Les canards et la loi

[wushu_calimero]

Tiens petite question de droit social:

Soit un contrat à temps partiel (4h effectif / jour ; 5 jours semaine globalisé à 86 h par mois sur 12 mois) en télétravail 100%.

Un clause (respect de la vie privée) précise qu'on doit être joignable de 10h30 à 17h30 ...

soit le contrat est mal rédigé, soit il y a un bug et c'est de l'astreinte ?
Ai je manqué un truc ?

[Ithilsul]

(désolé wushu, un poil trop spécifique pour moi – tu n'as pas un syndicat à qui poser la question ? Rappel, une cotisation annuelle c'est 100-200 €, éligible à 66 % de crédit d'impôt).

Update sur le connard d'architecte.

Mon ex (qui me dit que l'assurance habitation refuse de prendre en charge le dégât des eaux et renvoie vers la garantie dommage ouvrage – je doute de la légalité de ce refus) et sa voisine de palier ont envoyé le recommandé pour déclencher la garantie dommage ouvrage.

Le voisin a dit qu'il "pensait" avoir identifié l'origine de la fuite (une jointure de fenêtre, et peut-être aussi l'étanchéité de la terrasse qui a été niquée) et qu'une entreprise venait pour réparer… dimanche. Ben voyons, une réparation d'étanchéité de terrasse un dimanche.

Le groupe des copropriétaires s'est agité parce que les potes du 4e se sont dit qu'ils allaient commencer à taper dans la fourmilière, ils ont donc partagé l'info qu'il y avait des fuites.
Le voisin a répondu que "des expertises ont été faites. Les causes ont été identifiées. Les réparations sont en cours". Vivement que, sur ma suggestion, ils demandent les rapports d'experts et les factures d'intervention.

Surtout que le pote s'est "étonné" que des travaux sur l'étanchéité ont été faits sans déclaration au syndic alors que sont des parties communes. Et l'ex de la voisine de palier (qui reste copropriétaire) a "innocemment" demandé si un tiers (assureur ou syndic) ont pu accéder à l'appartement (on sait que la réponse est "non").


Pour vous donner une idée, la tronche du plafonnier chez la voisine (ça a commencé en janvier) :




Il va falloir qu'il explique comment des "fuites" (selon lui, la chaudière, un verre fêlé et un "problème d'étanchéité" qu'il a fait réparer "par des professionnels") se produisent sur des endroits éloignés de 7 mètres à vue de nez.

Je crois qu'il va commencer à transpirer.

Et Puis au delà de toutes ces considérations éthiques et légales, fais toi un petit petit plaisir et n'hésite pas à utiliser la merveilleuse technique de la galette de pisse si sa porte d'entrée le permet.

Alors je n'irai pas jusque là, ne serait-ce que par probité mais je suis tombé sur lui qui descendait par l'ascenseur quand mon ex et notre fils y rentraient aussi.
J'ai hésité à l'alpaguer pour bien lui faire comprendre de manière ferme et posée qu'il s'avançait vers un tombereau d'emmerdes mais je ne suis pas intervenu, ne voulant pas prendre le pas sur les discussions de mon ex.

Mais elle m'a dit que j'avais son feu vert total pour lui causer, connaissant mon sens de la répartie.

[Wobak]

(désolé wushu, un poil trop spécifique pour moi – tu n'as pas un syndicat à qui poser la question ? Rappel, une cotisation annuelle c'est 100-200 €, éligible à 66 % de crédit d'impôt).

Update sur le connard d'architecte.

Mon ex (qui me dit que l'assurance habitation refuse de prendre en charge le dégât des eaux et renvoie vers la garantie dommage ouvrage – je doute de la légalité de ce refus) et sa voisine de palier ont envoyé le recommandé pour déclencher la garantie dommage ouvrage.

Le voisin a dit qu'il "pensait" avoir identifié l'origine de la fuite (une jointure de fenêtre, et peut-être aussi l'étanchéité de la terrasse qui a été niquée) et qu'une entreprise venait pour réparer… dimanche. Ben voyons, une réparation d'étanchéité de terrasse un dimanche.

Le groupe des copropriétaires s'est agité parce que les potes du 4e se sont dit qu'ils allaient commencer à taper dans la fourmilière, ils ont donc partagé l'info qu'il y avait des fuites.
Le voisin a répondu que "des expertises ont été faites. Les causes ont été identifiées. Les réparations sont en cours". Vivement que, sur ma suggestion, ils demandent les rapports d'experts et les factures d'intervention.

