Les canards et la loi

[Dekko]

Question pour juriste.

Dans les rebondissements de la succession de mon épouse, sa sœur à trouvé un testament "olographe" (j'ai appris plein de mots nouveaux) à son avantage dans un album photo qu'elle a récupéré, la forme semblait correcte à priori avec date signature, nom du testateur tout, ainsi que l'écriture. Comme elle préfère sa sœur à l'argent, elle l'a déchiré devant elle donc ca n'a pas de conséquence mais le détail intéressant est que le nom marital de la bénéficiaire contenait des fautes d'orthographe tout en restant identifié par son nom de jeune fille (sans faute).

En gros la phrase disait -j'ai remplacé les noms/prénoms- "Je prends les dispositions testamentaires suivantes, Madame Pejot Sabine, né Audi, domiciliée blabla hérite des 2/3 de mes biens, Madame Toyota Mercèdes, né Audi domicilié blabla2 hérite d'un 1/3 de mes biens". Au détail prêt que ca aurait du être Peugeot Sabine.

Si d'aventure, le testament avait été enregistré, il aurait été valide ou pas devant un juge? Il y a une faute, on comprend quand même de qui on parle, ce n'est pas net. Le testament lui-même est bourré de faute d'orthographe.

C'est une question que je me pose vraiment parce qu'après avoir creusé un peu la question sur les testaments, je me dis que ma femme a de la chance d'avoir sa sœur.

[silence]

J'aurais tendance à dire que ça passe. D'autant que le nom marital n'est qu'un nom d'usage, ce qu'on appelle nom de jeune fille étant son nom, tout simplement. Que des beaux parents (vis a vis de ce nom marital) l'écorchent, à un âge peut être avancé, ne devrait pas avoir trop de conséquences si le reste est aussi bourré de fautes mais suffisamment précis pour identifier sans doute possible la personne.
Faudrait aller chercher dans la jurisprudence pour être sûrs.

[zifox]

Une question assurance / expertise.

J'ai eu un sinistre à la cause de la sécheresse, avec mouvement de terrain et tout ce qui est découle. L'expert de l'assurance n'a pas voulu inclure les dégats de ma charpente (deux poutres cassées et un plafond qui ploie). J'ai fait réparer la charpente, et le charpentier qui est venu intervenir m'a dit que pour lui c'est dû au mouvement de terrain et du bati, qu'il était prêt à expliquer pourquoi et comment il a réparé à leur expert pour qu'au moins une partie des réparations soit prise en charge. (y'en a eu pour 8000€)
Ce que je me suis empressé de faire.

Après moults échange avec mon assurance, celle ci m'indique que je peux tout à fait demander une contre expertise (en gros ce que je demande puis le début, sauf que je voyais juste un simple rendez vous avec leur expert et le charpentier pour "expliquer" les dégats), mais que le charpentier ne peut pas agir en tant qu'expert.
Et là je me dis: pourquoi ? Qui mieux qu'un charpentier pour juger les dégats d'une charpente ? Faut une license ou un diplôme spécial pour avoir le droit de faire une expertise ?

(d'autant qu'outre être expert en sa matière, ce charpentier serait vraiment neutre: il est déjà payé, il a plus rien à y gagner...)

[Jul Marston]

Un expert en mouvements de terrain ?

[Zapp le Grand]

Il faut savoir que les assurances sont en train de se faire saigner, car des soucis liés à la secheresse ont pété de partout en France ces derniers mois, donc ils vont chercher le moindre petit truc pour ne pas te dédommager complètement. (bon c'est ce qu'ils font en général hein, mais là c'est pire)

[Gobbopathe]

En gros ils ont une liste d'experts qu'ils jugent de bonne foi et auxquels les assurances peuvent se fier, avec lesquels ils ont l'habitude de bosser. Donc ça me semble logique qu'ils ne se fient pas à l'avis du premier professionnel missionné par le particulier

[Shaunipul]

Petite question rémunération :
Je suis employé en CDD interim en tant que facteur. J'ai plusieurs contrat jusqu'à fin septembre pour le moment.
Le mois dernier j'ai eu des avenants pour modifier le taux horaire et donc le passer à 11.07 € conformément à l'augmentation de début août.
Or hier j'ai reçu encore des avenants sur mes contrats pour les repasser à l'ancien taux horaire du smic (10.85€).
J'ai appelé mon agence pour qu'ils m'expliquent le pourquoi du comment et ils m'ont dit que c'est la poste qu'il leur a demandé de repasser à l'ancien taux car on a en tant que postier un complément de rémunération qui s'élève à 0.97€ de l'heure (c'est l'équivalent du 13e mois), et que donc en comptant ce complément, ca reste supérieur aux smic horaire donc je reste à l'ancien taux.

