Les canards et la loi

[Grand_Maître_B]

Va voir par là http://squat.net/fr/index.html. Il y a une belle base de connaissances.

Et je te fais suivre le MP.

Je ne connaissais pas ce site sur le squat ! C'est beau internet, quand même Et merci de lui faire suivre le MP.

Bon, cela ne m'empêchera pas d'essayer de répondre à la question de l'habitation, puisque pour l'instant, ce n'est pas du squat qu'on leur reproche éventuellement mais le fait d'occuper le logement sans payer de taxes. (Surtout que la définition du squat n'est pas évidente en l'espèce, puisque le père de l'un des "convives" est ok pour prêter sa maison en construction).


Le principe: pour être imposables à la taxe d'habitation, les locaux doivent être meublés et affectés à l'habitation. Ainsi l'ameublement du logement doit être suffisant pour en permettre l'habitation : peu importe le degré de confort du mobilier, ou que tu sois propriétaire ou non des meubles ou que tu sois occupant à titre gratuit des locaux.


Apparemment ce n'est pas le cas pour toi, puisque l'immeuble ne peut servir en l'état à une habitation effective, notamment s'il n'y a ni eau, ni électricité, ni chauffage etc...

Après, ça peut être plus compliqué. Mais puisque la commune est saisie de l'affaire, le père propriétaire de l''immeuble sera informé de la décision de cette dernière et en cas de désaccord, il faudra faire un contentieux.

Le mieux que vous puissiez faire pour éviter tout risque, c'est de virer les qq meubles que vous aviez installés.

Tiens-moi au courant

[Gunthar Olafson]

J'ai un petit problème à t'exposer histoire de finir l'année en beauté (ou pas) Grand Maître B :

Je viens de faire quelques réparations sur ma voiture, et le garagiste m'a prévenu en démontant une roue que les écrous n'était pas d'origine et donc pas à la bonne dimension, ce qui à 2 conséquences très fâcheuses: d'une part la roue n'était pas bien maintenue, et j'ai eu beaucoup de chance de ne pas finir dans le fossé, ou pire ; d'autre part tout le moyeu de la roue est à changer car le filetage est du coup détérioré, ce qui entraîne des frais d'environ 400€.

Or, j'ai fait effectué 3 interventions sur mon véhicule dans un autre garage (que nous nommerons FV) en 2008, dont au moins 2 ont nécessité le démontage/remontage de cette roue.
Les employés du garage FV m'ayant déjà prouvé leur compétence toute relative au cours de ces interventions, je les soupçonne fortement d'être à l'origine de cette énorme connerie. Sans parler du fait qu'ils ne m'ont absolument pas signalé ce problème visiblement évident.

Bref, je pense envoyer un recommandé à FV comprenant l'avis du second garage, des photos des pièces détériorées et l'historique de mes réparations et problèmes chez eux afin de demander la prise en charge de cette réparation ; a défaut je m'orienterait vers la juridiction de proximité de ma commune.

Ce qui m'amène à te demander ton avis : est-ce que je m'y prends bien ? Ai-je la moindre chance d'obtenir le remboursement en l'absence de réelle preuve ? Et devrais-je prendre un avocat si on va jusqu'à la convocation devant le juge de proximité ?

[Grand_Maître_B]

J'ai un petit problème à t'exposer histoire de finir l'année en beauté (ou pas) Grand Maître B :
[...]
Ce qui m'amène à te demander ton avis : est-ce que je m'y prends bien ? Ai-je la moindre chance d'obtenir le remboursement en l'absence de réelle preuve ? Et devrais-je prendre un avocat si on va jusqu'à la convocation devant le juge de proximité ?

Salut et bonne année à tous

Voilà mon premier conseil juridique de l'année, et c'est à toi que je le donne, veinard!!

Bon, pour aller en justice dans ton cas, il te faut les photos de la roue, la facture du nouveau garage qui va la réparer, tu t'y prends bien. En sus, il faudrait dans l'idéal que ce nouveau garage te fasse une attestation sur ce qu'il a constaté comme défauts au niveau de la roue et indique que cela résulte d'une connerie faite par qqn (en gros, c'est pour dire que les défauts de ta roue ne résultent pas de l'usure du temps par ex). Il faudrait aussi que le nouveau garage atteste des dangers que tu as courus à cause de la défectuosité de la roue (risque d'accident etc...).

ça, c'est pour établir le pb; après faut lier le pb à l'ancien garage FV. Pour ça, il te faut la preuve de ce que le garage FV est intervenu sur la roue en question. Tous les documents qui émanent de FV et qui font mention de ce qu'ils ont changé la roue ou agis dessus ou l'ont simplement contrôlée (un devis, les factures etc...) sont nécessaires.

