Les canards et la loi

[Grand_Maître_B]

Après lecture de vos liens, la saisie de juge de proximité est plutot simple à faire.
Par contre, il semble qu'il faille se déplacer,ce qui est un p'tit peu embêtant. J'ai regardé s'il existait d'autres possibilités, comme le conciliateur, mais il y a égalemet tenue d'une réunion.
N'existe-t-il une procédure qui évite de se déplacer ?

Non. Le seul moyen devant le juge de proximité de ne pas te déplacer c'est de te faire

• représenter par un avocat,
• représenter par la personne avec laquelle le justiciable vit en couple,
• représenter par les parents ou alliés en ligne directe ou collatérale jusqu'au 3ème degré inclus (neveu, oncle...).

Sachant que le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial pour représenter le justiciable.

petite remarque, j'ai déjà eu un dossier devant la juridiction de proximité à Paris, il semblerait que les dossiers partent à la poubelle (enfin pas recevables quoi) si ils ne sont pas signifiés par huissier . (contradictoire toussa).

je ne sais pas si c'est propre à paris, mais ca fait ch**.

Non, c'est plutôt que si l'adversaire convoquée par le greffe ne répond pas et ne se présente pas à l'audience, alors il est fréquent que le juge de proximité demande au demandeur d'assigner son adversaire.

[Grand_Maître_B]

Le dossier a l'air bien interessant ma foi (il est vrai que je pourrais commencer par une lettre en AR par exemple), je mets au chaud pour éplucher çà un peu plus tard ! Merci !

Edit : Il est vrai GMB que le tribunal compétent peut être celui où le bien est livré ?

Oui exact. Tu as la possibilité d'assigner au lieu où le contrat a été exécuté, pour toi, c'est donc le lieu de la livraison.

[Yank31]

Salut,

Corrige moi stp si je me trompe :

Pour le moment j'ai mes conclusions au fond de prêtes, avec tout dedans (demande irrecevable, non fondée, inopérante, illégitime, abusive, dommages intérêts, etc. j'exagère j'ai nuancé)

Bref, si je veux vraiment faire valoir l'irrecevabilité, je dois faire un autre jeu de conclusions spécialement sur ce point, que je soumet à l'appréciation du CME pour qu'il rende une ordonnance la dessus (amiright?)

Hmm, du coup je suis moins certain de moi... autant je trouve que ça passait, noyé dans la masse, autant mis en pleine lumière, c'est moins convainquant. Mais bon ça me chagrine quand même cette affaire de "relevé et garanti", c'est pas clair je trouve.

Garanti à la limite ça passait, on comprenait bien les obligations de chacun, mais le RELEVE... ils ont abusé. Aurais tu plus d'infos sur ce mécanisme précis du relevé et garanti judiciaire ?

Et bonne soirée

[Froyok]

Hop, vous savez ou je peux trouver un texte de loi sur la vente d'occasion ? j'ai pu lire un forum sur lequel on disait que ça nous était interdit par steam. Ce qui est faux si je me rappel bien, et steam est en tord.

Sauf que pour argumenter j'aurais aimé retrouver un texte m'appuyant.
Et je n'ai pas le canardpc sur le dossier de GMB à ce sujet.

[wushu_calimero]

Non, c'est plutôt que si l'adversaire convoquée par le greffe ne répond pas et ne se présente pas à l'audience, alors il est fréquent que le juge de proximité demande au demandeur d'assigner son adversaire.

ce serait pas plutot rendu par défaut dans ce cas ??

dans CE cas particulier, le greffe a dit texto: "vaut mieux assigner par exploit d'huissier sinon le juge ne prend pas le dossier."

Ce qui au passage me parait... enfin bon voilà quoi...


(en même temps, depuis le tribunal de police m'a dit que c'était à moi de prouver qu'un texte réglementaire n'exsitait pas hein je ne m'étonne plus...)

