Les canards et la loi

[Sigps220]

Pour les flics je ne sais pas, mais pour l'Administration fiscale tu peux demander / négocier une rétribution contre tes informations.
Le fisc est pragmatique pour récupérer de l'argent.

[keulz]

Pour les flics je ne sais pas, mais pour l'Administration fiscale tu peux demander / négocier une rétribution contre tes informations.
Le fisc est pragmatique pour récupérer de l'argent.

Plaît-il ?

[Sigps220]

Si tu as des infos sur "gros" dossier qui va entrainer un redressement fiscal, tu peux appeler le fisc et demander à bénéficier d'une rétribution contre tes informations.
Il faut quand même que ton dossier soit conséquent et génère beaucoup d'euros pour le fisc.

Comme je le dis l'objectif du fisc c'est de récupérer de l'argent, s'il faut rémunérer des informateurs, ils vont le faire. Vu qu'il n'y a aucun moyen de contraindre un individu à donner les informations : tu n'as pas de bâton, il te faut une carotte.

[Mr Slurp]

Salut les canards juristes avisés,
[...]
Par avance merci pour vos réponses .

Simple : file-moi les plaques stp. Et le nom du voisin.

Là je rêve d'avoir un jour le dénouement de l'affaire :vautour:

[Baron]

ca existe l'interessement de 10% ou c'est une légende urbaine ?

Ancienne pratique, revenue dans un cadre très précis dernièrement.

Pour les flics je ne sais pas, mais pour l'Administration fiscale tu peux demander / négocier une rétribution contre tes informations.
Le fisc est pragmatique pour récupérer de l'argent.

Oui mais non.

Si tu as des infos sur "gros" dossier qui va entrainer un redressement fiscal, tu peux appeler le fisc et demander à bénéficier d'une rétribution contre tes informations.
Il faut quand même que ton dossier soit conséquent et génère beaucoup d'euros pour le fisc.

Comme je le dis l'objectif du fisc c'est de récupérer de l'argent, s'il faut rémunérer des informateurs, ils vont le faire. Vu qu'il n'y a aucun moyen de contraindre un individu à donner les informations : tu n'as pas de bâton, il te faut une carotte.

Le cadre est TRES précis. Pour les infos du quotidien, c'est nada. On se contentera de féliciter le sens civique.

[Ithilsul]

Et puis surtout, le proche de Poon pourra à nouveau avoir des places de parking et l'accès à l'armoire fibre.

[Ultragreatsword]

J'aimerais poser une question de droit médical: on dit souvent qu'un docteur peut cacher une maladie à son patient si c'est pour son bien. Est-ce que c'est vrai(peut-on cacher à un patient qu'il a un cancer avancé, ou une maladie grave, si l'on estime que l'en informer ne l'avancerait à,rien vu la nature ou le stade de la maladie?).

Et ensuite une question annexe, la possibilité d'un patient à refuser un traitement. J'ai cru comprendre qu'un patient peut refuser un traitement, même si ce traitement pourrait être nécessaire pour rester en vie, dans la mesure ou il conserve son jugement(qu'il n' a pas de problème psychiatrique le rendant incapable à ce niveau). Est-ce que c'est vrai. On entend parfois des récits de la part de gens présentant des médecins comme des tortionnaires à ce niveau.

[Sigps220]

Je ne suis pas expert en droit médical, mais c'est la loi Kouchner sur le consentement médical.

Le principe de base c'est que le patient doit donner son consentement et qu'il doit être libre et éclairé. Du coup, le médecin doit donner l'ensemble des informations au patient pour qu'il fasse son choix et l'autre principe c'est que le patient est libre de son choix.

Tu as évidemment des exceptions, notamment pour les mineurs ou les personnes sous tutelles qui ne sont pas capables de décider pour elle-même mais c'est bien un principe de libre consentement qui est posé. En tant que patient tu peux refuser des examens / traitement, même s'ils sont nécessaires pour garantir ta survie.