Il faut aussi que tu envoies au préalable, comme tu souhaitais le faire, une lettre recommandée AR à Fv pour leur faire part du pb (évite de trop t'abriter derrière le nouveau garage. Ce dernier ne dira certainement pas de mal d'un autre garagiste et sera vénère si tu le cites dans ton LRAR sans son consentement) et leur demander de te payer sous quinzaine non seulement les 400 € de réparation que te coûtes le nouveau garage, mais aussi une indemnité pour t'avoir fait courir un risque grave sur la route (genre, 1000 €). Souligne bien la faute de FV dans ce courrier, qui consiste soit à avoir mis les mauvais écrous, soit simplement à avoir monté/démonté la roue sans s'apercevoir de ce pb.

Soit FV paye (tu peux rêver) et là pas de pb; soit il négocie avec toi, pour te verser quand même qq chose, et là c'est toi qui voit si ça vaut le coup. Soit il t'envoie balader (option la plus probable).

Dans ce cas, tu saisis le juge de proximité avec tous tes éléments. La seule bonne stratégie que je peux voir pour FV, si j'étais leur avocat, c'est de travailler sur l'échelle du temps dans cette affaire.

Tu es allé voir FV en T1, puis le nouveau garage en T3. Que s'est-il passé pendant T2 ? Est ce que tu ne serais pas allé voir un autre garagiste en T2 ? ou un copain Jackie qui a voulu changer tes roues puis les a remontées n'importe comment ? Tu vois que tout dépend du temps concrètement écoulé entre T1 et T3. Si c'est 3 jours, cette stratégie ne tiens pas trop. Si c'est 3 mois, le garage FV plaidera que lors de son intervention ta roue était nickel, c'étaient bien les bons écrous etc... et que ce qui s'est passé après ne peut engager leur responsabilité.

Moralité, il faudrait que tu puisses dater la présence de ces mauvais écrous. Peut être que les devis ou factures ou autres documents émanant de FV mentionnent le type d'écrous qu'ils ont utilisé pour remonter la roue ? Ou bien le nouveau garage a-t-il un moyen fiable de dire que leur présence est antérieure à 2008 (puisque FV est intervenu en 2008)?

Bref, tu vois le genre.

Ton exemple est un bon exemple du débat judiciaire. Non seulement le juge ne sait pas en réalité ce qui s'est passé, mais toi non plus d'ailleurs! Tu penses que c'est FV, mais tu n'en as pas la certitude pour l'instant. La question de la preuve est fondamentale.

Pour finir: prendre un avocat, c'est toujours mieux. Ce n'est pas obligatoire pour le juge de proximité, mais ça peut t'assurer une meilleure chance de gagner et ça te dégage du stress d'avoir à te présenter au tribunal, à exposer tes griefs etc... Par contre, l'intervention d'un avocat a un coût; tu peux négocier avec lui le coût de son intervention ou solliciter l'aide juridictionnelle si tu n'as pas d'argent. Mais pour un conflit de faible importance (je parle des 400 €), c'est difficile d'imaginer que tu trouveras un avocat pour moins cher que ça (à moins de prendre un tout jeune qui débute et encore...). Évidemment, tu demanderas aussi 1000 € (pour le risque tu as subi avec ta roue, mais bon, le juge ne l'accorde que rarement) et si tu prends un avocat, tu demanderas à ce que ces honoraires soient payés par l'adversaire si tu gagnes (mais le montant alloué par le juge couvre rarement l'intégralité des frais).

[Gunthar Olafson]

Bonne année à toi, et merci pour ta réponse, comme d'habitude aussi complète qu'intéressante.
Je ne pensais pas trop m'attarder sur le fait que j'avais couru un danger... Tout ce que je veux en gros, c'est que FV admette sa connerie et me rembourse l'intervention. Mais c'est vrai que si ça peut leur mettre la pression ou être une base pour négocier un accord, c'est excellent.

Quand tu parles de "solliciter l'aide juridictionnelle si tu n'as pas d'argent", c'est quelque chose qui est accordé aux gens sous un certain revenu ? Dois-je m'adresser directement au tribunal d'instance pour ça ?

Dans l'hypothèse où cette affaire aille devant le juge, et que je me fasse débouter, la possibilité que je doive payer les frais d'avocat de FV est-elle envisageable ?

Et pour rentrer un peu dans les détails, entre un changement d'amortisseur (donc un démontage des roues) chez FV et l'intervention dans le second garage, il s'est passé 14 jours.

J'envoie le recommandé lundi...

Merci encore.

