Les canards et la loi

[getcha]

Tu veux sciemment "créer" une société de fait ?? Vous êtes sur de vous là ? non parce que la société de fait c'est franchement pas conseillé, sauf cas exceptionnel. Tu veux me dire un peu pourquoi vous avez pensé à cette formule ?

Pourquoi est ce déconseillé Maitre ? On y a pas mal reflechit en fait, ce qui nous parait le plus souple, dans le sens ou on peut tout arrêter très vite si ca marche pas.

[Snowman]

je sollicite Grand Maître B à propos du droit d'auteur,

En effet je voudrais utiliser une musique non-libre de droits (Maybe des Ink Spots) pour illustrer un court qui ne sera pas exploité ni diffusé sur Internet mais uniquement lors d'une projection des travaux des différents étudiants.

Hors le prof d'atelier nous a dit de ne pas s'en faire, qu'on pouvait utiliser n'importe quelle musique sans se soucier des droits, sauf que sait-o, jamais...

Du coup je voulais savoir quelles étaient les démarches à engager et combien ça couterait ?

Merci d'avance.

[Grand_Maître_B]

Pourquoi est ce déconseillé Maitre ? On y a pas mal reflechit en fait, ce qui nous parait le plus souple, dans le sens ou on peut tout arrêter très vite si ca marche pas.

Ok. Voilà ce que je peux te dire sur la société de fait:

La société créée de fait est, depuis la loi no 78-9 du 4 janvier 1978, visée par l'article 1873 du code civil. Ce texte n'en donne cependant aucune définition, puisqu'il se contente de la soumettre au régime de la société en participation tel qu'exposé par les articles qui le précèdent (C. civ., art. 1871 á 1872-2).

Mais tous les tribunaux et la doctrine s'entendent sur la définition suivante: la société créée de fait désigne la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes se sont comportées en fait comme des associés, sans avoir exprimé la volonté de former une société. Déjà tu vois, ça me pose un pb que vous exprimiez votre souhait de faire une société de fait, alors qu'une telle société est le fruit d'un comportement que des personnes (parents, concubins, amis, entreprises travaillant ensemble...) ont adopté entre elles et vis-á-vis des tiers, et qui reçoit après coup la qualification juridique de société de la part des tribunaux ou de l'administration fiscale.

Concrètement, la reconnaissance de l'existence d'une société créée de fait interviendra très généralement á l'occasion d'un litige : soit entre les associés eux-mêmes (à la rupture d'un concubinage, l'un des concubins plaidera, pour avoir droit á une indemnité, l'existence d'une telle société, en indiquant par exemple qu'il a apporté son industrie á l'exploitation du fonds de commerce de l'autre) ; soit avec des tiers (le créancier d'une entreprise soutiendra que telle autre était liée á son débiteur par une société de fait, et qu'il est donc en droit de lui réclamer le paiement).

Tu vois qu'en réalité, la société de fait (comme son nom l'indique) résulte d'un état. Elle est "constatée" a posteriori et il faut que ce soit un juge qui la constate. Tu ne peux pas dire, j'ai crée une société de fait tant que cette qualification n'a pas été donnée par un juge. Du coup, ce n'est pas parce que tu penses avoir créer une société de fait avec tes camarades que c'est le cas. Il faut, pour que soit reconnue l'existence d'une société de fait, que plusieurs critères soient constatés par un juge. Il faut des apports, la participation de chacun aux résultats de l'exploitation et un affection societatis. Chacun de ces critères a donné lieu à abondante jurisprudence que je ne peux pas détailler ici. En plus de ces 3 critères, il faut aussi que l'objet et la cause de la société soit licite et il faut que soit constaté dans les faits qu'il y a bien eu un commencement d'exécution des critères précédents.

Tu vois pourquoi c'est déconseillé ? Parce qu'en réalité, tu ne sauras jamais si tu es société de fait tant qu'un juge ne l'a pas dit et si un juge le dit, c'est que toi et tes camarades sont attaqués pour que soit reconnu contre vous l'existence d'une société de fait. Et pourquoi ça ? Parce que, si la société de fait est reconnue, il y a des conséquences fâcheuses:

—  la responsabilité indéfinie des associés. Chaque associé sera totalement redevable sur son propre patrimoine des dettes de la société.
—   le risque d'une procédure collective s'ouvrant contre chacun des associés et non pas contre la société.

