Les canards et la loi

[Grand_Maître_B]

Une question très personnelle : est-il légal pour certaines administrations (genre : un hôpital) de faire cumuler les CDDs à leurs employés, durant plusieurs années (peut-être, je n'ai pas vérifié, en pretextant que le poste n'est pas tout à fait le même : au lieu d'occuper le poste "a" dans un service, tu switches sur le poste "b", qui par une heureuse coïncidence se trouve être le jumeau du précédent) ? N'y a-t'il pas eu des précédents dans certaines admins comme la Poste ?

ouhla, c'est une question complexe, car encadré de textes très spéciaux dérogatoires du droit commun.

Par exemple: les assistants spécialistes et les assistants généralistes des hôpitaux non CHU peuvent être recrutés par contrat à durée déterminée : un an ou deux ans renouvelables par période d'un an à concurrence d'une durée totale d'engagement de 6 ans. C'est le décret du 28 septembre 1987 qui nous explique cela.

De même et plus généralement, la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 transpose la directive 99/70 du 28 juin 1999 tendant à encadrer le renouvellement de contrats à durée déterminée dans la fonction publique, dispose que le renouvellement d'un contrat à durée déterminée au-delà de six années entraînera sa transformation en contrat à durée indéterminée.

Donc, à vue de pif, et sans autre précision de ta part, je dirais que c'est possible pendant 6 ans.

Après, il se peut que le poste précis auquel tu penses soit soumis à une règle spéciale différente de ce que je viens d'expliquer. Mais je ne peux pas t'en dire plus sauf à me lancer dans une consultation juridique trop importante dans le cadre de ce forum, et en outre trop déconnecté du domaine jurigeek

[Jeckhyl]

Merci .

[hubert]

Ah pardon alors, ce n'était pas mon intention

C'est que j'ai toujours voulu avoir un costume d'invisibilité, alors, je m'emballe et je jurigeeke trop loin.

Non mais je rigolais, hin... Merci maitre ce fut d'une grande clarté...

[half]

Va dormir Half.

C'est fait merci pour tes conseils.

C'est que maintenant que tu lis ce post sur MAXDATA ? pfff et ça se dit mon premier fan !

Bien c'est le problème de lire en diagonal, je chope pas tout les mots à la première lecture.

[Grand_Maître_B]

Bien c'est le problème de lire en diagonal, je chope pas tout les mots à la première lecture.

Ce qui signifie que tu lis plusieurs fois mes posts ? Ah ben oui alors, ok, tu es bien mon premier fan

[OMar92]

Le sénat a adopté (à une quasi-unanimité) hier soir (30/10/08) le texte antipiratage.

Il a été cependant pas mal amendé.
Notament l'amende a été amendée et remplacée par une coupure d'internet en laissant toutefois la messagerie (et en continuant à payer l'abonnement)...

Enfin tout ça, c'est à titre informatif puisque bien sur personne n'est concerné ici...

Edit : J'avais pas vu la news... désolé...

[Gunthar Olafson]

Grand Maitre B, petite question pour toi qui redore le blason d'une profession entière par tes conseils avisés : je rencontre régulièrement le même problème, aussi anodin qu'énervant.
Lorsque je commande un colis sur un site de vente, je choisi en général une livraison collissimo ou coliposte suivi. De manière systématique, si le colis est trop gros pour rentrer dans ma boîte aux lettres, le livreur/facteur ne prend pas la peine de venir sonner chez moi et se contente de mettre dans ma boîte le papier de merde indiquant que je dois allez chercher le colis à mon bureau de poste.
Je précise bien évidemment qu'il n'y a pas de digicode ou quoi que ce soit de la sorte : la porte de l'immeuble est toujours ouverte, mon adresse est bien renseignée.

D'où ma question : est ce qu'ils sont dans leur droit ? Je paye pour un service précis : que le colis soit livré chez moi, ce qui n'est régulièrement pas le cas.
De manière générale donc, quand tu payes pour un service (qui ne t'es pas rendu), n'y a-t-il pas une obligation de résultat ?