[Grand_Maître_B]

Bonne année à toi, et merci pour ta réponse, comme d'habitude aussi complète qu'intéressante.
Je ne pensais pas trop m'attarder sur le fait que j'avais couru un danger... Tout ce que je veux en gros, c'est que FV admette sa connerie et me rembourse l'intervention. Mais c'est vrai que si ça peut leur mettre la pression ou être une base pour négocier un accord, c'est excellent.

Quand tu parles de "solliciter l'aide juridictionnelle si tu n'as pas d'argent", c'est quelque chose qui est accordé aux gens sous un certain revenu ? Dois-je m'adresser directement au tribunal d'instance pour ça ?

Dans l'hypothèse où cette affaire aille devant le juge, et que je me fasse débouter, la possibilité que je doive payer les frais d'avocat de FV est-elle envisageable ?

Et pour rentrer un peu dans les détails, entre un changement d'amortisseur (donc un démontage des roues) chez FV et l'intervention dans le second garage, il s'est passé 14 jours.

J'envoie le recommandé lundi...

Merci encore.

Salut!! Pour l'aide juridictionnelle, va ici, tout est bien expliqué avec les barèmes et tout et tout et tu as la notice cerfa à remplir toute prête.

Et pour la condamnation aux frais de justice de la partie gagnante, c'est le principe; le perdant paye toujours (une partie en réalité) les frais exposés par la partie gagnante, mais bon, si tu as obtenu l'aide juridictionnelle, tu ne risques pas grand chose.

Bon courage

[le faucheur]

Une question :
Si j'ai cassé le CD d'un jeu ou que je l'ai perdu. Est ce que j'ai le droit de le télécharger ?

[Erokh]

Je dirais non: la protection d'un dvd n'a pas le droit en France d'être contournée. Or l'iso que tu vas chopper sur le net aura eu sa protection contournée. DOnc tu obtiendra un produit ilégal.

En plus, il me semble que la modification d'un exe (pour faire le nocd) est aussi une violation du copyright (l'éditeur ou le dev détient le code, et en général il indique dans le cluff que tu n'as pas le droit de modifier ce code)

[t4nk]

Et aussi parce que, même si tu étais en droit d'avoir la copie, la version que tu pourrais te procurer n'est pas légal, le releaser ne s'étant pas acquitté des droits de diffusion publique.

Le seul moyen dont tu disposes, c'est de contacter le support technique de l'éditeur, ou plutôt du distributeur national. Si tu peux justifier tes droits de possession, il y a une chance qu'ils t'envoient une nouvelle galette.

[Grand_Maître_B]

Je dirais non: la protection d'un dvd n'a pas le droit en France d'être contournée. Or l'iso que tu vas chopper sur le net aura eu sa protection contournée. DOnc tu obtiendra un produit ilégal.

En plus, il me semble que la modification d'un exe (pour faire le nocd) est aussi une violation du copyright (l'éditeur ou le dev détient le code, et en général il indique dans le cluff que tu n'as pas le droit de modifier ce code)

Et aussi parce que, même si tu étais en droit d'avoir la copie, la version que tu pourrais te procurer n'est pas légal, le releaser ne s'étant pas acquitté des droits de diffusion publique.

Le seul moyen dont tu disposes, c'est de contacter le support technique de l'éditeur, ou plutôt du distributeur national. Si tu peux justifier tes droits de possession, il y a une chance qu'ils t'envoient une nouvelle galette.

Exact, j'avais déjà répondu à cette question. Merci à vous 2 d'avoir pris la peine de le redire

[Neo_13]

Et aussi parce que, même si tu étais en droit d'avoir la copie, la version que tu pourrais te procurer n'est pas légal, le releaser ne s'étant pas acquitté des droits de diffusion publique.

Le seul moyen dont tu disposes, c'est de contacter le support technique de l'éditeur, ou plutôt du distributeur national. Si tu peux justifier tes droits de possession, il y a une chance qu'ils t'envoient une nouvelle galette.

Pour environ le prix du jeu, à peine... (Fait avec Far Cry : il me demandait 15€ +fdp quand on le trouvait en prolo edition à 15€ en boutique)

[t4nk]

Ça va, ils auraient pu le faire au prix du neuf au moment de sa sortie, recalculé en prenant en compte l'inflation, plus les frais de port de Marseille pour un méga-tanker + dégazage.

Tu t'en es bien tiré en fait.

[groxx]

J'ai une petite question pour notre spécialiste !

Ma voiture étant tombée en panne, je n'ai eu d'autre choix que de mal la garer sur un trottoir, avec un papier "en panne" derrière le pare-brise. J'ai eu la joie de trouver un PV de 35€ sous mon essuie-glace ce matin. Je suis allé au commissariat pour voir s'il était possible de faire sauter le PV, et ils m'ont invité à faire une demande d'indulgence, en joignant une facture du dépannage.