En gros, tu n'es pas du tout protégé, comme tu peux l'être (même si c'est pas toujours très efficace) quand tu as crée une vraie société.

A cela, j'ajoute une troisième conséquence très néfaste:

- Un flou complet en ce qui concerne la vie des associés: En effet, vu qu'il n'y a pas , par hypothèse, de statut ni de personnalité morale (puisque la société n'existe qu'en fait), le fonctionnement est complètement flou: pas de vote, pas de contrôle, pas de gérant, pas d'assemblée, pas de comptes, pas de siège social...aucune possibilité d'obtenir un prêt (la société de fait n'a pas d'existence juridique en soi, donc c'est l'un des camarades qui doivent contracter un prêt) pas de possibilité de signer un contrat de travail (à nouveau, c'est un des camarades qui doit signer le contrat, puisqu'il n'y a pas de société) pas d'agrément (qu'allez vous faire si l'un de vous veut faire travailler son cousin et que les autres ne veulent pas ?) pas de valeur patrimoniale (vous ne pourrez jamais vendre de parts)...

Bref, une société de fait résulte d'une situation à laquelle en réalité les "associés" n'avaient pas pensé (les 2 concubins bossant ensemble par exemple), elle ne se conçoit pas comme un projet, elle n'est pas une solution intéressante à aucun titre. Prévoyez plutôt une SAS, extrêmement souple, protectrice de votre patrimoine personnel (sous réserve quand même mais bon, ça reste vrai), qui aura des règles de fonctionnement etc...

[ducon]

Quelle est la différence entre une société de fait et une association de fait ?

[Anonyme210226]

Le pognon ? Enfin, le but lucratif ?
Je ne fais que supputer, hein...

[ducon]

Je me doute bien, mais à part ça ?

[Arka_Voltchek]

Je me doute bien, mais à part ça ?

Alors, en essaynt de pas dire de connerie, une association de fait, c'est un état qui peux être parfaitement normal pour une association, le cas est prévu, et qui, si il ne permet pas d'avoir certains "avantages", n'est néanmoins pas fondamentalement différent d'une association déclarée en préfecture.

Une société de fait, là, c'est assez différent d'une société "normale" (voir le post de GMB un peu plus haut pour des détail)

@+, Arka

[SAYA]

Alors, en essaynt de pas dire de connerie, une association de fait, c'est un état qui peux être parfaitement normal pour une association, le cas est prévu, et qui, si il ne permet pas d'avoir certains "avantages", n'est néanmoins pas fondamentalement différent d'une association déclarée en préfecture.

Une société de fait, là, c'est assez différent d'une société "normale" (voir le post de GMB un peu plus haut pour des détail)

@+, Arka

Je ne voudrais pas dire une bêtise mais il me semble qu'une association de fait n'a aucune base légale (comme la société de fait) alors que l'association loi 1901 est reconnue et t'offre la possibilité de certains recours devant les Tribunaux (notamment administratif pour contester certaines décisions de l'Administration). Donc pourquoi ne pas faire les choses légalement ça évite beaucoup, beaucoup, de soucis ; investir un minimum pour créer sa société ou une association reconnue ça peut au final éviter de gros problèmes financiers.

[getcha]

Ok. Voilà ce que je peux te dire sur la société de fait:

La société créée de fait est, depuis la loi no 78-9 du 4 janvier 1978, visée par l'article 1873 du code civil. Ce texte n'en donne cependant aucune définition, puisqu'il se contente de la soumettre au régime de la société en participation tel qu'exposé par les articles qui le précèdent (C. civ., art. 1871 á 1872-2).

Mais tous les tribunaux et la doctrine s'entendent sur la définition suivante: la société créée de fait désigne la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes se sont comportées en fait comme des associés, sans avoir exprimé la volonté de former une société. Déjà tu vois, ça me pose un pb que vous exprimiez votre souhait de faire une société de fait, alors qu'une telle société est le fruit d'un comportement que des personnes (parents, concubins, amis, entreprises travaillant ensemble...) ont adopté entre elles et vis-á-vis des tiers, et qui reçoit après coup la qualification juridique de société de la part des tribunaux ou de l'administration fiscale.