@ yank: a priori les exceptions de procédure doivent être soulevées in limine litis, c'est à dire avant toute demande sur le fond. En pratique, tu commences par ça.
@foryok: si ton vendeur n'est pas professionnel, t auras surement à prouver ça mauvaise fois...

[Grand_Maître_B]

ce serait pas plutot rendu par défaut dans ce cas ??

dans CE cas particulier, le greffe a dit texto: "vaut mieux assigner par exploit d'huissier sinon le juge ne prend pas le dossier."

Ce qui au passage me parait... enfin bon voilà quoi...


(en même temps, depuis le tribunal de police m'a dit que c'était à moi de prouver qu'un texte réglementaire n'exsitait pas hein je ne m'étonne plus...)

@ yank: a priori les exceptions de procédure doivent être soulevées in limine litis, c'est à dire avant toute demande sur le fond. En pratique, tu commences par ça.
@foryok: si ton vendeur n'est pas professionnel, t auras surement à prouver ça mauvaise fois...

Non justement, avant de rendre un jugement par défaut, le juge veut être certain que l'adversaire qui ne comparaît pas a bien été touché, ce qui est la base du contradictoire. D'où la nécessité d'assigner si le défendeur ne comparaît pas. Si après l'assignation, il ne vient toujours pas, alors dans ce cas, le juge rend une décision par défaut.

[Grand_Maître_B]

Salut,

Corrige moi stp si je me trompe :

Pour le moment j'ai mes conclusions au fond de prêtes, avec tout dedans (demande irrecevable, non fondée, inopérante, illégitime, abusive, dommages intérêts, etc. j'exagère j'ai nuancé)

Bref, si je veux vraiment faire valoir l'irrecevabilité, je dois faire un autre jeu de conclusions spécialement sur ce point, que je soumet à l'appréciation du CME pour qu'il rende une ordonnance la dessus (amiright?)

Hmm, du coup je suis moins certain de moi... autant je trouve que ça passait, noyé dans la masse, autant mis en pleine lumière, c'est moins convainquant. Mais bon ça me chagrine quand même cette affaire de "relevé et garanti", c'est pas clair je trouve.

Garanti à la limite ça passait, on comprenait bien les obligations de chacun, mais le RELEVE... ils ont abusé. Aurais tu plus d'infos sur ce mécanisme précis du relevé et garanti judiciaire ?

Et bonne soirée

C'est l'article 911 du CPP qui nous dit que le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.

Donc tu présentes des conclusions d'irrecevabilité et si tu perds, tu signifieras des conclusions sur le fond.

Sinon, autre façon de pratiquer que j''utilise souvent, tu appelles ton avoué et tu lui demande ce qu'il préconise !!

[Yank31]

Yes merci bonne journée

[wushu_calimero]

Non justement, avant de rendre un jugement par défaut, le juge veut être certain que l'adversaire qui ne comparaît pas a bien été touché, ce qui est la base du contradictoire. D'où la nécessité d'assigner si le défendeur ne comparaît pas. Si après l'assignation, il ne vient toujours pas, alors dans ce cas, le juge rend une décision par défaut.

ach so !

Je pensai justement que c'était différent devant le trib. de proximité.
Merci ![COLOR="Silver"]

[Archambaut]

Hello GMB,
J'ai une question sur les garanties. Dans le cas d'une carte graphique prise en charge par le SAV (une 8800GT avec Zalman, achetée environ 250euros à l'époque), Matosnet me propose une GTS250, ou un avoir (exceptionnel, hein, ô merci) de la valeur de la GTS250, soit 106 euros.

Comment se comprend le remplacement par un produit équivalent ? On regarde le prix d'achat, des comparatifs de cartes ? On n'est pas dans le cadre de la garantie légale de conformité, où (si j'ai bien suivi) les textes prévoient le remboursement, et basta.

En plus, ça traine depuis le 28 janvier, avec au milieu l'envoi d'une autre carte identique en tous points à la mienne, panne comprise, que j'ai évidemment refusée.