Si celle-ci est refusée, est-ce que je risque de devoir payer l'amende majorée à 75€ ? Aurais-tu plus de détails sur les demandes d'indulgence ?

Merci !

[Grand_Maître_B]

J'ai une petite question pour notre spécialiste !

Ma voiture étant tombée en panne, je n'ai eu d'autre choix que de mal la garer sur un trottoir, avec un papier "en panne" derrière le pare-brise. J'ai eu la joie de trouver un PV de 35€ sous mon essuie-glace ce matin. Je suis allé au commissariat pour voir s'il était possible de faire sauter le PV, et ils m'ont invité à faire une demande d'indulgence, en joignant une facture du dépannage.

Si celle-ci est refusée, est-ce que je risque de devoir payer l'amende majorée à 75€ ? Aurais-tu plus de détails sur les demandes d'indulgence ?

Merci !

Au risque de ternir mon aura de super héros du droit, je pose la question:

Demande-t-on à Spiderman d'intervenir dans le quartier de Hells Kitchen ? nan, y'a Daredevil pour ce genre d'opération.

Tout ça pour dire que, désolé, mais je ne m'occupe jamais du code de la route et autres contraventions, du coup, je n'ai aucune expérience professionnelle personnelle à te faire partager sur cette question. Et plutôt que de te balancer des couillonneries, histoire d'avoir l'air de toujours connaître les réponses, je préfère jouer franc jeu. Donc, en gros, je n'en ai aucune idée.

Mais nul doute que des canards auront eu à vivre ce genre d'épreuves et sauront t'aiguiller sur une bonne voie

Pas trop déçu j'espère

[Athmos]

Merci pour cette réponse.
En fait le message précédent était envoyé par les chinois du FBI qui ont piraté les lacets de mon imprimante pour qu'elle me fasse passer pour un vil pirate ...

Ca et j'ai intéret à me trouver une source d'approvisionnement étrangère efficace et légale pour pouvoir profiter pleinement de ma passion sans avoir à supporter le fréquent massacre imposé à ces œuvres par les traducteurs locaux.

amazon.co.uk. En chemin, les jeux sont nettement moins cher que chez nous. a la sortie, 25£, soit a vue de pif 35€, a comparer aux 50 usuels sur amazon.fr.

Même en ne commandant qu'un jeu a la fois et en payant les FDP plein pot (4.98£ soit 5.49€), tu es gagnant de quelques gouttes de sueur de ton front (en plus des quelques gouttes de cerumen authentique épargnée pour tes oreilles).

Si comme moi tu lis en anglais régulièrement ou que tu choppe tes DVDs la bas aussi (en général multilingue de toute façon si tu veux aussi la VF pour les potes/la copine/ta mère/le chat qui est perplexe devant ce galimatia, mais faut se méfier des films asiatiques qui peuvent te restreindre a Anglais/VO plutot qu'a Francais/VO ou Francais/Anglais/VO), parenthèse de merde, tu te retrouve a commander régulièrement et les FDP deviennent négligeables.

Les DVD sont souvent moins cher également, et il arrive qu'on trouve des trucs (surtout en vieux CDs via amazon marketplace, et en vieux JV) qui ne sont plus distribués en France ou alors a des prix orduriers. Exemple ? crusader king (oui, j'ai envie de m'y mettre), un exemplaire "a sec" via marketplace sur amzon.fr, pour 39.95€, contre 9.50£ sur .co.uk extension inclue. 9.50£ ca fait 10.47€ cher amis, autant te dire qu'on s'habitue vite a commander la bas.

Avantage bonus : le temps de livraison légèrement plus long est souvent compensée par une dispo plus rapide outre manche au moment des sorties de jeux (parfois des mois, mais même en cas de sortie simultanée on ne perd pas plus d'une journée ou deux par rapport à un achat direct en boutique).

En chemin, merci beaucoup au grand Maîîîître pour ses précieuses lumières.

Qu'il lui soit décerné la grande médaille de molybdène de l'ordre des déchireurs d'annuaires.


edit : ayant complété ma lecture depuis l'envoie de ce message, j'ajoute que je serais bien curieux de lire le MP au sujet de apparemment fameuse affaire du fisheur fiché.

[Ash]

J'ai une petite question :

Depuis le rachat de CLub Internet par Neuf puis SFR (j'ai pas bien suivi mais bon, là n'est pas le problème), je me retrouve avec un décodeur TV foireux depuis 2 mois qui me laisse dans l'impossibilité de me masturber devant Nolife.

Après maints appels ultra taxés, des coups de gueule et un décodeur de rechange envoyé mais jamais arrivé, qu'est-ce que je peux faire pour faire valoir mes droits sans que ça coute et si possible sans coupure du net ? Sachant que le fait d'envisager de changer de fournisseur m'expose à la même loterie.

