Les canards et la loi

[Grand_Maître_B]

El Gato a répondu précisément, mais dans le cas (par exemple) de la musique classique?
On peut utiliser librement du Mozart, ou bien il faut aussi prendre en compte d'éventuels droits d'interprète?

L'article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle te permet d'utiliser n'importe quelle oeuvre de l'esprit à partir de la 71 ème année suivant le décès de l'auteur.

(l'article dit: L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.)

[Skouatteur]

Et donc osef de l'interprète?
Karajan et son orchestre peuvent pas contester l'utilisation de leurs concerts du moment que le compositeur est décédé depuis plus de 71 ans?

[Grand_Maître_B]

Bonsoir Ô Maîîîître,

On m'a conseillé de poser la question dans cette partie du forum suite à ce post : http://forum.canardpc.com/showthread...43#post1504743.
Pour résumer, mon écran LCD est en panne et toujours sous garanti, mais son fabriquant est en faillite. La marque a été racheté (j'insiste bien, c'est la marque et non la société qui est rachetée).
Est ce que le vendeur est tenu d'assurer la garantie, comme qqun le suggère dans la discussion ? Ou bien est ce que seul le repreneur est concerné ? Ou bien y a plus personne envers qui se tourner ?

Pour info, les protagonistes sont : écran = Belinea, fabriquant = maxdata, repreneur = obscur site online allemand, vendeur = pixmania.

Merci pour tes précisions !

C'est une question de procédure collective que tu poses, ça tombe bien, c'est (aussi) mon dada.

sans connaître les faits, tout ce que je peux te dire, c'est que ton vendeur a manifestement fait l'objet d'une liquidation judiciaire.

Dans ce cas, le liquidateur judiciaire tente de vendre tout ce qu'il peut, à savoir le fonds de commerce (s'il en reste un), les éléments de ce fonds, le mobilier, la marque etc.... Les cessions se font généralement aux enchères organisées par le Tribunal et ce dernier retient l'offre la plus intéressante.

Dans ton cas, tout dépend donc de ce que le repreneur a accepté de reprendre: il n'a peut être fait qu'acheter la marque pour un prix donné, dans ce cas pas d'espoir qu'il reprenne les obligations de l'entreprise liquidée et ta garantie est morte. Ou alors, il a peut être proposé un prix réduit mais justement en échange de la reprise des obligations pendantes au moment de la liquidation judiciaire, donc la garantie. Ou alors, on t'aura mal renseigné et il aura acheté les éléments du fonds de commerce de ton vendeur, donc la marque mais aussi les obligations de ce dernier.

Mais bon, en général, si la marque seule est reprise, c'est pour un prix fixe dégagé de toute obligation, le repreneur achetant juste le droit d'utilise le nom commercial de l'entreprise.

Si tu veux vraiment en avoir le coeur net, tu peux chercher le nom du liquidateur judiciaire de la société qui vend les écrans d'ordinateur de cette marque et lui demander si le repreneur de la marque a accepté de reprendre également les garanties en cours.

EDIT: recherches rapides effectuées, il apparaît bien que le groupe MAXDATA qui fabriquent les écrans soit en procédure collective depuis juin dernier. Il s'agit d'un groupe allemand et j'ai cru comprendre que les filiales européennes vont être fermées faute de repreneur. J'ai donc cherché qui était la filiale française, et j'ai trouvé une société MAXDATA Sarl au capital tout de même de 2 130 000 € et immatriculée au RCS d'EVRY au numéro 423 355 601. Son objet est la fabrication et la commercialisation de matos informatique, notamment des écrans et son gérant est Monsieur STIEGLER THOMAS ROLF né en allemagne, ça parait donc coller.

Ce qui est étrange, c'est qu'à ce jour, cette société n'apparaît pas avoir fait l'objet d'une procédure collective. Elle est donc toujours in bonis comme on dit, ce qui pourrait signifier qu'elle devrait assumer les garanties.

