Les canards et la loi

[Jeremy]

Aller hop, ça m'intéresse aussi.
Et petite question en passant.
Admettons que ce genre de trucs me fait marrer. Admettons que je me paie un petit serveur dans un pays moins chiant niveau lois (la Russie, cela devrait le faire) mais que je reste domicilié en France : est il possible de m'attaquer en France pour les contenus du site, même si je n'en suis pas l'auteur ?

[groxx]

J'ai moi aussi une question.

Je vais emménager dans un nouvel appart (en collocation) au 1er janvier, et le bail de mon appart actuel se termine le 12 janvier. Vais-je devoir m'acquitter de 2 taxes d'habitation ?

Merci !

[TheOnlyPA]

Pareil, ça m'intéresse de connaitre la réponse en MP et de savoir pourquoi c'est pas publiable sur coincoinPC (la réponse hein, pas les infos personnelles du petit)

EDIT : J'en profite pour tirer mon chapeau à GMB tant que j'y suis, beau boulot

[Bah]

J'ai envoyé une autre question par MP en réponse. J'ai du scinder en 3 envois, les utilisateurs "normaux" ne peuvent envoyer qu'à 5 personnes à la fois.

[Grand_Maître_B]

Pareil, ça m'intéresse de connaitre la réponse en MP et de savoir pourquoi c'est pas publiable sur coincoinPC (la réponse hein, pas les infos personnelles du petit)

EDIT : J'en profite pour tirer mon chapeau à GMB tant que j'y suis, beau boulot

J'ai envoyé une autre question par MP en réponse. J'ai du scinder en 3 envois, les utilisateurs "normaux" ne peuvent envoyer qu'à 5 personnes à la fois.

T'inquiète, je t'ai répondu et tous les canards qui sont dans la boucle pourront lire ton mail et ma réponse. Par contre, si tu veux faire suivre le tout à TheOnlyPA, ça m'arrange

[Bah]

T'inquiète, je t'ai répondu et tous les canards qui sont dans la boucle pourront lire ton mail et ma réponse. Par contre, si tu veux faire suivre le tout à TheOnlyPA, ça m'arrange

Je le fais ! Merci pour ta réponse.

[Anonyme2016]

J'arrive après la bataille, mais j'aimerai bien lire aussi la petite explication siouplait

[Ghostgb]

moi aussi ça m'interresse de savoir le fin mot de l'histoire
Merci

[Erokh]

Pareil pour moi: le sujet a attisé ma curiosité

P.S.: merci d'avance

[TheOnlyPA]

Pareil pour moi: le sujet a attisé ma curiosité

P.S.: merci d'avance

Voilà, j'ai fait suivre à tous les 3.

[Super Menteur]

T'inquiète, je t'ai répondu et tous les canards qui sont dans la boucle pourront lire ton mail et ma réponse. Par contre, si tu veux faire suivre le tout à TheOnlyPA, ça m'arrange

Tiens sinon, même si elle est passée un peu au second plan depuis l'affaire "Fisherman Friends", j'avais posé une question sur les DRM à la page d'avant. T'aurais une réponse alors ?

[t4nk]

Voilà, j'ai fait suivre à tous les 3.

Ah merde, je suis une buse pas encore réveillée, j'avais mal compris. Sorry

[Grand_Maître_B]

Sinon j'ai une question moi.

Dans le cadre de mon travail, il arrive parfois qu'un éditeur me demande de faire sauter la protection CSS d'un DVD étranger. Parfois la source est une image disque pré-mastering (comprendre une image parfaite du disque plus quelques données de configuration pour pressage), qui est ce qu'on peut appeler un "document interne" puisque non distribué au public ; mais parfois je dois le faire depuis un DVD commercial. Dans tout les cas ce sont des DVD non distribués en Europe.

Sachant que c'est une demande de l'éditeur français, est-ce illégal de cracker le CSS dans ces conditions ?