Ca serait pas une entourloupe moyennement légale ça?

[zifox]

En gros ils ont une liste d'experts qu'ils jugent de bonne foi et auxquels les assurances peuvent se fier, avec lesquels ils ont l'habitude de bosser. Donc ça me semble logique qu'ils ne se fient pas à l'avis du premier professionnel missionné par le particulier

Qu'ils aient pas envie, ça se peux comprendre, que ce soit légal pour eux de refuser c'en est une autre.
D'autant que la bonne foi de l'expert est autant relative que pou un mec envoyé par l'assuré, puisqu'il est payé par l'assurance. Si le cabinet d'expert la fait beaucoup casquer, elle fera moins appel à eux.

[daemios]

CoinCoin !
Petite question à l'approche de l'état des lieux de sortie de notre maison en location :

Je vais devoir reboucher des petits trous (quelques cm^2 au maximum) à deux endroits d'un mur peint d'une couleur vive et difficile à trouver dans une quantité raisonnable (un orange).
L'enduit de rebouchage donnera un résultat grisâtre. Je peux passer un petit coup de blanc ensuite pour améliorer un peu les choses mais pas retrouver la couleur initiale.

La propriétaire peut-elle garder une partie du dépôt de garanti sous prétexte de devoir repeindre derrière moi (nous ne sommes pas en bon terme, je ne souhaite donc pas lui demander si elle possède encore les peintures adéquates) ?
Car, autre solution, je peux sinon repeindre toute la pièce en blanc pour homogénéiser (il me semble que c'est autorisé). C'est débile mais bon...

Merci d'avance !

PS : la situation actuelle avec ma propriétaire étant vraiment tendue (elle a fait quelques petites actions illégales ces derniers jours, je les détaillerais peut-être plus tard), je souhaiterais être irréprochable pour pouvoir l'attaquer si nécessaire.

[SuperLowl]

Mon conseil : tout en blanc.
Tu as le droit : (source)

L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 indique que le locataire peut repeindre les murs de son logement et même faire des travaux d'aménagement, à condition de ne pas dénaturer le bien loué.

Si le locataire a bien le droit de repeindre les murs du logement qu’il loue, attention à la couleur choisie. Il doit opter pour des teintes neutres qui s’adaptent aux goûts des locataires suivants.

Franchement, ça sera plus propre que du blanc au milieu d'un mur orange, le blanc étant hyper neutre tu peux pas dire que ça dénature quoi que ce soit.

[S0da]

Et avec quelques tubes de gouache, ne peux-tu pas essayer de retrouver la même teinte ?
S'il ne s'agit que de quelques trous, ça peut se tenter

[daemios]

Merci pour les conseils !
Les trous sont rebouchés. Je vais laisser quatre possibilités à ma propriétaire :
- laisser en l'état
- repeindre avec la bonne couleur si elle peut me la fournir
- repeindre un petit carré propre en blanc autour de chaque trou
- repeindre tout le mur et/ou la pièce

Dans tous les cas, le dépôt de garanti doit m'être rendu dans sa totalité. A suivre...

[acdctabs]

A ma connaissance le trou doit être rebouché et propre.
La couleur tu t'en fous... je serai curieux de savoir si la "loi" dit le contraire.

[Gammabla]

J'aimerais savoir s'il est légal d'utiliser des versions " démo " d'un jeu quelconque .
Etant donné que les " démo " sont distribuées gratuitement .
Et, en ce qui concerne les " démo " de jeux anciens qui ne sont plus commercialisés , si on peut essayer de les modifier ( par programmation ) , puis distribuer ces versions modifiées .

[Minostel]

Ce n'est pas parce qu'un programme informatique est distribué gratuitement que tu peux le modifier et/ou le commercialiser. Tout dépend du type de licence sous lequel est distribuée la démo. Dans l'immense majorité des cas, les démos de jeux ne sont pas modifiables ni commercialisables.

[Nilsou]

Question droit du travail :

Dans notre entreprise, notre employeur a posé cette années 100% de nos congés payés de manière automatique, sur des zones prédéfinies.
Il arrivait, auparavant, qu'il pose certains types de congés spécifiques obligatoires sur des périodes de vacances scolaire (vu qu'on est dans l'enseignement privé) mais jamais la totalité des congés payés.
De fait, on se pose la question de la légitimité de tout ceci.

Ce que j'ai trouvé en fouillant, dites moi si je me trompes.