Mais encore faut-il que le matos que tu as acheté ait bien été fabriqué ou vendu ou distribué par la SARL MAXDATA.

A mon avis, tu réunis les gens que tu connais qui ont acheté un écran bélinea, et vous écrivez à

Société MAXDATA SARL
Monsieur STIEGLER THOMAS ROLF
7, avenue du Général de Gaulle La Croix aux Bergers
91090 LISSES (France)

Et vous sollicitez la garantie, en expliquant que vous avez acheté un écran etc.... Si vous êtes plusieurs à lui écrire, il vous répondra je pense et nous avancerons sur cette question.

Mais avant, essaye de voir avec la facture ou avec le vendeur du matos s'il y a un lien avec la sarl française MAXDATA.

Tiens-moi au courant.

[Skouatteur]

Et donc osef de l'interprète?
Karajan et son orchestre peuvent pas contester l'utilisation de leurs concerts du moment que le compositeur est décédé depuis plus de 71 ans?

Auto-réponse:
L'article L. 211-4. du Code de la propriété intellectuelle te permet d'utiliser n'importe quelle oeuvre de l'esprit à partir de la 51 ème année suivant l'interprétation/enregistrement.

(l'article dit: La durée des droits patrimoniaux objet du présent titre est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'interprétation pour les artistes interprètes [...] de la première fixation d'une séquence de son.)

J'ai bon Maîîîîîîîîître...? :igor:

[Draculito]

Mais encore faut-il que le matos que tu as acheté ait bien été fabriqué ou vendu ou distribué par la SARL MAXDATA.

A mon avis, tu réunis les gens que tu connais qui ont acheté un écran bélinea, et vous écrivez à [...] Et vous sollicitez la garantie, en expliquant que vous avez acheté un écran etc.... Si vous êtes plusieurs à lui écrire, il vous répondra je pense et nous avancerons sur cette question.

Mais avant, essaye de voir avec la facture ou avec le vendeur du matos s'il y a un lien avec la sarl française MAXDATA.

Merci pour ces réponses.
Il n'y a rien sur la facture qui mentionne Maxdata mais c'est bien cette adresse qui est indiquée sur le manuel l'écran.
D'ailleurs, comme le n° de téléphone du SAV ne répondait pas, j'avais déjà essayé de les contacter à cette adresse... pour tomber sur une boite vocale (même quand un opérateur était sensé me répondre). J'imagine qu'un courrier recommandé avec AR s'impose ?

Edit : C'est une bonne idée de l'adresser à M. Stiegler ? Comme c'est une filiale d'une boite Allemande, j'ai un peu peur du plan "gérant qui est à l'étranger" qui ne recevra jamais la lettre (en tout cas, faut que je prévois d'envoyer un double en anglais).
En même temps, si j'adresse le courrier au SAV sans indiquer de destinataire, le recommandé avec AR est toujours valable ?

[Paul Verveine]

Blablabla

Il me reste donc quelques bases après mes cours de droit, ça fait toujours plaisir.

[Grand_Maître_B]

Edit : C'est une bonne idée de l'adresser à M. Stiegler ? Comme c'est une filiale d'une boite Allemande, j'ai un peu peur du plan "gérant qui est à l'étranger" qui ne recevra jamais la lettre (en tout cas, faut que je prévois d'envoyer un double en anglais).
En même temps, si j'adresse le courrier au SAV sans indiquer de destinataire, le recommandé avec AR est toujours valable ?

oui oui, tu peux car Monsieur STIEGLER, bien qu'allemand, est le gérant français de la SARL française. Tu peux lui écrire comme indiqué dans le post précédent: d'abord l'adresse de la société, puis le nom du gérant, puis l'adresse du siège social de la société. Mais ce n'est pas une obligation: tu peux faire nom de la société - adresse du siège social. Tu peux ajouter la mention SAV si tu veux, mais bon, le SAV d'une boite n'est pas une personne morale à part, c'est la boite qui doit assurer le SAV, donc c'est bien à elle que tu écris.