Si oui, dans les deux cas (depuis l'image qui est un fichier non destiné au public mais comprenant quand même la protection, et depuis le DVD commercial) ?

Hum, difficile de te répondre sans plus de précisions: quels sont les droits de l'éditeur quant au contenu protégé par le content scrambling system ? a-t-il les droits de reproduction et de diffusion dudit contenu ?

ça m'étonne effectivement, qu'on te demande à titre professionnel de cracker un système de protection. Développe un peu je te prie.

[Pinkipou]

Je suis arrivé 30 minutes après le lock du topic du pêcheur, pas de bol.
Donc si quelqu'un a la courtoisie de me faire suivre le MP que je me tienne aussi au courant de l'affaire... merci à lui.

[Super Menteur]

Hum, difficile de te répondre sans plus de précisions: quels sont les droits de l'éditeur quant au contenu protégé par le content scrambling system ? a-t-il les droits de reproduction et de diffusion dudit contenu ?

ça m'étonne effectivement, qu'on te demande à titre professionnel de cracker un système de protection. Développe un peu je te prie.

Humm, difficile de t'en dire plus sans risquer de violer la clause de confidentialité de ma boîte.

Je n'ai pas les détails des droits en général, mais à mon avis l'éditeur détient les droits français de distribution du contenu dont je fais sauter la protection. On fait ça quand il n'a pas réussi à récupérer des masters d'exploitation (c'est pour ça que ça arrive pas si souvent). Maintenant il est vrai que l'éditeur en question est aussi soumis à des prérogatives sur l'oeuvre (modalités de diffusion, ou dans un autre domaine charte graphique, etc...), du coup au niveau de la propriété intellectuelle je ne sais pas trop quoi penser.

Si tu veux plus d'infos, à la limite on peut passer par MP.

[Pelomar]

J'aimerais bien un mp pour l'histoire du phisheur aussi

[Grand_Maître_B]

Humm, difficile de t'en dire plus sans risquer de violer la clause de confidentialité de ma boîte.

Je n'ai pas les détails des droits en général, mais à mon avis l'éditeur détient les droits français de distribution du contenu dont je fais sauter la protection. On fait ça quand il n'a pas réussi à récupérer des masters d'exploitation (c'est pour ça que ça arrive pas si souvent). Maintenant il est vrai que l'éditeur en question est aussi soumis à des prérogatives sur l'oeuvre (modalités de diffusion, ou dans un autre domaine charte graphique, etc...), du coup au niveau de la propriété intellectuelle je ne sais pas trop quoi penser.

Si tu veux plus d'infos, à la limite on peut passer par MP.

Ben c'est peut être mieux, car je risque de jurigeeker dans le vide. Cracker les protections d'un DVD sur lequel tu as les droits de reproduction uniquement parce que le master est indisponible m'apparaît curieux. Peut être légal, mais curieux. Ce qui me gêne, c'est que la licence d'exploitation de l'éditeur français ne correspond pas peut être à ce que propose le master. S'il y a une différence de langue par exemple, ça pose un pb; avoir les droits de reproduction d'une oeuvre en français ne te donne aucun droit sur la même oeuvre en anglais....

Bref, MP moi

[Yog-Sothoth]

J'ai une question mais je ne sais pas si ca sera très geek.
Ca concerne les chaines TV publiques.
Puique l'on paye une redevance, qui est utilisée dans la fabrication des émissions, comment se fait il que l'on ne puisse pas les avoir gratuitement sur internet (elles sont en stream uniquement), que l'on ne puisse pas les utiliser/visionner comme on le souhaite.
Et comment se fait il qu'ils puissent même vendre des DVD de ces émissions et se faire du fric avec ?

Si c'est pas geek je deleterai.

[Grand_Maître_B]

J'ai une question mais je ne sais pas si ca sera très geek.
Ca concerne les chaines TV publiques.
Puique l'on paye une redevance, qui est utilisée dans la fabrication des émissions, comment se fait il que l'on ne puisse pas les avoir gratuitement sur internet (elles sont en stream uniquement), que l'on ne puisse pas les utiliser/visionner comme on le souhaite.
Et comment se fait il qu'ils puissent même vendre des DVD de ces émissions et se faire du fric avec ?