Concrètement, la reconnaissance de l'existence d'une société créée de fait interviendra très généralement á l'occasion d'un litige : soit entre les associés eux-mêmes (à la rupture d'un concubinage, l'un des concubins plaidera, pour avoir droit á une indemnité, l'existence d'une telle société, en indiquant par exemple qu'il a apporté son industrie á l'exploitation du fonds de commerce de l'autre) ; soit avec des tiers (le créancier d'une entreprise soutiendra que telle autre était liée á son débiteur par une société de fait, et qu'il est donc en droit de lui réclamer le paiement).

Tu vois qu'en réalité, la société de fait (comme son nom l'indique) résulte d'un état. Elle est "constatée" a posteriori et il faut que ce soit un juge qui la constate. Tu ne peux pas dire, j'ai crée une société de fait tant que cette qualification n'a pas été donnée par un juge. Du coup, ce n'est pas parce que tu penses avoir créer une société de fait avec tes camarades que c'est le cas. Il faut, pour que soit reconnue l'existence d'une société de fait, que plusieurs critères soient constatés par un juge. Il faut des apports, la participation de chacun aux résultats de l'exploitation et un affection societatis. Chacun de ces critères a donné lieu à abondante jurisprudence que je ne peux pas détailler ici. En plus de ces 3 critères, il faut aussi que l'objet et la cause de la société soit licite et il faut que soit constaté dans les faits qu'il y a bien eu un commencement d'exécution des critères précédents.

Tu vois pourquoi c'est déconseillé ? Parce qu'en réalité, tu ne sauras jamais si tu es société de fait tant qu'un juge ne l'a pas dit et si un juge le dit, c'est que toi et tes camarades sont attaqués pour que soit reconnu contre vous l'existence d'une société de fait. Et pourquoi ça ? Parce que, si la société de fait est reconnue, il y a des conséquences fâcheuses:

—  la responsabilité indéfinie des associés. Chaque associé sera totalement redevable sur son propre patrimoine des dettes de la société.
—   le risque d'une procédure collective s'ouvrant contre chacun des associés et non pas contre la société.

En gros, tu n'es pas du tout protégé, comme tu peux l'être (même si c'est pas toujours très efficace) quand tu as crée une vraie société.

A cela, j'ajoute une troisième conséquence très néfaste:

- Un flou complet en ce qui concerne la vie des associés: En effet, vu qu'il n'y a pas , par hypothèse, de statut ni de personnalité morale (puisque la société n'existe qu'en fait), le fonctionnement est complètement flou: pas de vote, pas de contrôle, pas de gérant, pas d'assemblée, pas de comptes, pas de siège social...aucune possibilité d'obtenir un prêt (la société de fait n'a pas d'existence juridique en soi, donc c'est l'un des camarades qui doivent contracter un prêt) pas de possibilité de signer un contrat de travail (à nouveau, c'est un des camarades qui doit signer le contrat, puisqu'il n'y a pas de société) pas d'agrément (qu'allez vous faire si l'un de vous veut faire travailler son cousin et que les autres ne veulent pas ?) pas de valeur patrimoniale (vous ne pourrez jamais vendre de parts)...

Bref, une société de fait résulte d'une situation à laquelle en réalité les "associés" n'avaient pas pensé (les 2 concubins bossant ensemble par exemple), elle ne se conçoit pas comme un projet, elle n'est pas une solution intéressante à aucun titre. Prévoyez plutôt une SAS, extrêmement souple, protectrice de votre patrimoine personnel (sous réserve quand même mais bon, ça reste vrai), qui aura des règles de fonctionnement etc...

Merci bien, je ne savais pas tout ca ! Bon on va y reflechir à nouveau alors.

[Grand_Maître_B]

je sollicite Grand Maître B à propos du droit d'auteur,

En effet je voudrais utiliser une musique non-libre de droits (Maybe des Ink Spots) pour illustrer un court qui ne sera pas exploité ni diffusé sur Internet mais uniquement lors d'une projection des travaux des différents étudiants.