Ca arrive que quelques médecins réalise des gestes sans demander un consentement. Un des cas typique c'est l'épisiotomie lors d'un accouchement qui est fait "l'arrache" par le médecin sans informer la patiente, ni demander son avis. Techniquement si c'est fait sans consentement, c'est une violence volontaire.

[Ultragreatsword]

Je ne suis pas expert en droit médical, mais c'est la loi Kouchner sur le consentement médical.

Le principe de base c'est que le patient doit donner son consentement et qu'il doit être libre et éclairé. Du coup, le médecin doit donner l'ensemble des informations au patient pour qu'il fasse son choix et l'autre principe c'est que le patient est libre de son choix.

Tu as évidemment des exceptions, notamment pour les mineurs ou les personnes sous tutelles qui ne sont pas capables de décider pour elle-même mais c'est bien un principe de libre consentement qui est posé. En tant que patient tu peux refuser des examens / traitement, même s'ils sont nécessaires pour garantir ta survie.

Ca arrive que quelques médecins réalise des gestes sans demander un consentement. Un des cas typique c'est l'épisiotomie lors d'un accouchement qui est fait "l'arrache" par le médecin sans informer la patiente, ni demander son avis. Techniquement si c'est fait sans consentement, c'est une violence volontaire.

J'en étais arrivé à la même conclusion moi aussi merci pour la réponse ça confirme ce que je pensais.

[Ithilsul]

Grosse surprise en relevant le courrier chez moi il y a quelques jours : dans une enveloppe manuscrite et adressée nominativement par la Poste, j'ai reçu un prospectus politique de la maire de ma commune, qui faisait la publicité pour la liste de son parti pour les régionales.
Je vais les allumer sur le côté RGPD / CNIL mais je me demande dans quelle mesure cette démarche n'est pas contraire au code électoral. Est-ce que vous avez une idée ? J'aurais plaisir à les faire chier sur ce plan là.
À noter que la compagne, elle, n'a rien reçu.

[sissi]

Grosse surprise en relevant le courrier chez moi il y a quelques jours : dans une enveloppe manuscrite et adressée nominativement par la Poste, j'ai reçu un prospectus politique de la maire de ma commune, qui faisait la publicité pour la liste de son parti pour les régionales.
Je vais les allumer sur le côté RGPD / CNIL mais je me demande dans quelle mesure cette démarche n'est pas contraire au code électoral. Est-ce que vous avez une idée ? J'aurais plaisir à les faire chier sur ce plan là.
À noter que la compagne, elle, n'a rien reçu.

Faut voir si c'est envoyé aux frais de la mairie, ya ptet un coup à jouer.
Le code électoral pourrait te donner des infos dans la section "propagande"

[wushu_calimero]

Voir le site de la CNIL
https://www.cnil.fr/fr/elections-mun...le-second-tour

Tu peux toujours les signaler

[Ithilsul]

Merci pour les infos.
J'ai déjà lancé mon mail classique d'exercice du droit d'accès et, selon la réponse, j'enclencherai une seconde salve. Dans tous les cas, il y aura un signalement à la CNIL je pense, voire même à la commission électorale : on est possiblement dans un cas de détournement de finalité des données personnelles.

Les fichiers tenus par les mairies (coordonnées laissées lors de démarches à la mairie, fichiers scolaires ou périscolaires, fichiers « évènements météorologiques », fichiers de gestion de crise sanitaire liée au COVID-19, etc.) ne peuvent pas être utilisés pour adresser de la propagande électorale aux administrés.

[...]

Un tel usage peut représenter un « détournement de finalité », puni de 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende par le Code pénal.