Surtout que le pote s'est "étonné" que des travaux sur l'étanchéité ont été faits sans déclaration au syndic alors que sont des parties communes. Et l'ex de la voisine de palier (qui reste copropriétaire) a "innocemment" demandé si un tiers (assureur ou syndic) ont pu accéder à l'appartement (on sait que la réponse est "non").


Pour vous donner une idée, la tronche du plafonnier chez la voisine (ça a commencé en janvier) :

https://i.ibb.co/1MLyv4d/fuite.jpg


Il va falloir qu'il explique comment des "fuites" (selon lui, la chaudière, un verre fêlé et un "problème d'étanchéité" qu'il a fait réparer "par des professionnels") se produisent sur des endroits éloignés de 7 mètres à vue de nez.

Je crois qu'il va commencer à transpirer.




Alors je n'irai pas jusque là, ne serait-ce que par probité mais je suis tombé sur lui qui descendait par l'ascenseur quand mon ex et notre fils y rentraient aussi.
J'ai hésité à l'alpaguer pour bien lui faire comprendre de manière ferme et posée qu'il s'avançait vers un tombereau d'emmerdes mais je ne suis pas intervenu, ne voulant pas prendre le pas sur les discussions de mon ex.

Mais elle m'a dit que j'avais son feu vert total pour lui causer, connaissant mon sens de la répartie.

Nan mais pour un truc comme ça tu appelles ton assurance à toi, tu dis "j'ai un dégat des eaux et des traces au plafond" et tu dis que le voisin est pas coopératif et c'est l'assurance qui doit prendre le relais et mandater son expert...

[wushu_calimero]

Pour ma clause, c'est réglé, "c'est pas applicable" (TL/DR contrat rédigé avec les pieds).

Pour l'assurance c'est l'assurance de ton ex qui botte en touche ? -> LR/AR en leur demandant de justifier le refus de prendre en charge. Dans tous les cas il faut vite lancer les procédures juridiques. Tu fais des écris, LR/AR les absences de réponses permettront toujours d'alimenter la mauvaise foi.

[kikoro]

Pour ma clause, c'est réglé, "c'est pas applicable" (TL/DR contrat rédigé avec les pieds).

Pour l'assurance c'est l'assurance de ton ex qui botte en touche ? -> LR/AR en leur demandant de justifier le refus de prendre en charge. Dans tous les cas il faut vite lancer les procédures juridiques. Tu fais des écris, LR/AR les absences de réponses permettront toujours d'alimenter la mauvaise foi.

Pour infos les lr/ar sont possible de le faire sur le site de la poste pour gagné du temps et ainsi aussi certifié le contenue écrit à l'intérieur

[Ithilsul]

Pour ma clause, c'est réglé, "c'est pas applicable" (TL/DR contrat rédigé avec les pieds).

Ah bonne nouvelle, ça me paraissait effectivement grossier comme configuration.

Pour l'assurance c'est l'assurance de ton ex qui botte en touche ? -> LR/AR en leur demandant de justifier le refus de prendre en charge. Dans tous les cas il faut vite lancer les procédures juridiques. Tu fais des écris, LR/AR les absences de réponses permettront toujours d'alimenter la mauvaise foi.

Pour l'instant elle a mis ça en attente, elle et sa voisine ont envoyé la LR/AR pour déclencher la garantie dommage ouvrage (avec l'idée d'apprendre derrière qu'elle est caduque à cause des travaux du voisin).
Et en parallèle, les copropriétaires, qui en avaient un peu rien à faire, se réveillent soudain maintenant qu'ils ont appris que la garantie décennale a probablement sauté, avec l'impact en termes d'assurances et de perte de valeur des appartements. Une AG extraordinaire est en préparation pour des mises en demeure, mandat d'experts et préparation d'une procédure judiciaire.