Donc s'il y a des textes ou autre, de solides arguments ou précédents à faire valoir, des choses que je n'ai pas vu dans les pilules garanties, je suis preneur

[Neo_13]

Ayé, sujet congés qui est omniprésent dans mon métier.

J'ai posé 2semaines de congés en février pour le mois de mai. Entre temps, je suis en intercontrat depuis 1mois. Je commence peut etre le 3mai pour donc partir 2 semaines après.
Le site client ferme 4semaines en aout. Il est hors de question que je parte 1 mois en congé. Du coup, je suis en pleine opposition avec ma hiérarchie.

Alors pour l"instant, ça se limite à tu fais chier, mais il y a probablement un texte qui empêche que ta boite te force à poser 80% de tes congés d'un coup, sans te demander ton avis.

Quelqu'un a jeté un oeil récemment là dessus ?

Quoiqu'il en soit, j'ai refusé avec fermeté, acceptant 2 semaines MAXIMUM en août, et je crois que je suis inadapté au travail. Direction Monster.

[Neo_13]

Maître,

Les libertés publiques sont en danger ! Ouais, carrément.

http://www.ffmc34.org/spip.php?article272

Question avec mise en situation :
- Je suis tranquille chez moi
- Un gang lourdement armé et manifestement fort entrainé rentre chez moi malgré les obstacles placés (clôtures ou autres) sans s'annoncer et sans raison le justifiant (le Droit mentionne le flagrant délit et la commission rogatoire, mais il me semble que c'est tout)
- Ils sont déguisés en flics, mais je ne m'y laisse pas prendre : de vrais agents de la police nationale ne se comporteraient pas comme des voyous de gang.
- Je suis pris de panique, j'empoigne ma [Insérer ici une arme dont la détention est légale] et tire sur les voyous pour protéger mon bien...

Je prends combien de siècles de prison pour avoir strictement demandé le respect des droits de l'homme, fondation de notre droit ?

Article 17 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

Apparemment, pas à tous les coups.

Article 2 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.

C'est pas forcément flagrant dans le cas présenté ici.

Article 7 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance.

Notons qu'il n'est pas dit que "les cas déterminés par la loi" doivent être réel. Mais je crois qu'on peux supposer que les inventions ne sont pas des "cas déterminés par la loi".

Article 10 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.

De toutes évidences non. Etre d'un avis contraire au pouvoir exécutif sur les questions de sécurité routière est une opinion susceptible d'être inquiétée.

Article 15 - La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.

Je sens que c'est pas gagné du tout.

Article 16 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.

Bon ben voilà, c'est carrément écrit en toutes lettres.



Bref, maître, je me demandais : les class actions à l'américaine, on peut les mener contre la police, pour, par exemple, s'unir pour faire condamner les GAV intempestives ?

[Grand_Maître_B]

Dijzusse, tu es bien remonté dis-moi Bon faut que je réponde d'abord à Archambaut et ensuite je m'occupe de toi.

[mescalin]

Alors, question droit d'auteur :
On est nombreux au boulot à se poser plusieurs questions sur la propriété intellectuelle des médias que l'on créé. On travaille dans une université , en gros dans un "service multimédia", où on fabrique du média video, animation, logo, charte graphique etc à intégrer majoritairement dans des cours en ligne ou carrément en création de sites pour d'autres services/organismes parallèles. Aucune clause ne le précisant dans nos contrats, on se demande : jusqu'à quel point ces réalisations sont-elle notre propriété ou celle de la fac ? Cela change-t-il si l'on est en statut contractuel ou titulaire ? Personnellement, j'intègre une signature invisible à mon nom dans toutes mes productions, ai-je raison de la faire ?