Sinon, oui, le LRAR s'impose hélàs. Pas besoin de double en anglais, c'est une société française, son personnel doit parler français. Mais si ça t'amuses, tu peux le faire.

Mais d'après ce que tu me dis, si le manuel indique l'adresse de la SARL MAXDATA, vu apparemment cette dernière n'est pas en procédure collective, elle est la débitrice de l'obligation de garantie. ça devrait donc marcher. Ecris-lui et répercute nous la réponse que tu obtiendras, ça nous permettra d'y voir plus clair.

[Grand_Maître_B]

Auto-réponse:
L'article L. 211-4. du Code de la propriété intellectuelle te permet d'utiliser n'importe quelle oeuvre de l'esprit à partir de la 51 ème année suivant l'interprétation/enregistrement.

(l'article dit: La durée des droits patrimoniaux objet du présent titre est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'interprétation pour les artistes interprètes [...] de la première fixation d'une séquence de son.)

J'ai bon Maîîîîîîîîître...? :igor:

Tu as tout bon Igor, pardon, Skouatteur!

Précisons toutefois que l'article 211-4 dispose que :


"La durée des droits patrimoniaux objets du présent titre est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle :

1° De l'interprétation pour les artistes-interprètes. Toutefois, si une fixation de l'interprétation fait l'objet d'une mise à disposition du public, par des exemplaires matériels, ou d'une communication au public pendant la période définie au premier alinéa, les droits patrimoniaux de l'artiste-interprète n'expirent que cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant le premier de ces faits ;"



Fais-donc attention à ce qui suit après le "toutefois" que j'ai mis en gras.


Sinon, n'oublie pas également l'article L. 212-2 qui dispose que:


"L'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation.

Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne.

Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l'interprétation et de la mémoire du défunt."


Donc, évite d'utiliser le morceau joué par l'artiste interprète d'une manière qui pourrait nuire à son nom,...Par exemple en fond sonore d'un film de [k] ou qq chose de ce genre

[Skouatteur]

Tu as tout bon Igor, pardon, Skouatteur!

Précisons toutefois que l'article 211-4 dispose que :


"La durée des droits patrimoniaux objets du présent titre est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle :

1° De l'interprétation pour les artistes-interprètes. Toutefois, si une fixation de l'interprétation fait l'objet d'une mise à disposition du public, par des exemplaires matériels, ou d'une communication au public pendant la période définie au premier alinéa, les droits patrimoniaux de l'artiste-interprète n'expirent que cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant le premier de ces faits ;"



Fais-donc attention à ce qui suit après le "toutefois" que j'ai mis en gras.


Sinon, n'oublie pas également l'article L. 212-2 qui dispose que:


"L'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation.

Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne.

Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l'interprétation et de la mémoire du défunt."


Donc, évite d'utiliser le morceau joué par l'artiste interprète d'une manière qui pourrait nuire à son nom,...Par exemple en fond sonore d'un film de [k] ou qq chose de ce genre

Vous êtes bien bon, Maîîîîître...
Donc, c'est 50 ans après le concert/enregistrement/1ere diffusion/1ere mise en vente d'une oeuvre que les droits d'interprète sautent? (dans le cadre d'une utilisation qui ne nuira pas à l'interprète)

[Grand_Maître_B]

Vous êtes bien bon, Maîîîîître...
Donc, c'est 50 ans après le concert/enregistrement/1ere diffusion/1ere mise en vente d'une oeuvre que les droits d'interprète sautent? (dans le cadre d'une utilisation qui ne nuira pas à l'interprète)

voila ou plutôt, les aspects patrimoniaux des droits des artistes interprètes.

[Skouatteur]

Oki, merci d'avoir satisfait ma curiosité

[Jeckhyl]

Mes respect Maître.