[Athmos]

je remercie ici le grand Maîîître de m'avoir envoyé les MPs réclamés, afin que personne d'autre ne finisse de boucher ma boite a MPs.

[groxx]

Au risque de ternir mon aura de super héros du droit, je pose la question:

Demande-t-on à Spiderman d'intervenir dans le quartier de Hells Kitchen ? nan, y'a Daredevil pour ce genre d'opération.

Tout ça pour dire que, désolé, mais je ne m'occupe jamais du code de la route et autres contraventions, du coup, je n'ai aucune expérience professionnelle personnelle à te faire partager sur cette question. Et plutôt que de te balancer des couillonneries, histoire d'avoir l'air de toujours connaître les réponses, je préfère jouer franc jeu. Donc, en gros, je n'en ai aucune idée.

Mais nul doute que des canards auront eu à vivre ce genre d'épreuves et sauront t'aiguiller sur une bonne voie

Pas trop déçu j'espère

Va falloir que je trouve un autre super héros du droit alors !

[axx]

Grand Maître, j'ai moi aussi une question!

Je suis en cours de remboursement de la licence Windows achetée avec mon portable avec un grand constructeur d'électronique japonais. (En résumé: j'en veux pas, ils le vendent sans que j'ai le choix, je demande remboursement comme proposé au CLUF, ils me disent "mais oui oui" et me font attendre).
Par souci de "joignabilité", j'ai donné dans la demande envoyée en RAR mes noms, adresse, tél, et e-mail, pour être complet. Bref, lettre normale.

Hors maintenant, je reçois de leur part des pubs et autre e-mails commerciaux à l'adresse que je leur ai donnée.
À mon sens, ces mails ne sont pas sollicités, étant donné que je leur ai donné mon mail dans un but de correspondance privée, pas pour m'inscrire à une liste de diffusion quelle qu'elle soit.
Note: sur le courrier qu'ils m'ont envoyé, y'a ceci en bas de page:

Par souci d'efficacité, votre contact est traité informatiquement. La loi vous garantit la faculté de refuser ce traitement ainsi que le libre accès au données vous concernant, pour consultation, rectification ou suppression.

Donc en substance: est-ce du spam? Est-ce que je peux leur faire remarquer lors de mon prochain recommandé? (étant donné que je suis encore en train d'essayer d'obtenir remboursement, je suis encore amené à leur envoyer des lettres)
Mieux, est-ce que ça peut jouer en mauvaise foi/mauvais comportement de leur part et m'être bénéficiaire lors d'un passage au tribunal? (passage probable, vu que les constructeurs remboursent rarement gracieusement)

Merci de ton aide jurigeek!

[Grand_Maître_B]

Oui, je pense que c'est du spam:

Article L. 34-5 du code des postes et télécommunication:

"Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.



Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe.



[...]


Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé."

Donc, toi, déjà, d'une tu n'as pas donné ton mail pour que te soit proposé des offres commerciales, et de deux, si on pourrait débattre de la question de savoir si tu as donné ton mail dans le cadre d'une "prestation de services", tu n'as pas de lien te proposant un désabonnement immédiat à ces envois de mails commerciaux (le lien de désabonnement n'est pas obligatoire, mais est vivement conseillé par la CNIL. Le petit laius que tu décris en bas des mails que tu reçois m'apparaît bien léger).

Sache que l'article R. 10-1 du Code des postes et des communications électroniques punit l'envoi de chaque message de 750 € d'amende.

L'article 226-18 du Code pénal réprime de son côté "Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite", fait qui se trouve "puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300000 Euros d'amende".

Je cite cet article car on pourrait, là également discuter de la question de savoir si, recueillir ton adresse email dans le contexte que tu décris ne constitue pas un moyen déloyal. Et là, ça douille.

Sinon, oui, tu pourrais toujours faire état du fait qu'il t'a spammé honteusement dans une procédure civile qui t'opposerait à ce grand constructeur. Mais bon, ça n'aurait pas grande force car d'une le juge ne serait pas compétent pour trancher la question de savoir si c'est vraiment du spam et de deux, cette question de spam n'est pas l'objet du litige qui t'oppose à ce grand constructeur. ça colorerait les débats, comme on dit, mais rien de décisif.

En revanche, rien ne t'empêche de le mettre dans un de tes futurs courriers, en rappelant les articles que je viens de citer.

Grand Maître, j'ai moi aussi une question!

