Les canards et la loi

[Grand_Maître_B]

J'ai a peu près la même question que FixB :
Visiblement il y a un site internet qui s'est emmêlé les fils entre un clavier logitech et un labtec.
En faisant une recherche sur la référence fournisseur il apparait, après une recherche sur internet, que c'est un clavier labtec.
La question que je me pose est donc celle-ci : suis-je en mesure d'exiger de recevoir un clavier de la marque (logitech) et aux caractéristiques (flat et rétro-éclairé) annoncés sur la page ci-dessus, s'ils me livrent un clavier labtec (conforme au numéro de fournisseur ) ?

Merci d'avance !

En gros:

L'article 1109 du Code civil dispose: "Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol."

L'article 1110 du Code civil dispose "L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet [...]"

Donc, en cas d'erreur manifeste, c'est à dire si l'erreur porte sur une ou des qualités substantielles de la chose, et que cette erreur est telle que si elle n'avait pas été commise, les parties n'auraient pas contracté, la vente est nulle.

Faut donc que la différence entre les 2 claviers soient suffisamment importantes pour que le vendeur puisse crier à l'erreur cause de nullité.

En plus, l’erreur doit être excusable, c'est-à-dire qu’elle ne doit pas être trop grossière pour être cause de nullité. L’erreur commise par négligence, imprudence, voire naïveté, n'implique pas de nullité. Le cocontractant de bonne foi est protégé. Le juge prend en compte la profession de celui qui a commis une erreur.

Puisque dans ton cas, il s'agit d'un professionnel de la vente de matériel informatique, tu peux partir du principe que leur erreur n'est pas excusable (elle est due à une négligence) et que donc, elle n'est pas cause de nullité du contrat. Tu réclames donc ton clavier. Mais si le vendeur résiste, ça serait à un juge de trancher la question.

J'ai une question concernant les sites de vente sur Internet.
Mettons qu'un site vende un produit moins cher qu'ailleurs (mais en excluant les écarts trop importants, du genre 1€ pour un produit de 10000€). Mettons, un package de deux produits à un prix qui est d'habitude proposé pour un seul.
Si le client passe commande, paye et reçoit confirmation de l'achat, est-ce que le site peut se rétracter ? Dans quelles conditions ? (du style, non, non, c'était juste une erreur de notre stagiaire Georges ?) ?

Pour toi, c'est différent car il s'agit d'une erreur sur le prix.

L'article L. 113-3 du Code de la consommation dispose que: "Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix [...]"

En principe, le produit doit être vendu au prix marqué, il s'agit en effet d'une offre de contracter que le client accepte, le contrat doit donc se former sur ces bases.

Mais, l'article 1109 du Code civil cité ci dessus dispose: "Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol."

donc, en cas d'erreur manifeste, la vente est nulle.

Si c'est le vendeur qui s'est trompé sur la valeur du bien et qui s'en rend compte à posteriori, c'est trop tard pour lui. Ce n'est pas une "erreur" au sens de la loi, c'est juste qu'il a mal interprété la valeur du bien, il avait qu'à faire gaffe.

En revanche, lorsque le prix affiché est dérisoire par rapport au prix réel de l'objet proposé à la vente, et encore faut-il que ce prix soit tellement disproportionné par rapport à la valeur réelle que le caractère dérisoire puisse être retenu, la vente est annulée car la jurisprudence considère qu'il n'y a pas de consentement à la vente; le vendeur n'a pas pu donner son consentement à une telle vente. Il y a des jurisprudences célèbres sur des bijoux vendus à des prix ridicules.

Dans ton cas: 1€ pour un produit qui vaut 10 000 €il est clair qu'il s'agit d'une erreur qui prive de consentement le vendeur à cette vente.

[FixB]

Merci !!
Tout ça me semble malgré tout très sujet à interprétation... (dans mon cas, il s'agit du bundle d'un accessoire avec un produit, qui représente une erreur potentielle de 30%).
Ceci dit, le vendeur ayant été contacté par téléphone et mail et ayant confirmé qu'il n'y avait pas d'erreur. Puis, ayant accepté mon paiement et m'ayant fourni une partie du produit, m'assurant que je recevrais le reste plus tard (pb de disponibilité), je vois mal comment il ferait machine arrière maintenant...
En tout cas, merci pour ta réponse !!

Edit -> Ceci dit, Narm : Cdisount a corrigé le tir. Et la page du produit que j'ai acheté a disparu du site vendeur...