Si c'est pas geek je deleterai.

Si si, ça va: je vais réfléchir à une grande news sur les taxes, la copie privée etc...faut que je trouve du temps pour la faire, les fins d'années étant bien chargées dans mon métier.

[Skiant]

Bien le bonjour, Grand Maitre B. En cette journée d'après-noël, j'ai une question qui me titille, qui rejoint en quelque sorte les questions posées plus tôt sur la modération au sein d'un forum.

Sur un forum autre que CPC, un utilisateur s'est fait modérer car il ne respectait pas les règles établies dans la section dans laquelle il a posté. Suite à cela, le monsieur sus-cité a lancé un vaste débat, attestant que la phrase : "Vous autorisez les propriétaires de *insérez le nom du forum ici* à supprimer, modifier, déplacer ou fermer n'importe quel message pour n'importe quelle raison et sans autorisation préalable de votre part." ne respectait pas la loi sur la liberté d'expression.
Je précise qu'il s'agit d'un gros forum "public", comme l'est le forum CPC.

Il ne me semble pas que ce soit le cas, mais j'aimerais pouvoir moucher définitivement l'utilisateur, et les futurs utilisateurs lançant le même genre de remarque, la question de la liberté d'expression étant régulièrement relancée sur des forums.
Aurais-tu dans ton chapeau magique un extrait de loi qui pourrait être utilisé afin de faire cesser le pseudo-débat qui sévit?

Grand merci d'avance.

[ducon]

Demande à ce Kevin s'il aimerait que son forum trop laid kikou sur le tuningue de chèvres se fasse pourrir par une bande de canards en furie.

[Grand_Maître_B]

Bien le bonjour, Grand Maitre B. En cette journée d'après-noël, j'ai une question qui me titille, qui rejoint en quelque sorte les questions posées plus tôt sur la modération au sein d'un forum.

Sur un forum autre que CPC, un utilisateur s'est fait modérer car il ne respectait pas les règles établies dans la section dans laquelle il a posté. Suite à cela, le monsieur sus-cité a lancé un vaste débat, attestant que la phrase : "Vous autorisez les propriétaires de *insérez le nom du forum ici* à supprimer, modifier, déplacer ou fermer n'importe quel message pour n'importe quelle raison et sans autorisation préalable de votre part." ne respectait pas la loi sur la liberté d'expression.
Je précise qu'il s'agit d'un gros forum "public", comme l'est le forum CPC.

Il ne me semble pas que ce soit le cas, mais j'aimerais pouvoir moucher définitivement l'utilisateur, et les futurs utilisateurs lançant le même genre de remarque, la question de la liberté d'expression étant régulièrement relancée sur des forums.
Aurais-tu dans ton chapeau magique un extrait de loi qui pourrait être utilisé afin de faire cesser le pseudo-débat qui sévit?

Grand merci d'avance.

Bonjour à tous, je profite de ce message pour vous souhaiter de vive voix (enfin, de vous écrire de vif clavier) une bonne fin d'année.

Venons en à la question du jour:

Rappelons tout d'abord le régime de responsabilité des exploitants d'un forum de discussion (que j'avais déjà développé ici)

- L'exploitant du forum de discussion pourra voir sa responsabilité recherchée sur plusieurs fondements. D'une part, il pourra être considéré comme auteur principal de l'infraction, dès lors qu'un texte ouvre une telle possibilité. Ex: l'article 227-24 du Code pénal qui condamne à trois ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende, le fait de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.

D'autre part, l'exploitant de forum pourra également être considéré comme coauteur de l'infraction dès lors qu'il a contribué directement à la rédaction du message. Exemple: un exploitant intervenant, par exemple dans le cadre d'une modération, sur le contenu du message publié.