[Grand_Maître_B]

Grand Maitre B, petite question pour toi qui redore le blason d'une profession entière par tes conseils avisés : je rencontre régulièrement le même problème, aussi anodin qu'énervant.
Lorsque je commande un colis sur un site de vente, je choisi en général une livraison collissimo ou coliposte suivi. De manière systématique, si le colis est trop gros pour rentrer dans ma boîte aux lettres, le livreur/facteur ne prend pas la peine de venir sonner chez moi et se contente de mettre dans ma boîte le papier de merde indiquant que je dois allez chercher le colis à mon bureau de poste.
Je précise bien évidemment qu'il n'y a pas de digicode ou quoi que ce soit de la sorte : la porte de l'immeuble est toujours ouverte, mon adresse est bien renseignée.

D'où ma question : est ce qu'ils sont dans leur droit ? Je paye pour un service précis : que le colis soit livré chez moi, ce qui n'est régulièrement pas le cas.
De manière générale donc, quand tu payes pour un service (qui ne t'es pas rendu), n'y a-t-il pas une obligation de résultat ?

Les conditions générales de service de colissimo prévoient que

"1. CARACTERISTIQUES DU SERVICE
1.2 Distribution du colis en boite à lettres à l’adresse indiquée par l’expéditeur. L’enregistrement de l’information de distribution par le système d’information de La Poste constitue la preuve de celle-ci. Aucune signature n’est recueillie. En cas d’impossibilité de distribution en boîte à lettres, le colis est mis en instance dans un point de contact postal."

Le site de la poste confirme:

"Une preuve de dépôt vous est remise lors du dépôt de l'envoi au guichet du bureau de Poste. Le colis est déposé sans signature dans la boîte à lettres du destinataire. Si la boîte à lettres ne peut contenir le colis, tout est prévu : un avis de passage y est déposé. Il indique les coordonnées du bureau de poste où retirer le colis. Le destinataire dispose alors d'un délai de 15 jours consécutifs pour le récupérer. Au-delà de cette période, le colis est retourné à son expéditeur."
Donc le facteur n'a pas d'obligation de venir sonner à ta porte pour vérifier si tu es chez toi. La boîte aux lettres est trop petite, il laisse le papier.

A l'inverse, la lettre recommandée avec accusé de réception exige une remise de la lettre contre signature. Le facteur doit donc sonner chez toi pour te remettre le pli, puisqu'il faut que tu signes.

Désolé

[Gunthar Olafson]

Rhaaa les chiens.
Ok, merci bien de ta réponse rapide et précise !

[PrinceGITS]

Ce matin, j'ai roulé ce matin dans un couloir de bus. Il y avait un policier (pas de bol ) et j'ai donc pris un PV. Seulement, le policier a fait une erreur dans l'horaire. Il a mis une heure trop tôt. Et une heure plus tôt j'étais chez moi avec ma copine.
Est-ce que je peux contester pour faire annuler le PV ? (budget serré en cette fin d'année ).

[Grand_Maître_B]

Ce matin, j'ai roulé ce matin dans un couloir de bus. Il y avait un policier (pas de bol ) et j'ai donc pris un PV. Seulement, le policier a fait une erreur dans l'horaire. Il a mis une heure trop tôt. Et une heure plus tôt j'étais chez moi avec ma copine.
Est-ce que je peux contester pour faire annuler le PV ? (budget serré en cette fin d'année ).

euh, j'avoue ne pas faire de contentieux lié au code de la route....certains confrères se spécialisent d'ailleurs et ne font que ça. Mais à vu de pif, je dirais que oui, lorsqu'il y a erreur dans le pv, c'est contestable. Après, comment prouver qu'une heure avant tu étais chez toi avec ta copine (à part la faire témoigner, mais dans ce cas, tout le monde ferait ça), il me manque l'expérience de ce genre de contentieux pour te répondre!

Bon, ça doit pas trop t'aider, mais on ne peut pas tout faire dans le droit....Et je préfère éviter de te dire des idioties.

[PrinceGITS]

Pas de souci. Je vais essayer sur des forums autos.

[flbl]

Pas de problèmes tu peux contester le PV et tu as même des chances de le faire annuler (si t'as de quoi appuyer ta contestation), mais pour pouvoir engager un processus de contestation il faut commencer par le payer et si tu obtiens gain de cause tu seras remboursé.
J'avais eu un cas similaire d'erreur sur le PV et j'ai été remboursé du montant du timbre fiscal en à peine 4 ans.

