Les canards et la loi

[sissi]

hum hum
7m^3/130m² => 0.053m

0.03m * 130m² => 3.9m^3

Les calculs sont pas bon Kevin.

La spécificité du béton au m3 en kilos * les 7 m3 posé, et je divise le résultat pour avoir une moyenne au kilo sur 130m2.
Non ?

[Ithilsul]

hum hum
7m^3/130m² => 0.053m

0.03m * 130m² => 3.9m^3

Les calculs sont pas bon Kevin.

C'est vrai Jean-Pascal, tes calculs ne sont pas bons.

Une rapide recherche me dit qu'une chape de recouvrement d'un chauffage au sol c'est généralement 6 cm d'épaisseur.

6 cm = 0,06 m.

Qu'on retrouve plus ou mois ici dans ta quote (le résultat était 7,8 m^3) :

7m^3/130m² => 0.053m

Et c'est quoi ce 0,03 ?

0.03m * 130m² => 3.9m^3

0,03 m = 3 cm.
Si tu voulais calculer la chape avec 30 cm de réhaussement, c'est 0,3 m.



Bienvenue sur le topic du droit et des maths.

[Pvpp]

La spécificité du béton au m3 en kilos * les 7 m3 posé, et je divise le résultat pour avoir une moyenne au kilo sur 130m2.
Non ?

Tu mélange volume et masse

C'est vrai Jean-Pascal, tes calculs ne sont pas bons.



6 cm = 0,06 m.

Qu'on retrouve plus ou mois ici dans ta quote (le résultat était 7,8 m^3) :

7m^3/130m² => 0.053m

Et c'est quoi ce 0,03 ?

0.03m * 130m² => 3.9m^3

0,03 m = 3 cm.
Si tu voulais calculer la chape avec 30 cm de réhaussement, c'est 0,3 m.



Bienvenue sur le topic du droit et des maths.

Ok ADMETTONS que je me sois planté dans la partie la plus simple du calcul en quoi j'ai tort ?

[nemra]

Vous vous rappelez ce gros dossier de voisin indélicat ? Remontez quelques posts, vous aurez les dernières nouvelles et des liens vers l'origine.

Le dossier s'est, d'une certaine manière, laaaargement clarifié et je suis sûr que ça va vous intéresser tellement c'est ÉNORME.
Et au pire, c'est une manière de vous tenir au courant ne serait-ce qu'en remerciement pour les conseils déjà apportés.


Hier, l'expert de l'assurance dommage ouvrage (DO) de l'immeuble est passé chez le voisin, accompagné d'un autre expert (un étancheur semble-t-il, possiblement mandaté par l'assurance habitation du voisin, ce n'était pas clair), mon ex et la représentante du syndic de l'immeuble.

Arrivés devant la porte, premier commentaire de l'expert : "Alors là... Je n'ai jamais vu ça".

Le voisin a surélevé son sol de quasiment 30 centimètres pour foutre un chauffage au sol. Sur l'intégralité de son appartement. Au lieu de la porte d'origine, il y a une marche en béton brut (et moche), surmontée d'une nouvelle porte plus petite.
Une rapide recherche me dit qu'une chape de recouvrement d'un chauffage au sol c'est généralement 6 cm d'épaisseur.
Avec un appart qui fait au moins 130 m², le mec a donc rajouté plus de 7 mètres cubes de béton sur l'étage.


Ce faisant, il a bouché tous les regards existants et pourtant obligatoires qui permettent de vérifier l'état du vide sanitaire, dont notamment une accumulation d'eau. L'étanchéité étant de toute évidence foireuse comme constaté par l'expert, il y a possiblement une piscine qui est en train de se former sous son sol, donc au-dessus de chez mon ex.
Et c'est très, très probable : dans la cage d'escalier commun, il y a sur le mur au niveau du sol du voisin une auréole qui doit bien faire 40 cm de diamètre. L'expert a utilisé un appareil pour mesurer : "100 % d'humidité, c'est saturé d'eau".

Très rapidement, le voisin il a admis que les travaux ont été faits sans autorisation.

L'expert n'en revenait pas. Il n'a même pas eu à chercher plus que ça, il ne faisait qu'énumérer au fur et à mesure ce qu'il constatait, sidéré : "Ah ok, donc là vous avez fait ça, d'accord".