Enfin, si l'exploitant n'a pas contribué à la rédaction des propos, l'article 121-7 du Code pénal pourra permettre d'engager sa responsabilité au titre de la complicité en cas de mise en ligne de textes constituant un crime ou un délit, cet article précisant que l'aide ou l'assistance apportée doit avoir facilité la préparation ou la consommation de l'infraction.

Moralité: il faut des modérateurs, c'est très important: parce qu'en général, on n'engagera pas la responsabilité d'un exploitant de forum qui agit dans les temps pour modérer, disons, supprimer, les messages illégaux.


- Si modérer est donc fondamental pour s'éviter des pbs, quid de la liberté d'expression, lorsque le message supprimée ne viole pas la loi ?

La liberté d'expression est consacrée par plusieurs textes:

La Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 qui dispose :

Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, à laquelle le préambule de la Constitution de 1958 renvoie expressément, dispose en son article 11 :

La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.

Note: Le Conseil constitutionnel a donné à cet article une portée très large, l'appliquant non seulement à la presse et à la communication audiovisuelle, mais admettant également “le droit pour chacun de choisir les termes jugés par lui les mieux appropriés à l'expression de sa pensée” (Décision du 29 juillet 1994, n° 94-345 DC).


Et n'oublions pas l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui envisage quant à lui les limitations inhérentes à l'exercice de la liberté d'expression :

Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. [...]
L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.

Donc, vous avez compris que la liberté d'expression, c'est in, c'est bat, c'est important. Mais, s'il ne peut y avoir de société de l'information sans liberté d'expression, la liberté d'expression n'est pour autant pas absolue sur internet. En effet, à défaut de dispositions spécifiques réglementant la liberté d'expression sur internet, les règles applicables aux forums de discussion sont celles du droit des libertés fondamentales, du droit des contrats et éventuellement des usages existant en la matière.


Le Tribunal de Grande Instance de Paris a ainsi rendu un jugement le 12 décembre 2001 à ce sujet reconnaissant pour la première fois la possibilité de limiter conventionnellement – au moyen par exemple d'une charte d'utilisation – la liberté d'expression des intervenants sur un forum de discussion.



L'attendu principal du jugement dit "que l'espace de discussion “attac-talk” constitue un lieu privé ouvert au public sous la responsabilité de l'association qui en détermine librement les modalités de fonctionnement et d'utilisation et qui peut donc prendre les initiatives nécessaires au bon fonctionnement du forum de discussion"


Donc, en résumé, le propriétaire du forum privé ouvert au public, qui est responsable de ce que les gens écrivent, peut décider librement des modalités de fonctionnement et d'utilisation, et décider unilatéralement de supprimer les messages qu'il souhaite supprimer.

Il faut que la charte d'utilisation du forum précise que le modérateur peut décider d'effacer un message sans avoir à en justifier, et c'est bon. Ce n'est pas attentatoire à la liberté d'expression, car d'une c'est un espace privé, certes ouvert au public, mais privé quand même et son propriétaire fait ce qu'il veut du moment qu'il prévient d'abord de cela par l'intermédiaire de la charte (qui joue le rôle en gros d'un contrat) et de deux, la liberté d'expression du kevin qui voit son message effacé n'est pas baffouée car il peut parfaitement ouvrir lui aussi un forum pour s'exprimer et dire ce qu'il veut, tant qu'en tous les cas il ne viole pas la loi (injure, propos pornographiques susceptibles d'être lus par des mineurs etc...). on a le droit de dire ce que l'on veut, mais pas où bon nous semble. Si un modérateur ne veut pas nous entendre, il en a le droit. Et nous, on peut créer notre forum pour dire ce que l'on veut.

Après, il peut y avoir des cas particuliers précis qui impliquent une modération fautive, notamment, un abus de droit (par exemple, vous ne supprimez que les messages de pseudo féminin ou d'origine étrangère à votre nationalité), mais dans l'ensemble, ça marche comme indiqué ci-dessus.