[Blackmane]

Petit question grand Maitre B.

J'ai acheté il y a peu 2 excellent jeux (Read Alert III et Fallout 3; mon avis n'engageant que moi) dans notre belle langue. Toutefois il s'avère que j'ai un faible pour les version originales surtout en anglais.
Je me suis donc procuré sur les réseau de distribution "alternatifs" une version dans la langue de shakespeare.
Une fois cela fait j'ai simplement remplacé les fichiers français par ceux anglais.
La grande question que je me pose est la suivante: je ne contourne pas le système de protection du jeu puisque je dois jouer avec le CD et tout. Je me contente de prendre les données anglaises pour remplacer les française (il n'y a donc aucune amélioration du contenu ni aucun cassage de protection). Est ce légal ou suis-je déjà dans l'illégalité la plus totale?

[Grand_Maître_B]

Petit question grand Maitre B.

J'ai acheté il y a peu 2 excellent jeux (Read Alert III et Fallout 3; mon avis n'engageant que moi) dans notre belle langue. Toutefois il s'avère que j'ai un faible pour les version originales surtout en anglais.
Je me suis donc procuré sur les réseau de distribution "alternatifs" une version dans la langue de shakespeare.
Une fois cela fait j'ai simplement remplacé les fichiers français par ceux anglais.
La grande question que je me pose est la suivante: je ne contourne pas le système de protection du jeu puisque je dois jouer avec le CD et tout. Je me contente de prendre les données anglaises pour remplacer les française (il n'y a donc aucune amélioration du contenu ni aucun cassage de protection). Est ce légal ou suis-je déjà dans l'illégalité la plus totale?

Si on prend le texte de la loi, tu as téléchargé une œuvre de l'esprit (le jeu en anglais) sans en avoir le droit (tu as acheté une autre œuvre de l'esprit, à savoir le jeu en français) ce qui ne m'apparaît donc pas pouvoir bénéficier de l'exception de copie privée. Aux yeux de la loi, si tu veux jouer en anglais, faut acheter l'oeuvre de l'esprit en anglais. Ou alors, tu achètes l'oeuvre en français ET en anglais puis tu magouilles tes fichiers comme tu en as envie. Sinon, c'est UN PEU comme si, ayant acheté un Palahniuk en français, tu prétendrais pouvoir t'en procurer la version originale en anglais sans la payer.

En outre, tu as utilisé un réseau P2P, donc tu as téléchargé l'oeuvre de l'esprit en anglais à partir d'une source vraisembablement illicite. Moralité, tu m'apparaîs être en pleine illégalité

Et n'oublie pas que si Hadopi existait et qu'elle avait topé ton adresse ip sur le réseau P2P en train de télécharger l'oeuvre de l'esprit en anglais, tu serais considéré, je pense, comme un contrefacteur, peu importe que tu aies par ailleurs acheté le même jeu en français.

D'ailleurs, rappelez vous que le Ministre de la Justice a pris une circulaire le 3 janvier 2007 pour présenter, notamment aux Procureurs de la République, les règles de la loi DADVSI et la politique pénale devant permettre son application. Ainsi, il prévoit "qu'en matière de téléchargement d'œuvres proposées illégalement sur Internet, l'exception pour copie privée n'a pas vocation à être retenue". Le ministre s'appuie sur une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 mai 2006 qui reprochait à une Cour d'appel de n'avoir pas répondu à des conclusions d'une partie qui avait fait valoir que l'exception pour copie privée suppose que sa source soit licite. Et, en effet, les fichiers téléchargés sur les réseaux p2p ne proviennent que fort rarement d'une source licite. Donc, si on suit la circulaire, même en ayant acheté un jeu français, je ne peux le télécharger sur un réseau P2P au titre de la copie privée, car la source est illicite!

Bon, tu pourras toujours tenter la défense du "c'est pas moi, c'est mon imprimante" ou alors "c'est la faute de piratebay etc..."