[elrim]

Le fait qu'il supprime la page empêche pas la vente ;-)
Tu à reçu un mail de confirmation de commande qui fait office de preuve .

[xheyther]

Dis moi Grand Maître B,
J'aimerai connaitre la différence profonde entre le droit civil et le droit pénal, j'ai lu de nombreuse pages de wikipédia mais pourtant je n'arrive pas à trouver une distinction claire...

Merci

[FixB]

Alos, dans une coquille de noix:

Droit civil: ensemble des lois qui règlent le statut des personnes et les rapports entre personnes entre elles ou vis à vis des biens : ce sont les règles qui touchent à la naissance, au nom, au prénom etc... (état civil), au mariage, au divorce, à l'adoption, aux contrats, au décès (succession), à la responsabilité que l'on a lorsqu'on cause un dommage à autrui (responsabilité contractuelle ou délictuelle) à l'acquisition mobilière, immobilière et aux différents droits qu'on a sur les biens (démembrement etc...). Bref, le droit civil in a nutshell, c'est la personne à travers toutes ses étapes (naissance, vie et mort) et ses rapports avec les autres personnes (contrat et responsabilité) et les biens (possession & démembrement).

Droit pénal: ensemble des règles qui déterminent les comportement humains qui sont susceptibles d'impliquer une punition de l'Etat. Ce sont les contraventions (pas graves), les délits (plus graves) et les crimes (très graves). Le droit pénal c'est donc uniquement au sujet des comportements nuisibles qu'une personne peut avoir envers d'autres et qui impliquent une punition venant de l'Etat (de l'amende à la prison).

page précédente

[xheyther]

\o/ merci beaucoup !

[Narm]

Merci Grand Maître pour cet éclairage.

Encore une petite question pour la route :

D'après ce que j'ai compris c'est le gouvernement qui propose des lois, qui sont alors débattues et validées à l'Assemblée Nationale, puis adoptées et promulguées.
La question que je me pose est la suivante : est ce que ce sont les membres du gouvernement qui rédigent les lois ou alors ils font appels à des juristes ?

[Sidus Preclarum]

D'après ce que j'ai compris c'est le gouvernement qui propose des lois

Nan: c'est les parlementaires qui peuvent *proposer* des lois : le gvt, il dépose des *projets* de lois, pas des propositions

[Neo_13]

La question que je me pose est la suivante : est ce que ce sont les membres du gouvernement qui rédigent les lois ou alors ils font appels à des juristes ?

Regarde la gueule d'HADOPI et t'as ta réponse :D

[DakuTenshi]

Non mais j'aime le pain, sans déconner.

[xrogaan]

.

Authentification result : mta196.mail.ac4.yahoo.com  from=hadopi.fr; domainkeys=neutral (no sig); from=hadopi.fr; dkim=neutral (no  sig)

Received : from 82.216.111.43  (EHLO smtp7.tech.numericable.fr) (82.216.111.43)  by mta196.mail.ac4.yahoo.com with SMTP; Wed, 15 Apr 2009 09:23:27 -0700

Received : from marc (213-245-197-111.rev.numericable.fr [213.245.197.111])    by smtp7.tech.numericable.fr (Postfix) with SMTP id 18E01163825    for <*****@yahoo.fr>; Wed, 15 Apr 2009 18:23:26 +0200 (CEST)

. Je sais pas trop quoi en déduire .

L'important c'est :

Received : from 82.216.111.43 (EHLO smtp7.tech.numericable.fr) (82.216.111.43) by mta196.mail.ac4.yahoo.com

C'est envoyé par yahoo ?

[DakuTenshi]

Ca serait pas plutôt envoyé par numéricable et réceptionné par Yahoo ? Parce qu'effectivement, mon adresse email est sur yahoo .

[thauthau]

De toute façon hadopi ce seras pas un .gouv.fr ?

[GruntGrunt]

De toutes façons HADOPI ça n'existe pas encore... Donc il n'y a pas trop de questions à se poser, si ?

[FixB]

Et puis, je crois qu'il y a un topic rien que pour ce cher hadopi ...

[Grand_Maître_B]

De toutes façons HADOPI ça n'existe pas encore... Donc il n'y a pas trop de questions à se poser, si ?

Oui je l'ai déjà dit, ça ne peut pas être un mail d'HADOPI car elle n'existe pas encore. Ou alors c'est un mail rétroactif de l'Hadopi du futur qui réprime les piratages passés grâce à une version vachement avancée du firewall d'open office.