Je suis en cours de remboursement de la licence Windows achetée avec mon portable avec un grand constructeur d'électronique japonais. (En résumé: j'en veux pas, ils le vendent sans que j'ai le choix, je demande remboursement comme proposé au CLUF, ils me disent "mais oui oui" et me font attendre).
Par souci de "joignabilité", j'ai donné dans la demande envoyée en RAR mes noms, adresse, tél, et e-mail, pour être complet. Bref, lettre normale.

Hors maintenant, je reçois de leur part des pubs et autre e-mails commerciaux à l'adresse que je leur ai donnée.
À mon sens, ces mails ne sont pas sollicités, étant donné que je leur ai donné mon mail dans un but de correspondance privée, pas pour m'inscrire à une liste de diffusion quelle qu'elle soit.

Donc en substance: est-ce du spam? Est-ce que je peux leur faire remarquer lors de mon prochain recommandé? (étant donné que je suis encore en train d'essayer d'obtenir remboursement, je suis encore amené à leur envoyer des lettres)
Mieux, est-ce que ça peut jouer en mauvaise foi/mauvais comportement de leur part et m'être bénéficiaire lors d'un passage au tribunal? (passage probable, vu que les constructeurs remboursent rarement gracieusement)

Merci de ton aide jurigeek!

[Frite]

Oui, je pense que c'est du spam:

Article L. 34-5 du code des postes et télécommunication:

"Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.



Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe.

Bonjour GMB,

Justement à ce sujet, est-ce que la téléprospection par des opérateurs humains, donc pas des "automates d'appel" est-elle aussi considérée comme du spam ? Je n'ai évidemment jamais donné mon accord pour recevoir des coups de fils à 21h des Cuisines Duschmoll ou de la Mutuelle Nationale de Montargis.
Je reçois en moyenne 2 à 3 appels par soir, c'est vraiment pénible, à qui je peux m'en prendre (à part en traitant l'opérateur de poney roux) pour que ça cesse ?

Merci bien.

[TheOnlyPA]

Bonjour GMB,

Justement à ce sujet, est-ce que la téléprospection par des opérateurs humains, donc pas des "automates d'appel" est-elle aussi considérée comme du spam ? Je n'ai évidemment jamais donné mon accord pour recevoir des coups de fils à 21h des Cuisines Duschmoll ou de la Mutuelle Nationale de Montargis.
Je reçois en moyenne 2 à 3 appels par soir, c'est vraiment pénible, à qui je peux m'en prendre (à part en traitant l'opérateur de poney roux) pour que ça cesse ?

Merci bien.

Juridiquement, je sais pas, GMB pourra mieux te renseigner.
En pratique, tu dois pouvoir demander à ton opérateur, quel qu'il soit, de te mettre soit sur liste orange (donc interdire tout démarchage par téléphone) soit sur liste rouge. En pratique toujours, ça doit être gratuit, même si je n'ai aucun élément à te donner pour confirmer ça.

[Grand_Maître_B]

Bonjour GMB,

Justement à ce sujet, est-ce que la téléprospection par des opérateurs humains, donc pas des "automates d'appel" est-elle aussi considérée comme du spam ? Je n'ai évidemment jamais donné mon accord pour recevoir des coups de fils à 21h des Cuisines Duschmoll ou de la Mutuelle Nationale de Montargis.
Je reçois en moyenne 2 à 3 appels par soir, c'est vraiment pénible, à qui je peux m'en prendre (à part en traitant l'opérateur de poney roux) pour que ça cesse ?

Merci bien.

Non non, le spam n'est constitué que par l'envoi de mail. Les lettres ou les coups de fil ne sont pas du spam.

Ce que tu subis est du démarchage à domicile téléphonique (ou alors un simple phoning publicitaire, c'est à dire que l'on ne t'encourage pas à te déplacer au magasin ou à acheter, ce qui est rare), qui est légal.

En revanche, c'est toujours bon à savoir, tu es protégé par le Code de la consommation (L. 122-8 du Code de la consommation) si le vendeur abuse de ton état de faiblesse.

Ah si, si tu reçois 20 coups de fils par jour de la même société, tu peux toujours porter plainte pour harcèlement téléphonique....

[Frite]

En pratique, tu dois pouvoir demander à ton opérateur, quel qu'il soit, de te mettre soit sur liste orange (donc interdire tout démarchage par téléphone) soit sur liste rouge. En pratique toujours, ça doit être gratuit, même si je n'ai aucun élément à te donner pour confirmer ça.

Merci, je vais aller regarder ça ce soir, même si entre FT et moi rien n'est jamais simple, entre les abonnements d'office à des services à la con et des coupures surprise pour cause de perte de facture...

Non non, le spam n'est constitué que par l'envoi de mail. Les lettres ou les coups de fil ne sont pas du spam.

Ce que tu subis est du démarchage à domicile téléphonique (ou alors un simple phoning publicitaire, c'est à dire que l'on ne t'encourage pas à te déplacer au magasin ou à acheter, ce qui est rare), qui est légal.