Il a agrandi une ouverture de baie vitrée d'un tiers, a changé les fenêtres...
La semaine dernière, un audit de la VMC a déterminé qu'il avait obstrué tout ou partie des bouches d'aération chez lui, ce qui a flingué le flux d'air de tout le bâtiment (une quinzaine d'apparts) qui n'ont donc quasiment plus de VMC, tout en grillant le moteur de ladite VMC car il tourne en sur-régime permanent.

Je n'ose pas imaginer la douille que va être le rapport de l'expert. Et, espérons-le, du jugement futur ; je crois que ça vaudra la lecture.

Et le pire du pire, rappelez-vous : ce voisin est... architecte. C'est même l'architecte de la résidence mais il a trouvé le moyen de faire merde sur merde, sur des éléments sanitaires et/ou sécuritaires pour l'ensemble du bâtiment.
La femme du syndic dit qu'avec un tel dossier, il encourt la radiation de l'Ordre des architectes.


Maintenant, c'est la partie judiciaire qui va commencer. L'expert de la DO est formel (et ça se comprend) : la couverture est flinguée avec tous ces travaux, l'assurance DO n'interviendra absolument pas, pas plus que l'assurance habitation.
Le syndic va lancer une procédure judiciaire et notamment une obligation de remise en état (lol, il va refermer la baie vitrée ? ). Sauf que dans tous les cas ça ne ressuscitera pas la DO donc il faut voir comment reporter sur le voisin l'obligation d'assumer les dommages qui auraient été couverts par celle-ci s'ils surviennent (sans parler de ceux qui ont déjà eu lieu).

Et le mec est d'une mauvaise foi démentielle : il dit que ça fait plusieurs semaines qu'il cherche sans succès un cordiste pour placer la bâche d'étanchéité et prévenir les fuites.
Hier, la voisine a trouvé une société disponible du jour au lendemain.
La société est passée mais le voisin leur a demandé d'arrêter parce que c'est trop compliqué/dangereux et "il y a une vie en jeu". J'ose pourtant espérer que les cordistes savent ce qu'ils font.


L'expert a rappelé que le temps judiciaire est long et qu'ils sont partis pour plusieurs années de procédures.
La grosse inquiétude de mon ex et surtout de sa voisine, qui est elle aussi très touchée par les écoulements d'eau, c'est que pendant ce temps, rien n'est fait pour réparer et la "piscine" continue possiblement de se remplir, matériellement et psychologiquement c'est très inquiétant pour elles.
J'ai essayé de les rassurer en leur disant qu'indéniablement, c'est éligible à une procédure en référé mais je n'ai pas su leur en dire plus, que c'est l'avocate qu'elles vont prendre (à titre perso, différente du syndic) qui saura les accompagner.

Je suppose en plus que même dans le cadre d'un référé, c'est elles qui devront avancer les montants des travaux ? Sauf à ce qu'un référé puisse mettre en demeure de faire, à la charge du voisin ?


Enfin voilà l'histoire, j'avoue que hier quand mon ex m'a raconté tout ça, j'étais sur le cul tellement je ne m'attendais pas à des trucs aussi énormes.

J'ai rien dit avant, mais ça ne m'étonne pas, les calculs et les comment c'est faits, c'est le taff des BE avec les ingénieurs et dessinateurs projeteurs.


Et le coup du chauffage au sol, normalement faut vérifier la compatibilité avec la descente de charge des ELU calculés.
Surtout si il y a un masse d'eau qui se forme, en plus des infiltrations qui mouille le béton et les ferraillages.

Normalement, la descente de charge est calculée avec la masse de l'ensemble des éléments statique de l'étage multiplié par 1.35, si il a surélevé de 30 cm, alors il y a 0.3*130 = 39m3 de surplus sur ce qui était prévu, même avec du béton léger de 300kg/m3, ça fait encore 11.7t de bonus.
Pas sûr que les chapeaux/murs/ soient prévus pour.

Faites gaffes à ce que le rapport tranche et prend bien position.

[Ithilsul]

J'ai rien dit avant, mais ça ne m'étonne pas, les calculs et les comment c'est faits, c'est le taff des BE avec les ingénieurs et dessinateurs projeteurs.

De quelle partie parles-tu quand tu dis "ça ne m'étonne pas" ?

Et le coup du chauffage au sol, normalement faut vérifier la compatibilité avec la descente de charge des ELU calculés.
Surtout si il y a un masse d'eau qui se forme, en plus des infiltrations qui mouille le béton et les ferraillages.