- L'employeur, en s'appuyant sur l'accord d'entreprise ou l'accord de branche, peut effectivement définir des zones de congés.

- L’employé peut poser ses congés sur ces zones OU du 1er mai au 31 octobre.

- L'employeur peut refuser les congés dès lors qu'il laisse l'employé avoir son nombre de jour de congés dans l'année.

- L'employeur peut imposer des congés sur certaines période si et seulement si l'entreprise est fermée temporairement sur cette période.


Quelques questions :

- Est-ce que j'ai bon ?
- L'employeur peut-il determiner des zones de fermetures temporaires qui sont égales ou supérieures aux nombres de jours de congés ?

[keulz]

Question droit du travail :

Dans notre entreprise, notre employeur a posé cette années 100% de nos congés payés de manière automatique, sur des zones prédéfinies.
Il arrivait, auparavant, qu'il pose certains types de congés spécifiques obligatoires sur des périodes de vacances scolaire (vu qu'on est dans l'enseignement privé) mais jamais la totalité des congés payés.
De fait, on se pose la question de la légitimité de tout ceci.

Ce que j'ai trouvé en fouillant, dites moi si je me trompes.

- L'employeur, en s'appuyant sur l'accord d'entreprise ou l'accord de branche, peut effectivement définir des zones de congés.

- L’employé peut poser ses congés sur ces zones OU du 1er mai au 31 octobre.

- L'employeur peut refuser les congés dès lors qu'il laisse l'employé avoir son nombre de jour de congés dans l'année.

- L'employeur peut imposer des congés sur certaines période si et seulement si l'entreprise est fermée temporairement sur cette période.


Quelques questions :

- Est-ce que j'ai bon ?
- L'employeur peut-il determiner des zones de fermetures temporaires qui sont égales ou supérieures aux nombres de jours de congés ?

Ça m'intéresse, ça.

[Olorin]

Question droit du travail :

Dans notre entreprise, notre employeur a posé cette années 100% de nos congés payés de manière automatique, sur des zones prédéfinies.
Il arrivait, auparavant, qu'il pose certains types de congés spécifiques obligatoires sur des périodes de vacances scolaire (vu qu'on est dans l'enseignement privé) mais jamais la totalité des congés payés.
De fait, on se pose la question de la légitimité de tout ceci.

Ce que j'ai trouvé en fouillant, dites moi si je me trompes.

- L'employeur, en s'appuyant sur l'accord d'entreprise ou l'accord de branche, peut effectivement définir des zones de congés.

- L’employé peut poser ses congés sur ces zones OU du 1er mai au 31 octobre.

- L'employeur peut refuser les congés dès lors qu'il laisse l'employé avoir son nombre de jour de congés dans l'année.

- L'employeur peut imposer des congés sur certaines période si et seulement si l'entreprise est fermée temporairement sur cette période.


Quelques questions :

- Est-ce que j'ai bon ?
- L'employeur peut-il determiner des zones de fermetures temporaires qui sont égales ou supérieures aux nombres de jours de congés ?

De ce que je sais, les congés payés sont toujours à l'initiative de l'employeur, il peut parfaitement t'imposer la totalité de tes jours à partir du moment où il respecte le délai de prévenance (en général 2 mois). La seule règle un peu contraignante c'est qu'entre le 1er mai et le 31 octobre tu dois avoir une période de congés de minimum 12 jours ouvrables consécutifs et maximum 24 jours ouvrables consécutifs.

[Nilsou]

Intéressant, pourtant si je vais sur le site du services publics (par ici https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F2258 et tout les liens qui en sortent), ce n'est pas exactement ce que je j’interprète. L'employeur peut effectivement définir des :

- Zones de congés (appelé « période de prise des congés payés » dans les textes légaux)

La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année.

Dans tous les cas, elle comprend obligatoirement la période légale du 1er mai au 31 octobre.

La période de prise des congés payés est fixée :

Soit par la convention collective ou un accord d'entreprise
Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE)

Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.

Mais c'est l'employé qui doit dans tout les cas être à l'initiative de la demande des congés :

Le salarié informe l'employeur des dates de congés qu'il souhaite prendre.

L'employeur peut refuser d'accorder au salarié les dates de congés souhaitées.

Le congé est alors pris à une autre date.

De ces deux points j'en déduits (mais je peux me tromper) que l'employeur ne peut que définir des zones de congés, mais il ne peut pas imposer, sur ces zones, la date prise par son employé exactement (et dans tout les cas, dans ces zones il y a la période du 1er mai au 31 octobre). Par contre il peut refuser un congé, mais ce n'est pas exactement la même chose (par exemple si je ne veux pas dépenser mes jours sur une zone, a priori rien ne m'oblige à les prendre, alors que si on m'impose des congés d'office, je suis obligé).