Note: vos questions sont très intéressantes dans la mesure où elles nous confrontent tous au travail du juge qui, à partir d'un texte général, doit statuer des questions très particulières: le coup du "j'ai acheté le jeu en français, j'ai donc le droit de disposer d'une copie du même jeu mais en anglais", c'est typiquement le genre de problème qui fait jurisprudence !

[Blackmane]

Merci pour cette réponse.
En fait le message précédent était envoyé par les chinois du FBI qui ont piraté les lacets de mon imprimante pour qu'elle me fasse passer pour un vil pirate ...

Ca et j'ai intéret à me trouver une source d'approvisionnement étrangère efficace et légale pour pouvoir profiter pleinement de ma passion sans avoir à supporter le fréquent massacre imposé à ces oeuvres par les traducteurs locaux.

[PrinceGITS]

Les jeux ne sont pas en version multi langue ?
Pour la version de chaquespire, tu peux regarder sur play.com.

Sinon, pour mon souci de PV, j'ai eu la réponse. Si tu es pris en "flag", seul importe l'infraction, le matricule de l'agent et sa signature (si elle est obligatoire pour le type d'infraction).
L'heure, la date et même l'immatriculation, la marque et le modèle ne sont pas obligatoire. Vu qu'il faudrait être de super mauvaise foi pour nier l'interception.

[flbl]

Edit: un pti xkcd pour la route ?

/Edit

Si on prend le texte de la loi, tu as téléchargé une une œuvre de l'esprit (le jeu en anglais) sans en avoir le droit (tu as acheté une autre œuvre de l'esprit, à savoir le jeu en français) ce qui ne m'apparaît donc pas pouvoir bénéficier de l'exception de copie privée.

Je me permets d'intervenir pour préciser que quand on achète une oeuvre
de l'esprit on obtient de fait les droits qui vont avec, et dans le cas d'un logiciel (qui est considéré comme une oeuvre de l'esprit) on n'achète pas le logiciel mais une licence d'utilisation de ce logiciel et que c'est cette licence qui définit l'usage qu'on peut faire avec.

La différence c'est que celui qui achète l'oeuvre de l'esprit en dispose et peut par exemple distribuer des copies à ceux qui achètent une licence d'utilisation.

Notez que c'est valable aussi pour les cds audio et les livres, si on suit la loi à la lettre, il est interdit de préter un livre à un ami ou de faire écouter un cd audio à quelqu'un d'autre.

En outre, tu as utilisé un réseau P2P, donc tu as téléchargé l'oeuvre de l'esprit en anglais à partir d'une source vraisembablement illicite. Moralité, tu m'apparaîs être en pleine illégalité

Si je ne m'abuse la loi hadopi reprends une notion introduite par la dadvsi qui dit en substance que si ça provient d'un réseau p2p alors c'est illicite peu importe le contenu.

Quand au caractère illicite de la source, il reste à prouver ! Prenons un exemple: j'achète un jeu en magasin, la source est tout ce qu'il y a de plus licite. Je mets le support contenant le jeu dans un lecteur dont le contenu est accessible aux autres via internet, le support reste le même et il a toujours d'obtenu d'une manière licite mais c'est désormais une source illicite. Le simple fait de la partager l'a transformée en une source illicite.

La justification dérrière ça c'est que la licence d'utilisation (qui est un artifice pour pouvoir exploiter financièrement des oeuvres de l'esprit sans les vendre) n'autorise pas de partager.

Quand j'achete un gâteau pour 8 personnes dans une patisserie et que le propriétaire de la recette m'interdit de le partager, j'ignore simplement l'outrecuidant imbécile qui a cru pouvoir m'imposer comment disposer de mon gâteau, je le laisse réfléchir à l'interdiction d'interdire que je lui oppose et je me réjouis de partager avec d'autres.

Il est intéréssant de comparer l'exemple d'hollywood aux USofA où le copyright fait rage et la créativité fait défaut au cas de nollywood au Nigéria où il n'y a pas de loi sur le copyright et qui est le premier pays producteur de films au monde et qui compense son manque de moyens par de la créativité.

