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Discussion: Les canards et la loi

  1. #6961
    Question pour juriste.

    Dans les rebondissements de la succession de mon épouse, sa sœur à trouvé un testament "olographe" (j'ai appris plein de mots nouveaux) à son avantage dans un album photo qu'elle a récupéré, la forme semblait correcte à priori avec date signature, nom du testateur tout, ainsi que l'écriture. Comme elle préfère sa sœur à l'argent, elle l'a déchiré devant elle donc ca n'a pas de conséquence mais le détail intéressant est que le nom marital de la bénéficiaire contenait des fautes d'orthographe tout en restant identifié par son nom de jeune fille (sans faute).

    En gros la phrase disait -j'ai remplacé les noms/prénoms- "Je prends les dispositions testamentaires suivantes, Madame Pejot Sabine, né Audi, domiciliée blabla hérite des 2/3 de mes biens, Madame Toyota Mercèdes, né Audi domicilié blabla2 hérite d'un 1/3 de mes biens". Au détail prêt que ca aurait du être Peugeot Sabine.

    Si d'aventure, le testament avait été enregistré, il aurait été valide ou pas devant un juge? Il y a une faute, on comprend quand même de qui on parle, ce n'est pas net. Le testament lui-même est bourré de faute d'orthographe.

    C'est une question que je me pose vraiment parce qu'après avoir creusé un peu la question sur les testaments, je me dis que ma femme a de la chance d'avoir sa sœur.

  2. #6962
    J'aurais tendance à dire que ça passe. D'autant que le nom marital n'est qu'un nom d'usage, ce qu'on appelle nom de jeune fille étant son nom, tout simplement. Que des beaux parents (vis a vis de ce nom marital) l'écorchent, à un âge peut être avancé, ne devrait pas avoir trop de conséquences si le reste est aussi bourré de fautes mais suffisamment précis pour identifier sans doute possible la personne.
    Faudrait aller chercher dans la jurisprudence pour être sûrs.

  3. #6963
    Une question assurance / expertise.

    J'ai eu un sinistre à la cause de la sécheresse, avec mouvement de terrain et tout ce qui est découle. L'expert de l'assurance n'a pas voulu inclure les dégats de ma charpente (deux poutres cassées et un plafond qui ploie). J'ai fait réparer la charpente, et le charpentier qui est venu intervenir m'a dit que pour lui c'est dû au mouvement de terrain et du bati, qu'il était prêt à expliquer pourquoi et comment il a réparé à leur expert pour qu'au moins une partie des réparations soit prise en charge. (y'en a eu pour 8000€)
    Ce que je me suis empressé de faire.

    Après moults échange avec mon assurance, celle ci m'indique que je peux tout à fait demander une contre expertise (en gros ce que je demande puis le début, sauf que je voyais juste un simple rendez vous avec leur expert et le charpentier pour "expliquer" les dégats), mais que le charpentier ne peut pas agir en tant qu'expert.
    Et là je me dis: pourquoi ? Qui mieux qu'un charpentier pour juger les dégats d'une charpente ? Faut une license ou un diplôme spécial pour avoir le droit de faire une expertise ?

    (d'autant qu'outre être expert en sa matière, ce charpentier serait vraiment neutre: il est déjà payé, il a plus rien à y gagner...)

  4. #6964
    Un expert en mouvements de terrain ?
    Le candaulisme, en gros, c'est voir l'être aimé en TPS plutôt qu'en FPS

  5. #6965
    Il faut savoir que les assurances sont en train de se faire saigner, car des soucis liés à la secheresse ont pété de partout en France ces derniers mois, donc ils vont chercher le moindre petit truc pour ne pas te dédommager complètement. (bon c'est ce qu'ils font en général hein, mais là c'est pire)

  6. #6966
    En gros ils ont une liste d'experts qu'ils jugent de bonne foi et auxquels les assurances peuvent se fier, avec lesquels ils ont l'habitude de bosser. Donc ça me semble logique qu'ils ne se fient pas à l'avis du premier professionnel missionné par le particulier
    Tutos Youtube Dwarf Fortress, Dungeon Crawl Stone Soup, Cataclysm DDA et Aurora 4X : Gobbostream (synopsis et vidéos à télécharger ici). Chaîne Twitch. Chan CPC mumble Dwarf Fortress dans la section Divers