Faites gaffes à ce que le rapport tranche et prend bien position.

Reste à voir ce que le rapport viendra dire, peut-être qu'il se "contentera" de dire "c'est pas comme c'était de base". Mais je me dis que si ça touche à ce point à la structure de base, ils ont un devoir d'avertissement et de prévention.
C'est à partir de là qu'il faudra peut-être lancer des études plus poussées, sur injonction judiciaire ?

[nemra]

De quelle partie parles-tu quand tu dis "ça ne m'étonne pas" ?

sur ça :

Et le pire du pire, rappelez-vous : ce voisin est... architecte. C'est même l'architecte de la résidence mais il a trouvé le moyen de faire merde sur merde, sur des éléments sanitaires et/ou sécuritaires pour l'ensemble du bâtiment.

En France, la plupart du temps, c'est pas l'archi qui gère ça, l'archi qui fait une immense pièce sans poteau ni poutres avant de faire la gueule car le BE indique qu'il va falloir coller un poteau en plein milieux et que c'est pas négociable, ça existe.

L'ensemble des calcules, et des plans, utilisés sur le chantier ne sont pas du ressort de l'architecte, mais du bureau étude, et sont vérifiés par un autre bureau de vérification.

Donc l'archi qui fait n'importe quoi, c'est pas spécialement une première.

[Ithilsul]

Ok merci pour l'explication et oui, rien de surprenant. Si je me rappelle bien, il avait tenté un truc lors de l'AG de réception du bâtiment : il avait demandé à pouvoir se faire un rooftop (sans augmentation des tantièmes de copropriété, fallait oser) via une ouverture pratiquée dans son toit. C'était validé par un BE… dont un voisin avait remarqué qu'il était aussi copropriétaire. Dans le genre juge et partie…

[Zapp le Grand]

Oula c'est bien vide par ici, comme si les arnaqueurs avaient pris leurs vacances

Je vais donc rouvrir le bal de cette belle rentrée 2024 par un petit souci (qui peut en devenir un gros)

L'an dernier, nous avons fait des travaux dans notre garage enterré pour l'aménager en pièce de vie. Nous avons contacté une entreprise, croquis, devis, travaux. Tout s'est très bien passé et super content des travaux.

Mais il y a quelques semaines, des traces d'humidité sont apparues sur les plinthes, sur les murs attenant à la terre. Alors que nous n'avons jamais eu de trace d'humidité sur les murs "nus" avant travaux, il semblerait que les travaux d'isolation créeent ce soucis de suintement, qui s'accumule au sol, et créé ses tâches (en plus de rajouter une petite odeur d'humidité)

Nous avons recontacté l'artisan, qui a confirmé cette hypothèse, et m'a dit que tout refaire aller me couter super cher. Et c'est là que j'ai besoin de vous, parce que de mon point de vue, j'ai un peu l'impression qu'il se fout de ma tronche. Il m'a dit qu'en effet, ils s'étaient eux meme posé la question sur la méthode d'isolation a cause de toute la terre autour, mais comme on leur avait indiqué qu'on avait jamais eu de trace d'humidité, ils ont choisi une méthode classique qui ne convient finalement pas.


Je n'ai aucune trace de plusieurs devis de leur part, ou d'un choix technique du mien. Ils ont proposé une solution que nous avons accepté. Le rendez-vous s'est terminé de manière un peu abrupte en gros, et là, je me demande quelle est la meilleure marche à suivre? Faire un courrier LRAR pour expliciter tout mon point de vue et demander une reprise des travaux à leurs frais? Contacter mon assurance habitation ?

Merci d'avance !

[Arnold le joufflu]

L'assurance, et d'autant plus si tu as une assistance juridique. Je vois pas comment tu vas t'en tirer sans faire jouer la décennale, et ce sera vraiment mieux si tu n'y vas pas seul... (Mais: j'y connais rien )

[Ithilsul]

Ah ben tiens, l'actualité se télescope : rapport à l'architecte plus qu'indélicat évoqué dans les posts précédents, l'avocat du Syndic vient de nous communiquer l'assignation qu'il va envoyer au tribunal.

C'est rédigé À LA SULFATEUSE.

Je vous en partage des petits bouts histoire de vous divertir.