Je viens de m'apercevoir qu'un DVD que j'ai acheté sur Amazon (sur le marché de l'occase) était un exemplaire réservé à la location (ça explique la bonne dizaine de bande-annonces incontournable avant le flim). ayant moi-même acheté le flim, je me retrouve le cul entre deux chaises. Que me conseille-tu de faire :

1. Rien
2. Me mettre en relation avec le vendeur
3. Me mettre en relation avec Amazon
4. Me mettre en relation avec le FBI
5. Me mettre en relation avec un avocat

Et l'un dans l'autre : ai-je le droit maintenant de posséder ce flim chez moi, en fait ? Ou vas-tu me ressortir des termes barbares genre "recel" ou je ne sais quoi ?

[Grand_Maître_B]

Mes respect Maître.

Je viens de m'apercevoir qu'un DVD que j'ai acheté sur Amazon (sur le marché de l'occase) était un exemplaire réservé à la location (ça explique la bonne dizaine de bande-annonces incontournable avant le flim). ayant moi-même acheté le flim, je me retrouve le cul entre deux chaises. Que me conseille-tu de faire :

1. Rien
2. Me mettre en relation avec le vendeur
3. Me mettre en relation avec Amazon
4. Me mettre en relation avec le FBI
5. Me mettre en relation avec un avocat

Et l'un dans l'autre : ai-je le droit maintenant de posséder ce flim chez moi, en fait ? Ou vas-tu me ressortir des termes barbares genre "recel" ou je ne sais quoi ?

Dans l'ordre de préférence

4 - c'est plus classe
3- c'est plus efficace; je pense qu'amazon ignore qu'un dvd destiné à la location a été vendu par son entremise et, ne serait ce que pour des raisons commerciales ou pour éviter des pbs (car un dvd réservé à la location qui est mis en vente est a priori un dvd volé (oui, j'emploie de grands mots)). A moins que le vendeur ne soit un professionnel et qu'il ait l'autorisation de vendre son stock en occasion passé un certain temps, mais ça m'étonnerait)
2 - je ne vois pas l'intérêt, sachant qu'il sait probablement qu'il vendait un dvd réservé à la location, ce qui est interdit bien évidemment, sauf hypothèse du professionnel.
1 - c'est bien aussi parfois de ne rien faire. Profites-en pour regarder ton dvd tranquille
5 - ça va te coûter quelque argent et vu les enjeux économiques de ton achat, c'est pas très conseillé.

[Jeckhyl]

Merci.

[Ash_Crow]

A moins que le vendeur ne soit un professionnel et qu'il ait l'autorisation de vendre son stock en occasion passé un certain temps, mais ça m'étonnerait)

En tout cas, les boutiques de locations vendent bel et bien leur stock en occasion au bout d'un moment.

Peut-être que la personne l'a acheté dans une boutique de location, puis la revend sur amazon aussi. Je suppose qu'il y a le droit, dans l'hypothèse où on l'a acheté à un loueur qui avait lui-même le droit de vendre son fonds ?

[Truhl]

Retour sur les questions sur la copie privée :

Il y a quelques années, j'avais pas mal de cd que j'avais mis dans une pochette de rangement dans ma bagnole, vu que j'en avais marre de me trimballer les boitiers. Et puis un jour, on m'a volé cette pochette (les boules comme il faut), et je me suis retrouvé comme un fruit avec les boitiers vides.

Donc je me demande s'il est possible de récupérer par un moyen ou un autre le contenu de ces cd afin de m'en faire une 'copie de sauvegarde' après coup. J'ai la nette impression que non mais je demande quand même.


Autre question : est-il légal de passer par un réseau p2p pour récupérer le contenu d'un cd que l'on possède physiquement (pas volé ce coup-ci) pour s'éviter la corvée du rip mp3 et de l'édition de l'id3 tag?

Merci à toi, Ô grand justicier des temps modernes.