  7. #6967
    Petite question rémunération :
    Je suis employé en CDD interim en tant que facteur. J'ai plusieurs contrat jusqu'à fin septembre pour le moment.
    Le mois dernier j'ai eu des avenants pour modifier le taux horaire et donc le passer à 11.07 € conformément à l'augmentation de début août.
    Or hier j'ai reçu encore des avenants sur mes contrats pour les repasser à l'ancien taux horaire du smic (10.85€).
    J'ai appelé mon agence pour qu'ils m'expliquent le pourquoi du comment et ils m'ont dit que c'est la poste qu'il leur a demandé de repasser à l'ancien taux car on a en tant que postier un complément de rémunération qui s'élève à 0.97€ de l'heure (c'est l'équivalent du 13e mois), et que donc en comptant ce complément, ca reste supérieur aux smic horaire donc je reste à l'ancien taux.

    Ca serait pas une entourloupe moyennement légale ça?

    "Some flies are too awesome for the wall."

  8. #6968
    Citation Envoyé par Gobbopathe Voir le message
    En gros ils ont une liste d'experts qu'ils jugent de bonne foi et auxquels les assurances peuvent se fier, avec lesquels ils ont l'habitude de bosser. Donc ça me semble logique qu'ils ne se fient pas à l'avis du premier professionnel missionné par le particulier
    Qu'ils aient pas envie, ça se peux comprendre, que ce soit légal pour eux de refuser c'en est une autre.
    D'autant que la bonne foi de l'expert est autant relative que pou un mec envoyé par l'assuré, puisqu'il est payé par l'assurance. Si le cabinet d'expert la fait beaucoup casquer, elle fera moins appel à eux.

  9. #6969
    CoinCoin !
    Petite question à l'approche de l'état des lieux de sortie de notre maison en location :

    Je vais devoir reboucher des petits trous (quelques cm^2 au maximum) à deux endroits d'un mur peint d'une couleur vive et difficile à trouver dans une quantité raisonnable (un orange).
    L'enduit de rebouchage donnera un résultat grisâtre. Je peux passer un petit coup de blanc ensuite pour améliorer un peu les choses mais pas retrouver la couleur initiale.

    La propriétaire peut-elle garder une partie du dépôt de garanti sous prétexte de devoir repeindre derrière moi (nous ne sommes pas en bon terme, je ne souhaite donc pas lui demander si elle possède encore les peintures adéquates) ?
    Car, autre solution, je peux sinon repeindre toute la pièce en blanc pour homogénéiser (il me semble que c'est autorisé). C'est débile mais bon...

    Merci d'avance !

    PS : la situation actuelle avec ma propriétaire étant vraiment tendue (elle a fait quelques petites actions illégales ces derniers jours, je les détaillerais peut-être plus tard), je souhaiterais être irréprochable pour pouvoir l'attaquer si nécessaire.

  10. #6970
    Mon conseil : tout en blanc.
    Tu as le droit : (source)
    L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 indique que le locataire peut repeindre les murs de son logement et même faire des travaux d'aménagement, à condition de ne pas dénaturer le bien loué.
    Si le locataire a bien le droit de repeindre les murs du logement qu’il loue, attention à la couleur choisie. Il doit opter pour des teintes neutres qui s’adaptent aux goûts des locataires suivants.
    Franchement, ça sera plus propre que du blanc au milieu d'un mur orange, le blanc étant hyper neutre tu peux pas dire que ça dénature quoi que ce soit.
    Citation Envoyé par Teocali Voir le message
    Les qualités qui comptent pour être élus ne sont pas les même que pour gouverner. Et c'est tout le défi d'une démocratie dans notre société moderne : réussir a résoudre ce dilemme.

  11. #6971
    Et avec quelques tubes de gouache, ne peux-tu pas essayer de retrouver la même teinte ?
    S'il ne s'agit que de quelques trous, ça peut se tenter

  12. #6972
    Merci pour les conseils !
    Les trous sont rebouchés. Je vais laisser quatre possibilités à ma propriétaire :
    - laisser en l'état
    - repeindre avec la bonne couleur si elle peut me la fournir
    - repeindre un petit carré propre en blanc autour de chaque trou
    - repeindre tout le mur et/ou la pièce

    Dans tous les cas, le dépôt de garanti doit m'être rendu dans sa totalité. A suivre...

  13. #6973
    A ma connaissance le trou doit être rebouché et propre.
    La couleur tu t'en fous... je serai curieux de savoir si la "loi" dit le contraire.

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