La seule exception semble être :

L'employeur peut imposer au salarié de prendre des jours de congés en cas de fermeture temporaire de l'entreprise.

Mais ce statut de fermeture temporaire de l'entreprise est encadré, c'est un truc officiel. En l'absence de ce statut l'employeur retombe dans le cas précédent et ne peux pas imposer un jour précis de congé.

C'est comme ça que j’interprète la chose ... mais je peux me tromper ...

[quikkk]

Bonjour les canards de loi !

J’ai une question pour une amie qui souhaite démissionner de son employeur actuel (dont le statut est une association) et qui a des doutes sur la durée du préavis de démission en vigueur.

Le contexte :
- L’association n’est pas affiliée à une convention collective (en tout cas, rien n’est indiqué sur le contrat de travail et ses bulletins de paie)
- Ce qui est indiqué sur son contrat de travail : « En cas de rupture à l’initiative du salarié, compte tenu du statut dont il bénéficie, un préavis de 3 mois devra être respecté conformément aux dispositions légales et conventionnelles et vigueur. »
- Elle est en CDI, statut cadre forfait jour, depuis moins d’un an

En creusant un peu les textes de lois et le code du travail directement (puisqu'absence de convention collective), la durée de préavis dans son cas semblerait être de seulement 1 mois.

Quelle est selon vous la durée effective de son préavis ?

[Dar]

Coin²

J'aurai une question droit du Travail s'il vous plait.
Cela concerne la convention de la Chimie et les classifications.

Un ami est technicien de labo mais il fait clairement le même boulot que ses collègues "Ingénieur de Recherche" depuis plusieurs années . Lui appartient au groupe 4 Tech&AM eux au groupe 5 Ingenieur&Cadre avec un coeff de mini 460. Mon pote a clairement pas un salaire de simple tech mais pas du tout non plus un salaire d'ingenieur de recherche ni les benefices associés.

Il a bénéficié d'une bonne promotion il y a quelque temps (augmentation et tout mais toujours statut tech), avec à la clé un poste "officiel" du même niveau que ses collègues Ingé de Recherche.
Aujourd'hui on lui fait de nouveau une belle proposition de passer groupe 5 Ingenieur&Cadre et occuper une fonction Ingénieur de Recherche (comme ses collègues) plus en adéquation avec le boulot qu'il fait depuis déjà quelque temps. Par contre on ne lui donne pas le coeff 460 sous prétexte qu'il n'a pas de diplôme Bac+5.

1ere question: Est ce que les statuts d'ingenieur&cadre et Ingenieur de recherche diffèrent du point de vue classification de la convention de la chimie ?
si on regarde là https://www.legifrance.gouv.fr/conv_...NT000005635613

; ca semble etre le cas puisqu'il est dit qu'un ingé de recherche doit passer 460 automatiquement à 29 ans (point
Alors que le point A dit que les "Ingenieur&cadre" doivent passer 400 à 29 ans



2eme question: Ensuite il est dit "Est considéré comme ingénieur de recherche, l'ingénieur ou technicien dont le rôle blablablabla"
Pour moi un technicien n'a pas Bac+5 donc ca sous-entend que le diplôme n'est pas bloquant pour être considéré ingénieur de recherche.
Donc si mon pote a plus de 29 ans et qu'on lui donne une promotion pour être ingénieur de recherche ne doit-il pas etre au coeff 460 directement même sans le diplôme ?


Ce qui peut porter à confusion c'est le point C:
"Le coefficient 400 est aussi le seuil d'accueil, dans l'avenant n° 3 des salariés du groupe IV (le groupe des tech&AM comme mon pote)
Les ingénieurs et cadres sont classés au coefficient 460 au plus tard 6 ans après leur première affectation à une fonction de l'avenant n° 3 dans la profession"
Ils font mention "d'ingenieur&cadre" et pas "d'ingenieur de recherche" comme s'il y avait une distinction



Voilà, c'est trés sujet à interprétation et il ne sait quoi penser.
Merci de votre aide !!

[Ithilsul]

Une réponse qui ne va pas trop t'aider en tant que telle mais devrait t'orienter : pour de telles considérations, qui plus est pour le secteur spécifique voire l'entreprise elle-même, voir avec les syndicats de la boîte. Ils auront en plus l'avantage de connaître le passif ou d'éventuelles "jurisprudences" de la boîte sur ce genre de cas, en plus d'être (normalement) très connaisseurs des spécificités.