[Grand_Maître_B]

Retour sur les questions sur la copie privée :

Il y a quelques années, j'avais pas mal de cd que j'avais mis dans une pochette de rangement dans ma bagnole, vu que j'en avais marre de me trimballer les boitiers. Et puis un jour, on m'a volé cette pochette (les boules comme il faut), et je me suis retrouvé comme un fruit avec les boitiers vides.

Donc je me demande s'il est possible de récupérer par un moyen ou un autre le contenu de ces cd afin de m'en faire une 'copie de sauvegarde' après coup. J'ai la nette impression que non mais je demande quand même.


Autre question : est-il légal de passer par un réseau p2p pour récupérer le contenu d'un cd que l'on possède physiquement (pas volé ce coup-ci) pour s'éviter la corvée du rip mp3 et de l'édition de l'id3 tag?

Merci à toi, Ô grand justicier des temps modernes.

Non pas possible. Cour de cass du 30 mai 2006 nous rappelle que la source que tu utilises pour une copie privee doit etre licite ce qui exclut les fichiers presents sur les reseaux peer to peer.

[Truhl]

Ok merci bien.

[hubert]

Le dossier est très intéressant, si, si , si !

Grand Maitre B parle de l'obligation de donner la clé de cryptage en cas d'utilisation de logiciel de cryptologie (article 434-15-2 du code pénal si j'ai bien compris). Ce que je savais déjà.

Il ne parle pas des logiciels pouvant "contourner" ce problème comme Trucrypt. Ce soft propose deux niveaux de cryptage. Une clé que l'on pourrait donner (le volume normal) et une autre qui donne accès à un volume caché (hidden volume). A priori, si l'on fait attention, impossible de dire si l'utilisateur utilise un volume caché. Ce qu'ils appellent "plausible deniability".

C'est beaucoup de précautions pour "cacher" mes documents words. Mais je travaille sur une recette spéciale de clafoutis aux accras de morue.

J'aurais bien aimé avoir un avis là dessus sur le droit français qui me parait équivalent sur ce point à ce qui est indiqué sur la page de truecrypt.

Merci

hubert

[Erokh]

En plus pour les chaines publiques on paye la redevance, on aurait pu penser que ca donne droit de regarder les émissions.

de plus en plus de chaine proposent de regarder leurs émissions depuis le net, ou même de les revoir en streaming (m6 replay notamment). donc bon, c'est interdit mais si les chaines mettent à dispo, c'est pas trop grave

[Grand_Maître_B]

Le dossier est très intéressant, si, si , si !

Grand Maitre B parle de l'obligation de donner la clé de cryptage en cas d'utilisation de logiciel de cryptologie (article 434-15-2 du code pénal si j'ai bien compris). Ce que je savais déjà.

Il ne parle pas des logiciels pouvant "contourner" ce problème comme Trucrypt. Ce soft propose deux niveaux de cryptage. Une clé que l'on pourrait donner (le volume normal) et une autre qui donne accès à un volume caché (hidden volume). A priori, si l'on fait attention, impossible de dire si l'utilisateur utilise un volume caché. Ce qu'ils appellent "plausible deniability".

C'est beaucoup de précautions pour "cacher" mes documents words. Mais je travaille sur une recette spéciale de clafoutis aux accras de morue.

J'aurais bien aimé avoir un avis là dessus sur le droit français qui me parait équivalent sur ce point à ce qui est indiqué sur la page de truecrypt.

Merci

hubert

Reprenons l'article 434-15-2 du code pénal:

"Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.

Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en oeuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende."

Ta question revient à me dire que tu as un costume d'invisibilité et que tu te demandes si le droit français a une opinion à ce sujet: si tu es invisible et que personne ne sait que tu cambrioles une maison, ben, sur que tu ne risques rien. C'est toutefois toujours illégal et le fait que tu sois invisible ne rendra pas légal le cambriolage.