[Ultragreatsword]

Je pose la question pour une personne qui vit au Canada , mais pour une situation qui peut arriver partout. Si une femme a un rapport sexuel consenti mais souhaite utiliser un préservatif mais que son partenaire enlève le préservatif au dernier moment, au Canada cela peut donner lieu à des poursuites. Imaginons qu'elle ait eu une série de rapports consentis mais qu'un jour, le petit ami ait imposé un rapport en enlevant en plus le préservatif alorqs qu'il avait prmis d'utiliser tout le temps des préservatifs, comment "prouver" ce qui s'est passé?

Je ne veux pas donner de détails trop précis, mais c'est ce qui s'est produit au Canada pour une personne que je connais et qui vit là-bas depuis quelques années(elle a immigré depuis la Corée du sud et a obtenu récemment la possibilité de résider au Canada de façon permanente(mais pas la citoyenneté) et la police a choisi de ne pas aller plus loin parce qu'il s'agit selon elle d'un "grey case", mais a indiqué que la plainte resterait sur le dossier de la personne accusée pour le reste de sa vie.

Elle a la possibilité de poursuivre soit au civil soit au pénal si elle parvient à convaincre la police, qui semble réticente.

[Sigps220]

En fait toute la difficulté de ce type de dossier c'est d'arriver à prouver ce qui s'est passé, c'est à l'accusation d'apporter la preuve de la culpabilité (et pas l'inverse). Sachant que si c'est parole contre parole, ça ne peut que finir par disculper la personne mise en cause.
Sauf à arriver à apporter d'autres éléments qui vont venir appuyer les propos de la victime : cas similaires avec d'autres victimes, échanges de SMS où il reconnait les faits, photos, vidéos etc...

[KOUB]

Est-il possible pour un citoyen lambda d'obtenir les minutes d'un procès ?

[Jaycie]

Est-il possible pour un citoyen lambda d'obtenir les minutes d'un procès ?

Tu dois avoir accès aux arrêts des tribunaux (via demande au greffe du tribunal concerné). Mais je sais pas si c'est ce que tu cherches...

[Sigps220]

Est-il possible pour un citoyen lambda d'obtenir les minutes d'un procès ?

Je ne sais pas ce que tu entends pas minutes, mais tu peux trouver toutes les décisions de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat sur légifrance. Légifrance a aussi dans sa base des décisions de Cour d'appel et quelques décisions de premières instances.
Sinon, tu peux appeler le greffe du tribunal pour obtenir une copie du jugement si tu souhaites un dossier précis. Les décisions sont accessibles librement, sauf exception.

Par contre tu n'auras que les décisions, si tu souhaites une transcription des débats cela n'existe pas en France, il faut aller en audience. Les audiences sont publiques, là aussi sauf exception et il y a peut être des restrictions COVID.
Pour ceux qui sont intéressés, faire un tour en chambre correctionnelle, notamment en comparution immédiate donne une bonne vision de la justice "réelle".

[KOUB]

Je ne sais pas ce que tu entends pas minutes, mais tu peux trouver toutes les décisions de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat sur légifrance. Légifrance a aussi dans sa base des décisions de Cour d'appel et quelques décisions de premières instances.
Sinon, tu peux appeler le greffe du tribunal pour obtenir une copie du jugement si tu souhaites un dossier précis. Les décisions sont accessibles librement, sauf exception.

Par contre tu n'auras que les décisions, si tu souhaites une transcription des débats cela n'existe pas en France, il faut aller en audience. Les audiences sont publiques, là aussi sauf exception et il y a peut être des restrictions COVID.
Pour ceux qui sont intéressés, faire un tour en chambre correctionnelle, notamment en comparution immédiate donne une bonne vision de la justice "réelle".

C'était la deuxième idée, oui. Ce n'était pas du tout une envie de voir le procès Quantic Dream contre Le Monde et Mediapart

[Sigps220]

C'était la deuxième idée, oui. Ce n'était pas du tout une envie de voir le procès Quantic Dream contre Le Monde et Mediapart

Deux choses : soit tu peux te déplacer à l'audience, soit comme il s'agit d'un dossier assez médiatique, tu auras sans doute un article par les chroniqueurs judiciaires dans leurs journaux. Les chroniques judiciaire c'est justement cette transcription de l'audience. Le Monde et le Figaro ont de très bons chroniqueurs judiciaires.