[Skiant]

C'est bien ce qu'il me semblait, je te remercie de ta réponse complète et fort instructive.

[carbish]

Bonjour Master_B.

Petite question je suppose toute bête mais qui me chagrine un poil.

J'expose le problème.

J'achète une TV en Décembre 2005 auprès du magasin nommé Pixeldiscount (renommé depuis i-ménager). Le genre de magasin ayant une légère vitrine en Z.I. et un gros entrepôt juste à côté.
Lors de cet achat, je dépense 43€ supplémentaires pour un service appelé "garantie complémentaire 2 ans". Ce service m'a alors été conseillé par le vendeur afin d'allonger la garantie constructeur annoncée d'un an à trois ans. Ce qui nous constitue donc en théorie et selon les dires du vendeur une garantie jusqu'en Décembre 2008.

J'ai eu plusieurs problèmes avec ce téléviseur, un durant la première année de garantie et l'autre durant la seconde année comprises dans l' "extension".

Il y a quelques semaines, j'ai eu de nouveau un problème avec l'une des prises de ce téléviseur (source de chaque problème précédent). J'ai alors essayé de contacter sans succès le magasin. En fouillant leur site, un peu énervé, j'ai découvert un autre numéro dédié au service après vente.
J'utilise alors ce numéro et tombe sur une entreprise totalement extérieure au magasin. La personne au bout du fil m'explique que le vendeur m'a vendu une extension de garantie de une à DEUX années, et non trois comme annoncé précédemment.
De plus, elle m'apprend qu'il n'aurait jamais du me vendre une telle garantie car celle de Philips est de deux années d'origine.

En gros, je me retrouve avec: Un téléviseur ayant un léger dysfonctionnement (pas handicapant, mais ça perturbe mes plans d'installation); Une garantie payée abusivement et qui ne me sert strictement à rien au final puisque de deux et non de trois années.

J'ai contacté Philips, ils sont prêts à participer sur la réparation ou à l'achat d'un nouveau produit, mais ce n'est clairement pas le moment pour mon portefeuille. Et il faut que je fasse un devis au préalable, qui je sens va me coûter les yeux de la tête.

Je fais donc appel à ta sur puissance législative afin de m'éclairer vers le chemin de la vérité, car je me sens légèrement abusé de par la dépense concernant la garantie et son inutilité même.

Merci.

PS: Je peux fournir des scans de la facture et des devis de réparation de 2006 et 2007 si nécessaire.

[Sig le Troll]

C'est bien ce qu'il me semblait, je te remercie de ta réponse complète et fort instructive.

A moins que t'aies menti dans ton profil, n'oublie pas que ce ne sont pas l'entièreté de ces dispositions qui s'appliquent en Belgique et avec le même degré de force.
Surtout que l'interprétation peut changer d'un pays à l'autre. Mais ne demandons pas à GMB de faire du droit comparé à ce stade.

Même si la réponse brosse bien le tableau et que les principes ne changent pas fondamentalement, ou si peu.




Sinon, une autre question que j'aimerais poser ... Et l'outil de recherche ne semble pas trouver de réponse à cette dernière dans ce thread.

J'ai peur d'être un peu vague, mais ce serait pour savoir les conditions de validité des conditions générales et à quelles conditions on y a valablement souscrit (parfois bien malgré soi). Le cadre général est une commande de biens sur un site de vente en ligne (français).

Je sais bien que c'est fort général mais je serais déjà très content avec un (ou plusieurs) lien(s) vers de la documentation qui pourrait m'éclairer.

[Skiant]

A moins que t'aies menti dans ton profil, n'oublie pas que ce ne sont pas l'entièreté de ces dispositions qui s'appliquent en Belgique et avec le même degré de force.
Surtout que l'interprétation peut changer d'un pays à l'autre. Mais ne demandons pas à GMB de faire du droit comparé à ce stade.

Même si la réponse brosse bien le tableau et que les principes ne changent pas fondamentalement, ou si peu.