Bref , tout ça pour dire que ce n'est pas la source qui est illicite, mais l'usage.

le Ministre de la Justice a pris une circulaire le 3 janvier 2007 pour présenter, les règles de la loi DADVSI et la politique pénale devant permettre son application. Ainsi, il prévoit "qu'en matière de téléchargement d'œuvres proposées illégalement sur Internet, l'exception pour copie privée n'a pas vocation à être retenue".

Tiens, par curiosité quel est le processus magique qui permet de définir qu'une oeuvre est proposée illégalement ?
Si la source qui propose l'oeuvre est situé dans un pays n'ayant pas de loi sur le copyright comme le Laos ou le Nigéria, elle n'est pas proposée illégalement ou je me trompe ?

On retrouve la fameuse escroquerie qui consiste à utiliser des considérations légales n'ayant pas cours, comme lorsque le dmca est invoqué pour ordonner le retrait de torrent d'un tracker suédois (regardez en bas de la page les échanges avec indiana gregg).

Et, en effet, les fichiers téléchargés sur les réseaux p2p ne proviennent que fort rarement d'une source licite.

C'est quelque chose qu'on entends souvent répéter mais qui reste à prouver malgré les années, on peut objecter que la source n'est pas située dans un endroit soumis à des lois similaires (mais heureusement l'ompi travaille à faire passer leur règlementation sur la propriété intellectuelle à l'échelle planétaire), que les sources supposées "illicites" proviennent très souvent du commerce, etc.

[Blackmane]

Tiens je viens de lire un article intéressant là (c'est sur un simili concurrent). Et cela m'amène à la question suivante:

Je lis à la fin, je cite: "Le miracle se produit alors : il reviendra alors à l’abonné de démontrer qu’il n’est pas coupable, en renversant une présomption d’innocence qu’on pensait bien ancrée.".
Grand maitre B ma question est simple: la présomption d'innocence n'est elle pas sensée être un "droit" inaliénable?

[Grand_Maître_B]

Tiens je viens de lire un article intéressant là (c'est sur un simili concurrent). Et cela m'amène à la question suivante:

Je lis à la fin, je cite: "Le miracle se produit alors : il reviendra alors à l’abonné de démontrer qu’il n’est pas coupable, en renversant une présomption d’innocence qu’on pensait bien ancrée.".
Grand maitre B ma question est simple: la présomption d'innocence n'est elle pas sensée être un "droit" inaliénable?

Si, bien sur, et la phrase est en réalité mal tournée. Je pense que le rédacteur voulait évoquer une inversion de la charge de la preuve, ce qui n'est pas pareil. Et encore, même rédigée comme cela, c'est assez faux.

Reprenons: le projet de loi HADOPI, dans sa dernière rédaction, est assez bien fait sur ce point. Le propriétaire de la ligne doit veiller à ce qu'elle ne soit pas utilisée pour télécharger une oeuvre de l'esprit protégée par des droits d'auteur.

Si l'adresse ip du propriétaire de la ligne est topée en train de télécharger des oeuvres de l'esprit protégées, la loi considère qu'il s'agit d'une preuve de ce que la ligne est utilisée pour commettre un acte de contrefaçon.

Ensuite, il est permis au propriétaire de la ligne de saisir la justice pour tenter de prouver que non non, ce n'était pas son adresse ip.

Cela ne constitue ni une violation de la présomption d'innocence (qui serait violée si on considérait coupable de principe tous les abonnés à un FAI par exemple) ni une inversion de la charge de la preuve (qui consisterait à être attaquée sans preuve par HADOPI et à devoir prouver que l'on n'a rien fait, ce qui n'est pas le cas, puisque HADOPI attaque avec la preuve de la présence de l'adresse ip topée en train de télécharger).

D'une manière générale, la présomption d'innocence implique que, dans le doute, il ne faut pas condamner quelqu'un. Par exemple, on pense que vous avez tué quelqu'un, un procès se déroule, des preuves sont amenées contre vous mais aussi en votre faveur, et s'il y a un doute, vous ne serez pas condamnés.

Donc en résumé: HADOPI pour agir doit avoir la preuve de ce qu'un acte de contrefaçon est commis: pour cela, la loi considère qu'est une preuve le fait de toper une adresse ip en train de télécharger une oeuvre de l'esprit protégé. C'est donc HADOPI qui a bien la charge de la preuve. Et la loi vous autorise à saisir le juge pour contrecarrer cette preuve.