[Molina]

Merci pour les infos.
J'ai déjà lancé mon mail classique d'exercice du droit d'accès et, selon la réponse, j'enclencherai une seconde salve. Dans tous les cas, il y aura un signalement à la CNIL je pense, voire même à la commission électorale : on est possiblement dans un cas de détournement de finalité des données personnelles.

J'ai un peu de retard et ça n'a rien à voir avec le problème...

Mais on devrait continuer à dire "propagande" pour tout ce qui est communication politique (de tous bords). Déjà, c'est plus classe et ça appelle un loup un loup.

[Ithilsul]

J'ai un peu de retard et ça n'a rien à voir avec le problème...

Mais on devrait continuer à dire "propagande" pour tout ce qui est communication politique (de tous bords). Déjà, c'est plus classe et ça appelle un loup un loup.

Justement, je reviens ici parce que maintenant, c'est à coup de SMS avec comme expéditrice la maire en question, qui rappelle aimablement qu'on peut voter par procuration et qu'on peut avoir des infos en contactant....un numéro de mobile. Ça sent l'entourloupe et la tentative de détournement de vote ("n'oubliez pas de glisser votre bulletin pour Madame le Maire hein !"). Je vais jouer le jeu pour voir.

J'ai néanmoins envie de remonter le fil des données personnelles. J'ai envoyé "Contact" au numéro à 5 chiffres qui gère l'expédition. C'est SFR Business mais le seul contact qui m'est donné est un numéro surtaxé.

De là, question : comment contacter l'organisme de contrôle du scrutin ? J'ai de très gros doutes sur l'origine de ce fichier de données (possible détournement de finalité).

[Sigps220]

Justement, je reviens ici parce que maintenant, c'est à coup de SMS avec comme expéditrice la maire en question, qui rappelle aimablement qu'on peut voter par procuration et qu'on peut avoir des infos en contactant....un numéro de mobile. Ça sent l'entourloupe et la tentative de détournement de vote ("n'oubliez pas de glisser votre bulletin pour Madame le Maire hein !"). Je vais jouer le jeu pour voir.

J'ai néanmoins envie de remonter le fil des données personnelles. J'ai envoyé "Contact" au numéro à 5 chiffres qui gère l'expédition. C'est SFR Business mais le seul contact qui m'est donné est un numéro surtaxé.

De là, question : comment contacter l'organisme de contrôle du scrutin ? J'ai de très gros doutes sur l'origine de ce fichier de données (possible détournement de finalité).

Tu peux contacter les autres listes, c'est du pain béni pour demander l'annulation pour scrutin.

[Pinkipou]

De là, question : comment contacter l'organisme de contrôle du scrutin ? J'ai de très gros doutes sur l'origine de ce fichier de données (possible détournement de finalité).

Faut voir du côté du Ministère de l'Intérieur et des préfectures.
Tu pourrais aussi faire un signalement au procureur de ton secteur géographique, en informer certains journaux qui sont réceptifs à ce genre de pistes pour commencer une enquête ou bien le signaler aux autres listes comme le suggère Sigps220 (si tu ne crains pas d'être embarqué malgré toi dans des enjeux partisans).

[Gobbopathe]

Bonjour à vous, je suis preneur de bonnes idées. Sachant que je vais bien entendu chercher dans un premier temps auprès d'une consultation gratuite d'un juriste du coin derrière, voire + si besoin

Nous vivons en appartement avec ma chère et tendre, et nous avons croisé avant-hier un voisin qui nous expliquait que sa voisine d'en face (et au-dessus de nous), une assistante maternelle, maltraitait les pitchous dont elle a la garde. Il entend des claques sans équivoque. Quand un gamin la gonfle, elle n'hésite pas à "l'enfermer" sur le palier (il a déjà eu l'occasion de filmer ce cas de figure pour avoir une preuve). Et qu'elle garde jusqu'à 7 gamins, donc sans doute bien au-dessus de la limite autorisée (elle est seule, et son appart fait pas du tout 100 m²).