L'exploitant du forum dont je parle est basé en France, de toute.

[Grand_Maître_B]

Bonjour Master_B.

Petite question je suppose toute bête mais qui me chagrine un poil.

J'expose le problème.

Salut: si ce que Philips t'a indiqué est vrai, à savoir que la garantie de 43 € que tu as payée ne sert à rien, puisqu'elle ne correspond qu'à 2 années alors la marque te couvrait de toutes les façons pendant cette période, le vendeur a commis une faute contractuelle à ton égard.

Ton préjudice est, outre les 43 € versés inutilement, le montant de la réparation que tu seras obligé de payer puisque maintenant hors garantie.

Après, tu n'as pas 36 solutions:

- Lettre recommandée à i-ménager pour expliquer ton affaire et mettre en demeure sous quinze jours la société de prendre en charge le montant de la réparation de ton téléviseur, avec menace de saisine du juge de proximité à défaut.

- Si rien ne se passe, saisine du juge de proximité, institution dont j'ai parlé dans mon article papier sur la vente forcée Je t'aiguillerais si d'aventure tu en as besoin, mais passe par la case LRAR d'abord.

Mais avant tout ça, vérifie bien si c'est pas Philips qui te mène en bateau, pour ça, regarde tes factures et les docs liés à l'extension de garantie. Si tu ne t'en sors pas, maile les moi à jurigeek@canardpc.com

Tiens moi au courant de la suite.

[Sig le Troll]

L'exploitant du forum dont je parle est basé en France, de toute.

Malheureusement, c'est moins simple que ça. ^^
Mais tant mieux si ça a pu t'aider. ^^

[Leybi]

Que tous ceux qui veulent une explication se manifeste (j'ai donc déjà les noms de ceux qui sont intéressés) je vais tâcher de résumer ça dans un MP à tous.

La question ne porte pas tant sur la diffamation que sur la vie privée.

Je suis aussi intéressé par le mp si ça ne dérange pas

A part ça, moi et mes amis avons un petit problème... Voilà le pitch :

Nous faisons souvent des soirées à un "squat" : une maison dont le gros oeuvre est fini mais dont la construction s'est arrêtée pour raisons x, bref il y a les murs en briques/béton, les plafonds, l'électricité, l'extérieur est nickel, mais il manque les planchers, plâtres, chauffage, eau et bien sûr le mobilier. Partout il y a des outils, morceaux de mahcins et de trucs, tuyaux, bref ça fait vraiment maison en construction.

Cette maison appartient au père d'un ami qui nous la laisse, il passe de temps en temps y mettre/reprendre des outils, mais on peut en faire ce qu'on veut. Ca fait 3-4 ans qu'on l'a, et évidemment on l'a amménagée : 3 divans et 4 fauteuils au grenier (là ou il fait le plus chaud, mais en hiver c'est pas assez ), un kicker et un snooker retapé par nos soins à un étage.

Le truc, c'est qu'un voisin qui nous aime pas du tout parce qu'il nous est arrivé de faire trop de bruit (y'a pas d'isolation... Mais on essaye de faire attention :/) a déposé une plainte à la commune, et un contrôleur de la commune va bientôt venir vérifier si "cette maison ne sert pas d'habitation" étant donné qu'on ne paye pas la taxe d'habitation :/

On ne sera jamais payer cette taxe, donc on est un peu coincé, et c'st là ma question : est-ce que par habitation la commune entend une ou plusieurs personnes y habitent de façon régulière (impossible puisque pas de lit, chauffag, eau, etc...), OU si plusieurs personnes y résident un certain temps régulièrement ? (là on est dans le caca on y va tous les 2-3 jours, ça va de regarder un dvd à 2 à fête avec 10 personnes le vendredi soir)

Merci et bon réveillon du nouvel an

[t4nk]

Va voir par là http://squat.net/fr/index.html. Il y a une belle base de connaissances.

Et je te fais suivre le MP.