[Narm]

Bonjour Grand Maître B, aujourd'hui point de question théorique sur l'expulsion de personnes du cinéma, mais une bonne grosse question pratique : j'ai effectué pour une boite d'interim un inventaire le 4 janvier. Je n'ai toujours pas été payé et je viens de réaliser que la situation dure depuis 4 mois !
D'après le eux le chèque s'est perdu, il est pas revenu, ils ont contacté le siège pour faire le nécessaire... mais moi en attendant j'aurais bien besoin de cette petite somme d'argent...
Je voudrais savoir si dans sa sagesse le législateur a prévu quelque-chose histoire à ce sujet (je ne trouve que des choses en rapport avec des CDD / CDI), histoire de mettre un peu de pression, voire de toucher des intérêts

[Arka_Voltchek]

Alors, question droit d'auteur :
On est nombreux au boulot à se poser plusieurs questions sur la propriété intellectuelle des médias que l'on créé. On travaille dans une université , en gros dans un "service multimédia", où on fabrique du média video, animation, logo, charte graphique etc à intégrer majoritairement dans des cours en ligne ou carrément en création de sites pour d'autres services/organismes parallèles. Aucune clause ne le précisant dans nos contrats, on se demande : jusqu'à quel point ces réalisations sont-elle notre propriété ou celle de la fac ? Cela change-t-il si l'on est en statut contractuel ou titulaire ? Personnellement, j'intègre une signature invisible à mon nom dans toutes mes productions, ai-je raison de la faire ?

En temps qu'étudiant ou même en temps que stagiaire, tes créations sont ta propriété propre, et aucune clause contractuelle ne peut normalement changer ça (de mémoire, il peut par contre y avoir une clause qui t'obligerais à négocier en premier avec la fac/société du stage)

EDIT : fatigué moi, tu es salarié, bon, en fait, ça change pas grand chose, article L 131-1, "la cession globale des œuvres futures est nulle" donc même topo, c'est pas parce que tu es salarié que tes oeuvres sont la propriété de l'entreprise (comme l'a judicieusement rappelée Mme marais, présidente de l'HADOPI au directeur de Plan Créatif). Il y a bien certains cas où une œuvre future peut être cédée (contrat de commande d'une œuvre à un peintre par exemple) mais de manière globale, non.

Après, est ce que ce que tu créé peut être qualifié d'œuvre ? Autre débat.

Edit2 : Oui mais, tu es agent de l'état ? Parce que si oui article 131-3-1 qui dit que toute œuvre crée par un agent de l'état dans la mesure strictement nécessaire à l'application d'une service public est cédé de plein droit à l'état. Mais je ne suis pas certain que ça s'applique à ton cas, je ne suis pas certain du contraire d'ailleurs.

@+, Arka

[Arka_Voltchek]

Bonjour Grand Maître B, aujourd'hui point de question théorique sur l'expulsion de personnes du cinéma, mais une bonne grosse question pratique : j'ai effectué pour une boite d'interim un inventaire le 4 janvier. Je n'ai toujours pas été payé et je viens de réaliser que la situation dure depuis 4 mois !
D'après le eux le chèque s'est perdu, il est pas revenu, ils ont contacté le siège pour faire le nécessaire... mais moi en attendant j'aurais bien besoin de cette petite somme d'argent...
Je voudrais savoir si dans sa sagesse le législateur a prévu quelque-chose histoire à ce sujet (je ne trouve que des choses en rapport avec des CDD / CDI), histoire de mettre un peu de pression, voire de toucher des intérêts

Regarde ta convention collective, mais pour avoir été chef de zone dans une telle société, de mémoire, c'est illégal (même si très courant, bizarrement, quand c'est l'inverse, c'est tout juste si ils nous assignent pas en justice)

@+, Arka

[mescalin]

Edit2 : Oui mais, tu es agent de l'état ? Parce que si oui article 131-3-1 qui dit que toute œuvre crée par un agent de l'état dans la mesure strictement nécessaire à l'application d'une service public est cédé de plein droit à l'état. Mais je ne suis pas certain que ça s'applique à ton cas, je ne suis pas certain du contraire d'ailleurs.