En revanche, c'est toujours bon à savoir, tu es protégé par le Code de la consommation (L. 122-8 du Code de la consommation) si le vendeur abuse de ton état de faiblesse.

Ah si, si tu reçois 20 coups de fils par jour de la même société, tu peux toujours porter plainte pour harcèlement téléphonique....

Mouais, c'est quand même plus lourd 5 coups de fil dès que t'essaies de manger qu'un "enlarge your penis" qui finit direct dans la boîte à spam...

Ah bah mon état de faiblesse, je peux trouver plusieurs dizaines de personnes sur ce forum qui en témoigneront !


Et la semaine dernière c'était les pompes funèbres qui voulaient me vendre un cercueil ou je ne sais quoi, ça peut passer pour des menaces de mort ?

[Baryton]

Bonjour Maître.

Ayant participé il y a quelques années à un forum peuplé de zoeufs, et que je ne fréquente plus désormais, je cherche à faire supprimer mon compte, ainsi que les messages que j'ai posté.
Internet ayant une meilleur mémoire que moi, je n'ai pas envie qu'un petit malin ne recoupe les informations que j'aurais laissé pour les recouper, et ainsi retracer ma vie.
J'ai contacté le webmaster, mais sans réponse.
A-t-il le droit de ne pas supprimer le compte. Est-ce que l'inscription et la participation à un forum tombent sous le coup de la loi de 1978?

Merci beaucoup,

[Ash]

Ah, il fallait commencer par "Grand Maître"... Bon ben je saurais.

[Grand_Maître_B]

Ah, il fallait commencer par "Grand Maître"... Bon ben je saurais.

Nan je ne t'ai pas oublié je suis juste débordé; patience, jeune padawan

[Ash]

Merci Ô Grand Maître !

[Clain]

Salut à tous,

Il y a quelques semaines, un bimensuel (Le Tigre) a réalisé un portrait Google d'un parfait inconnu en récupérant sur le net les différentes traces qu'il avait volontairement ou non laissées. [article consultable ici mais ce n'est pas le but de ce message]

Hier, il y a eu un article sur lemonde.fr intitulé Un internaute piégé par ses traces sur la Toile, consultable gratuitement ici pendant quelques jours (après c'est archivé et c'est payant).

Voilà 2 morceaux choisis :

L'internaute a aussitôt demandé la suppression de l'article mis en ligne sur le site du Tigre. Désormais, seule une version édulcorée et travestie subsiste.

L'internaute, qui affirme avoir désormais "verrouillé" sa vie, n'entend pas porter plainte. "Ce serait de toute façon difficilement tenable devant un juge, estime Alex Türk, président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le magazine n'a fait qu'utiliser des sources publiques."

Ca me rappelle bien sûr ce qu'il s'est passé ici avec notre fameux Kévin hackeur de comptes Steam. Mais la déclaration du président de la CNIL est surprenante concernant le fait que l'internaute ne porte pas plainte. Et ca va même à l'encontre du MP de Grand Maitre B. Alors est-ce que les journalistes ont tous les droits quand il s'agit de révéler la vie privée ? Et est-ce que GMB a été trop prudent en faisant supprimer le topic sur le Kévin. Et pour finir, le président de la CNIL raconte-t-il des salades ?

[Grand_Maître_B]

Salut à tous,

Il y a quelques semaines, un bimensuel (Le Tigre) a réalisé un portrait Google d'un parfait inconnu en récupérant sur le net les différentes traces qu'il avait volontairement ou non laissées. [article consultable ici mais ce n'est pas le but de ce message]

Hier, il y a eu un article sur lemonde.fr intitulé Un internaute piégé par ses traces sur la Toile, consultable gratuitement ici pendant quelques jours (après c'est archivé et c'est payant).

Voilà 2 morceaux choisis :

L'internaute a aussitôt demandé la suppression de l'article mis en ligne sur le site du Tigre. Désormais, seule une version édulcorée et travestie subsiste.

L'internaute, qui affirme avoir désormais "verrouillé" sa vie, n'entend pas porter plainte. "Ce serait de toute façon difficilement tenable devant un juge, estime Alex Türk, président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le magazine n'a fait qu'utiliser des sources publiques."

Ca me rappelle bien sûr ce qu'il s'est passé ici avec notre fameux Kévin hackeur de comptes Steam. Mais la déclaration du président de la CNIL est surprenante concernant le fait que l'internaute ne porte pas plainte. Et ca va même à l'encontre du MP de Grand Maitre B. Alors est-ce que les journalistes ont tous les droits quand il s'agit de révéler la vie privée ? Et est-ce que GMB a été trop prudent en faisant supprimer le topic sur le Kévin. Et pour finir, le président de la CNIL raconte-t-il des salades ?