Hors le prof d'atelier nous a dit de ne pas s'en faire, qu'on pouvait utiliser n'importe quelle musique sans se soucier des droits, sauf que sait-o, jamais...

Du coup je voulais savoir quelles étaient les démarches à engager et combien ça couterait ?

Merci d'avance.

Si tu veux VRAIMENT être sur de tes droits/obligations, une seule solution: écrire à la SACEM mais d'abord, consulte ça.

[trex]

Bonjour,
Je me permet de soumettre mon cas dans ce topic.
Si cela s'avère inapproprié, je laisserai vivre mon topic dans la section jeux online.

donc tout est résumé ici

Bonjour,

Je me permet de UP ma demande, simplement pour savoir si elle pourra être discutée ou non

[Grand_Maître_B]

Bien sur qu'elle sera discutée Je l'ai souvent dit aux uns et aux autres, n'hésitez pas à relancer gentiment comme le fait Trex parce que dans la bataille je perds de vue certaines questions.

[Archambaut]

Suite et sans doute -triste- fin de mes mésaventures avec matosnet. Pour rappel, ma 8800gt avec zalman est tombée en panne, prise en charge par la garantie. Après m'avoir envoyé une autre carte qui était en panne elle aussi (via un emballage tout pourri), matos net me propose une geforce 250 de base.
Je la refuse, arguant qu'elle n'est pas équivalente, et m'informe de ce que la garantie leur impose. Ben pas grand chose, sauf si je fais expertiser ma carte (ben tiens), ou si un juge de proximité, mais la leur, de proximité, soit l'autre bout de la France, est saisi.

Suit un échange de mails savoureux avec le SAV, où ils répondent toujours, mais toujours, hein, "on vous propose ça, soit vous êtes d'accord, soit vous refusez, si pas de réponse on vous l'envoie". J'ai beau argumenter, leur réponse est identique. Et le geste commercial (pour envoyer une carte de remplacement pourrie, par exemple, ou pour les 3 mois d'attente), je suis en train de me brosser avec.

Au final, parce que 3615mavie ça va un temps, je leur suggère un autre modèle de carte, avec un dissipateur ressemblant au zalman (soit 30euros de plus, 130 au total). Leur réponse est "Le produit proposé est un produit supérieur qui dispose également d'un ventilateur, ce produit rentre donc bien dans les produits équivalents possibles."et restent sur leur 250 rad stock.
Je m'estime donc heureux qu'ils ne me proposent pas une 8400 avec un radiateur de salon scotché dessus. Et comme je suis un salaud, inconscient de leurs problèmes, je leur demande un avoir plutôt que leur carte. Et parce que je les ai pas attendu pour remplacer ma CG.

Pour résumer, les lois sur les garanties c'est bien, mais pour les petites sommes faut pas rêver

[Wobak]

2 étapes nécessaires pour moi : un mail au service commercial, pour dire que tu es très déçu du comportement du SAV. Puis ensuite le recommandé leur rappelant leurs devoirs face à une garantie.

[Archambaut]

C'est bien le service commercial qui m'a répondu sur la fin, via Fia-net; tandis que le recommandé, ils l'ont déjà eu, mais estiment manifestement être dans les clous avec leur produit "équivalent". Tant pis

[Amiral Ackbar]

Je me pointe sur ce topic pour la première fois. Je salue donc GMB et pose la question suivante :

Ma soeur suit régulièrement des cours de danse à un certain prix. À la fin de l'année, un spectacle est donné, avec des places à un certain prix aussi.
Tout l'un au bout de l'autre, ça commence à chiffrer. Mais là n'est pas le problème.

Le problème, c'est que par-dessus tout, le professeur de danse impose l'achat du t-shirt à l'effigie du cours de danse à toutes ses élèves. Elle les oblige à le porter au cours des répétitions, et leur fait des longues leçons de morale si elles ne le portent pas.
Or ce t-shirt alourdit encore la facture des cours de danse qui commence à devenir un peu abusée.

D'où ma question, cette vente de t-shirt, sous "pression", n'est-elle pas une forme de vente forcée, ou quelque chose qui y est assimilable ? Est-il possible d'allonger son majeur devant la professeur de danse et de refuser fermement l'achat du t-shirt en rappelant éventuellement un article de loi qui y serait lié ?