@+, Arka

Eh bien oui, justement, le problème étant de savoir si ça change qqchose d'être titulaire ou contractuel à ce niveau. Autrechose, le débat n'est pas clair déjà concernant les enseignants, qui sont, à notre niveau, considérés comme "auteurs" avec tous les droits afférents (modification etc), alors qu'ils sont titulaires.

[Grand_Maître_B]

Hello GMB,
J'ai une question sur les garanties. Dans le cas d'une carte graphique prise en charge par le SAV (une 8800GT avec Zalman, achetée environ 250euros à l'époque), Matosnet me propose une GTS250, ou un avoir (exceptionnel, hein, ô merci) de la valeur de la GTS250, soit 106 euros.

Comment se comprend le remplacement par un produit équivalent ? On regarde le prix d'achat, des comparatifs de cartes ? On n'est pas dans le cadre de la garantie légale de conformité, où (si j'ai bien suivi) les textes prévoient le remboursement, et basta.

En plus, ça traine depuis le 28 janvier, avec au milieu l'envoi d'une autre carte identique en tous points à la mienne, panne comprise, que j'ai évidemment refusée.

Donc s'il y a des textes ou autre, de solides arguments ou précédents à faire valoir, des choses que je n'ai pas vu dans les pilules garanties, je suis preneur

L'article 1644 du Code civil dispose qu'en cas de vice caché, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

L'article L. 211-10 du Code de la consommation dispose qu'en cas de bien non conforme à sa destination, si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

Tu vois que dans les deux cas, tu peux imposer au vendeur qu'il te restitue le prix, soit, dans ton cas, 250 €. Il n'y a aucune loi qui lui permette de t'imposer d'accepter un bien équivalent d'un prix de 106 €. Tu peux donc envoyer un LRAR au vendeur pour refuser cette proposition en citant les articles ci-dessus et en expliquant au vendeur que tu n'es pas hostile à ce qu'il te propose un matériel de remplacement au lieu de te rembourser le prix d'achat, mais à la condition que la valeur du bien qui te sera proposé corresponde audit prix d'achat, soit, 250 €. Qu'à défaut, tu exiges le remboursement de la somme de 250 € sinon, tu saisis le juge de proximité.

Et tiens nous au courant de la suite.

[Grand_Maître_B]

Ayé, sujet congés qui est omniprésent dans mon métier.

J'ai posé 2semaines de congés en février pour le mois de mai. Entre temps, je suis en intercontrat depuis 1mois. Je commence peut etre le 3mai pour donc partir 2 semaines après.
Le site client ferme 4semaines en aout. Il est hors de question que je parte 1 mois en congé. Du coup, je suis en pleine opposition avec ma hiérarchie.

Alors pour l"instant, ça se limite à tu fais chier, mais il y a probablement un texte qui empêche que ta boite te force à poser 80% de tes congés d'un coup, sans te demander ton avis.

Quelqu'un a jeté un oeil récemment là dessus ?

Quoiqu'il en soit, j'ai refusé avec fermeté, acceptant 2 semaines MAXIMUM en août, et je crois que je suis inadapté au travail. Direction Monster.

Dis moi c'est toujours d'actualité ta question ? Vu que tu as refusé fermement, que s'est -il passé ? Si tu as besoin, je te réponds sur le sujet rapidement.

Maître,

Les libertés publiques sont en danger ! Ouais, carrément.

http://www.ffmc34.org/spip.php?article272

Question avec mise en situation :
- Je suis tranquille chez moi
- Un gang lourdement armé et manifestement fort entrainé rentre chez moi malgré les obstacles placés (clôtures ou autres) sans s'annoncer et sans raison le justifiant (le Droit mentionne le flagrant délit et la commission rogatoire, mais il me semble que c'est tout)
- Ils sont déguisés en flics, mais je ne m'y laisse pas prendre : de vrais agents de la police nationale ne se comporteraient pas comme des voyous de gang.
- Je suis pris de panique, j'empoigne ma [Insérer ici une arme dont la détention est légale] et tire sur les voyous pour protéger mon bien...