Et leur aide ne portera en plus pas que sur ce point précis mais sur d'autres éventuels à venir ou que ton collègue n'avait pas imaginé.

[Dar]

Merci pour la réponse !
Malheureusement il est dans une moyenne structure qui n'a pas de délégué syndicale ☹️

[Ithilsul]

Merci pour la réponse !
Malheureusement il est dans une moyenne structure qui n'a pas de délégué syndicale ☹️

Alors le plan B pour cette voie est de se tourner vers la confédération du secteur, qui aura déjà des connaissances spécifiques, voire un vécu avec cette entreprise. Pour ça, un annuaire, choisir un syndicat qui lui parle et est batailleur (donc pas la C**T ), les appeler, préciser le secteur et voir s'ils orientent vers une section dédiée ou s'ils prennent en charge.

[sissi]

Un truc qui fait débat au boulot et qui n'est pas précisé dans notre réglement intérieur:

J'ai un véhicule de service dont je me sers pour effectuer diverses taches (qui ne sont liés à l'entretien des véhicules) de l'heure X à l'heure Y puis je la passe à ma relève. Si je crève une roue pendant mon service , dois-je changer la roue et suis-je vraiment habilité à le faire (contrat de travail, pdp, document unique)?
Ou ma société doit-elle faire appel à un dépanneur habilité pour exécuter cette réparation.

[Wobak]

D'après ce lien : https://www.centaure.com/actualites/...0explicitement.

Si tu dois t'en occuper tu dois avoir été mis au courant :

A qui incombent l'entretien et la maintenance du véhicule ? L'employeur prend en charge l'intégralité des frais d'entretien et de maintenance de son parc. L'employeur peut choisir de déléguer l'entretien du véhicule de société ou de fonction à son salarié. Dans ce cas, il doit d'abord l'en avoir informé explicitement.

[sissi]

D'après ce lien : https://www.centaure.com/actualites/...0explicitement.

Si tu dois t'en occuper tu dois avoir été mis au courant :

Disons qu'on est au courant oralement depuis toujours, ça s'est toujours fait. On cherche surtout à savoir si la société ne doit pas plutôt faire appel à un dépanneur et qu'en nous refilant la tache, elle économise une prestation qu'elle aurait dû débourser. On a interdiction de toucher les fluides et feux. Mais une note qui dit de gonfler quand une roue est dégonflée.
De mémoire et sur écrit, on ne trouve rien de notre coté sur une analyse de risque, une fiche réflexe, une consigne ou autres, reste le code du travail. On veut poser la question en CSE mais ils ont sait de quel coté ils penchent et ça va être mis dans la poubelle ou être très évasif... comme d'habitude.

[Nortifer]

Perso je comprends que l'entreprise peut te dire que c'est ta responsabilité de t'assurer du bon entretien du véhicule, pas que tu dois le faire toi même.

[Haloman59]

Bonjour !

Petite question: une entreprise (mandatée par mon bailleur) est intervenue chez moi (locataire) pour une réparation sur le cumulus. D'après le bailleur la facture pourrait m'être due si ils estiment que les dégâts sont le résultat d'un manque d'entretien. Sauf que, comme 90% des gens, les ouvriers sont toujours en 2022, donc ils ont daté le bon d'intervention à 2022 au lieu de 2023. Est-ce un motif légal de refus si mon bailleur me demande de payer ?

D'avance merci !

[Ithilsul]

Bonjour !

Petite question: une entreprise (mandatée par mon bailleur) est intervenue chez moi (locataire) pour une réparation sur le cumulus. D'après le bailleur la facture pourrait m'être due si ils estiment que les dégâts sont le résultat d'un manque d'entretien. Sauf que, comme 90% des gens, les ouvriers sont toujours en 2022, donc ils ont daté le bon d'intervention à 2022 au lieu de 2023. Est-ce un motif légal de refus si mon bailleur me demande de payer ?

D'avance merci !

Salut,

C'est un cumulus électrique ? Je ne vois pas trop le type d'entretien qui est nécessaire, surtout si le propriétaire ne t'a pas fourni de manuel.

Je ne te conseille pas de jouer sur la méprise 2022/2023, le bailleur fera facilement modifier la chose et tu te retrouverais embêté de la même manière.

Il sera largement plus facile de contester ta responsabilité dans la panne. Et surtout, est-ce que l'entreprise t'a expliqué la raison de la panne qui pourrait justifier de ta responsabilité ?