D'avance merci !

[Wobak]

Normalement lorsqu'elle s'est inscrite, elle a du signer quelque chose pour "s'abonner" non ?

Lis déjà ce papier, tu devrais avoir ton info dedans. Si rien n'est mentionné dedans, c'est gagné.

"Mets ton t-shirt"
"J'ai jamais rien signé quelque chose qui m'oblige à le porter, et vous n'avez pas le droit de me chasser si je ne le porte pas alors prout"

[Grand_Maître_B]

C'est un problème d'uniforme. Effectivement, si ta soeur a signé un document pour s'abonner au cours de danse (ou s'il y a un règlement du club qu'elle est censée connaître) dans lequel il est indiqué que le T-shirt est obligatoire, c'est obligatoire. Un peu comme pour les arts martiaux. Tu ne vas pas te pointer au dojo avec un jean et une chemise à carreaux, mais avec un kimono. L'achat du vêtement, de l'uniforme, est obligatoire.

Ta soeur pourrait commencer par demander à la prof dans quel document se trouve consigné l'obligation de porter le t-shirt. Puis on verra si c'est un document qu'elle a signé de sa main ou qui a été porté à sa connaissance.

[bigoud1]

un juge de proximité, mais la leur, de proximité, soit l'autre bout de la France, est saisi.

Suite à mes p'tites questions à GMB sur le juge de proximité, il s'avère que la compétence territoriale peut être celle du lieu de livraison de la chose.

D'ailleurs GMB, si tu te souviens de mon cas, nous sommes arrivé aux termes (un peu dépassé d'ailleurs) de la quinzaine de jours que je laissais à la personne pour me rembourser. Le moment est donc venu de saisir le juge de proximité. Je me demandais, vu qu'à un moment il y avait eu par mail accord de remboursement si je ne trouvais pas un autre acquéreur, si je pouvais faire une demande "d'injonction de payer" au juge ? (pas besoin de se déplacer comme exemple de simplicité).
Merci !

[Grand_Maître_B]

Je te déconseille l'injonction de payer. C'est à 99% du temps inutile. Saisi le juge de proximité, c'est le mieux. Et qui sait, comme SFR pour notre autre canard, ton adversaire tentera peut être une transaction.

[bigoud1]

Merci M'sieur !

[Neo_13]

Maitre,

J'ai eu un accident le 30/01, bénin, par un véhicule qui m'est rentré dedans en marche arrière alors que j'étais à l'arrêt.

Constat touça, normal

3semaines plus tard, sans nouvelle de mon assurance, j'appelle et apprend la structure en mille feuilles qui sépare ma moto de mon assureur réel... J'm'en branle et le mec me dit d'envoyer le constat par mail pour accélérer... Ce que je fais (oui, je fais toujours des photocop' de ce genre de papiers).

Expert, lenteur, commande, blablabla

Un jour les pièces arrivent, et je fais réparer (3mois plus tard), du coup, conformément au devis d'expertise et à l'accord de réparation fourni par l'expert. Et le soir, je découvre que l'assureur n'a pas envoyé de prise en charge des travaux. Je m'énerve un peu au tel en secouant gentiment le chimpanzé (n.m. : individu travaillant dans une société d'assurance caractérisé par des facultés de raisonnement proche de l'animal homonyme) préposé que j'ai au bout du fil et j'apprend qu'ils ne l'ont pas émise parce que l'autre assurance n'a pas donné son accord pour payer, donc ils ne sont pas sûrs d'être remboursé. Je souligne que ça fait de moi l'assureur contre les mauvais payeurs de mon assureur et que ça ne me convient pas. Il me promets de s'occuper de ça tout de suite.

Je paye pour récupérer mon véhicule.

Et rien n'a changé.

J'ai re mailé en soulignant mon désaccord.

Prochain coup LRAR réclamant mon pognon ? Autre procédure ?

[WeeSKee]

Bonjour à tous, ayant un soucis avec LaPoste et n'ayant aucun recours, je viens ici pour exposer ma situation et peut-être trouver la solution à mon problème

J'ai acheté sur un site d'enchères bien connu un t-shirt de foot d'une valeur de 35€. Le vendeur me l'envoi en collissimo classique ce qui semble adapté pour ce genre d'objet. Il me faxe le bordereau d'envoi et je commence à suivre de chez l'avancement du colis.