[Didinouchka]

Bonjour Grand maître B.
Je me permet de remettre ici ma question posé préalablement sur le fil des questions auquel vous cherchez une réponse :

Bonjour les canards

Voilà, suite à ma LDJ, si quelqu'un pouvais m'éclairer ça m'arrangerai.
Bon histoire de rappeller les faits :
Aujourd'hui, mes parents ont reçu une amende SNCF qui m'était adressé.
Sauf que le problème, c'est que je n'ai jamais été verbalisé dans le train, n'ai pas pris le train depuis septembre dernier, qu'elle est daté du 1er mars 2009, que c'est sur un trajet que je n'ai jamais emprunté et surtout que ce jour là j'étais en roumanie en train d'avoir cours normalement... Ce qui me laisse penser qu'il y a pas mal de chances que ça ne soit pas moi qui ait été verbalisé.

Ma mère, persuadé de mon innocence, est allé plaider ma cause auprès de la SNCF. La dame qui lui a répondu, très gentille au demeurant, lui a expliqué qu'elle n'avait pas le droit de dire quel sorte de pièce d'identité avait été montrée, mais que vu qu'ils avaient mon nom et mon adresse, je ferais mieux de porter plainte pour usurpation d'identité (et que de toute façon, je n'avais pas le choix pour prouver ma bonne foi).

Mère très chère est donc allé au comissariat, voir si elle pouvait porter plainte en mon nom. Elle ne peut pas. Elle a également demandé comment faire pour que je puisse porter plainte, sachant que je suis à l'étranger jusqu'en juillet (et que le premier consulat français est à plus de 3h de route). Ils ne savaient pas non plus. Elle avait vaguement vu sur un forum (impossible de retrouver le lien) qu'il fallait que j'écrive une lettre au procureur de la république plaidant mon cas. Les policier ont acquiescé, mais quand elle a demandé quelle était l'adresse, et ce que je devais mettre en substance dedans, même réponse que précédemment, ils ne savent pas. Et ils savent encore moins où je peux trouver ce genre de réponse.

Mes recherches internet ayant été infructueuse, je dois avouer que moi non plus j'en sais rien. Et que bon, bordel, manquait plus que ça !
Bon, et accessoirement, je commence aussi à flipper grave, car l'année dernière une amie de fac m'avait raconté le problème de sa mère dont on avait usurpé l'identité, et qui durait depuis une dizaine d'année....

Donc heu... Pitié aidez moi !

Merci beaucoup.

Et je rajoute qu'après vérification aucune des pièces d'identités en ma possession (Carte d'identité, permis de conduire, passeport presque périmé) ne m'ont été dérobé... Ou alors ils les ont remis à la même place.

Merci d'avoir pris la peine de lire ce message.

[xheyther]

Je dis peut être des bétises mais si tu dois écrire au procureur de la république, c'est à celui du tribunal d'instance dont dépend ton domicile (en france). Par ailleurs tu peux en leur exposant ta situation demander comment faire une procuration à ta mère (ça doit se faire).

Et pour l'adresse : cf cette liste (clique sur ta région) (c'est pour les enlevements d'enfants à l'internationnal mais un procureur de la république ça peut tout faire non ? (comme un jean pierre !))

[Wobak]

Oui je l'ai déjà dit, ça ne peut pas être un mail d'HADOPI car elle n'existe pas encore. Ou alors c'est un mail rétroactif de l'Hadopi du futur qui réprime les piratages passés grâce à une version vachement avancée du firewall d'open office.

Oui sauf que hadopi.fr existe déjà et est déjà réservé par le ministère de la culture

Donc ça pourrait être un test bidon d'un stagiaire qui a tapé une adresse pour tester l'envoi de mail

[Ash_Crow]

Donc ça pourrait être un test bidon d'un stagiaire qui a tapé une adresse pour tester l'envoi de mail

Je ne peux pas parler pour les stagiaires du ministère de la culture, mais quand je teste l'envoi de mails, je le fais sur une adresse certes bidon, mais m'appartenant réellement (pour voir si je le reçois bien et quelle gueule il a...)

[DakuTenshi]

Oui je l'ai déjà dit, ça ne peut pas être un mail d'HADOPI car elle n'existe pas encore. Ou alors c'est un mail rétroactif de l'Hadopi du futur qui réprime les piratages passés grâce à une version vachement avancée du firewall d'open office.

Sans vouloir te vexer, mon prof de droit m'a dit que c'était possible alors je prends pas de risque .