Où l'on apprend que l'histoire des gaines de ventilation endommagées sur le toit-terrasse aurait pu être réglée par 260 € HT de travaux.
Comme ça n'a pas été fait, l'assignation demande d'appliquer 500 € par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir pour ça, mais aussi pour la remise en place des bouches de VMC, la remise en état des baies extérieures (celles qu'il a agrandies / remplacées), de l'étanchéité…

L'assignation reprend le verbatim de l'expert de la DO qui est passé : "L’expert n’hésitant pas à conclure que « ces travaux dérogent à la plupart des règles de construction »".

Elle demande aussi :

• qu'il soit "communiqu[é] au Syndicat demandeur l’ensemble des devis, notes de calcul, plans et factures relatifs aux travaux effectués dans son appartement, outre les attestations d’assurances pour les années 2020 à 2024, des constructeurs intervenues, maitres d’œuvre et entreprises, outre celles souscrite par Monsieur XXX comme maitre d’ouvrage". 1500 € par jour de retard à compter de l'ordonnance.
  Ça fait 3 ans qu'on lui demande, sans succès, mais ce n'est pas étonnant : je suis persuadé qu'au moins 80 % de ces documents n'existent pas.
  
• la désignation d'un expert qui établira la liste précise des problèmes, risques, responsabilités, coûts, y compris l'examen des conditions de réalisation des travaux dans la partie privative ;
  
• l'autorisation en cas de péril en la demeure de faire les travaux que l'expert estimera indispensable, au frais initiaux du Syndic qui ensuite refacturera à l'entité responsable (on se demande qui ça pourrait être) ;
  
• qu'il verse une provision pour faire réparer les éléments communs (gaines de ventilation) qui ont été endommagés sur le toit-terrasse.
  

Quand il va recevoir ça, il va tellement transpirer qu'il vaut mieux qu'il ne soit pas chez lui, sinon la fameuse "piscine" entre les appartements va se remplir de moitié rien qu'à la lecture des motifs et demandes.


Assignation en référé devant le tribunal pour fin octobre.

À suivre…

[Sigps220]

Le plus drôle sera le mémoire en défense. Je pressent un truc à base de c’est pas grand chose, l’expert se trompe, tout va très bien …

[wushu_calimero]

Malin le coup des factures devis et assurances…. Sachant qu’il n’y en a sûrement pas d’après toi, ça caractérise la mauvaise foi / la faute lourde (vu qu’il ne peut pas ignorer ça de par son métier)
Après attention référé un juge peut toujours dire qu’il n’ y a rien d’évident responsabilité) et renvoyer au fond….

[Ithilsul]

Malin le coup des factures devis et assurances…. Sachant qu’il n’y en a sûrement pas d’après toi, ça caractérise la mauvaise foi / la faute lourde (vu qu’il ne peut pas ignorer ça de par son métier)

Tout à fait, tout en pouvant éventuellement identifier des assurances pour prendre en charge les dommages.

Après attention référé un juge peut toujours dire qu’il n’ y a rien d’évident responsabilité) et renvoyer au fond….

Effectivement. Mais là, sur la base du constat du premier expert, il y a clairement de multiples malfaçons et non-respect des règles de l'art (voire de la législation). Sans parler des risques pour la structure avec les différentes modifications dont il n'y aura clairement pas de calculs pour les étayer, et les écoulements qui mettent à risque l'intégrité de l'inter-étage.

[silence]

Dites les coins, il y a une procédure spécifique pour réclamer des intérêts de retards sur un remboursement auprès d'un professionnel ? Du genre des formalités à effectuer pour pouvoir y prétendre ?

Un constructeur PC a réussi à m'envoyer des pièces détachées quand je leur ai demandé un retour usine.
C'était fin juillet. J'attends toujours et je commence à en avoir vraiment marre, surtout qu'ils me prennent pour un con plutôt que de régler le problème sérieusement. Je commence à me dire que je ne vais pas lâcher le morceau, pour compenser cette montagne de merde, si je peux me rembourser du temps perdu.
Et encore, on serait loin du compte.

[t4rget]

J ai une question. Mon épouse utilise une boite en ligne pour ses mails. Elle a un litige avec un client. Le client dit ne pas avoir reçu certains mails (qui montre sa mauvaise foi étonnamment) par contre il en a reçu d'autres apparemment vu qu'il y a repondu. Plus etrange il dit ne pas avoir reçu certains mails alors que d'autres personnes en copie les ont reçu.

Est ce que juridiquement ce genre de 'sélectivité' dans les mails est recevable? Ca fait quand même super louche quand c'est précisément les mails qui montre que oui il était au courant d'un certain fait.