Je prends combien de siècles de prison pour avoir strictement demandé le respect des droits de l'homme, fondation de notre droit ?



Apparemment, pas à tous les coups.


C'est pas forcément flagrant dans le cas présenté ici.


Notons qu'il n'est pas dit que "les cas déterminés par la loi" doivent être réel. Mais je crois qu'on peux supposer que les inventions ne sont pas des "cas déterminés par la loi".



De toutes évidences non. Etre d'un avis contraire au pouvoir exécutif sur les questions de sécurité routière est une opinion susceptible d'être inquiétée.


Je sens que c'est pas gagné du tout.


Bon ben voilà, c'est carrément écrit en toutes lettres.



Bref, maître, je me demandais : les class actions à l'américaine, on peut les mener contre la police, pour, par exemple, s'unir pour faire condamner les GAV intempestives ?

Je viens de lire le compte rendu de la soirée et évidemment, c'est un vrai scandale.

Une class action au sens juridique du terme non, ça n'existe pas, mais les personnes qui ont subi cette garde à vue peuvent se regrouper chez un confrère pénaliste (certains ne font que traiter ces questions de gardes à vue excessives) pour intenter une procédure.

[Narm]

Regarde ta convention collective, mais pour avoir été chef de zone dans une telle société, de mémoire, c'est illégal (même si très courant, bizarrement, quand c'est l'inverse, c'est tout juste si ils nous assignent pas en justice)

@+, Arka

Dans la mesure où c'est de l'intérim je ne la connais pas la convention collective...
Mais bon, avant de poster ici, j'avais écris au siège dont je n'ai pas eu de réponse... mais comme de par hasard, l'antenne local vient de me signaler que le chèque vient d'arriver .

[Grand_Maître_B]

Alors, question droit d'auteur :
On est nombreux au boulot à se poser plusieurs questions sur la propriété intellectuelle des médias que l'on créé. On travaille dans une université , en gros dans un "service multimédia", où on fabrique du média video, animation, logo, charte graphique etc à intégrer majoritairement dans des cours en ligne ou carrément en création de sites pour d'autres services/organismes parallèles. Aucune clause ne le précisant dans nos contrats, on se demande : jusqu'à quel point ces réalisations sont-elle notre propriété ou celle de la fac ? Cela change-t-il si l'on est en statut contractuel ou titulaire ? Personnellement, j'intègre une signature invisible à mon nom dans toutes mes productions, ai-je raison de la faire ?

Pas simple ta question: Partons de l'idée que tu sois employé par contrat de travail (ce qui est l'hypothèse la "pire", je veux dire par là, celle où tes droits sont les plus menacés car tu travailles sous l'empire d'un lien de subordination, sous les ordres d'un employeur. Ce que je vais dire ci-dessous vaut a fortiori pour les statuts moins contraignants.)

Le Code ne traite pas directement de la question de savoir qui est l'auteur d'une oeuvre faite en entreprise. Seuls les créations de logiciels (qui sont une catégorie spéciale d'oeuvre de l'esprit) ont un article 113-9 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que : "Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer.
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif."

En revanche, une oeuvre de l'esprit genre création multimédia n'a pas d'article équivalent. La Cour de cassation juge en général que l'existence d'un contrat de travail conclu par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance de ses droits de propriété incorporelle, sauf clause contraire du contrat mais qui implique alors une rémunération pour le créateur de l'oeuvre. Mais des Cours d'appel résistent parfois et considèrent que l'employeur est titulaire des droits.

Dans ton cas tu indiques que le contrat ne dit rien sur ce sujet, donc j'aurais tendance à suivre la cour de cassation et à dire que l'université n'est pas l'auteur des oeuvres....Mais à mon avis ton pb est plutôt de savoir si vous avez crée une oeuvre collective, de collaboration ou si tu es l'auteur de certains éléments précis.