[Wobak]

Je ne peux pas parler pour les stagiaires du ministère de la culture, mais quand je teste l'envoi de mails, je le fais sur une adresse certes bidon, mais m'appartenant réellement (pour voir si je le reçois bien et quelle gueule il a...)

Moi aussi...

Mais les bons ne sont pas partout

[Grand_Maître_B]

Sans vouloir te vexer, mon prof de droit m'a dit que c'était possible alors je prends pas de risque .

Ton prof de droit t'as dit que la haute autorité qui n'existe pas et n'est pas formée, puisque la loi n'est pas passée, peut te contacter ?

Tu sais que même quand la loi passera, la haute autorité n'apparaîtra pas spontanément ? Il faudra du temps avant qu'elle soit mise sur pied ! Elle n'est censée n'être opérationnelle qu'à partir de septembre 2009 !

A mon avis, ton prof de droit a voulu te dire que la DADVSI existe toujours et que donc tu peux toujours être puni aux yeux de la loi si tu es pris en train de télécharger une oeuvre de l'esprit.

[GruntGrunt]

Tu sais que même quand la loi passera, la haute autorité n'apparaîtra pas spontanément ? Il faudra du temps avant qu'elle soit mise sur pied ! Elle n'est censée n'être opérationnelle qu'à partir de septembre 2009 !

Sans vouloir trop partir en HS sur la loi C&I (y'a déjà 3 topics, ça suffit ), Mme Albanel et ses copains sont bien capables de dire que si, l'HADOPI se matérialisera du néant le lendemain de la promulgation de la loi...

[DakuTenshi]

Ton prof de droit t'as dit que la haute autorité qui n'existe pas et n'est pas formée, puisque la loi n'est pas passée, peut te contacter ?

Tu sais que même quand la loi passera, la haute autorité n'apparaîtra pas spontanément ? Il faudra du temps avant qu'elle soit mise sur pied ! Elle n'est censée n'être opérationnelle qu'à partir de septembre 2009 !

A mon avis, ton prof de droit a voulu te dire que la DADVSI existe toujours et que donc tu peux toujours être puni aux yeux de la loi si tu es pris en train de télécharger une oeuvre de l'esprit.

Bon je te fais mega confiance, mon prof c'est qu'un con .

[Grand_Maître_B]

Bonjour Grand maître B.
Je me permet de remettre ici ma question posé préalablement sur le fil des questions auquel vous cherchez une réponse :



Et je rajoute qu'après vérification aucune des pièces d'identités en ma possession (Carte d'identité, permis de conduire, passeport presque périmé) ne m'ont été dérobé... Ou alors ils les ont remis à la même place.

Merci d'avoir pris la peine de lire ce message.

Spotted! Je te réponds dés que possible.

[Didinouchka]

Spotted! Je te réponds dés que possible.

Merci beaucoup.

[Tonton_Ben-J]

Salut Grand Maître B et les autres,

Je viens d'aller à Darty pour voir ce qu'ils ont en kit son 2.1 et mp3 pour ma daronne (wesh ta vu) bon on matte tout ça et puis on appel un vendeur pour un mp3, on parle des caractéristiques toussa, et là je dis "de toute façon on a 7 jours pour le ramener si on est pas satisfait tout comme le kit 2.1"

Le vendeur "ah non, vous avez 10 jours pour le ramener mais on vous fait un avoir chez nous"

Moi "mais il est prévu dans la loi sur la consommation que l'on dispose de 7 jours pour rapporter un produit dont nous ne sommes pas satisfait"

Le vendeur "non pas chez nous"

Moi "mais c'est partout pareil la loi elle pour tout le monde pareil, si je ne suis pas satisfait votre avoir m'oblige à racheter chez vous, m'oblige même à racheter tout court sinon je perd cette somme d'argent"

Bon bref j'avais beau insisté il me répété la même chose, du coup on lui dit qu'on achète pas ici.

On va à auchan on repère le mp3 par curiosité je vais demander à un vendeur pour le délai de 7 jours et il me dit qu'il n'y a pas de problème du moment qu'il est bien emballé sans fichiers dessus. Donc le truck normal quoi.

Alors Grand Maître B, monsieur Darty ment ?

[Wobak]

Heu de mémoire le délai de rétracyatioin c'est en VPC uniquement...

[FixB]

Je dirais comme Wobak : si tu as commandé ton produit sur le site de Darty, la loi te réserve 7 jours pour te rétracter je pense. Pas en magasin...