Ce qui est très gênant dans le projet de loi HADOPI, ce n'est pas ça. C'est surtout le fait que HADOPI soit capable de vous condamner sur cette simple preuve, AVANT que vous n'ayez pu en discuter le bien fondé. HADOPI est juge (puisqu'elle condamne) et partie (puisqu'elle cherche des preuves contre vous, ce que ne fait pas un juge en général) et vous condamne sans débat contradictoire, cad sans que vous ayez pu apporter des preuves contraires. Cela vous est certes offert, mais après.

En conséquence, ce qui est inversé, c'est la logique judiciaire.

Normalement c'est: preuves-contre-vous/débat contradictoire/-preuves en votre faveur/juge décide- condamnation éventuelle

HADOPI c'est : preuves-contre-vous/condamnation/débat contradictoire/-preuves en votre faveur/juge décide d'annuler ou pas la sanction

[PrinceGITS]

Ce qui me fait peur, c'est qu'une adresse IP, c'est super simple à falsifier. Donc comment prouver que ce n'est pas nous malgré l'utilisation de l'adresse IP ?
Il faut que je fasse un log de toutes mes connections sur Internet ? Il faut que je demande à mon FAI le log des mes connection sur leur DSLAM ?

[Blackmane]

Non, il faut que tu utilise le logiciel pas intrusif du tout qu'ils proposent de mettre en oeuvre. De ce que j'ai compris ce serait une espèce de ping alive.

[PrinceGITS]

Je l'avais oublié ce spyware de merde !

[t4nk]

*snip*
Si je ne m'abuse la loi hadopi reprends une notion introduite par la dadvsi qui dit en substance que si ça provient d'un réseau p2p alors c'est illicite peu importe le contenu.
*snip*

Je ne me rappelle plus d'un point : ils ne prennent en compte que l'IP, ou aussi le contenu ?

Question fondamentale car on peut tout à fait échanger des contenus libres de droits de diffusion, et donc rester dans la légalité.
Donc quid de la prise en compte du contenu ?

[flbl]

Si l'adresse ip du propriétaire de la ligne est topée en train de télécharger des oeuvres de l'esprit protégées, la loi considère qu'il s'agit d'une preuve de ce que la ligne est utilisée pour commettre un acte de contrefaçon.

Ensuite, il est permis au propriétaire de la ligne de saisir la justice pour tenter de prouver que non non, ce n'était pas son adresse ip.
*snip*
Donc en résumé: HADOPI pour agir doit avoir la preuve de ce qu'un acte de contrefaçon est commis: pour cela, la loi considère qu'est une preuve le fait de toper une adresse ip en train de télécharger une oeuvre de l'esprit protégé.
*snip*

Dans cet exemple la présomption d'innocence est absente, en effet quand la loi considère comme preuve quelque chose qui n'en est pas une, pour moi ça revient à supprimer la présomption d'innocence.

Prenons un cas simple: une ip est topée en train de télécharger (pas d'embrouille, c'est bien la bonne ip et elle a bien servi à télécharger), le propriétaire de ligne est considéré coupable du téléchargement.

Pourtant le propriétaire de la ligne n'est pas forcément celui qui s'est servi pour télécharger et voila comment un innocent se retrouve responsable des actes commis par quelqu'un d'autre.

Analogie voituresque: une voiture écrase un piéton, mais grace à la plaque d'immatriculation on peut retrouver et condamner le propriétaire du véhicule sans se demander si c'était lui qui conduisait ou même si la plaque n'était pas usurpée.

[tachioner]

Grand Maître B, petite question à propos du graf vandal. Est-ce qu'on a le droit de diffuser des graffitis faits dans les galleries de métro et/ou sur les métros eux-même ?

[Grand_Maître_B]

Dans cet exemple la présomption d'innocence est absente, en effet quand la loi considère comme preuve quelque chose qui n'en est pas une, pour moi ça revient à supprimer la présomption d'innocence.

Prenons un cas simple: une ip est topée en train de télécharger (pas d'embrouille, c'est bien la bonne ip et elle a bien servi à télécharger), le propriétaire de ligne est considéré coupable du téléchargement.

