été remonté jusqu'à eux, s'en échappent en éteignant l'action publique via une amende. De plus ça permet de s'acheter un genre de "virginité pénale". Thune contre culpabilité.
    Dernière modification par Nilsou ; 20/12/2021 à 14h07.

  29. #6899
    Citation Envoyé par Nilsou Voir le message
    Tu ramène tout à la thune ma parole. Le problème principal ce n'est pas que les victimes ne sont pas indemnisée, c'est un sous-problème. Le problème principal c'est que les donneurs d'ordre sur des affaires graves, qui aurait pu finir en prisons si l'enquête été remonté jusqu'à eux, s'en échappent en éteignant l'action publique via une amende. De plus ça permet de s'acheter un genre de "virginité pénale". Thune contre culpabilité.
    Je ramène tout à l'argent parce que ce dispositif ne concerne que les personnes morales et qu'à ma connaissance on ne met pas en prison les personnes morales donc le levier (principal il y en a d'autres mais c'est accessoires) c'est l'amende.

    Quand à l'enquête qui permet de remonter la filière et d'aller identifier les personnes responsables, la convention suppose la coopération dans la durée du signataire / coupable. Quand aux poursuites pénales de personnes physiques en tant que donneur d'ordres elles sont excessivement rares sauf à aller taper sur les lampistes. En général les gros poisson ont des délégations de pouvoirs / ne laissent pas de trace / se contentent d'une pression diffuse.

    Le cas de LVMH est assez atypique et à mon avis pas vraiment représentatif des conventions usuelles.

    Je partage le manque de moyens de la justice, mais même avec plus de moyens ce type de convention pourrait continuer d'exister. Les moyens du DoJ US sont bien supérieurs à celui des magistrats français et ce type de dispositif est pourtant très utilisé aux US. Globalement, ça pourrait même enclencher un cercle vertueux si les amendes alimentaient le budget de la justice (sauf que ce n'est pas la cas ça tombe dans la caisse globale).

  30. #6900
    Citation Envoyé par amiral_slip Voir le message
    tiens, une RDJ, ily a un impot religieux en suisse

    petite question:

    Ma societé d'interim impose l'affiliation a leur mutuelle partenaire, mentionnant qu'il est obligatoire de posseder une mutuelle au dela de tant d'heures travaillees avec la societé.

    Déjà, je ne suis pas certain qu'on peut legalement contraindre a avoir une mutuelle.

    -Deuxiemement, les methodes sont limites et digne des pires assurances:

    je dois PROUVER, en scannant ma carte de mutuelle actuelle, que je suis bien mutualisé quelquepart, sinon l'adhesion est automatique, et meme directement prelevée sur le salaire de l'interimaire.

    je suppose que tout est ecrit dans le/les contrats qui m'ont relié a cette boite, et que j'ai acquiésé sans vraiment le savoir a ce demarchage forcé simplement en signant le contrat.

    Legalement, puis je leur dire d'aller se faire voir avec leur mutuelle qui ne m'interesse pas du tout? Ou suis je condamné a leur scanner ma carte de mutuelle tous les ans jusqu'a la fin de ma vie?
    L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés , quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé.

    En cas d'employeurs multiples, un salarié déjà couvert par un contrat collectif de l'un de ses employeurs peut refuser de souscrire aux autres contrats. Il doit justifier de cette protection auprès des autres employeurs au moyen d'un justificatif annuel d'adhésion.
    Ton prochain tu ne tueras point, le suivant par contre...

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