[wushu_calimero]

Dites les coins, il y a une procédure spécifique pour réclamer des intérêts de retards sur un remboursement auprès d'un professionnel ? Du genre des formalités à effectuer pour pouvoir y prétendre ?

Un constructeur PC a réussi à m'envoyer des pièces détachées quand je leur ai demandé un retour usine.
C'était fin juillet. J'attends toujours et je commence à en avoir vraiment marre, surtout qu'ils me prennent pour un con plutôt que de régler le problème sérieusement. Je commence à me dire que je ne vais pas lâcher le morceau, pour compenser cette montagne de merde, si je peux me rembourser du temps perdu.
Et encore, on serait loin du compte.

Je suis pas sur de comprendre ta demande: tu veux un retour usine ? d'un PC entier ? d'une pièce détachée ?
ils ne t'ont pas envoyé un bon de retour et tu l'attend ? Tu étais hors délai de rétractation ? Un souci sur le PC et du coup tu vise une non conformité et un échange ?

Est ce que c'est un pb de conformité (https://www.economie.gouv.fr/cedef/g...ale-conformite)

En fonction, ça peut changer. (notamment les DI, il y a des mécanismes spécifiques en cas de retard de livraison et du point de départ du délai....)

Du coup pas sur de comprendre exactement le besoin. Par contre, le point de départ quelque soit la situation c'est l'envoi d'une mise en demeure LAAR où tu rappelle courtoisement mais fermement ton problème, que tu donnes 10 jours pour le régler, que ça t'as causé un préjudice et que si c'est pas réglé dans 10 jours, ça va barder) ?

[silence]

Ce n’était peut etre pas très clair, entre l’heure et le temps perdu sur un mail complet pour eux, j’ai été un peu vite.

J’ai acheté un pc portable il y a deux ans à un constructeur avec une garantie pour la prise en charge (passons sur le fait qu’ils me l’ont fait à l’envers avec une prolongation au bout d’un an qui n’était pas exactement dans les termes de la première …)
Suite à une manipulation malencontreuse et à la casse d’à peu près tout, j’ai voulu faire marcher cette garantie en procédant à un retour en usine. Le gars au téléphone s’est planté et m’a envoyé les pièces détachées. Ils ont reconnu leur erreur et j’ai renvoyé les pièces en demandant un remboursement (dont j’ai obtenu un document le reconnaissant). C’était fin juillet/début août.
Depuis aucun versement (ni virement ni sur la carte). Quand je les contacte j’ai le droit à tout l’éventail, de « soyez patient » à « «Mais enfin monsieur ! Quelle entreprise … » Et à chaque fois on recommence un tour de manège avec un nouvel interlocuteur. Comme ça commence sérieusement à me soûler, que je suis obligé de piocher sur mon épargne pour compenser, si je peux me payer sur la bête je dis banco.

Du coup j’aurais voulu savoir : si je peux bien obtenir quelque chose dans ce cas, comment procéder et que qu’est ce que je dois prendre en compte ?
Si je te suis pour l’instant, il faudrait une LRAR qui détail la situation et les mets en demeure de payer ? Sans ça je ne peux rien obtenir ?

[Ithilsul]

Si je te suis pour l’instant, il faudrait une LRAR qui détail la situation et les mets en demeure de payer ? Sans ça je ne peux rien obtenir ?

C'est ça.
Ta LRAR spécifiera un délai raisonnable pour résoudre la situation (10-14 jours) en indiquant que c'est une "mise en demeure de payer" et qu'une fois le délai écoulé, tu exigeras le paiement d'indemnités de retard au taux légal en vigueur (mauvaise nouvelle, il est à l'heure actuelle de 0,54 % pour les créances des professionnels).

[wushu_calimero]

Hello, oui le MED c’est un peu le point de départ officiel du ralage en mode « maintenant c’est officiel ça suffit ». Accessoirement ça donne une date certaine (d’où la LR/AR à la fois comme preuve de réception et de date) qui sert de point de départ pour calculer les interêt de retard.

Ça sert aussi quand ça dégénère à prouver les demandes que tu as faites, charge la mule sans remord. du coup: la garantie que tu as payée n’a pas été executée, tu as un préjudice car depuis juillet tu ne peux pas jouer à,ton jeu favori. après il faut que ça reste réaliste crédible, d’autant plus que si casse il y eu eu, c’est peut être exclu de la garantie.