Bref, difficile de te répondre sans avoir vu les contrats, le genre d'oeuvres que vous élaborez (et étudier s'il s'agit vraiment d'oeuvres de l'esprit, et dans ce cas s'il s'agit ou pas d'oeuvres de collaboration ou collectives) le statut de votre université etc...

---------- Post ajouté à 14h33 ----------

Dans la mesure où c'est de l'intérim je ne la connais pas la convention collective...
Mais bon, avant de poster ici, j'avais écris au siège dont je n'ai pas eu de réponse... mais comme de par hasard, l'antenne local vient de me signaler que le chèque vient d'arriver .

Ah ben c'est bien ça. Donc ton problème est réglé ?

[Archambaut]

Merci GMB, je ferai part des suites

[Narm]

Ah ben c'est bien ça. Donc ton problème est réglé ?

Tout à fait

Par contre il y a toujours ces questions sur le topic sur la justice, si des fois t aurais le temps

[Grand_Maître_B]

Ah mon pauvre oui c'est vrai....J'essaye en général de répondre d'abord aux questions pratiques qui dépannent un canard en détresse avant celles plus théoriques, mais je vais m'y mettre.

[Arka_Voltchek]

Dans la mesure où c'est de l'intérim je ne la connais pas la convention collective...
Mais bon, avant de poster ici, j'avais écris au siège dont je n'ai pas eu de réponse... mais comme de par hasard, l'antenne local vient de me signaler que le chèque vient d'arriver .

Convention collective des inventoristes (si si, elle existe, je l'avais compulsée pour un autre problème) elle est dispo sur légifrance.

@+, Arka

[Neo_13]

Dis moi c'est toujours d'actualité ta question ? Vu que tu as refusé fermement, que s'est -il passé ? Si tu as besoin, je te réponds sur le sujet rapidement.

Il a fermement couiné, mais j'en ai pas tellement tenu compte. Pour l'instant, l'arbitrage semble partie sur 2 semaines de congés et 2 semaines d'autres tâches au siège. Bon, le combat continue, mais pour l'instant, la question est réglée.

Je viens de lire le compte rendu de la soirée et évidemment, c'est un vrai scandale.

Une class action au sens juridique du terme non, ça n'existe pas, mais les personnes qui ont subi cette garde à vue peuvent se regrouper chez un confrère pénaliste (certains ne font que traiter ces questions de gardes à vue excessives) pour intenter une procédure.

Je crois qu'ils l'envisagent. La FFMC a une structure juridique qui doit être en train de bosser le sujet (ça les changera des pv pour infractions inventées à la volée - dite du "je relève les plaques des motos que je vois et ils recevront dans 3j le combo "Dépassement par la gauche, non-respect des distance de sécurité et vitesse excessive puisqu'un jour ou l'autre ils ont bien du le faire et que j'ai plus besoin de les intercepter pour ça"), donc c'était pour mon information :D

Merci Maitre !

[getcha]

Bonjour Maitre, bonjour les canards.

Je suis enbourbé jusqu'au coup dans les méandres juridiques de la création d'entreprise, et il y a des questions dont je n'arrive pas à trouver de réponses compréhensibles : comme je sais qu'il y a pas mal de canards qui ont plus ou moins crée des entreprises, et comme Grand Maitre B repond généreusement aux questions, je me permet d'en poser quelques unes, j'ai essayé d'être le plus précis possible.

Pour se remettre dans le contexte, après moult recherche, mes associés et moi avons décidés de nous tourner vers la société de fait, forme juridique qui nous parait la plus souple et la mieux adapté à notre future activité (label culturel).

Questions :

1) Est-il possible pour une société de fait de recevoir des dons ?

2) On prevoit de rémunérer les artistes ayant travaillés avec nous par pourcentage sur les bénéfices. Est-ce légal?

3)Comment cela se passe-t-il pour une société de fait en ce qui concerne l'imposition et la tva ?

4)Qu'apporte un enregistrement au registre du commerce?