L'inquiétude du jour est surtout sur les vacances et l'échange d'appart : ses vacances estivales (dans 1 mois et demi) reposent sur un échange d'appartement. En l'état actuel, il n'est clairement pas prêtable et elle devrait annuler.
Elle a donc envie de "faire comprendre" au voisin que si elle doit renoncer à cet échange d'appart et donc à ses vacances, il va falloir qu'elle soit dédommagée mais elle ne sait pas comment le formuler.
Est-ce qu'elle doit parler clairement d'une procédure de dédommagement à son encontre ? Ou simplement dire que "quelqu'un devra dédommager" mais au risque que le voisin n'en ait rien à faire, parce qu'il se dira que c'est l'assurance qui paiera, voire personne ?

Pour infos les lr/ar sont possible de le faire sur le site de la poste pour gagné du temps et ainsi aussi certifié le contenue écrit à l'intérieur

Sur la partie "délai", j'ai eu l'expérience inverse : il leur a fallu 36 heures pour faire partir un courrier d'une page quand ça m'aurait pris 1 heure.
Mais c'est vrai que ça a un intérêt supplémentaire pour prouver le contenu.



Edit : les masques tombent, d'une certaine manière.
Le syndic vient de dire à une des membre du conseil syndical (une des potes qui soutient) que le voisin est au courant du recommandé envoyé à la Dommage Ouvrage. Et là se pose la question de comment il est au courant. Soit c'est le syndic qui l'a informé, soit c'est quelqu'un du conseil syndical (si ce dernier était au courant), probablement la directrice qui est sa pote mais est étrangement muette dans les échanges.
Il demande aussi à avoir copie du recommandé par mail mais ce n'est pas clair s'il s'agit du recommandé que le Syndic lui a envoyé pour qu'il s'explique des dommages ou, et ça serait grave qu'il ose demander ça, s'il demande le courrier des victimes à l'Assurance Dommage Ouvrage.

[wushu_calimero]

Pour les vacances, c'est tendu de demander quoi que ce soit et d'être indemnisé d'ici 1 mois et demi, si le gars est de mauvaise fois.

Sur l'échange d'appart du coup il n'est pas échangeable parceque ça fait moche ou pour une autre raison ? Dans le 1er cas -> photo -> envoi aux personnes avec qui elle doit échanger, "y'a eu un souis, je vous informe, êtes vous toujours interessés. Juste moche mais pas d'impact sécurité / confort" ?

Maintenant tu dis que l'appart est "insalubre ou ne passe de l'être". C'est de la responsabilité civile, avec cause/dommage/lien de causalié. Encore une fois si il y a une assurance juridique, l'activer (et pas rester au simple dégat des eaux); traiter le dégat des eaux avec l'assurance de l'appart en parallèle "j'ai tel dégat, je suis assuré pour, démerdez vous pour faire votre job".

Pour les vacances, en parler au voisin (sait on jamais) s'il est ok (j'en doute) -> confirmation par écrit (un mail ? ça fait moins agressif et ça laisse un commencement de preuve) s'il est pas ok, on écrit aussi. "le dégat des eaux rend mon appart insalubre, je suis contraint d'annuler l'échange, voici mon préjudice." ça servira de pièces pour plus tard démontrer une partie du préjudice.

Mais trouver une solution dans le délai j'y crois peu, même si c'est tout le mal que je souhaite à ton ex.
courage à elle

[Ithilsul]

Merci pour ta réponse.

Pour les vacances, c'est tendu de demander quoi que ce soit et d'être indemnisé d'ici 1 mois et demi, si le gars est de mauvaise fois.

Ah non on ne s'attend pas à un quelconque dédommagement de sa part, du moins pas de bonne volonté ; le mec en est totalement dénué (par exemple, elle lui a demandé de ne plus communiquer avec elle directement mais uniquement via le Whatsapp des copropriétaires, qu'ils constatent eux aussi les dégâts, et évidemment il n'en tient absolument pas compte).

C'est surtout au cas où elle doit se payer ses vacances de sa poche (ou si elle a une décote/compensation à verser dans le cadre de l'échange à cause de l'état de l'appart) si elle ne peut plus assurer un échange 100 % comme prévu.

Sur l'échange d'appart du coup il n'est pas échangeable parceque ça fait moche ou pour une autre raison ? Dans le 1er cas -> photo -> envoi aux personnes avec qui elle doit échanger, "y'a eu un souis, je vous informe, êtes vous toujours interessés. Juste moche mais pas d'impact sécurité / confort" ?