Non non, pas trop prudent. Donner une info privée sur ta vie dans un contexte donné (par exemple, sur un site de jackie), ne veut pas dire que tu donnes l'autorisation d'utiliser cette info dans un autre contexte (par ex, pour dresser un profil de toi ou pour se payer ta fiole).

Prenez par exemple les infos sur les stars: ce n'est pas parce qu'une star est coutumière de tout dévoiler sur sa vie privée qu'elle perd le droit à s'opposer à l'utilisation de ces infos dans un autre contexte. Ceci dit, relisez bien mon mp, je suis très tempéré sur cette question et le cas de notre jackie à nous est particulier, il y a un aspect que l'on ne trouve pas dans l'article de google (relisez à partir de "note: [...]).

Après, j'ai souvent l'occasion de le dire, des thèses différentes peuvent se défendre devant un juge et tant que la Cour de cassation n'a pas tranché ce genre de question, on ne sait pas vraiment qui a tort et qui a raison. Or, à ma connaissance, aucun kevin n'a jamais fait de grands procès sur ces questions, donc....

Après, mon métier à moi, c'est d'inciter à la prudence quand il y a un doute, et le moins qu'on puisse dire, c'est que doute il y a. Donc, je n'ai pas été trop prudent, J'ai juste été dans le cadre de mon métier

[reveur81]

J'ai une petite question. Suite à un soucis technique sur une carte graphique, je l'ai renvoyé au revendeur. Lui même l'a renvoyé au constructeur, et pendant ce temps, j'attends.

Informations prises, je tombe sur un texte de loi qui dit en substance ceci :

Article L211-10 (code de la consommation)

Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Et donc, je prends contact pour voir si le rembousement est possible, puisqu'on a dépassé cette période d'un mois. Ils ont reçu ma carte graphique le 04 décembre.

Sur ce, ils me répondent qu'il n'y a pas de défaut de conformité, mais panne. Donc qu'ils ne sont pas concernés par cette loi.

Sur ce, je cherche encore des informations, et je leur répond donc en gros ceci :

A cela je vous renvoie aux articles L.211-7 et L.211-12 : la panne constatée suppose le défaut de conformité, si elle intervient dans les 6 mois de la délivrance.

J'expliquais donc que l'article 211-7 instaure une présomption de pré-existence des défauts qui se révéleraient dans le délais de 6 mois de la délivrance du bien. Elle permet au consommateur de se retourner immédiatement contre le vendeur sans avoir à procéder à une expertise pour qualifier le "défaut".

Mais j'avoue que là, je jongle avec des concepts qui me dépassent un peu, je ne suis pas sûr de bien comprendre les textes que j'utilise.

Bref, voici leur réponse :

Cependant, il est certain que d'être confronté au disfonctionnement de son appareil est désagréable. Pour autant cela peut arriver et cela n'a rien d'anormal, aucun expert ne prétendrait l'existence d'un risque zéro.

Une solution a été mise œuvre bien avant le délai d'un mois visé, matérialisé par le retour et l'envoi chez le constructeur.

Le disfonctionnement n'existait pas au moment de la réception, ni de l'installation de ce produit mais au cours de son utilisation. Il ne présente pas de défauts de conformité existant lors de la délivrance visé par l'article L211-4 du dit code et ce produit correspond bien à la description qui vous en a été donnée.

L'article L211-7 stipule, dans sa version intégrale que "Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué."

En l'espèce, il s'agit d'une carte graphique installée et utilisée dans des conditions qui vous sont propres. Cet élément est par essence lié aux autres composants informatiques, elle est susceptible d'être confronté à "des chocs physique, électrique ou thermique" au cours de son utilisation. Si bien que les symptomes constatés n'établissent pas irrémédiablement un défaut antérieur à la vente, et l'éventualité d'une défectuosité s'agissant de composants informatique ne peut être ignorée.

Et là j'avoue que ça dépasse mes compétences. Bon, je ne vais pas pinailler, et probablement attendre le retour de ma carte.

Cependant, parmi les revendeurs de matos informatique, la pratique de faire payer une assurance pour accéder à l'échange standard en cas de problème devient courante. Et lorsqu'on refuse de contracter cette option, ils nous laissent poireauter sans notre matériel. Dans le cas d'une carte graphique, c'est bien gênant. Ils ont attendu une semaine pour vérifier qu'elle était bien en panne et la renvoyer chez le constructeur, et il faut ensuite attendre deux mois auprès du constructeur. Je suppose que ça pourrait aider pas mal de canards si effectivement, les revendeurs ont un mois pour trouver une solution.