Pareil pour Truecrypt. Le Code pénal t'impose de donner la clé qui permet de déchiffrer un élément crypté qui a servi à la commission d'un crime /délit, et ce peu importe qu'il s'agisse d'un volume normal ou d'un hidden : si tu donnes la clé du volume normal et que personne ne sait qu'il y a un hidden volume, ben, tu ne risques rien, mais si on découvre qu'il y avait un hidden volume et que ce dernier contient des informations qui ont permis de commettre un crime/délit, tu risques 5 ans de cabane et 75000 € d'amendes.

[r2djbeuh]

O Grand_Maitre_B, j'aimerai revenir sur les droits des oeuvres :
Ne serait-il pas bon de préciser que Les années de guerre de sont pas prises en comptes dans le décompte ?
Il me semble que ça peut rajouter d'environ 10-12 ans certains droit, nan ?

[Ash_Crow]

O Grand_Maitre_B, j'aimerai revenir sur les droits des oeuvres :
Ne serait-il pas bon de préciser que Les années de guerre de sont pas prises en comptes dans le décompte ?
Il me semble que ça peut rajouter d'environ 10-12 ans certains droit, nan ?

Ça c'était avant, quand le droit d'auteur courait 50 ans après la mort dudit auteur. Depuis qu'ils ont prolongé à 70 ans, les années de guerre ont été gobées dans l'extension.

[r2djbeuh]

Ça c'était avant, quand le droit d'auteur courait 50 ans après la mort dudit auteur. Depuis qu'ils ont prolongé à 70 ans, les années de guerre ont été gobées dans l'extension.

Au temps pour moi alors, hahahahaha...

[Jeckhyl]

Une question très personnelle : est-il légal pour certaines administrations (genre : un hôpital) de faire cumuler les CDDs à leurs employés, durant plusieurs années (peut-être, je n'ai pas vérifié, en pretextant que le poste n'est pas tout à fait le même : au lieu d'occuper le poste "a" dans un service, tu switches sur le poste "b", qui par une heureuse coïncidence se trouve être le jumeau du précédent) ? N'y a-t'il pas eu des précédents dans certaines admins comme la Poste ?

[hubert]

Ta question revient à me dire que tu as un costume d'invisibilité et que tu te demandes si le droit français a une opinion à ce sujet: si tu es invisible et que personne ne sait que tu cambrioles une maison, ben, sur que tu ne risques rien. C'est toutefois toujours illégal et le fait que tu sois invisible ne rendra pas légal le cambriolage.

Pareil pour Truecrypt. Le Code pénal t'impose de donner la clé qui permet de déchiffrer un élément crypté qui a servi à la commission d'un crime /délit, et ce peu importe qu'il s'agisse d'un volume normal ou d'un hidden : si tu donnes la clé du volume normal et que personne ne sait qu'il y a un hidden volume, ben, tu ne risques rien, mais si on découvre qu'il y avait un hidden volume et que ce dernier contient des informations qui ont permis de commettre un crime/délit, tu risques 5 ans de cabane et 75000 € d'amendes.

Merci ,
mais c'était pas la peine de me faire passer pour un gros débile avec son costume d'invisibilité

[Grand_Maître_B]

Merci ,
mais c'était pas la peine de me faire passer pour un gros débile avec son costume d'invisibilité

Ah pardon alors, ce n'était pas mon intention

C'est que j'ai toujours voulu avoir un costume d'invisibilité, alors, je m'emballe et je jurigeeke trop loin.

[half]

Son objet est jugement la fabrication et la commercialisation de matos informatique, notamment des écrans et son gérant est Monsieur STIEGLER THOMAS ROLF né en allemagne, ça parait donc coller.

Haha chacun ses fautes !

Half, premier fan de Grand Maître B

[Emile Zoulou]

Va dormir Half.

[Grand_Maître_B]

Haha chacun ses fautes !

Half, premier fan de Grand Maître B

C'est que maintenant que tu lis ce post sur MAXDATA ? pfff et ça se dit mon premier fan !