5)Nous pensons établir un système de redistribution libre des benefices entre membres fondateurs (et établi par le document fondateur de la société). Est-ce légal? Comment ces rémunérations sont elles imposées?

6) La diversité des activités pose t-elle probleme (cd,dvd,t-shirts...) ?

7) L'augmentation du capital en cours de route est-elle possible?

8) la société de fait n'est pas reconnu juridiquement car ce nest pas un personne morale. Cela veut il dire que nous ne pouvons pas poursuivre, par exemple, un fournisseur qu'on aurait payé mais qui ne nous aurait pas livré? Sommes nous totalement nus juridiquement?

9) dans la même perspective, si nous signons un contrat avec un artiste, avec par exemple un droit d'exclusivité nous reservant sur l'europe la publication, le fait de ne pas avoir d'entité juridique permet elle a l'artiste de vendre une deuxieme fois ses droits d'exploitations ? Un contrat etabli entre lui et nous a-t-il une valeur légale ?

10 et fin) Faut il forcement se payer les services d'un avocat pour créer la société et établir les documents officiels ?


Voila, si vous avez quelques réponses, ce sera bien aimable, je me sens un peu perdu.


Merci d'avance.

[Grand_Maître_B]

Bonjour Maitre, bonjour les canards.

Je suis enbourbé jusqu'au coup dans les méandres juridiques de la création d'entreprise, et il y a des questions dont je n'arrive pas à trouver de réponses compréhensibles : comme je sais qu'il y a pas mal de canards qui ont plus ou moins crée des entreprises, et comme Grand Maitre B repond généreusement aux questions, je me permet d'en poser quelques unes, j'ai essayé d'être le plus précis possible.

Pour se remettre dans le contexte, après moult recherche, mes associés et moi avons décidés de nous tourner vers la société de fait, forme juridique qui nous parait la plus souple et la mieux adapté à notre future activité (label culturel).

Questions :

1) Est-il possible pour une société de fait de recevoir des dons ?

2) On prevoit de rémunérer les artistes ayant travaillés avec nous par pourcentage sur les bénéfices. Est-ce légal?

3)Comment cela se passe-t-il pour une société de fait en ce qui concerne l'imposition et la tva ?

4)Qu'apporte un enregistrement au registre du commerce?

5)Nous pensons établir un système de redistribution libre des benefices entre membres fondateurs (et établi par le document fondateur de la société). Est-ce légal? Comment ces rémunérations sont elles imposées?

6) La diversité des activités pose t-elle probleme (cd,dvd,t-shirts...) ?

7) L'augmentation du capital en cours de route est-elle possible?

8) la société de fait n'est pas reconnu juridiquement car ce nest pas un personne morale. Cela veut il dire que nous ne pouvons pas poursuivre, par exemple, un fournisseur qu'on aurait payé mais qui ne nous aurait pas livré? Sommes nous totalement nus juridiquement?

9) dans la même perspective, si nous signons un contrat avec un artiste, avec par exemple un droit d'exclusivité nous reservant sur l'europe la publication, le fait de ne pas avoir d'entité juridique permet elle a l'artiste de vendre une deuxieme fois ses droits d'exploitations ? Un contrat etabli entre lui et nous a-t-il une valeur légale ?

10 et fin) Faut il forcement se payer les services d'un avocat pour créer la société et établir les documents officiels ?


Voila, si vous avez quelques réponses, ce sera bien aimable, je me sens un peu perdu.


Merci d'avance.

Tu veux sciemment "créer" une société de fait ?? Vous êtes sur de vous là ? non parce que la société de fait c'est franchement pas conseillé, sauf cas exceptionnel. Tu veux me dire un peu pourquoi vous avez pensé à cette formule ?

[trex]

Bonjour,
Je me permet de soumettre mon cas dans ce topic.
Si cela s'avère inapproprié, je laisserai vivre mon topic dans la section jeux online.

donc tout est résumé ici