N’hésite pas à préciser « comme annoncé par tel le XX, vous m’avez confirmé que vous me rembourserez » (enfin c’est ce que j’en comprends) ça fait 3 mois que ça dure, exécutez vous dans les 10 jours où je confie le dossier à mon assurance juridique et copie à Élise Lucet.

Je doute que tu devienne milliardaire avec mais bon vois déjà ce qu’il en est après le courrier (ferme, mais courtois, le gars au bout n’y est peut être pour rien)

[Nilsou]

Bonjour à tous,
Question touchy : dans ma boite on est en train de déterrer des trucs vraiment vraiment lourd (harcèlement, agression physique, harcèlement sexuel, complot divers de hautes voltige, bref du très lourd : il y a du politique, du franc maçon, imaginez un scenario de BD et vous serez encore en dessous).
Question : certaines choses sont couvertes par des clauses transactionnelles : c'est à dire que la boite a signé des accords avec certains salariés qui en savaient trop pour qu'ils ne puissent pas témoigner.

Y a t-il des limites juridique à ce que ces clauses peuvent recouper ? J'imagine que tout de même, en France une boite ne peut pas interdire à un salarié de témoigner pour un meurtre dans l'entreprise, ce serait ahurissant... quel est donc la limite ? Si il y en a une ...

Si quelqu'un a des infos, je prends.

[Ithilsul]

Comme ça, je dirais que les clauses transactionnelles, comme toutes clauses contractuelles, sont soumises à la loi, laquelle a un délit de non-dénonciation de crimes. Est-ce que les fait atteignent une telle qualification ?
Sur des choses plus "légères" qu'un crime (délit), ça reste à voir, je ne saurais pas m'avancer.

[Sigps220]

Comme ça, je dirais que les clauses transactionnelles, comme toutes clauses contractuelles, sont soumises à la loi, laquelle a un délit de non-dénonciation de crimes. Est-ce que les fait atteignent une telle qualification ?
Sur des choses plus "légères" qu'un crime (délit), ça reste à voir, je ne saurais pas m'avancer.

C’est même plus large. La clause habituelle des transaction c’est interdit d’en parler sauf demande légitime des autorités. En gros les personnes signataires ne peuvent pas faire le premier pas pour témoigner mais peuvent être citer comme témoins ou bien évidemment répondre à une enquête de police / gendarmerie.

Après les dispositions légales s’imposent : obligation de révéler un crime, ou un délit pour un fonctionnaire.

Après en général dans les transactions tu as deux situations :
- soit la personne est victime et clairement l’indemnisation « achete » son silence (c’est caricatural ça peut être bien plus complexe en vrai). Et n’a pas forcément envie de repenser à la situation.
- soit la personne est coupable et on l a mis dehors en filant un chèque pour clore l’affaire. La personne n’aura clairement aucun intérêt à revenir dessus et ça clairement s’écraser.

Bref ça me semble quand même une situation bien trop chaude et glauque pour ne prendre des conseils que sur un forum internet. Donc le mieux est sans doute de te rapprocher d’un syndicat (de ton choix, au moins les 5 grands ont des structures adaptés pour accompagner ce type de situation) ou un avocat (mais ça risque de coûter).

[Nilsou]

Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Pour le contexte je suis membre des délégués du personnel et aussi des syndicats de l'établissement. C'est une action collective.

On a juste été étonné par l'usage de ces clauses, je cherchais des infos préalable. On a aussi une véritable convention avec des avocats mais n'ayant aucune connaissance du sujet je suis venu ici pour essayer de déblayer un peu ce lourd sujet ^^.

Je vois que c'est assez complexe au final.

Quand vous parlez du fait que ces clauses indiquent que les personnes ne peuvent pas faire le premier pas mais peuvent être appelé à témoigner. Est-ce que ça vaut aussi dans un cadre prudhommal ? Est-ce que les gens sont « appelé à témoigner » dans un cadre prudhommal

Pour le fait que ça ne marche pas pour les crimes, ou les délits si on est fonctionnaire, c'est intéressant. Est-ce que ça vaut pour les fonctionnaires en détachement dans une entreprise privée ?

[Ithilsul]

Assignation en référé devant le tribunal pour fin octobre.

À suivre…

Le plus drôle sera le mémoire en défense. Je pressent un truc à base de c’est pas grand chose, l’expert se trompe, tout va très bien …

Alors.