1 semaine après, je vois sur le site de suivi des colis : "Colis livré" alors que je n'ai rien reçu. Je me rend donc à ma poste qui en plus de me prendre pour un chieur, me dise de contacter l'expediteur et que c'est à lui de faire les démarches pour un éventuel remboursement.

L'expediteur, trés sympa, se rend à sa poste pour demander et n'arrive à obtenir qu'une preuve d'envoi du colis (ce que je savais déjà grâce au bordereau) et on lui dit que c'est à ma poste de régler le problème car c'est dans ma ville que le colis a été vu la derniere fois (centre de tri) => joli jeu de ping pong entre les deux postes

Je retourne à la poste, et après quelques haussement de ton on me dit que quelqu'un va s'occuper du dossier et ouvrir une enquête pour savoir où est ce colis, et qu'on m'appellera pour me dire ce qu'il en est.

2 semaines après on m'appel juste pour me dire :"Bonjour monsieur on vous confirme que votre colis à été livré" => oui je suis un menteur

Du coup je ne peux plus rien faire, les postes se renvoient la balle, je n'ai aucune preuve que je ne l'ai jamais reçu et un facteur s'est surement fait plaisir avec un beau maillot de foot...

[Grand_Maître_B]

Hum, à vue de pif, si le vendeur a bien envoyé l'article comme cela paraît prouvé, tu ne peux pas te retourner contre lui. Reste donc à agir contre la poste, mais là, c'est carrément chaud... Sans compter qu'on t'a peut être volé le colis dans ton immeuble, va savoir. Tu peux toujours tenter une réclamation officielle en écrivant en LRAR à ta poste en disant que tu n'as jamais reçu le colis et que tu en demandes le remboursement...Mais bon...C'est pas gagné quoi.

[WeeSKee]

Merci pour ta réponses Grand_Maître_B, je me doutai que je l'avais dans le *** si il a été volé dans mon immeuble, c'est que quelqu'un à ouvert ma boite aux lettres, j'y crois à moitié.
Une chose importante qu'on m'a dit à la poste, c'est qu'il y avait quand même quelque chose d'étrange avec mon colis. Après le centre de tri, plus aucune trace du colis comme si il avait "sauté" une étape avant d'être livré. M'enfin c'est pas grave, c'est pas beaucoup d'argent mais leur système est quand même mal foutu...
Merci encore

[wushu_calimero]

Pas forcement, ca reste quand même à la poste de prouver que ca a été délivré, et à la bonne personne (donc: de te fournir une preuve de dépot).

Si ton vendeur est un professionnel (une boutique qui vend sur ibé p, ex)il est responsable de la chaine de ses sous traitants (comme quoi la LCEN a un peu du bon), à lui de se démayrday avec la poste.

[Grand_Maître_B]

Maitre,

J'ai eu un accident le 30/01, bénin, par un véhicule qui m'est rentré dedans en marche arrière alors que j'étais à l'arrêt.

Constat touça, normal

3semaines plus tard, sans nouvelle de mon assurance, j'appelle et apprend la structure en mille feuilles qui sépare ma moto de mon assureur réel... J'm'en branle et le mec me dit d'envoyer le constat par mail pour accélérer... Ce que je fais (oui, je fais toujours des photocop' de ce genre de papiers).

Expert, lenteur, commande, blablabla

Un jour les pièces arrivent, et je fais réparer (3mois plus tard), du coup, conformément au devis d'expertise et à l'accord de réparation fourni par l'expert. Et le soir, je découvre que l'assureur n'a pas envoyé de prise en charge des travaux. Je m'énerve un peu au tel en secouant gentiment le chimpanzé (n.m. : individu travaillant dans une société d'assurance caractérisé par des facultés de raisonnement proche de l'animal homonyme) préposé que j'ai au bout du fil et j'apprend qu'ils ne l'ont pas émise parce que l'autre assurance n'a pas donné son accord pour payer, donc ils ne sont pas sûrs d'être remboursé. Je souligne que ça fait de moi l'assureur contre les mauvais payeurs de mon assureur et que ça ne me convient pas. Il me promets de s'occuper de ça tout de suite.