Nous mêmes ces 2 dernières années avons eu l'occasion d'entendre des choses qui ne nous plaisaient pas, mais qui nous faisaient pas penser plus loin qu'elle faisait son boulot pas très consciencieusement. On ne pensait pas que ça pouvait aller jusque là. On l'a déjà vu dans le square en face laisser les gamins un peu vadrouiller sans surveillance, ou mal leur parler. Mais on n'a jamais vu lever une main.

On se renseigne un peu sur nos recours possibles pour faire les choses proprement. On voit que la dénonciation à la PMI semble la bonne chose. Mais on aimerait que ce voisin prenne ses responsabilités puisqu'après tout, c'est lui qui dispose des preuves (nous ne les avons pas vues). On veut lui préparer le terrain pour lui donner tous les éléments juridiques utiles, puisque son action jusque là s'est visiblement seulement bornée à alerter le conseil syndical de l'immeuble, sans réponse de leur part.

Je pense début septembre souscrire à l'option proposée par ma banque pour pouvoir accéder à un juriste. Mais si on a des courriers à envoyer, ou d'autres institutions qui seraient compétentes en la matière, on aimerait bien avoir les références des éventuels articles à mentionner, bref on est un peu dans le brouillard pour le moment et sous le choc. Sachant que le forum est toujours pourvoyeur de bonnes idées, on a pensé à vous soumettre notre situation, nous disant que vous aurez peut-être quelques bonnes idées à partager.

Le voisin pense à mettre des courriers secrètement dans les poussettes des bambins qui restent sur le palier toute la journée, pour que les parents aient vent de la situation à leur retour. Mais avec le risque qu'ils soient dans le déni, ou bien tout simplement qu'ils soient remplacés, j'aimerais aller plus loin.

Merci d'avance pour les gamins

[KOUB]

On se renseigne un peu sur nos recours possibles pour faire les choses proprement. On voit que la dénonciation à la PMI semble la bonne chose. Mais on aimerait que ce voisin prenne ses responsabilités puisqu'après tout, c'est lui qui dispose des preuves (nous ne les avons pas vues). On veut lui préparer le terrain pour lui donner tous les éléments juridiques utiles, puisque son action jusque là s'est visiblement seulement bornée à alerter le conseil syndical de l'immeuble, sans réponse de leur part.

C'est surtout que si tu vas voir un avocat avec "il m'a dit que ...", c'est un oui-dire, et ça n'a pas de valeur. Ça peut aider à ouvrir une enquête mais pas plus. Il va falloir que le voisin témoigne.

[Gobbopathe]

On est d'accord, je ne suis pas là pour colporter des rumeurs. Après je peux témoigner sur les comportements limite que nous avons constaté de visu
Et je souhaite comme je disais fournir toutes les pistes à mon voisin pour faire les bonnes démarches

[Pinkipou]

La marche à suivre selon une des mes connaissances personnelles (*), responsable d'assistantes maternelles communales : prévenir immédiatement la PMI du secteur de cette assmat (coordonnées disponibles sur le site du département).


(*) qui te remercie pour ta démarche de protection des enfants.

[Gobbopathe]

ok, merci !

[keulz]

Et qu'elle garde jusqu'à 7 gamins, donc sans doute bien au-dessus de la limite autorisée

Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total.

Donc 4 max en comptant les enfants de moins de 3 ans du personnel. Si l'assmat a 3 enfants de plus de 3 ans, c'est 3 max, ou 0 si elle en a 6... Sauf dérogation où ça peut monter à... 6 enfants gardés. Donc jamais 7 enfants quelles que soient les circonstances.

Source