Les deux : en l'état, malgré les affirmation du gars qu'il a fait réparer l'étanchéité du balcon et sa chaudière qui fuyait (il ne fournit aucune facture ni bon d'intervention pour le prouver, malgré plusieurs demandes), on ne sait pas si ça ne va pas de nouveau se mettre à couler dès qu'il pleut un peu fort pour ce qui est de l'étanchéité.

Dans tous les cas, c'est sûr que ça sera moche, elle ne va pas repeindre les traces d'ici l'échange...

Maintenant tu dis que l'appart est "insalubre ou ne passe de l'être". C'est de la responsabilité civile, avec cause/dommage/lien de causalié. Encore une fois si il y a une assurance juridique, l'activer (et pas rester au simple dégat des eaux); traiter le dégat des eaux avec l'assurance de l'appart en parallèle "j'ai tel dégat, je suis assuré pour, démerdez vous pour faire votre job".

Oui, j'ai passé l'info pour qu'elle "mette en demeure" l'assurance d'intervenir.

Pour les vacances, en parler au voisin (sait on jamais) s'il est ok (j'en doute) -> confirmation par écrit (un mail ? ça fait moins agressif et ça laisse un commencement de preuve) s'il est pas ok, on écrit aussi. "le dégat des eaux rend mon appart insalubre, je suis contraint d'annuler l'échange, voici mon préjudice." ça servira de pièces pour plus tard démontrer une partie du préjudice.

Sur ma proposition elle lui a fait déjà fait un message (Whatsapp ou SMS) comme quoi elle constate que rien n'avance et que c'est urgent et important car elle a un engagement contractuel à respecter et qu'il est mis en péril par l'état de l'appartement, ce qui l'amènerait à demander une compensation pour la perte subie, le dommage étant clairement imputable.

Mais trouver une solution dans le délai j'y crois peu, même si c'est tout le mal que je souhaite à ton ex.
courage à elle

Le "moindre mal" sera a minima d'avoir l'assurance que ça ne goutte plus s'il pleut mais même pour ça, le gars n'apporte aucune preuve. Il nous a envoyé des photos de sa "réfection d'étanchéité" qui ne ressemblent à rien, impossible de comprendre quoi que ce soit.

[Haloman59]

Hello!

J'aurais besoin d'un éclaircissement: je suis allé dans un Airbnb. Ça s'est mal passé et on est partit plus tôt (sans dégradation évidement). Sauf que les proprios disposent de notre empreinte bancaire. Peuvent ils nous surfacturer des frais en faisant passer ça pour des dégradations (sachant qu'il n'y a pas eu de visite de sortie) ? Une opposition à la carte annulerait l'empreinte bancaire ?

D'avance merci.

[wushu_calimero]

tout ça dépend beaucoup de ce qu'il s'est passé, de si tu as des photos, pourquoi t'es parti.... As tu contacté le site déjà pour voir ce qu'ils en disent?

[Nilsou]

Bonour à tous :
Question technique : quel est le niveau de « publiquitude » des jugements avant qu'ils ne soient rendus ?

Là avec les collègues on est curieux d'un appel qu'a fait notre entreprise sur une affaire qui vient d'être jugée aux Prud'Hommes.

J'ai appelé la cours d'appel et ils m'ont dit qu'aucun document n'est public avant le jugement. OK.

Mais j'ai déja entendu des cas d'affaires qui étaient suivit par des journalistes en appel, ce genre de chose. Est-ce que c'est possible d'avoir accès à une partie du procès en appel en présentiel par exemple ?

[Sigps220]

Bonour à tous :
Question technique : quel est le niveau de « publiquitude » des jugements avant qu'ils ne soient rendus ?

Là avec les collègues on est curieux d'un appel qu'a fait notre entreprise sur une affaire qui vient d'être jugée aux Prud'Hommes.

J'ai appelé la cours d'appel et ils m'ont dit qu'aucun document n'est public avant le jugement. OK.

Mais j'ai déja entendu des cas d'affaires qui étaient suivit par des journalistes en appel, ce genre de chose. Est-ce que c'est possible d'avoir accès à une partie du procès en appel en présentiel par exemple ?

Les jugements sont publics que les audiences également (il y a des exceptions sur les audiences).
Donc les articles sont souvent issus de journaliste qui assistent aux audiences et entendent les plaidoiries des parties (les arguments des uns et des autres) mais à ce moment là tu n’as pas « l’opinion des juges ».