Nous sommes à quelques jours de l'assignation et le gars ne s'est pas constitué alors que c'est un dossier avec constitution par avocat obligatoire et que d'après ce que j'ai trouvé dans l'article 763 du code de procédure civile, "le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation" ce qu'il n'a évidemment pas fait.
Il y a quelques jours, lors d'une visite d'expert, il semblait même avoir l'air d'ignorer qu'il avait cette assignation imminente.

S'il ne se constitue pas ou ne se présente pas, quelles sont les possibles issues ? Le juge peut aussi bien donner un jugement que reporter à une date ultérieure ? Parce qu'on le voit bien jouer la montre… Or, il ne faudrait pas que le constat récent suite aux pluies abondantes (voir post sur le topic des questions) ne vienne encore empirer la situation…

[Sigps220]

Alors.

Nous sommes à quelques jours de l'assignation et le gars ne s'est pas constitué alors que c'est un dossier avec constitution par avocat obligatoire et que d'après ce que j'ai trouvé dans l'article 763 du code de procédure civile, "le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation" ce qu'il n'a évidemment pas fait.
Il y a quelques jours, lors d'une visite d'expert, il semblait même avoir l'air d'ignorer qu'il avait cette assignation imminente.

S'il ne se constitue pas ou ne se présente pas, quelles sont les possibles issues ? Le juge peut aussi bien donner un jugement que reporter à une date ultérieure ? Parce qu'on le voit bien jouer la montre… Or, il ne faudrait pas que le constat récent suite aux pluies abondantes (voir post sur le topic des questions) ne vienne encore empirer la situation…

Les juges aiment pas trop les défenseurs qui font la chaise vide. Soit il renvoie à une date ultérieure, soit il va juger le dossier « par défaut » sur la base de la seule argumentation en demande.

[silence]

C'est ça.
Ta LRAR spécifiera un délai raisonnable pour résoudre la situation (10-14 jours) en indiquant que c'est une "mise en demeure de payer" et qu'une fois le délai écoulé, tu exigeras le paiement d'indemnités de retard au taux légal en vigueur (mauvaise nouvelle, il est à l'heure actuelle de 0,54 % pour les créances des professionnels).

Au moment où j’étais prêt à douiller le prix d’un LRAR, ils ont fini par craquer et me rembourser mais sans indemnités. J’aurais pas dû faire un blocage dessus, y en avait pour 60 …
J’ai même envisagé un simple chargeback sur ma CB plutôt que de payer la LRAR, c’est dire !

Sinon, vous feriez quoi d’une batterie contrefaite achetée sur eBay ? Ça a bien marché pour le coup, vu que la contrefaçon ne faisait aucun doute (du matériel Apple, facile à vérifier). Comme du coup je n’ai pas à la renvoyer, je me demandais si je devais m’en débarrasser normalement, la déposer au commissariat (il est plus proche que la déchèterie ) ou contacter la DGCCRF ?

[Ithilsul]

Sinon, vous feriez quoi d’une batterie contrefaite achetée sur eBay ? Ça a bien marché pour le coup, vu que la contrefaçon ne faisait aucun doute (du matériel Apple, facile à vérifier). Comme du coup je n’ai pas à la renvoyer, je me demandais si je devais m’en débarrasser normalement, la déposer au commissariat (il est plus proche que la déchèterie ) ou contacter la DGCCRF ?

DGCCRF, sauf à ce que le vendeur soit localisé en France, je ne vois pas ce qu'ils pourraient faire.

Par contre si c'est le constructeur qui t'a refilé ce produit contrefait, oui, DGCCRF.

Le commissariat, sauf à ce que tu saches exactement pourquoi tu veux porter plainte, ça sera une perte de temps.

[silence]

DGCCRF, sauf à ce que le vendeur soit localisé en France, je ne vois pas ce qu'ils pourraient faire.

Par contre si c'est le constructeur qui t'a refilé ce produit contrefait, oui, DGCCRF.

Le commissariat, sauf à ce que tu saches exactement pourquoi tu veux porter plainte, ça sera une perte de temps.

Le commissariat, c’était plus qu’il est vraiment beaucoup plus proches que la déchetterie.

Et oui, le vendeur est en France, j’ai même une adresse de retour et un nom. C’est surtout ça qui m’y a fait penser (eBay demande de passer par un retour, puis clôture sans renvoi nécessaire).