Je paye pour récupérer mon véhicule.

Et rien n'a changé.

J'ai re mailé en soulignant mon désaccord.

Prochain coup LRAR réclamant mon pognon ? Autre procédure ?

Oui il faut envoyer un LRAR en réclamant ton pognon en menaçant de saisir la justice. C'est un peu l'étape obligée de la mise en demeure. En fait, ce n'est pas toujours obligatoire, on peut souvent assigner sans mise en demeure préalable, mais c'est toujours mieux d'en faire, car d'une parfois ça débloque et le débiteur paye, ça évite un procès et de deux ça blinde ta procédure judiciaire ultérieure s'il faut en faire une.

[chaosdémon]

Bonjour à tous,
Deux questions me trottent dans la tête à propos de hadopi.

Si une personne qui a 2 abonnements internet ( un pour le travail ,l'autre pour la maison par exemple) va avoir internet coupé par hadopi,la sanction concerne t'elle uniquement l'abonnement où l'infraction a eu lieu ou concerne t'elle tout les abonnements internet du titulaire?

Ensuite ,je me souviens que la loi prévoyait initialement que les connexions et abonnements internets utilisés pour la profession (commerciale par exemple) du titulaire ne pouvaient pas étre coupées et que c'étaient des sanctions alternatives qui étaient prononcées.
Quand est il de ces dispositions:sont elles toujours valables ?Ont elles été supprimées ou modifiées?

[Erokh]

Suite et sans doute -triste- fin de mes mésaventures avec matosnet. Pour rappel, ma 8800gt avec zalman est tombée en panne, prise en charge par la garantie. Après m'avoir envoyé une autre carte qui était en panne elle aussi (via un emballage tout pourri), matos net me propose une geforce 250 de base.
Je la refuse, arguant qu'elle n'est pas équivalente, et m'informe de ce que la garantie leur impose. Ben pas grand chose, sauf si je fais expertiser ma carte (ben tiens), ou si un juge de proximité, mais la leur, de proximité, soit l'autre bout de la France, est saisi.

Suit un échange de mails savoureux avec le SAV, où ils répondent toujours, mais toujours, hein, "on vous propose ça, soit vous êtes d'accord, soit vous refusez, si pas de réponse on vous l'envoie". J'ai beau argumenter, leur réponse est identique. Et le geste commercial (pour envoyer une carte de remplacement pourrie, par exemple, ou pour les 3 mois d'attente), je suis en train de me brosser avec.

Au final, parce que 3615mavie ça va un temps, je leur suggère un autre modèle de carte, avec un dissipateur ressemblant au zalman (soit 30euros de plus, 130 au total). Leur réponse est "Le produit proposé est un produit supérieur qui dispose également d'un ventilateur, ce produit rentre donc bien dans les produits équivalents possibles."et restent sur leur 250 rad stock.
Je m'estime donc heureux qu'ils ne me proposent pas une 8400 avec un radiateur de salon scotché dessus. Et comme je suis un salaud, inconscient de leurs problèmes, je leur demande un avoir plutôt que leur carte. Et parce que je les ai pas attendu pour remplacer ma CG.

Pour résumer, les lois sur les garanties c'est bien, mais pour les petites sommes faut pas rêver

Et merde... Va falloir que je garde ton histoire au chaud, parce que materiel.net m'a fait le même coup avec ma 4850GS qui a claqué: ils m'en ont renvoyé une autre, tout aussi défectueuse
J'ai envoyé un mail leur demandant de m'en renvoyer une "sans que j'aie à pâtir financièrement de ce manque de rigueur de votre part" avant-hier; on verra comment ils se comporteront...

[Archambaut]

J'avais fait un mail au service commercial pour leur dire que je ne voulais pas payer les frais de port de cette carte défectueuse, ils m'ont répondu une sorte de "marché" : je mettais dans le carton, ou scotché dessus, la preuve du montant des fdp, et si la carte était vraiment défectueuse, ils m'envoyaient un chèque pour me rembourser. Réglo, quoi. Chèque reçu rapidement, d'ailleurs.