Pourtant le propriétaire de la ligne n'est pas forcément celui qui s'est servi pour télécharger et voila comment un innocent se retrouve responsable des actes commis par quelqu'un d'autre.

Analogie voituresque: une voiture écrase un piéton, mais grace à la plaque d'immatriculation on peut retrouver et condamner le propriétaire du véhicule sans se demander si c'était lui qui conduisait ou même si la plaque n'était pas usurpée.

désolé, mais c'est juridiquement inexact (après, tu penses ce que tu veux, hein, pas de pb ). Je ne veux pas remettre sur le tapis le principe de la "loi fixe les limites de ce qu'elle veut", après, on va encore me taxer d'adorateur de la maxime dura lex sed lex.

Mais, si la loi considère qu'il appartient au propriétaire de la ligne de veiller à ce que ceux qui s'en servent ne l'utilisent pas à mauvais escient, cela n'implique pas une disparition du principe de présomption d'innocence. Le "coupable" est bien le propriétaire de la ligne, pas celui qui télécharge en fait.

Après, qu'on me dise que tata josette ne peut pas maîtriser son neveu kevin, ou qu'elle ne sait pas sécuriser son réseau wifi, je suis d'accord. Mais d'une, si tata josette peut prouver s'être fait pirater son réseau wifi, elle sera exonérée de la sanction et de 2, si elle souhaite maîtriser kevin, la loi lui propose d'installer le spyware anti piratage.

A nouveau, je ne cautionne pas ce projet de loi, je me contente de dire qu'il ne remet pas juridiquement en cause le principe de présomption d'innocence.

Et T4nk, bien sur que tu n'es pas puni si tu télécharges un fichier libre de droit, tu ne risques rien!

[toto952]

si tata josette peut prouver s'être fait pirater son réseau wifi

Si elle ne sait pas sécuriser son réseau, je me demande vraiment comment concrètement elle va pouvoir faire ça... Les voleurs "atomes" ont l'habitude de laisser une porte fracturée, pas les voleurs numériques. Doublement victime la tata (victime de l'intrusion + coupable d'avoir laissé faire l'intrusion).
Sans parler la qualité de la "preuve" qui sera apporté par l'accusation et le taux de faux positif qu'ils obtiendront (IP-leurres, bugs du programme de surveillance, mauvaise identification de fichiers, etc.).
Je ne vois pas non plus en quoi un spyware officiel règlerait la chose : il faudrait déjà que ce spyware soit installé sur la box ou chez le FAI, car sur un PC particulier, ça sert à rien du tout.
Si les contorsions juridiques du projet de loi sont réussis, l'enfer à venir (ou pas, on peut toujours espérer) est dans les détails techniques. J'ai confiance en l'administration pour être à la pointe...

[flbl]

@Grand Maitre B>
Tout à fait, c'est vrai que juridiquement la notion de responsabilité du propriétaire de la ligne a été introduite par un des textes précédents (la dadvsi ?), mais ce n'est pas parce que ça a été ajouté lors d'une loi précédente que ça change le fait qu'en pratique la présomption d'innocence est remplacée par une présomption de responsabilité.

Et pour continuer dans ma lancée sur l'analogie voiturienne, je propose aux canards:
La présomption de responsabilité du titulaire du certificat d'immatriculation - partie 1
La présomption de responsabilité du titulaire du certificat d'immatriculation - partie 2

D'ailleurs, je suis curieux de savoir quelle chances de réussir une stratégie de défense attaquant le texte de loi qui introduit cette notion de présomption de responsabilité et ce qu'en penserait la cour européenne des droits de l'homme.

Pour le cas du spyware ce qui va être rigolo c'est quand les vrais pirates s'en serviront pour être innocentés, parce que oui on a pas encore abordé le sujet, mais il sera certainement possible de cacher au spyware l'utilisation qui est faite de la ligne.
Exemple tout con: 2 ordinateurs branchés sur la même ligne un avec le spyware qui ne télécharge pas et un autre sans spyware qui sert à télécharger...

[groxx]

J'ai une ptite question pour notre expert :

J'viens de me prendre une prune en Espagne pour stationnement non payé. Je risque quoi si je rentre en France sans la payer ?